Édition du lundi 9 novembre 2026

Comment concilier les règles de neutralité du service public et la participation à la vie démocratique, en période de campagne présidentielle ? Quels sont les droits et devoirs d’un agent public – y compris titulaire d’un mandat électif – qui souhaite s’engager dans la campagne ? C’est à ces questions que répond la circulaire d’une dizaine de pages diffusée en fin de semaine dernière par la DGAFP. Elle concerne les agents des trois versants de la fonction publique, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels.

Concilier candidature et devoir de réserve

La circulaire commence par un rappel de bon sens : les agents publics jouissent, comme tous les citoyens, de la liberté d’opinion et d’expression. Ils ont donc le droit de participer aux élections et aux campagnes électorales. Tout le problème est de savoir comment concilier ce droit avec l’obligation de réserve, les auteurs de la circulaire rappelant que « la qualité de candidat n’exonère pas l’agent de son obligation de réserve », ce qui doit s’apprécier cas par cas. Si le contexte électoral « est susceptible de laisser une plus grande place à l'expression des opinions et à la polémique politique », cela n’autorise pas l’agent à tenir des propos « outranciers ou injurieux ». 

« Des propos tenus sous pseudonyme et en dehors du service sur un réseau social pouvaient caractériser des manquements aux obligations statutaires et déontologiques de l'agent. »

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Point très important : il est rappelé que l’obligation de réserve s’applique également aux propos tenus sur les réseaux sociaux, y compris si l’agent s’y exprime sous un pseudonyme. La jurisprudence récente est constante : « Des propos tenus sous pseudonyme et en dehors du service sur un réseau social pouvaient caractériser des manquements aux obligations statutaires et déontologiques de l'agent. » 

En revanche, il n’est pas interdit à un agent public candidat de faire mention de sa profession ou de sa qualité d’agent public, mais celui-ci « ne doit pas se prévaloir de la nature précise de ses fonctions ni les utiliser comme argument électoral ». Par ailleurs, l’agent n’a pas le droit de « mentionner ses engagements politiques dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ». Son engagement ne doit pas empiéter sur l’exercice de ses fonctions : « Toute activité militante ou participation à une campagne électorale ou à un groupe de réflexion politique s'exerce donc impérativement en dehors du temps de service ».

Il est strictement interdit d’utiliser « les moyens de l’administration » pour faire sa campagne : locaux, matériel, véhicules, outils numériques et informatiques, messageries professionnelles et listes de diffusion, etc. En revanche, utiliser ses périodes de congé ou de récupération pour faire campagne « n’est pas prohibé ». 

Facilités de service

Un agent public qui souhaite se présenter à une élection politique n’est pas obligé de le signaler à son autorité de tutelle, mais il a tout intérêt à le faire, pour pouvoir bénéficier des facilités de service prévues par la loi – en particulier les 20 jours ouvrables de congé (non rémunérés) auxquels ils ont droit pour faire campagne. Au-delà de 20 jours, les agents peuvent demander à être placés en disponibilité. 

Quant aux agents qui, sans être candidats, souhaitent prendre une part active à une campagne électorale, par exemple en exerçant une responsabilité officielle dans la campagne d’un candidat ou même simplement « en s’exprimant fréquemment en public en faveur d’un candidat », il leur est « recommandé » d’en aviser leur autorité hiérarchique et « de consulter le référent déontologue ». S’ils ne sont pas eux-mêmes candidats, ils n’ont pas droit aux 20 jours de congé électoral et doivent prendre sur leurs congés personnels, ou « envisager de solliciter un placement en disponibilité pour convenance personnelle ». 

Période de réserve

Il est rappelé dans la circulaire que les agents publics doivent respecter la période de « réserve électorale », dans les « quelques semaines précédant le premier tour d’un scrutin ». Attention, il ne s’agit pas d’une obligation légale mais d’une « tradition républicaine », lors de laquelle « il est demandé aux agents publics de s'abstenir de participer, en cette qualité, à toute manifestation ou cérémonie publique revêtant un caractère électoral, soit en raison des discussions qui pourraient s'y engager, soit du fait de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités ». 

Cette période « concerne l’ensemble des agents publics » et vise à « éviter que les agents soient mis en difficulté parce qu'ils assisteraient, dans le cadre du service, à une manifestation publique susceptible de donner lieu à des échanges de nature politique ». 

