Édition du vendredi 13 novembre 2026

Quelque trois milliards d'euros de ponctions en moins pour les collectivités. C’est ce qu’a proposé, hier, sans grande surprise, la nouvelle rapporteure générale du budget au Sénat, Christine Lavarde (LR), lors d’une conférence de presse consacrée au projet de loi de finances (PLF) pour 2027. En allégeant, comme l’an passé, l’effort « structurellement très important » pesant sur ces dernières, la majorité sénatoriale compte ainsi le ramener à un niveau situé « entre 2 et 2,5 milliards d’euros ». 

De quoi soulager les élus locaux en comparaison des 5,5 milliards d’euros de prélèvements voulus par l’exécutif – plutôt évalués d’ailleurs à plus de 9 milliards d'euros par les associations d’élus (qui intègrent notamment la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL votée précédemment). Pour y parvenir, la copie du gouvernement sera examinée dans l'hémicycle à partir du 20 novembre, une fois que les sénateurs auront adopté le budget de la Sécurité sociale, actuellement débattu.

Le recentrage du FCTVA annulé

« Tous nos travaux visent à rééquilibrer et maîtriser le déficit public en réorientant l'effort sur la baisse de la dépense », a défendu Christine Lavarde (qui représente la position de l’alliance entre la droite et les centristes), avant d’assurer qu'il existait à ses yeux « une voie de passage » pour aboutir à un budget de « redressement ». 

L’une de ses priorités est de « ne pas changer les règles du jeu pendant que les acteurs sont en train de jouer ». Dans ce cadre, elle a annoncé la suppression de l’article qui prévoit l’amputation de 2,1 milliards d’euros du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), via un recentrage sur les dépenses d’investissements vertes et de voirie. L’exécutif souhaite, en effet, maintenir pour ces dépenses le taux bonifié (16,404 %), mais le baisser (à 11,404 %) pour les autres. 

« Le recentrage du FCTVA pénaliserait fortement l'investissement des collectivités et aurait un effet rétroactif. »

Christine Lavarde, rapporteure générale du budget au Sénat.

« Une telle mesure pénaliserait fortement l’investissement » des collectivités, explique la rapporteure du budget dans son amendement, celle-ci estimant que « son application aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027 aurait en outre un effet rétroactif, 98 % des versements du FCTVA concernant des dépenses engagées en 2025 et 2026 ». Ce qui « remettrait en cause les plans de financement et les programmations d’investissement déjà établis, au risque de provoquer le report ou l’abandon de projets et de fragiliser l’activité des entreprises locales ». Un problème déjà pointé du doigt par les députés.

Les sénateurs défendent, cependant, l’idée du gouvernement de limiter l’écrêtement de la TVA transférée, mais à la seule année 2027. Ils conserveraient donc la mesure l’an prochain, en refusant de la pérenniser.

CPEB : un « racket » revu à la baisse

La commission des finances prévoit aussi de « réécrire » l’autre gros morceau qui cible les collectivités : la nouvelle « contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire » (CPEB). Qualifiée de « pur racket » par Christine Lavarde, cette CPEB (qui est censée remplacer le Dilico en 2027 mais sans remboursement) verrait ses paramètres « ajustés » dans le but de la réduire d’un milliard d’euros. Cette ponction passerait ainsi de 2,5 milliards d’euros à 1,5 milliard d'euros.

En outre, ces ajustements permettraient de « réduire le nombre de contributeurs » et « ceux qui contribuent se verraient opérer une ponction beaucoup plus faible », selon la sénatrice des Hauts-de-Seine qui a précisé que « la réduction est homothétique sur les trois blocs qui contribuent, à savoir les communes, les intercommunalités et les départements », les régions en étant exemptées.

Pour les départements, les sénateurs prévoient qu’une partie de la contribution viendrait recréer et alimenter « un fonds de sauvegarde » à hauteur de 200 millions d’euros pour soutenir ceux qui sont le plus en difficulté. Sur cette question, il y a d’ailleurs eu « un retournement », selon la rapporteure du budget qui a constaté que « les départements franciliens connaissent aujourd’hui des difficultés conjoncturelles [liées à] la forte chute des DMTO [autrefois] tirés par une activité de bureaux [désormais] atone et des dépenses croissantes sur les dispositifs sociaux ».

