Le gouvernement, dans sa communication, sait jouer sur les mots : dans le communiqué de presse diffusé par le ministère de l’Action et des Comptes publics, vendredi 13 novembre, il annonce « une hausse de points d’indice pour les agents publics les moins bien rémunérés ». Le fait d’utiliser l’expression « hausse de points d’indice » laisse à penser que le gouvernement va augmenter la valeur du point d’indice, ce qui n’est pas le cas. Explications.
Point d’indice et indice majoré
Pour comprendre ces nuances, il faut rappeler comment est calculé le salaire d’un fonctionnaire, ou du moins sa part indiciaire, c’est-à-dire hors indemnités et primes. Cette part est calculée à partir de deux éléments : le niveau de l’agent dans la grille des rémunérations et le point d’indice.
Le niveau de l’agent dans la grille constitue ce que l’on appelle l’indice majoré, qui s’échelonne entre 366 et 1 575. Pour obtenir la valeur du traitement indiciaire mensuel, il suffit de multiplier cet indice majoré par la valeur du point d’indice.
Exemple : un agent recruté au plus bas de l’échelle est actuellement à l’indice majoré 366. La valeur du point d’indice est de 4,92 euros (très précisément 4,92278). On obtient le traitement indiciaire en multipliant ces deux chiffres, ce qui aboutit à un total de 1 801 euros brut par mois (soit environ 1 400 euros net).
« Une hausse de 1 % du point d'indice représenterait un coût de 2,4 milliards d'euros pour les employeurs publics. »
David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics
On comprend donc qu’une augmentation de la valeur du point d’indice a des répercussions sur le salaire de l’ensemble des agents, puisque tous les salaires sont calculés à partir de ce point. C’est la revendication des organisations syndicales, qui rappellent que le point d’indice est gelé depuis maintenant trois ans – la dernière augmentation datant de juillet 2023.
Vendredi dernier, le gouvernement a refusé une nouvelle fois une telle mesure, estimant qu’elle n’est pas compatible avec l’état des finances publiques. Il a rappelé qu’une hausse de 1 % du point d’indice représenterait un coût de « 2,4 milliards d’euros » pour les employeurs publics.
Le nombre d’agents sous le smic en progression
En revanche, le gouvernement a annoncé l’attribution de points supplémentaires pour les agents situés au plus bas des grilles. C’est cela qu’il appelle maladroitement – ou volontairement – « une hausse de points d’indice pour les agents publics les moins bien rémunérés ». Mais à quoi répond cette mesure ?
Reprenons l’exemple de notre agent à l’indice majoré 366. Son traitement indiciaire, on l’a vu, est de 1 801 euros brut. Le smic, lui, est actuellement de 1 867 euros brut par mois (avant la revalorisation de 1,6 % qui interviendra au 1er décembre, qui le portera à 1 897 euros brut). L’agent à l’indice 366 est donc payé plus de 60 euros en-dessous du smic, ce qui est illégal. Pour compenser, il est donc versé à l’agent une indemnité dite « différentielle », qui lui permet d’atteindre le smic.
Aujourd’hui, plus de 800 000 agents sont dans cette situation, et après la revalorisation du smic du 1er décembre prochain, ils seront plus de 1,1 million.
C’est pour sortir – en partie – de cette situation que le gouvernement propose d’augmenter non la valeur du point mais les indices du bas de la grille. Dans un premier temps, le ministre David Amiel proposait de passer l’indice majoré minimum de 366 à 372 (soit 6 points de plus). Vendredi, à la réunion entre gouvernement et syndicats, il a été évoqué une hausse de 8 points, ce qui porterait l’indice minimum à 374. Dans ce cas, le salaire minimum dans la fonction publique passerait de 1 801 à 1 840 euros brut. Ce qui est toujours inférieur au smic, ont rappelé les organisations syndicales, selon lesquelles environ 600 000 agents resteront payés sous le smic malgré l’attribution de points supplémentaires, ce qui obligera les employeurs à leur verser l’indemnité différentielle – qui, rappelons-le, ne donne pas lieu à des cotisations pour la retraite.
Selon le ministère, l’attribution de points supplémentaires et la hausse de l’indemnité différentielle pour « rattraper » le smic bénéficieront à environ 1,35 million d’agents, avec un gain moyen de « 350 euros brut par an », soit un peu moins de 280 euros net (23 euros par mois).
Bien des questions restent en suspens sur cette mesure, questions qui devraient être discutées dans les jours qui viennent : combien de points supplémentaires seront-ils appliqués au bas des grilles, 6 ou 8 ? Et jusqu’à quel niveau ? Quel sera l’impact de ces mesures sur l’avancement des carrières ? Dans son communiqué, David Amiel dit que cette mesure va « redonner de la valeur à l’avancement ». On ne voit pas encore comment. La mesure ne réglera pas le phénomène de tassement du bas des grilles, qui conduit à ce qu’aujourd’hui, un agent territorial de catégorie C embauché à l’indice minimum doit attendre 19 ans de carrière pour voir sa rémunération indiciaire dépasser… le smic.
Cinq chantiers
Le gouvernement a donné le calendrier : ces mesures vont être discutées pendant un mois, avant un nouveau rendez-vous le 11 décembre (soit après les élections professionnelles) où les décisions prises seront officialisées. Pas uniquement sur les « bas de grille », mais également sur « cinq chantiers » dont le gouvernement a donné la liste : « une réforme structurelle des rémunérations et des carrières », un soutien « renforcé » sur les frais de transport pour faire face à la hausse des prix des carburants ; puis des chantiers plus vagues, tels qu’un « renforcement de la protection des agents blessés ou menacés », la « protection de la neutralité et de l’indépendance des fonctionnaires » et la « progression de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Les organisations syndicales sont sorties de ce rendez-vous en dénonçant des mesures insuffisantes, voire « des miettes ». Elles ont confirmé une nouvelle journée de grève et de manifestation demain, le mardi 17 novembre – rendez-vous auquel la CFDT, qui n’y avait pas appelé, a décidé de se joindre au vu de la modestie des mesures annoncées.
Quant aux employeurs territoriaux, ils ne pourront se satisfaire de ces seules mesures. Si, comme l’a expliqué la semaine dernière Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, « la revalorisation des grilles indiciaires est nécessaire », cela ne suffira pas à résoudre la problématique bien plus large de la baisse du pouvoir d’achat dans la fonction publique, notamment territoriale, et en conséquence la baisse de l’attractivité de ces métiers. Les employeurs territoriaux réclament, eux aussi, une hausse du point d’indice, à condition toutefois que le gouvernement donne aux collectivités les moyens de la financer, plutôt que de rogner année après année sur les finances.