Maire-info
Le quotidien d’informations des élus locaux

Édition du lundi 16 novembre 2026

Fonction publique

Salaires dans la fonction publique : ce qu'il faut comprendre des mesures annoncées par le gouvernement

Comme prévu, le gouvernement a refusé vendredi 13 novembre une hausse générale du point d'indice, mais a confirmé que les premiers échelons de la fonction publique vont se voir attribuer des points supplémentaires. Cette mesure, ainsi que d'autres qui sont mises en débat, devraient prendre effet en 2027.
© Gouvernement

Le gouvernement, dans sa communication, sait jouer sur les mots : dans le communiqué de presse diffusé par le ministère de l’Action et des Comptes publics, vendredi 13 novembre, il annonce « une hausse de points d’indice pour les agents publics les moins bien rémunérés ». Le fait d’utiliser l’expression « hausse de points d’indice » laisse à penser que le gouvernement va augmenter la valeur du point d’indice, ce qui n’est pas le cas. Explications.

Point d’indice et indice majoré

Pour comprendre ces nuances, il faut rappeler comment est calculé le salaire d’un fonctionnaire, ou du moins sa part indiciaire, c’est-à-dire hors indemnités et primes. Cette part est calculée à partir de deux éléments : le niveau de l’agent dans la grille des rémunérations et le point d’indice. 

Le niveau de l’agent dans la grille constitue ce que l’on appelle l’indice majoré, qui s’échelonne entre 366 et 1 575. Pour obtenir la valeur du traitement indiciaire mensuel, il suffit de multiplier cet indice majoré par la valeur du point d’indice. 

Exemple : un agent recruté au plus bas de l’échelle est actuellement à l’indice majoré 366. La valeur du point d’indice est de 4,92 euros (très précisément 4,92278). On obtient le traitement indiciaire en multipliant ces deux chiffres, ce qui aboutit à un total de 1 801 euros brut par mois (soit environ 1 400 euros net). 

« Une hausse de 1 % du point d'indice représenterait un coût de 2,4 milliards d'euros pour les employeurs publics. »

David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics

On comprend donc qu’une augmentation de la valeur du point d’indice a des répercussions sur le salaire de l’ensemble des agents, puisque tous les salaires sont calculés à partir de ce point. C’est la revendication des organisations syndicales, qui rappellent que le point d’indice est gelé depuis maintenant trois ans – la dernière augmentation datant de juillet 2023. 

Vendredi dernier, le gouvernement a refusé une nouvelle fois une telle mesure, estimant qu’elle n’est pas compatible avec l’état des finances publiques. Il a rappelé qu’une hausse de 1 % du point d’indice représenterait un coût de « 2,4 milliards d’euros » pour les employeurs publics. 

Le nombre d’agents sous le smic en progression

En revanche, le gouvernement a annoncé l’attribution de points supplémentaires pour les agents situés au plus bas des grilles. C’est cela qu’il appelle maladroitement – ou volontairement – « une hausse de points d’indice pour les agents publics les moins bien rémunérés ». Mais à quoi répond cette mesure ?

Reprenons l’exemple de notre agent à l’indice majoré 366. Son traitement indiciaire, on l’a vu, est de 1 801 euros brut. Le smic, lui, est actuellement de 1 867 euros brut par mois (avant la revalorisation de 1,6 % qui interviendra au 1er décembre, qui le portera à 1 897 euros brut). L’agent à l’indice 366 est donc payé plus de 60 euros en-dessous du smic, ce qui est illégal. Pour compenser, il est donc versé à l’agent une indemnité dite « différentielle », qui lui permet d’atteindre le smic.

Aujourd’hui, plus de 800 000 agents sont dans cette situation, et après la revalorisation du smic du 1er décembre prochain, ils seront plus de 1,1 million. 

