Maire-info
Le quotidien d’informations des élus locaux

Édition du lundi 26 octobre 2026

Terrorisme

Stupeur et émotion après l'attentat de Trappes

L'AMF a exprimé son « indignation » après l'attentat raciste commis vendredi dans les Yvelines, qui a fait un mort et cinq blessés, dont une enfant de 12 ans. Dans plusieurs communes, dont Trappes, des rassemblements seront organisés devant les mairies cette semaine.
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C’est en fin de matinée, vendredi 23 octobre, qu’un homme circulant en voiture a tiré au pistolet-mitrailleur sur des passants, à Trappes et à La Verrière, dans les Yvelines.

Selon les informations communiquées par le parquet antiterroriste, l’homme a reconnu n’avoir pas choisi ses cibles au hasard : il a visé des personnes d’origine africaine ou maghrébine. Le tueur a été arrêté peu après par un équipage de la BAC, ce qui a sans doute évité « un carnage », selon le maire de Trappes, Ali Rabeh, qui a rappelé que le périple du tueur s’est déroulé à l’heure de la grande prière du vendredi, pendant laquelle la mosquée de la commune accueille quelque 3 000 fidèles.  

On déplore un mort – un jeune homme de 26 ans – et cinq blessés dont quatre très grièvement. Parmi eux, une petite fille de 12 ans a reçu huit balles dans le corps et se trouve toujours dans un état critique. 

Le motif raciste de cet attentat ne fait aucun doute, indépendamment de l’état de santé psychiatrique de son auteur : il a lui-même avoué avoir agi pour « venger » les exactions commises pendant les manifestations du 17 octobre, qu’il semble donc attribuer exclusivement à des personnes d’origine immigrée. 

« Solidarité » et « sidération » chez les élus

Cet attentat a provoqué de nombreuses réactions, venant de tous les bords politiques. Le chef de l’État, Emmanuel Macron, s’est rendu à Trappes vendredi pour exprimer son soutien « aux élus et à la population ». Il a notamment déclaré : « Un homme a été tué ce matin par un de nos compatriotes sur la base d'une idéologie raciste. (…) Ces personnes ont été visées à raison de leur couleur ou de la religion supposée et pour rien d'autre. C'est ça ce qui s'est passé aujourd'hui. » Emmanuel Macron a poursuivi : « Nous n'avons rien à céder aux idées qui s'installent dans la République et qui peuvent justifier ce genre de comportement ou qui créent une atmosphère qui pourrait les justifier. (…) Je le dis en particulier aux habitants des communes qui ont été touchées, mais plus largement dans tout notre pays. Ne baissez pas la tête, vous êtes françaises et français. Et cette jeunesse de France, c'est notre chance. Ne baissez pas la tête, parce que la République tiendra. » 

« Ne baissez pas la tête, parce que la République tiendra. »

Emmanuel Macron

Des condamnations claires de cet attentat ont été exprimées par tous les partis politiques, jusqu’à la tribune du congrès du Rassemblement national qui s’est tenu ce week-end à Orléans et où Marine Le Pen a parlé « d’un acte barbare ».

Pour Édouard Philippe, « l’horreur a frappé, et le terrorisme doit être combattu sans relâche, avec une détermination absolue ». Bruno Retailleau a condamné « une violence terrifiante », Gabriel Attal une « barbarie innommable ». Quant aux ténors des partis de gauche, ils ont plus largement insisté – comme l’a fait le président de la République lui-même – sur une « libération de la parole raciste » ces dernières années, susceptible de conduire des déséquilibrés à passer à l’acte. C’est notamment le point de vue du maire de Trappes, Ali Rabeh, bouleversé par ces événements, qui a dénoncé à de nombreuses reprises, dès vendredi, un discours ambiant qui fait des immigrés, et en particulier des Musulmans, des « boucs émissaires ». « À force de le seriner dans tous les tons, et sur tous les plateaux télés, ce discours a fini par pénétrer l’inconscient collectif, et cela donne non seulement une montée en puissance du vote pour l’extrême droite, mais une validation de cette thèse par ceux qui se disent dans le champ républicain. »

Le maire d’Aubervilliers, Sofienne Karroumi, a également pris la parole, hier, à l’occasion d’une marche blanche organisée en hommage à Pengo Bossio Wangi, le jeune homme tué par le terroriste, qui pratiquait le MMA dans un club de cette commune. « Être là aujourd'hui, c'est dire cela, c'est dire qu'Aubervilliers, nos banlieues, ne seront jamais de celles qui s'excusent d'être là. Nous ne baisserons jamais la tête face au racisme », a poursuivi le maire. 