Agents élus locaux

Il est enfin rappelé que lorsqu’un agent public a été élu et exerce un mandat électif local, il dispose « des mêmes droits et garanties » que les salariés de droit privé : congé formation de 24 jours maximum par mandat, autorisations d’absence pour participer aux séances, réunions et événements, crédit d’heures pour disposer du temps nécessaire pour l’exercice du mandat, dont la durée cumulée ne peut toutefois pas excéder, annuellement, la moitié de la durée légale du travail (soit 803 heures et 30 minutes). 

Il est enfin rappelé que l’entretien professionnel annuel d’un agent public titulaire d’un mandat municipal, départemental ou régional doit être en partie consacré « aux mesures permettant de concilier leur activité professionnelle avec l'exercice de leur mandat et à la prise en compte de l'expérience acquise à cette occasion ». 

C’est en février dernier que le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a confié à trois inspections générales (finances, administration et environnement/développement durable) la mission de participer à une « taskforce » sur la simplification des normes. Cette taskforce est chargée de travailler, chaque année, sur un thème spécifique en vue « d’aboutir à des propositions de simplification opérationnelles » : suppression des normes « excessives, redondantes ou obsolètes », évaluation des impacts juridiques et financiers de ces évolutions, proposition de « traduction réglementaire ou législative ».

Pour sa première année de travail, cette « taskforce » a été chargée de réfléchir à la question des normes applicables à « la construction des bâtiments publics », en particulier ceux appartenant aux collectivités territoriales.

Injonctions contradictoires

Le rapport des trois inspections générales a été remis à la ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire, Françoise Gatel, début novembre, et a été publié le 6 novembre.

La mission a rendu ses conclusions après « une large consultation des élus et de leurs services techniques, des professionnels du bâtiment et des services de l’État ». Elle a en particulier adressé, via l’AMF, un questionnaire aux élus, auquel ont répondu « 214 collectivités ». 

De ses travaux, la mission a tiré le constat que « l’accumulation » des exigences qui s’appliquent à la construction et la rénovation des bâtiments publics (sécurité, accessibilité, confort, santé, performance environnementale, préservation du patrimoine…) conduit à un cadre normatif « complexe », « dont les règles sont parfois insuffisamment articulées » et peuvent parfois « entrer en tension » – façon élégante de dire qu’il s’agit d’injonctions contradictoires. Par ailleurs, ces différentes règles font l’objet de « disparités d’interprétation » selon les administrations et peuvent être « inadaptées » : ainsi, « les collectivités considèrent en outre que certaines dispositions de la RE2020 ont été principalement conçues pour le logement ou les bâtiments tertiaires classiques, et qu’elles s’adaptent imparfaitement aux équipements publics ». 

Les auditions ont également mis en lumière le fait que certaines normes conduisent à un allongement des délais, des surcoûts, parfois même à « l’abandon des projets ». Enfin, les règles de la commande publique, « perçues comme lourdes », accentuent les difficultés.

Harmoniser les règles

La mission en a conclu qu’un premier travail est à mener sur « l’harmonisation » des règles et la chasse aux injonctions contradictoires. Il est proposé que l’administration centrale cherche plus systématiquement à établir l’impact d’une norme nouvelle sur les autres réglementations, et de confier au Cnen (Conseil national d’évaluation des normes) la mission d’examiner « les risques d’incohérence » entre différentes normes.

De réelles mesures de simplification sont proposées par la mission. Sur la commande publique, d’abord : il est préconisé « d’ajuster le seuil d’obligation de publication des données essentielles aux seuils supérieurs des marchés sans publicité ni procédure formelle » et « d’adapter les règles de la commande publique aux enjeux des projets de construction (…) afin de réduire les délais ». Il s’agirait notamment de développer des procédures simplifiées, « plus proportionnées aux opérations simples ou de faible montant ». 

« Certaines dispositions de la RE2020 ont été principalement conçues pour le logement ou les bâtiments tertiaires classiques, et s'adaptent imparfaitement aux équipements publics. »

Rapport de la mission interinspections

Une importante partie du rapport est par ailleurs consacrée aux normes liées à la sécurité incendie, qui souffrent d’une trop grande hétérogénéité dans leur interprétation. Les rapporteurs rappellent que la disparition, en 2014, de la Commission centrale de sécurité, qui permettait la diffusion « d’avis faisant référence », a amené à des divergences d’interprétation d’une collectivité à l’autre, « en l’absence de doctrine nationale ». La mission recommande donc que les services centraux de l’État élaborent « une doctrine de sécurité incendie » qui fasse référence. Elle suggère aussi que les établissements scolaires puissent « être dispensés de certaines demandes d’autorisation de travaux, notamment quand il s’agit de réparation à l’identique ».