C’est pour sortir – en partie – de cette situation que le gouvernement propose d’augmenter non la valeur du point mais les indices du bas de la grille. Dans un premier temps, le ministre David Amiel proposait de passer l’indice majoré minimum de 366 à 372 (soit 6 points de plus). Vendredi, à la réunion entre gouvernement et syndicats, il a été évoqué une hausse de 8 points, ce qui porterait l’indice minimum à 374. Dans ce cas, le salaire minimum dans la fonction publique passerait de 1 801 à 1 840 euros brut. Ce qui est toujours inférieur au smic, ont rappelé les organisations syndicales, selon lesquelles environ 600 000 agents resteront payés sous le smic malgré l’attribution de points supplémentaires, ce qui obligera les employeurs à leur verser l’indemnité différentielle – qui, rappelons-le, ne donne pas lieu à des cotisations pour la retraite. 

Selon le ministère, l’attribution de points supplémentaires et la hausse de l’indemnité différentielle pour « rattraper » le smic bénéficieront à environ 1,35 million d’agents, avec un gain moyen de « 350 euros brut par an », soit un peu moins de 280 euros net (23 euros par mois). 

Bien des questions restent en suspens sur cette mesure, questions qui devraient être discutées dans les jours qui viennent : combien de points supplémentaires seront-ils appliqués au bas des grilles, 6 ou 8 ? Et jusqu’à quel niveau ? Quel sera l’impact de ces mesures sur l’avancement des carrières ? Dans son communiqué, David Amiel dit que cette mesure va « redonner de la valeur à l’avancement ». On ne voit pas encore comment.  La mesure ne réglera pas le phénomène de tassement du bas des grilles, qui conduit à ce qu’aujourd’hui, un agent territorial de catégorie C embauché à l’indice minimum doit attendre 19 ans de carrière pour voir sa rémunération indiciaire dépasser… le smic. 

Cinq chantiers

Le gouvernement a donné le calendrier : ces mesures vont être discutées pendant un mois, avant un nouveau rendez-vous le 11 décembre (soit après les élections professionnelles) où les décisions prises seront officialisées. Pas uniquement sur les « bas de grille », mais également sur « cinq chantiers » dont le gouvernement a donné la liste : « une réforme structurelle des rémunérations et des carrières », un soutien « renforcé » sur les frais de transport pour faire face à la hausse des prix des carburants ; puis des chantiers plus vagues, tels qu’un « renforcement de la protection des agents blessés ou menacés », la « protection de la neutralité et de l’indépendance des fonctionnaires » et la « progression de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». 

Les organisations syndicales sont sorties de ce rendez-vous en dénonçant des mesures insuffisantes, voire « des miettes ». Elles ont confirmé une nouvelle journée de grève et de manifestation demain, le mardi 17 novembre – rendez-vous auquel la CFDT, qui n’y avait pas appelé, a décidé de se joindre au vu de la modestie des mesures annoncées. 

Quant aux employeurs territoriaux, ils ne pourront se satisfaire de ces seules mesures. Si, comme l’a expliqué la semaine dernière Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, « la revalorisation des grilles indiciaires est nécessaire », cela ne suffira pas à résoudre la problématique bien plus large de la baisse du pouvoir d’achat dans la fonction publique, notamment territoriale, et en conséquence la baisse de l’attractivité de ces métiers. Les employeurs territoriaux réclament, eux aussi, une hausse du point d’indice, à condition toutefois que le gouvernement donne aux collectivités les moyens de la financer, plutôt que de rogner année après année sur les finances. 

◎ Focus Éducation

Les classes multiniveaux, « une réalité structurante des classes du premier degré »

Dans le premier degré, 47,4 % des classes sont multiniveaux. Alors que la part de ces classes « augmente sensiblement chaque année », l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) demande au ministère de l'Éducation nationale de considérer le multiniveaux comme « une réalité structurante des classes du premier degré ».

À la rentrée 2025, 47,4 % des classes sont multiniveaux et 48,3 % des élèves y sont scolarisés. Le multiniveaux est présent dans neuf écoles sur dix. Selon le rapport de l’Inspection générale de l’Éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), rendu au gouvernement en juillet et rendu public il y a quelques jours, ces classes sont « en passe de constituer la forme majoritaire d’organisation scolaire ». 