S’agissant précisément des communes, l’amendement sénatorial prévoit d’exonérer de CPEB « les 75 % des communes les moins riches et de relever le seuil de recouvrement de 5 000 à 10 000 euros, afin de protéger les plus petites communes dont les marges de manœuvre financières sont limitées ». Au total, le nombre des communes contributrices serait ainsi ramené « de 14 000 à 4 000 », tandis que celui des EPCI métropolitains passerait de « 1 230 dans le texte initial à 550 ». À noter qu’« en contrepartie », la commission propose de porter la minoration des variables d’ajustement à 395 millions d’euros afin de « maintenir un effort limité mais réel des collectivités territoriales ».

CNRACL : allègement de 400 millions d’euros

En attendant, les sénateurs ont déjà fait un geste, hier soir, à l’attention des élus locaux, à l’occasion de l’examen dans l’hémicycle du projet de budget de la « Sécu » pour 2027. Ils ont voté un allègement de la hausse du taux des cotisations employeurs prévue l’an prochain à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Depuis 2025, une augmentation de trois points par an sur quatre ans - pour atteindre une hausse de 12 points de la cotisation en 2028 - pèse sur les collectivités et les hôpitaux afin de réduire le déficit de cette caisse. 

« Nous en sommes à la troisième année d'application ; le poids est insupportable pour les collectivités territoriales et pour les hôpitaux », a dénoncé le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Henno (UDI), qui a déposé un amendement de dernière minute, tout comme plusieurs sénateurs LR, dans le but de limiter le niveau de la cotisation à 40 % l’an prochain, au lieu des 40,65 % initialement prévus. « Ce qui réduira la charge de 400 millions d'euros », a expliqué le sénateur centriste puisque « celle-ci s'élèverait à 1,4 milliard d'euros au lieu de 1,8 milliard ».

Une décision prise contre l’avis du gouvernement. « En 2025, le Sénat avait eu le courage de voter cette augmentation du taux de cotisation », a rappelé la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, en soulignant que « même avec un déficit ramené à 1 milliard d'euros en 2027 si le texte était adopté en l'état, la dette de la CNRACL s'élève à 15 milliards d'euros. Elle s'est longtemps montrée solidaire des autres régimes ; désormais, c'est l'inverse, selon le principe de la compensation démographique ».

Une bonne nouvelle en demi-teinte pour les collectivités puisque de nombreux amendements émanant de tous les bancs (de la gauche à la droite, dont certains sénateurs LR) auraient permis d’annuler totalement la hausse prévue l’an prochain, en bloquant le taux de contribution à 37,65 %. Mais le passage en priorité de l’amendement d’Olivier Henno – que le président de la commission Philippe Mouiller (LR) a « omis d’annoncer », ont dénoncé plusieurs sénateurs – a rendu ces autres amendements « sans objet ».

« Le piège se referme contre nous : à cause de la demande de priorité, nous allons devoir voter l'amendement, alors que nous étions tous d'accord pour un gel », a ainsi résumé le sénateur d'Indre-et-Loire Vincent Louault (Indépendant).  

Bien que les sénateurs aient réduit l'augmentation de la cotisation à la CNRACL, « celle-ci augmentera tout de même ! Cette solution mi-figue, mi-raisin reste en deçà de nos attentes », a ainsi déploré la sénatrice communiste du Pas-de-Calais, Cathy Apourceau-Poly, tandis que son homologue LR de la Gironde, Géraldine Amouroux, a pointé une « charge trop lourde pour les collectivités [qui] menace les services publics locaux ». « Le déficit de la CNRACL ne saurait être corrigé en faisant reposer l'essentiel de l'effort sur les collectivités territoriales », a-t-elle fait valoir.
 

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, et la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, ont présenté hier leur « Plan de relance agricole », orienté vers trois objectifs : adapter les exploitations au changement climatique, renforcer la « souveraineté alimentaire » de la France, et soutenir les jeunes agriculteurs.

Adapter les exploitations au changement climatique

Les conséquences de l’été caniculaire de 2026 ont été particulièrement graves pour les agriculteurs : manque d’herbe pour nourrir les bêtes et nécessité de mobiliser les réserves de fourrage normalement prévues pour l’hiver, baisses importantes des rendements, qualité dégradée de la production de fruits et de légumes… Sans compter des élevages de volailles où, sous l’effet de la chaleur dans les bâtiments, des dizaines de milliers de bêtes sont mortes. 