Il est également proposé de lancer une réflexion sur l’articulation entre les règles de sécurité et de confort d’usage, parfois contradictoires. Exemple typique : il peut s’avérer indispensable d’installer des dispositifs de protection solaire en façade des bâtiments, mais ceux-ci peuvent être susceptibles de gêner une intervention des pompiers. La mission suggère de lancer une réflexion interministérielle sur la conciliation de ces différents objectifs.

« Cristallisation » des normes

Autre problème abordé par la mission : la stabilisation des normes. Autrement dit : il faudrait éviter que les règles changent en cours de chantier, ce qui peut mettre en danger un projet. La mission propose d’étudier un dispositif de « cristallisation » des normes pour les opérations de construction des collectivités territoriales. Par exemple, en décidant qu’à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme, les règles sont figées pendant 18 mois, même si une évolution réglementaire intervient entretemps. 

Autre problème bien connu des maires : les contradictions entre projets de construction/rénovation et normes de protection du patrimoine. L’une des propositions les plus importantes – dont la réalisation n’est pas acquise, au vu de l’opposition des Architectes des bâtiments de France (ABF) – serait de « substituer un avis simple à l’avis conforme de l’ABF pour certains travaux à incidence patrimoniale limitée sur les bâtiments publics existants, ni classés ni inscrits, situés dans les abords des monuments historiques ou dans les sites patrimoniaux remarquables ». 

Simplifier la RE2020 et les règles d’accessibilité

La très complexe réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) a déjà fait l’objet de mesures de simplification en mars dernier, par décret, mais ces mesures ne concernent pas les établissements recevant du public, notamment les écoles ou les gymnases. Cette absence d’évolution des règles pénalise les collectivités, note la mission, qui propose d’appliquer un certain nombre de mesures préconisées dans le rapport Rivaton de 2025. Par exemple, relever le seuil d’exemption de la RE2020 « pour les extensions et les surélévations », mettre en place une analyse du cycle de vie (ACV) simplifiée pour « les équipements de petite taille », etc. 

Un autre écueil auquel se heurtent encore trop souvent les maires est l’obligation d’accessibilité pour les ERP (établissements recevant du public). La mission rappelle que pour les ERP de petite taille (5e catégorie, moins de 300 personnes accueillies simultanément), une dérogation est prévue, que l’on appelle « l’accessibilité d’usage » : il n’est pas obligatoire de rendre accessible la totalité de l’établissement, mais seulement une partie, dès lors que « les personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap, aient accès à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu ». La mission propose que cette règle s’applique à tous les ERP, c’est-à-dire également à ceux des catégories 1 à 4. Mais cette préconisation, on peut le présager, risque de se heurter à l’opposition des associations de défense des personnes en situation de handicap, tant elle ressemble à un constat d’échec de l’application – 21 ans plus tard – de la loi de 2005.

L’ensemble des préconisations de la mission est à retrouver dans le rapport et doit maintenant être examiné par le gouvernement… sans guère de chance, cependant, de les voir mises en œuvre dans le temps très bref qu’il reste avant la fin de la législature.

Après avoir alerté, en avril dernier, sur les menaces pesant sur l’équilibre financier du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles – plus communément appelé CatNat – , la Cour des comptes s’inquiète désormais de l’avenir du « fonds Barnier », dans un contexte de montée des risques.

Dans un rapport publié jeudi sur ce fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), de son nom officiel, les magistrats financiers constatent certaines dérives dans la gestion du dispositif et pointent une doctrine « qui se relâche » ainsi que des pratiques qui se révèlent « contestables ».

Outil « utile » et « pertinent »

Un constat qui s’avère d’autant plus dommageable que la Cour confirme « l’utilité » et la « pertinence » de cet outil créé il y a une trentaine d’années dans le but de protéger les populations et financer la prévention dans les territoires face aux risques naturels (les risques inondations, avalanches et mouvements telluriques). 

« L'enjeu est de préserver cette capacité d'action et de préciser son articulation avec les autres financements de la prévention et de l'adaptation. »

Cour des comptes

L’enjeu est donc de « préserver cette capacité d’action et de préciser son articulation avec les autres financements de la prévention et de l’adaptation », explique l’institution qui demande de « mieux cibler les aides selon l’exposition des territoires et les capacités financières des collectivités », mais aussi d’« harmoniser les conditions d’intervention et renforcer le suivi des opérations financées, notamment leur bonne articulation avec les règles d’urbanisme ».

Car si le fonds Barnier est considéré comme « l’outil financier central » de l’État pour mettre en œuvre cette politique de prévention « principalement au bénéfice des collectivités territoriales », la Cour s’inquiète qu’il ne devienne un nouvel outil d'indemnisation des catastrophes climatiques.