Pour autant, aujourd’hui, le multiniveaux est « quasi invisible institutionnellement ». La mission estime pourtant que le multiniveaux « demeurera une réalité massive dont la part pourrait s’amplifier avec la baisse des effectifs, mais de façon territorialement différenciée ».

Les multiples visages du multiniveaux 

Trop souvent associé à la petite école rurale, le multiniveaux est souvent perçu à tort « comme un aménagement ponctuel de la forme scolaire classique (la classe mononiveau) ». La réalité est tout autre. 

Les formes de multiniveaux sont d’abord variées. Les deux tiers (66 %) des classes multiniveaux sont des classes à deux niveaux adjacents d’un même cycle mais la mission relève « de multiples configurations » : double, triple et « grand multiniveaux » de quatre niveaux ou plus. Les classes uniques regroupant tous les niveaux sont un cas extrême. Elles sont les seules suivies nationalement, mais ne représentent que 2 % des élèves en multiniveaux.

La mission souligne que « pour la moitié des écoles de grande taille (49 %) et pour les deux tiers des écoles moyennes (65 %), le multiniveaux est important ». Les auteurs concluent que, « contrairement à une idée assez répandue, le multiniveaux n’est pas l’apanage exclusif des petites structures. »

Selon le type d’école, plus de la moitié des écoles maternelles ont un multiniveaux important (51 %) et près d’un quart un multiniveaux intégral (23 %). Dans les écoles élémentaires, le multiniveaux est important pour 42 % d’entre elles et intégral pour 13 %.

Le rapport décrit une carte du multiniveaux qui suit la densité de population, mais « loin d’être circonscrit aux territoires ruraux éloignés » car « le multiniveaux est significativement présent dans les villes ». Ainsi, « une majorité de territoires urbains denses connaît des taux de classes multiniveaux supérieurs à 40 % », peut-on lire dans le rapport. Les hausses de classes multiniveaux constatées entre 2018 et 2025 s’observent aussi à Lyon, à Toulouse et dans le grand Ouest, pas seulement dans les territoires ruraux en déprise démographique. 

D’ailleurs, l’IGÉSR insiste sur le fait que si le lien entre multiniveaux et déprise démographique rurale est très important, il « n’explique pas l’ensemble des variations et disparités territoriales ». Le multiniveaux concerne « tous les territoires » : « pour 91 % des écoles avec classes multiniveaux, cette configuration ne résulte pas d’un choix pédagogique, mais du nombre de classes, lui-même lié aux effectifs et aux politiques départementales d’allocation des moyens. »

Un impensé national 

La mission estime que le cadre national est uniquement pensé pour les classes avec un seul niveau. Les classes multiniveaux sont « absentes des instructions et des programmes ». Dans les circulaires de rentrée par exemple, « le multiniveaux n’y est jamais mentionné, sauf à quelques rares exceptions ». Les programmes visent « nécessairement une classe mononiveau » et « n’admettent qu’à la marge des adaptations très mesurées ».

« En écho à l’invisibilité nationale, un certain "impensé" collectif local s’exprime au niveau des services déconcentrés autour des classes et écoles multiniveaux », ajoutent les auteurs. Selon une enquête réalisée par la mission, pour les ADASEN (1) et IEN (2), le pilotage du multiniveaux est « un impensé institutionnel ». Ils estiment que « l’autonomie des équipes supplée souvent l’absence de cadrage institutionnel ».

« À quelques très rares exceptions liées à des tensions autour de la carte scolaire, les représentants des collectivités ne se saisissent pas de cette dimension multiniveaux : perçue comme ancienne et donc banalisée, elle peut aussi, dans des configurations plus récentes, être ressentie comme relevant de la seule appréciation des équipes éducatives. » Pourtant, le rapport rappelle que l’organisation de ces classes dépend largement des conditions matérielles et humaines « relevant de la compétence des communes ou intercommunalités » (surface des classes, contraintes de sites, personnel territorial). Cet enjeu de carte scolaire figure toutefois bien dans le protocole d’accord signé par l’AMF avec le ministère de l’Education nationale le 8 avril 2025, qui a vocation à se déployer pleinement à compter de la préparation de la rentrée 2027.

