En théorie, tous les sites internet des administrations publiques doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. En pratique, beaucoup ne sont pas, ou seulement partiellement, accessibles aux personnes déficientes visuelles.

Les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap ont été introduites par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 dite « loi handicap ». Les collectivités territoriales doivent, depuis 2012, se conformer aux règles du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). De plus, depuis le 23 septembre 2019, les sites publics doivent publier une déclaration d’accessibilité et afficher leur conformité dès la page d’accueil.

Néanmoins l’accessibilité numérique des administrations publiques est une obligation qui peine à être appliquée et ce depuis plusieurs années. Les sites internet des communes françaises témoignent de ce niveau de conformité faible sur l’ensemble du territoire national. C’est ce que montre la nouvelle cartographie publiée par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), le réseau Déclic et l’Association des développeurs et utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et les collectivités territoriales (ADULLACT).

« Un retard collectif » 

Pour constituer cette cartographie « ce sont 23 000 sites internet de communes françaises qui ont été analysés permettant de dresser un état des lieux quasi exhaustif de l’accessibilité numérique sur l’ensemble du territoire ».

L’analyse a été menée grâce à l’utilisation d’un logiciel libre appelé « Asqatasun »  « qui teste chaque page d’accueil de site internet selon 117 tests du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), soit environ 1/3 du référentiel ». « Une note indicative, allant de A (conforme) à F (non conforme), a ainsi été attribuée à chaque commune afin de visualiser les disparités territoriales », peut-on lire dans le communiqué. Ces résultats sont précieux puisque, du côté des collectivités, peu de chiffres existent sur les sites déjà rendus accessibles ou non.

La carte publiée la semaine dernière met donc en évidence « un niveau de conformité faible sur l’ensemble du territoire national » . Il apparaît que 95 % des sites audités obtiennent une note comprise entre D et F. Ainsi la grande majorité des sites web municipaux ne sont pas à ce jour 100 % accessibles. 

« Plus de 60 % (soit plus de 14 000 communes) des sites audités se situent au niveau indicatif de conformité le plus faible (F) » , peut-on lire dans le communiqué. Les auteurs de cette carte « rappellent que cette démarche ne constitue ni une dénonciation, ni un jugement, mais plutôt un signal d’alerte. Elle vise à objectiver le retard collectif quant à l’accessibilité numérique, qui demeure une obligation légale et une condition essentielle pour l’égalité d’accès aux droits. » 

En cas d’erreur, les communes peuvent faire un retour sur cette cartographie en signalant une correction via un formulaire en ligne. « Des mises à jour régulières seront proposées à l’aune des remontées des collectivités et des évolutions de leurs sites, afin de mesurer les progrès et valoriser les pratiques vertueuses. » 

Rappelons que des outils existent pour accompagner les équipes municipales sur ces sujets. Le site internet du gouvernement propose par exemple aux élus locaux, sous forme de « boite à outils », des pistes pour favoriser l'accessibilité dans tous les domaines de compétence d'un conseil municipal avec une page dédiée à l’accessibilité des services numériques. L’Association Valentin Haüy (AVH), avec ses 125 implantations partout en France, propose aussi aux élus un accompagnement pédagogique sur ces sujets, notamment sur celui de l’accessibilité numérique des sites web municipaux. 

Consulter la cartographie. 

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