Une doctrine qui « se relâche »

« Au gré des crises, qui deviennent plus fréquentes et qui s’intensifient, la doctrine d’intervention du FPRNM définie dans le Code de l’environnement se relâche », observent les auteurs du rapport, constatant « des écarts de gestion » auxquels « il faut remédier » car ceux-ci pourraient notamment menacer la soutenabilité budgétaire du dispositif.

« Malgré les progrès acquis grâce à la budgétisation, l’absence de contrôle interne rigoureux et systématique laisse subsister des écarts aux principes de gestion du FPRNM qui pourraient nuire à sa soutenabilité et à la poursuite de ses objectifs », reprochent les magistrats financiers, en soulignant notamment « des pratiques d’indemnisation divergentes entre départements »

Rappelant que « les règles d’urbanisme sont un cadre puissant pour assurer la prévention des risques à un coût budgétaire limité », ils déplorent, par exemple, que les dispositions censées rendre inconstructibles durant trois ans les terrains indemnisés par le FPRNM « ne (soient) pas toujours respectées, et ne (fassent) en tout cas pas l’objet d’un suivi, d’un contrôle et d’actions correctrices systématiques ».

Sans compter que « les modalités d’éligibilité et d’indemnisations sont assouplies localement de manière défavorable aux finances publiques ». Ainsi, « les indemnisations pour acquisitions amiables se font sur la base de critères hétérogènes pouvant retenir la valeur d’un rachat à neuf plutôt que la comparaison des valeurs de marché du bien menacé, ce qui s’éloigne de ce que prévoient les textes », notent-ils, avant de réclamer de « rendre effectives les obligations d'inconstructibilité et de remboursement des sommes indûment perçues ».

Couverture insuffisante

En outre, la Cour estime que le développement de la culture de la prévention doit se poursuivre afin de « mieux couvrir le territoire national ». 

Concernant les plans de prévention des risques naturels, le fonds Barnier « n’a pas atteint l’intégralité de son objectif en termes de communes à risques couvertes », juge l’institution de la rue Cambon qui constate, s’agissant de la sinistralité, que « parmi les communes ayant eu un arrêté de catastrophe naturelle depuis le 1er janvier 2020, plus des trois quarts n’avaient pas de plan de prévention des risques approuvé antérieurement au sinistre ».

De la même manière, parmi les territoires les plus soumis au risque d’inondation, « 637 communes ne sont pas encore couvertes par un programme d’action de prévention des inondations, soit 25 % des communes (d’entre eux), même si, au total, 96 % des communes concernées par ce risque sont engagées dans une démarche de prévention ».

La Cour recommande donc de mieux cibler les interventions du fonds Barnier qui pourraient être « recentrées ». « Le FPRNM doit donner des priorités (...) à ses interventions, à la fois sur le plan géographique vers les zones les plus menacées et en fonction du type de risque, avec des interventions permettant la prévention des risques menaçant des vies humaines », explique-t-elle.

Une soutenabilité budgétaire sous « tension »

Par ailleurs, la Cour juge que « l’État doit mieux définir les objectifs assignés au FPRNM, afin à la fois d’en assurer la soutenabilité budgétaire et d’en maintenir la pertinence », dans un contexte de risques croissant.

En effet, la soutenabilité financière du dispositif montre « des signes de tension », avec, en 2024, des crédits exécutés qui ont déjà été « supérieurs aux crédits ouverts ». Or « la fréquence et l’intensité des périls ainsi que la part des populations touchées vont continuer de croître », selon les magistrats financiers qui rappellent, au passage, que « plusieurs risques s’amplifient mutuellement, y compris certains qui ne sont pas couverts par le FPRNM et qui ont des effets sur ceux couverts par le fonds, comme par exemple la submersion marine et le recul du trait de côte ».

Ils estiment ainsi que « la soutenabilité du fonds dépendra de la répartition des charges de prévention des risques naturels prévisibles entre les divers acteurs : État, collectivités territoriales, assureurs, particuliers et entreprises ». « La doctrine d'utilisation du FPRNM doit donc se préciser pour la garantir et assurer la pertinence de son intervention », plaident-ils, en précisant que « la menace grave sur les vies humaines (...) doit être caractérisée sur le fondement de critères clairs et partagés » et que « l’articulation des actions des PAPI (programme d'actions de prévention des inondations) avec celles du FPRNM doit être mieux définie ».