Autre preuve de cette invisibilité institutionnelle : neuf enseignants sur dix déclarent n’avoir eu « aucune formation initiale au multiniveaux ». 

Alors que les classes multiniveaux, déjà près d’une sur deux, pourraient « s’amplifier avec la baisse des effectifs », le rapport recommande au ministère de l’Éducation nationale de « développer un véritable suivi de ces classes », de « reconnaître et accompagner le multiniveaux » par une instruction ministérielle en « évitant toute prescription de configuration type » et de l’« intégrer pleinement » à la formation des enseignants.

(1)    Adjoint au Directeur académique des services de l'Éducation nationale chargé du premier degré. 
(2)    Inspecteur de l'Éducation nationale.

 

Budget

Budget de la « Sécu » : les villes thermales épargnées par le Sénat

Outre l'allègement sur la CNRACL, les sénateurs ont décidé de conditionner un éventuel déremboursement de la prise en charge des cures thermales à la publication de l'avis la Haute Autorité de santé – qui n'est pas attendu avant la fin de l'année 2027. De nouvelles coupes visant les collectivités en 2026 ont, par ailleurs, été repoussées par les députés.

Allègement sur la cotisation à la CNRACL, annulation du déremboursement des cures thermales et hausse de CSG pour les départements. Contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat a réussi à adopter, vendredi soir dans l’hémicycle, la partie recettes du projet de budget de la « Sécu » (PLFSS) pour 2027. Par 200 voix contre 110. 

Si l’ensemble de la gauche et le RN ont voté contre, la majorité sénatoriale de la droite et du centre l’a validée avec des mesures plus favorables aux élus locaux. L'une d'entre elles concerne les villes thermales.

Cures thermales : pas de déremboursement

Comme il l’avait tenté en vain l’an passé, l’exécutif souhaite, une nouvelle fois, imposer le déremboursement des cures thermales dans un contexte où de nombreuses voix s'élèvent dans le monde médical pour remettre en question leur efficacité. « Les cures sont remboursées comme des médicaments à activité très forte, à hauteur de 65 %, sans aucune validation scientifique de la HAS », la Haute Autorité de santé, a d’ailleurs défendu en séance la ministre de la Santé, Stéphanie Rist.  

Le gouvernement compte donc transférer 200 millions d’euros vers les complémentaires santé, en faisant passer le taux de prise en charge de 65 % à 15 %. Dans cette hypothèse, ce ne serait plus la Sécurité sociale qui rembourserait les cures conventionnées, mais bien ces complémentaires (pour ceux qui en ont). Ce que refuse pour l’heure la Chambre haute, qui réclame « des bases objectives » avant toute prise de décision. Via une série d’amendements de tous bords (LR, radical, socialiste et communiste), les sénateurs ont donc choisi de conditionner cette « éventuelle évolution de la prise en charge des cures thermales [à] la publication par la Haute Autorité de santé d’un avis sur leur service médical rendu ». Or, ce rapport n’étant pas attendu « avant la fin de l’année 2027 », le déremboursement ne pourrait avoir lieu l’an prochain.

« La Sécurité sociale n'a pas vocation à financer une activité économique, mais elle ne peut toutefois pas se retirer brutalement. »

Bernard Jomier, sénateur écologiste de Paris.

Cette question autour des cures thermales est loin d’être anodine. Elle pourrait, en effet, menacer quelque « 25 000 emplois », selon l’évaluation du sénateur LR du Puy-de-Dôme, Jean-Marc Boyer, lors d’une question récente au gouvernement, dans laquelle il dénonçait aussi la mise en danger de « 42 départements, 88 stations thermales, 4,8 milliards de retombées économiques ». 