Le gouvernement compte donc faire en sorte que « l’été 2027 n’ait pas les mêmes conséquences que l’été 2026 ». Avec comme première mesure la mobilisation de 100 millions d’euros pour alimenter un « guichet flash d’équipement », pour permettre aux agriculteurs d’acheter des matériels permettant de résister aux fortes chaleurs. Il évoque, par exemple, des « ombrières » ou des systèmes de « rafraîchissement ». Par ailleurs, le gouvernement va apporter sa garantie à « 80 % » des prêts contractés par les agriculteurs pour adapter leurs exploitations (dans la limite d’un milliard d’euros au total).

« Il faut se préparer pour que l'été 2027 n'ait pas les mêmes conséquences que l'été 2026. »

Annie Genevard, ministre de l'Agriculture

L’enveloppe exceptionnelle de 60 millions d’euros pour le Fonds hydraulique agricole va être reconduite. Ce fonds – qui est accessible aux collectivités locales – vise notamment à financer des projets d’irrigation.

Enfin, le gouvernement annonce la mise en place d’un dispositif financier permettant aux éleveurs de reconstituer leurs stocks de fourrage.

Projets d’avenir agricole

Le deuxième axe du plan vise à « garantir l’indépendance et la souveraineté agricoles ». Il s’agit de faciliter la création ou le développement d’exploitations avec pour but de produire davantage en France et de diminuer les besoins d’importations. 

Pour cela, 400 millions d’euros sont annoncés pour soutenir les nouveaux « Projets d’avenir agricole » (PAA) dont les premiers doivent voir le jour avant la fin de l’année. Ces PAA ont été imaginés dans la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (Losarga) du 24 mars 2025 . Il s‘agit d’une démarche de labellisation des projets « contribuant à la souveraineté alimentaire », portée conjointement par l’État et les régions. Les appels à candidatures ont été lancés hier et sont disponibles sur les sites des Draaf (Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).

Ces 400 millions seront ventilés vers plusieurs sources (prêts garantis, levée de fonds privés…). Les régions se verront attribuer 17 millions d’euros pour « participer au financement de mesures d’investissement ». Ce qui ne leur fera certainement pas oublier que le projet de budget pour 2027 du gouvernement prévoit de les priver de 100 millions d’euros pour la mise en œuvre de la programmation du Feader. 

Le plan prévoit également d’accélérer la simplification de la réglementation et promet la publication des décrets sur le stockage de l’eau « avant la fin 2026 ». Une ordonnance de simplification sur l’élevage sera par ailleurs publiée avant le mois de mars.

Faciliter les transmissions

Enfin, pour favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, le gouvernement annonce des mesures permettant de « lever les obstacles financiers à la reprise des exploitations ». Les droits d’enregistrement vont être fortement réduits (de 5 % à 0,1 %) pour les repreneurs, « y compris pour le bâti agricole ». Pour encourager les agriculteurs qui le souhaitent à céder leur exploitation, « le plafond d’abattement des plus-values sera porté de 500 000 à 1 million d’euros ». 

Le gouvernement prévoit également un dispositif de « suramortissement » pour encourager l’investissement dans des équipements neufs. Il s’agit d’un dispositif d’aide fiscale permettant à une entreprise de déduire de son résultat un montant supérieur au prix d’achat d’un équipement. 

Il reste maintenant à savoir comment ces mesures vont pouvoir être financées. Exactement comme c’est le cas pour les mesures annoncées pour les lycées, elles sont suspendues à l’adoption du projet de loi de finances par le Parlement – où ces mesures devraient être ajoutées par amendement gouvernemental – et le moins que l’on puisse dire est que l’on n’en prend pas le chemin. Et si, in fine, le gouvernement devait faire le choix d’imposer son budget par ordonnance, comme la Constitution l’y autorise, il serait dans l’impossibilité d’y intégrer ces mesures nouvelles, puisque l’ordonnance ne pourrait contenir que les mesures du projet de loi de finances initial présenté par le gouvernement fin septembre, sans le moindre ajout. 