Plusieurs maires ont exprimé leur solidarité aux victimes, aux élus et aux communes touchées. C’est le cas de Catherine Trautman, la maire de Strasbourg, qui a dénoncé un acte de « terreur raciste » et annoncé la mise en berne des drapeaux de sa commune. Adama Gaye, maire de Mantes-la-Jolie, a exprimé sa « stupeur et (sa) tristesse », tout comme la maire de Bagneux Hélène Cillières, qui a déclaré dans un communiqué que « s’attaquer à des personnes en raison de leurs origines, c’est s’attaquer à notre humanité ». La commune de Gennevilliers a également publié un communiqué pour dire sa solidarité à « tous ceux que ces événements ont plongé dans la peur et la sidération ». « Nous ne pouvons pas détourner le regard face à la violence raciste et à la banalisation de la haine dans notre société. » 

Rassemblements et manifestations

L’AMF a, pour sa part, publié samedi un communiqué pour exprimer son « indignation » et assurer les familles touchées de « sa solidarité ». « L’association est aux côtés des élus et des habitants de Trappes et de La Verrière dans ces circonstances dramatiques ». 

L’actuel et le futur premier vice-président délégué de l’AMF, André Laignel et Jean-François Debat (PS), ont appelé hier les maires à « organiser des rassemblements devant les mairies » vendredi prochain, à 18 heures, au moment où Ali Rabeh fera de même à Trappes. D’autres maires ont également proposé des rassemblements à d’autres moments, comme Luc Carvounas, à Alfortville, mercredi à 18 h, mais aussi à Lyon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Montpellier, Brest, La Rochelle, Carcassonne, Toulouse, Valence, Nîmes, Bourgoin-Jallieu, Saint-Nazaire…

La direction de l'AMF indique ce matin à Maire info qu'elle « s'associe aux initiatives, sous la forme décidée par les maires, pour appuyer la mobilisation contre toute forme de racisme ». 

Des manifestations se tiendront également aujourd’hui, dans plusieurs villes, notamment à Paris, à l’appel de SOS-Racisme, de la Ligue des droits de l’homme et du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap). 

Fonction publique territoriale

Protection sociale complémentaire : deux décrets très attendus enfin publiés

Les deux décrets relatifs à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale ont – enfin – été publiés au Journal officiel. Très attendus par les agents comme par les employeurs, ces décrets détaillent les conditions d'application de la prévoyance et les garanties prévues. Décryptage.

Trois ans après l’accord de juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, et presque un an après la loi qui en a découlé, le dispositif est enfin bouclé avec la parution de deux décrets au Journal officiel du 24 octobre.

La loi du 22 décembre 2025

Ces deux textes avaient été examinés et adoptés par un vote unanime des employeurs et des organisations syndicales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 mai dernier. 

Il s’agit de l’application de la loi du 22 décembre 2025 relative à la protection complémentaire des agents publics territoriaux, loi qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029 et qui est une transposition de l’accord signé entre employeurs territoriaux et syndicats en juillet 2023. 

Le dispositif consiste à faire financer par les employeurs, de façon obligatoire et à hauteur d’au moins 50 %, une prévoyance face aux risques d’incapacité et d’invalidité de leurs agents. Rappelons que jusqu’à présent, le modèle était fondé sur une prévoyance à adhésion facultative, avec une participation minimale de l’employeur à 7 euros par mois et par agent, ce qui était tellement en dessous des coûts de souscription que de nombreux agents renonçaient à se couvrir.

À partir du 1er janvier 2029 au plus tard, ou avant si les collectivités décident d’anticiper, chaque employeur devra avoir mis en place un contrat collectif à adhésion obligatoire (soit directement, soit via le centre de gestion) et devra obligatoirement y participer à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation (ou plus en cas d’accord local). Le caractère obligatoire de ce dispositif permettra à l’ensemble des deux millions d’agents de la FPT, quel que soit leur poste, leur âge, leur rémunération, leur catégorie ou leur statut, d’être couverts. Cette couverture permettra notamment aux agents de bénéficier, a minima, du maintien à 90 % de leur rémunération après 90 jours d’arrêt.