De son côté, la sénatrice socialiste des Landes, Monique Lubin, a prévenu qu’on « ne peut, au détour d'un article du PLFSS, mettre à mal toute une filière économique ». « La Sécurité sociale n'a pas vocation à financer une activité économique [mais] elle ne peut toutefois pas se retirer brutalement », a aussi convenu le sénateur écologiste de Paris, Bernard Jomier. Alors qu’une demande de moratoire a été déposée, les sénateurs issus des départements thermaux ont aussi mis en garde l'exécutif contre les « conséquences désastreuses » d’un potentiel déremboursement. 

Départements : 400 millions d’euros de CSG

En parallèle, les sénateurs ont également validé la promesse du gouvernement de donner un coup de pouce aux départements à hauteur de 400 millions d'euros via l’allocation d’une part de contribution sociale généralisée (CSG). Initialement, il était prévu 300 millions d’euros de soutien, dont 225 millions d’euros au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 75 millions d’euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). La ministre de la Décentralisation, Françoise Gatel, avait toutefois annoncé vouloir rehausser ce montant de 100 millions d’euros, ce qu’elle a donc fait valider par amendement. 

Toutefois, restait un problème. Cette revalorisation supposait que la part de CSG allouée aux départements allait amputer du même montant les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à ces derniers. Les sénateurs ont donc choisi de sanctuariser les concours de la CNSA, là aussi par amendement mais contre l’avis du gouvernement. 

On peut également rappeler que les sénateurs avaient déjà fait un geste, jeudi soir, à l’attention des élus locaux en votant un allègement de la hausse du taux des cotisations employeurs prévue l’an prochain à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

La Chambre haute avait ainsi limité le niveau de la cotisation à 40 % l’an prochain, au lieu des 40,65 % initialement prévus, faisant passer la charge de 1,8 milliard d'euros à 1,4 milliard.

Des coupes sur les collectivités repoussées

De leur côté, les députés ont écarté de nouvelles coupes ciblant les collectivités dès cette année. Ils ont ainsi rejeté jeudi, en première lecture, le projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2026 après avoir détricoté ce texte du gouvernement qui procède aux derniers ajustements de crédits pour l’année en cours, les oppositions fustigeant sa gestion. Comme en 2025, les députés ont donc refusé de l'avaliser, à 63 voix contre 49. La gauche (hors PS) a voté contre, le bloc gouvernemental pour, les socialistes et l'extrême droite s’étant abstenus. 

Dans le cadre de ces ultimes ajustements, le gouvernement souhaitait, une nouvelle fois, redéployer des crédits aux dépens des collectivités, dans un contexte de crises multiples, liées à la sécheresse ou à la guerre au Moyen-Orient. Des crédits supplémentaires étaient proposés pour les armées, les aides face à la crise énergétique en faveur des transporteurs routiers et des pêcheurs, ainsi que certaines prestations sociales, ou le financement du parc d'hébergement d'urgence.

En contrepartie, les crédits de la mission dédiée aux collectivités devaient notamment reculer d’un peu plus de 206 millions d'euros en autorisations d'engagement (sur plus de 3,7 milliards d’euros) et de quelque 14 millions d'euros en crédits de paiement (sur 4 milliards d’euros). Les dotations à l'investissement local, et donc potentiellement sur la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), étaient ainsi ciblées par l’exécutif.  

Par ailleurs, le gouvernement entendait également supprimer les 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) affectés aux autorités organisatrices de mobilité (AOM). « Une décision incompréhensible, qui pénaliserait les AOM locales, notamment dans les territoires les moins denses, où ces financements contribuent à offrir des solutions de mobilité aux habitants les plus isolés », avait déploré le Gart dans un communiqué.

Le texte doit désormais poursuivre son parcours au Sénat. 
 

Violences urbaines

Le gouvernement interdit totalement la vente de mortiers d'artifice aux particuliers jusqu'au 27 novembre

Un décret paru hier au Journal officiel interdit « la vente et l'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement » sur l'ensemble du territoire jusqu'au 27 novembre, sauf aux professionnels et aux collectivités. Cette mesure risque toutefois de n'avoir qu'un impact limité. 