Il reste toutefois une option au gouvernement, dont il semble disposé à se servir : faire adopter par le Parlement un projet de loi dit « DDOF » (diverses dispositions d’ordre financier). Cette option permet de faire adopter des mesures budgétaires sans passer par une lourde loi de finances rectificative. Il se pourrait que le gouvernement se serve de cet outils dans les semaines qui viennent pour acter le financement de mesures telles que celles concédées aux lycéens et celles sur le projet de loi agricole. 

Régulièrement, l’OFGL met à jour son site de données ouvertes (data.ofgl.fr) pour y intégrer de nouveaux outils d’analyse financière. La dernière mise à jour, en octobre, permet de visualiser de façon simple et intuitive les flux financiers – dans les deux sens – entre communes et EPCI.

Un nouvel outil puissant

Cette nouvelle page permet de visualiser les flux financiers de toute nature : attribution de compensation (en fonctionnement et/ou en investissement), dotation de solidarité communautaire, fonds de compensation des charges territoriales, remboursements de frais, subventions d’équipement ou de fonctionnement, etc. 

L’utilisateur peut choisir un ou plusieurs flux financiers et sélectionner très finement ses besoins : il est possible par exemple de visualiser les flux à l’échelle de toutes les intercommunalités du pays, d’une région ou d’un département, ou bien d’en choisir une seule – avec encore toutes les autres options possibles : les flux concernant les seules communautés de communes à l’échelle d’un département, ou les seules communautés d’agglomération sur une région donnée, etc. 

Une fois la sélection faite, le site affiche instantanément les données demandées, en valeur ou en proportion, en ajoutant de nombreuses représentations graphiques. Si l’utilisateur a, par exemple, sélectionné une communauté de communes et demandé la visualisation de l’attribution de compensation en fonctionnement, il verra s’afficher une représentation graphique de celle-ci pour chaque commune de l’EPCI sélectionné. 

Cet outil très puissant a été construit à partir des jeux de données « Base intercommunale flux financiers 2019-2025 » et « Base communale flux financiers 2025 », eux aussi disponibles sur le site de l’OFGL.

Des flux financiers en progression de 8 % sur six ans

L’OFGL a par ailleurs publié hier une synthèse de ces données, permettant de comprendre comment se décomposent les quelque 17 milliards d’euros de flux financiers qui ont circulé en 2025 entre communes et EPCI.

Les attributions de compensation (AC) représentent à elles seules les trois quarts de ces flux (76 %). Le quart restant se répartit entre la dotation de solidarité communautaire (DSC), les remboursements d’achats et de frais et les subventions diverses.

« Le poids des reversements fiscaux dans les recettes réelles de fonctionnement des ensembles intercommunaux diminue, passant de 10,2 % en 2019 à 8,8 % en 2025. »

OFGL

L’OFGL relève que le total des flux financiers entre communes et EPCI a progressé de 8 % entre 2019 et 2025. Cette évolution ne concerne quasiment que les reversements fiscaux (AC et DSC), qui ne progressent sur cette période que de 0,6 % par an. « Malgré cette progression, le poids des reversements fiscaux dans les recettes réelles de fonctionnement des ensembles intercommunaux diminue, passant de 10,2 % en 2019 à 8,8 % en 2025 », note l’OFGL. 

Rappelons que les attributions de compensation ne sont pas des reversements strictement comparables aux autres, puisque leur montant est figé dans la loi : toute révision ne peut être liée qu’à un transfert de compétence ou un accord local.

La hausse des flux est bien davantage portée par « les flux de gestion » (remboursement d’achats et de frais de personnel et subventions) : ils ont progressé de 30 % en six ans. 

L’OFGL rappelle que les échanges financiers ne sont pas à sens unique : si les AC et la DSC vont presque exclusivement des EPCI vers les communes, d’autres flux sont plus équilibrés. Par exemple, en 2025, les remboursements de frais se sont faits dans les deux sens presque à égalité : les communes ont remboursé 270 millions d’euros aux EPCI, qui ont remboursé 228 millions d’euros aux communes. Pour ce qui concerne les remboursements de frais de personnel, c’est en revanche aux communes qu’incombe la charge la plus importante : elles ont remboursé près de 1,1 milliard d’euros aux EPCI, qui, à l’inverse, ne leur ont remboursé que 292 millions d’euros. 