In fine, la soutenabilité budgétaire du fonds Barnier « peut être préservée, face à une tendance prévisible d’augmentation des sollicitations », assure la Cour. Mais pour cela, il faudra « en préserver et en conforter le cadre qui a prévalu à sa création, ce qui suppose des critères et des conditions d’éligibilité définis avec précision et se rapportant aux seuls risques naturels menaçant la vie humaine et la bonne articulation entre les dispositifs que le FPRNM finance (notamment les PPRn et les PAPI) et le partage de la prise en charge du risque entre l’État et ses partenaires ».

Pour rappel, depuis 2021, le prélèvement obligatoire de 12 % sur les contrats habitation et 6,5 % sur les contrats automobile alimente le budget de l’État, mais n’est plus automatiquement versé au fonds Barnier. En 2025, la hausse du taux de surprime (20 % sur l’habitation, 9 % sur l’automobile) devait générer environ 450 millions d’euros de recettes, mais le fonds a été plafonné à 300 millions d’euros. Même chose en 2026 et potentiellement en 2027. Une situation « qui interroge beaucoup d’élus et de parlementaires », rappelle ce matin l’AMF, soulignant ainsi que « 150 millions d’euros supplémentaires pourraient être fléchés sur la prévention des risques ».

« Le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la santé ». C’est en partant de ce constat que les députés Philippe Juvin et Éric Coquerel ont fait adopter, fin 2025, un amendement au projet de loi de finances de fin de gestion pour permettre aux communes et intercommunalités de toucher une dotation spéciale permettant de revaloriser les salaires de ces agents. 

L’amendement Juvin-Coquerel

Pour mémoire, le Ségur de la santé de 2020 s’est conclu sur la nécessité de revaloriser le traitement des personnels de santé : plus de 8 milliards d’euros par an ont été débloqués pour revaloriser les salaires des personnels des hôpitaux et des ehpad. Mais rien n’a été prévu, à l’époque, pour appliquer cette mesure aux agents des CMS (centres municipaux de santé) et les communes n’ont pas reçu, dans un premier temps, de moyens supplémentaires pour opérer des hausses de salaire.

« Le personnel médical municipal reste le grand oublié du Ségur de la santé. »

Philippe Juvin et Éric Coquerel, députés

Cet oubli a été temporairement réparé dans les lois de finances pour 2022 et 2023, avec l’octroi d’une dotation exceptionnelle… qui a disparu en 2024. 

C’est pourquoi, lors de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion de 2025, les députés ont souhaité reconduire le dispositif. Pour mémoire, une loi de finances de fin de gestion est débattue et votée en fin d’année, pour ajuster (à la hausse ou à la baisse) les crédits votés en loi de finances initiale. 

Le rapporteur du projet de loi, Philippe Juvin, et le président de la commission des finances, Éric Coquerel, avaient donc proposé l’octroi de 8 millions d’euros pour soutenir les communes et intercommunalités dans l’application du Ségur. Il ne s’agissait pas d’une création de ressource nouvelle, mais d’un jeu de vases communicants : 8 millions d’euros ont été annulés dans le programme « soutien aux projets des communes et groupements de communes » et réinjectés dans « l’aide exceptionnelle aux collectivités territoriales ». 

Cet amendement a été adopté. Mais il aura fallu plusieurs mois pour que la ventilation de cette dotation soit connue pour l’année en cours.

7,4 millions d’euros répartis entre 188 communes 

C’est le cas depuis le vendredi 6 novembre, avec la publication d’un arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055064150 « portant fixation au titre de l'année 2025 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé ». 

Il est rappelé que la répartition de ces crédits se fait « au prorata des effectifs » déclarés par les centres de santé relevant des communes, des EPCI ou des CCAS/CIAS. « Un prélèvement peut être opéré sur le montant total de la dotation exceptionnelle afin de procéder aux régularisations effectuées au titre d'un précédent exercice ». 

Le total des crédits alloués s’élève bien à 8 millions d’euros très exactement : 7 443 472 euros répartis entre 188 communes, et 556 528 euros pour 33 communautés de communes ou d’agglomération. 

Le montant dépendant du nombre d’agents employés par ces structures, il est évidemment très variable, allant de 1 546 euros pour la petite commune de Chabris, dans l’Indre (2 300 habitants), à plus de 357 000 euros pour la Ville de Paris. Une vingtaine de communes (toutes des villes de plus de 50 000 habitants) touchent une subvention supérieure à 100 000 euros. 

Du côté des intercommunalités, la dotation va de 3 954 euros (communauté de communes du Provinois) à 57 205 euros (communauté de communes de la Côte d’Albâtre). La dotation moyenne est de 16 864 euros pour les intercommunalités.