C’est devenu une triste habitude, notamment depuis les émeutes de 2023 consécutives à la mort de Nahel Merzouk : les engins pyrotechniques, en particulier les mortiers d’artifice, qui sont en vente libre en France pour les personnes majeures, sont devenus une arme utilisée contre les forces de l’ordre ou contre des bâtiments publics. Depuis le début du mouvement de la jeunesse de cet automne, plusieurs membres des forces de l’ordre ont été blessés par des tirs de ces engins, ainsi que des membres du personnel de l’Éducation nationale. Il y a une semaine, c’est une députée LFI, Farida Amrani, qui a été blessée dans un salon de coiffure à Évry-Courcouronnes (Essonne), après qu’un individu masqué se fut introduit dans le local et eut tiré dans sa direction avec un mortier d’artifice.

Quelles sont les catégories concernées ?

Le gouvernement a donc décidé d’interdire la vente et l’usage de ces produits, « sur l’ensemble du territoire national » et jusqu’au 27 novembre inclus, « afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public lors des blocages en cours devant des lycées et des universités, ainsi qu'à l'occasion des manifestations ». Une dérogation à cette interdiction de vente est prévue pour « les professionnels disposant des agréments et habilitations requis » et pour « les collectivités publiques ». 

Les produits concernés sont les engins des catégories F2 et F3 (soit les « artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées » et « les artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine »). 

L’état du droit

Il existe depuis longtemps toute une législation applicable à ces engins. Notamment, le Code pénal prévoit trois ans de prison et 45 000 euros d’amende pour « la détention ou le transport sans motif légitime » d’engins « explosifs ou incendiaires ». 

Par ailleurs, l’article 132-75 du Code pénal indique que « tout objet (…) est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». Un mortier utilisé pour tirer sur une personne devient donc, dans ce cadre, une arme par destination, ce qui aggrave les peines, et davantage encore si le tir est porté à l’encontre d’un policier, d’un gendarme ou d’un pompier. Si le tir est effectué dans le cadre d’un attroupement, les peines sont, là encore, aggravées. 

À ces dispositions, qui n’ont pas été conçues spécifiquement pour les mortiers d’artifice mais s’y appliquent, il faut ajouter des mesures issues de la loi Ripost du 18 août 2026. 

Cette loi prévoit notamment une nouvelle mesure de « dessaisissement » appliquée à une personne possédant des articles pyrotechniques « lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics ». Cette mesure peut être ordonnée par le préfet. Dans ce cas, la personne est contrainte de revendre ces produits ou de les confier « à une personne morale capable de procéder à leur destruction ». Si la personne concernée ne s’exécute pas, le préfet peut demander la saisie de ces produits, y compris au domicile ou dans le véhicule de la personne, puis une peine de six mois de prison et 3 750 euros d’amende. 

Rappelons que la loi adoptée prévoyait également une mesure de fermeture administrative pouvant aller jusqu’à un an des établissements commercialisant ces engins « en cas d’inobservation de certaines dispositions législatives ou réglementaires ». Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, estimant qu’elle constituait « une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre ». 

Réseaux parallèles

Cette interdiction de vente, prononcée pour une dizaine de jours, suffira-t-elle à endiguer le phénomène dans les manifestations à venir ? Les syndicats de police en doutent, dans la mesure où l’achat de ces engins passe bien plus fréquemment par des réseaux parallèles que par des commerces ayant pignon sur rue. 

Des enquêtes récentes font en effet état de nombreuses possibilités pour se procurer ce type d’engins via des boucles WhatsApp, Telegram ou Snapchat, certains vendeurs proposant même une livraison à domicile. Les vendeurs se procurent par exemple des produits à l’étranger, puis les proposent à la revente sur ces boucles dont les clients se transmettent les coordonnées. 

Pour les syndicats de police, l’interdiction n’aura donc que peu de portée. Ils demandent plutôt que la justice applique avec rigueur les peines de prison prévues par le Code pénal pour l’usage de mortiers en tant qu’armes par destination, ce qui aurait, selon eux, un effet plus « dissuasif ». 