Les subventions d’équipement et de fonctionnement, en revanche, se font principalement des EPCI vers les communes. 

Longtemps restée lettre morte, la demande des représentants syndicaux des 5,8 millions d'agents publics de rencontrer le chef du gouvernement a finalement abouti : les huit organisations représentatives avaient rendez-vous avec Sébastien Lecornu à partir de 9 h 30 dans l'espoir qu'il ouvre la porte à leur principale revendication : augmenter les salaires.
 
Cette rencontre doit notamment permettre « d'examiner en priorité les mesures concrètes » susceptibles d'améliorer la situation des agents publics, « en portant une attention particulière aux agents aux revenus les plus modestes », selon un courrier du Premier ministre aux syndicats consulté par l'AFP.
 
Dès juillet, l'exécutif avait exclu une augmentation générale et annoncé geler pour une quatrième année consécutive la valeur du point d'indice. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, avait notamment argué d'un contexte budgétaire contraint, alors que le déficit public devrait atteindre 5,4 % du PIB en 2026.
 
Une revalorisation uniforme de 1 % de la valeur du point d'indice coûterait 2,4 milliards d'euros à l'État ce qui n'est « pas envisageable », avait fait valoir son cabinet.
 
Inacceptable, pour les syndicats, qui dénoncent la « smicardisation » des agents, le tout dans un contexte de forte inflation qui grève leur pouvoir d'achat. Et cette situation se dégrade un peu plus à chaque nouvelle revalorisation du salaire minimum : le salaire de base des agents publics est déterminé par des grilles salariales, et à mesure que le smic est revalorisé, il rattrape et dépasse les plus basses rémunérations des agents, ce qui induit un « tassement » :  les catégories d'agents légèrement au-dessus du salaire minimum se retrouvent alignées sur ce smic rehaussé. Et celles qui étaient au niveau du smic se retrouvent en dessous. 

Smicardisation

Conséquences : un nombre croissant d'agents stagne de longues années à de bas niveaux de revenus ; et des centaines de milliers d'autres, dont le salaire de base est inférieur au smic, doivent percevoir une indemnité compensatoire (dite « différentielle »), puisque la loi interdit toute rémunération en-dessous du smic.
 
Avec la revalorisation du salaire minimum annoncée en juin, 862 000 agents ont perçu cette indemnité. Et avec le nouveau coup de pouce annoncé lundi, plus d'un million pourraient en bénéficier. D'après les estimations du collectif Le Sens du service public, ils seraient, au 1er décembre, 1,1 million à percevoir un salaire de base inférieur au smic, soit près de 20 % des agents. « À ma connaissance, c'est du jamais vu et c'est la conséquence des politiques salariales menées depuis 10 ans », déplore Caroline Chevé, secrétaire générale de la FSU, jointe par l'AFP.
 
Pour les agents bénéficiaires de l'indemnité différentielle, c'est la « double peine », abonde Christian Grolier, de Force ouvrière fonction publique : « Ils restent smicards et perdent pour l'avenir car ils ne cotisent pas sur un salaire qui correspond au smic », dénonce-t-il.

Dernière chance

Sollicité, Bercy n'a pas communiqué le nombre exact d'agents dont le salaire de base passerait sous le salaire minimum légal et qui bénéficieraient donc d'une compensation.
  
Après de premières réunions infructueuses à Bercy cette semaine, où le gouvernement n'a pas donné satisfaction à la majorité des syndicats, le rendez-vous à Matignon prend des allures de dernière chance.
 
L'exécutif semble avoir décidé de relever les salaires de base des agents qui ont les plus bas niveaux de rémunération, et perçoivent une compensation pour atteindre le seuil minimum du smic. Dans un courrier adressé aux associations d’élus la semaine dernière, David Amiel parle de relever l’indice minimum de traitement de 366 à 372, au 1er janvier prochain et non dès décembre comme ce sera le cas pour le coup de pouce au smic (lire Maire info du 6 novembre).  

Il reste à savoir si le gouvernement restera strictement sur ces positions ou les infléchira lors de cette réunion. Mais il n’y a, en revanche, guère d’espoir de le voir céder sur le dégel du point d’indice. Réponse à la sortie de la réunion de Matignon.