Cybermalveillance

Une filiale de La Poste victime d'un vol de données massif, 22 millions de personnes concernées

Maileva, filiale du groupe La Poste, a été victime d'une cyberattaque de grande ampleur mi-septembre, l'une des plus importantes commises en France, qui a conduit au vol des coordonnées de 22 millions de personnes, a indiqué La Poste samedi à l'AFP.

Les données exposées sont le prénom, le nom et l’adresse postale des personnes concernées, a précisé la direction de Maileva dans une déclaration transmise par La Poste à l’AFP, confirmant des informations données par les sites spécialisés FrenchBreaches et Cyberattaque.org.

D’autres informations personnelles telles que les coordonnées bancaires ne sont pas concernées.

Plateforme spécialisée dans l’envoi de courriers pour les entreprises (bulletins de paie, recommandés, factures, convocations d’assemblées générales...), Maileva est une filiale de Docaposte, elle-même filiale du groupe La Poste. Elle revendique plus de 70.000 utilisateurs, avec 180 millions de documents envoyés en 2024, selon son site internet.

Les 22 millions de personnes touchées sont des « destinataires des entreprises clientes de Maileva », a précisé la direction de la plateforme.

Enquête en cours

Maileva a indiqué avoir notifié la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et déposé une plainte.« Une enquête judiciaire est en cours », a-t-elle ajouté. « Conformément à la réglementation, toutes les entreprises concernées ont été informées de l’incident par Maileva ».

Selon Cyberattaque.org, sont concernés notamment des destinataires de courriers de bailleurs sociaux (dont Flandre Opale Habitat, Altéal), ainsi que des patients de laboratoires médicaux (dont Inovie AXBIO, BioMedilab ou Biofusion du groupe Inovie) ou encore des patients d’hôpitaux comme l’hôpital Foch à Suresnes (Hauts-de-Seine), via un sous-traitant.

Dans ce dernier cas, un pirate informatique aurait consulté le contenu de certains courriers de relance de paiement, contenant également des numéros de facture, des dates de soins et des montants à payer, selon Cyberattaque.org.

Le vol de données de l’hôpital Foch aurait en outre été réalisé via Kiwee.care, une entreprise spécialisée dans le recouvrement amiable et la gestion des créances médicales, qui utilise lui-même Maileva pour l’impression et l’expédition des courriers. D’autres établissements de santé clients de Kiwee.care, qui intervient auprès de nombreux acteurs du secteur, seraient concernés, indique Cyberattaque.org.

L’an dernier, La Poste avait déjà été touchée par une cyberattaque revendiquée par des hackers prorusses à quelques jours de Noël, période la plus dense pour La Poste.

Vols ces derniers mois

Cette cyberattaque est l’une des plus importantes commises en France, alors qu’elles se sont multipliées ces derniers mois contre des entreprises ou administrations. D’autres entreprises ont déjà été ciblées par des vols de données massifs, comme les opérateurs de tiers-payant Almerys et Viamedis en 2024, un vol qui concernait plus de 33 millions de Français.

France Travail avait fait l’objet d’une attaque massive début 2024 entraînant une fuite de données de 36,8 millions d’utilisateurs. Plusieurs attaques menées cet été contre le fisc ont donné lieu au vol des données de près de 700.000 personnes. Et la semaine dernière, Crédit Mutuel Arkéa a déclaré avoir été la cible d’une cyberattaque d’un montant de l’ordre de 100 millions d’euros.

La France figure parmi les pays les plus ciblés par des cyberattaques, en raison d’une certaine attractivité économique et aussi de prises de positions à l’international, notamment sur le conflit en Ukraine, pointent plusieurs rapports et experts.

Selon les chiffres publiées par la CNIL en 2025, les fuites de données sont en augmentation depuis plusieurs années. En 2024, le pays a ainsi connu plus de 5.600 violations de données, soit 20% de plus que l’année précédente.

Journal officiel

Journal officiel du dimanche 15 novembre 2026
Premier ministre
Décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement
Ministère de la Ville et du Logement
Arrêté du 4 novembre 2026 portant approbation des radiateurs numériques à récupération de chaleur fatale issue d'équipements informatiques dans la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation
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