Obligations et dispenses

Il restait encore à prendre les décrets d’application prévus par la loi : un décret en Conseil d’État fixant les conditions de la participation des collectivités au financement de la prévoyance ; et un décret simple définissant les garanties minimales des contrats. 

Le premier décret précise notamment les agents qui doivent obligatoirement adhérer au contrat et ceux qui n’y sont pas obligés. Les premiers, dits « bénéficiaires actifs », sont les fonctionnaires territoriaux (y compris privés d’emploi) et « les agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris les assistants maternels et assistants familiaux ». En revanche, ne sont pas tenus d’adhérer au contrat les contractuels dont le contrat est d’une durée inférieure à six mois, les agents déjà couverts par un contrat individuel, jusqu’à l’échéance de ce contrat, et enfin les agents à temps non complet ou apprentis « lorsque l'adhésion au régime instauré conduirait l'agent à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute ». 

Le décret précise également qu’un accord collectif local peut prévoir « une dispense pour l'agent employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs territoriaux », si toutefois il est couvert par un contrat individuel « couvrant les risques d’incapacité de travail et d’invalidité ». 

Par ailleurs, le décret décrit les conditions de passation de marché avec les organismes de prévoyance et celles de la résiliation de ces marchés. Il précise le fonctionnement des « comités de pilotage et de suivi paritaire » qui devront être désignés à l’échelle d’une collectivité ou de plusieurs (en cas de groupement de commandes). 

Sur la participation de l’employeur, il est clairement indiqué que les collectivités et EPCI peuvent « majorer » leur participation – au-delà de 50 % donc –, et seulement la majorer, puisqu’il n’est pas possible de descendre sous les 50 %. 

Autres règles mentionnées dans le décret : le montant de la cotisation des bénéficiaires « ne peut être conditionné par l’âge ou l’état de santé » ; et, en cas d’éventuelle évolution tarifaire, les agents doivent être prévenus au moins 6 mois à l’avance.

Garanties minimales

Quant au deuxième décret, il fixe les garanties minimales. 

Pour le risque d’incapacité temporaire de travail, ces garanties consistent en une indemnité journalière complémentaire « garantissant 90 % de la rémunération nette recouvrant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire ». 

Pour les agents mis à la retraite anticipée pour invalidité, la garantie minimale est une « rente d’invalidité » garantissant 90 % de la rémunération nette, si le taux d’invalidité est au moins égal à 50 %. Le montant de la rente est modulée en fonction du taux d’invalidité. 

Ces textes ayant été publiés, le dispositif est désormais opérationnel et les collectivités peuvent engager le processus, sans avoir à attendre la date butoir de 2029. Elles devront notamment décider si elles s’en tiennent aux taux fixés par la loi ou si elles décident d’aller plus loin. Pour mémoire, lorsque la loi a été publiée, un certain nombre de collectivités l’avaient anticipée et avaient déjà conclu des contrats sur la base de l’accord du 11 juillet 2023. Beaucoup d’entre elles avaient alors choisi d’aller plus loin que l’accord en dépassant les 50 % de participation de l’employeur, comme la loi le permet. 

Mouvements sociaux

Manifestations : le gouvernement confronté à un mouvement qui ne faiblit pas

Le gouvernement doit faire aujourd'hui des annonces pour répondre aux inquiétudes de la jeunesse. Samedi 24 octobre, malgré de nombreuses interdictions de manifestation, plus de 400 000 personnes ont défilé, selon les chiffres du ministère, le plus souvent dans le calme.

410 000 personnes dans la rue samedi 24 octobre, contre 550 000 une semaine avant, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur. Le chiffre est certes en baisse, mais ce n’est pas pour autant une bonne nouvelle pour le gouvernement : celui-ci s’attendait certainement à une participation bien plus faible, du fait, d’abord, des très nombreuses interdictions de manifester prononcées par les préfets et, ensuite, du contrecoup des violences urbaines du 17 octobre. 

Des violences « entravées »

Dans plus d’une cinquantaine de villes grandes et moyennes, les manifestations étaient interdites – dans certains secteurs ou sur la totalité de la commune. De Calais, Boulogne-sur-Mer, Lens et Béthune à Dax, Bayonne, Pau, en passant par Quimper, Caen, Brest, Laval, Colmar, Strasbourg, Reims, Roanne, Gap, Montélimar, Narbonne, Perpignan, Lyon ou Toulon, maires et préfets avaient fait le choix de ne pas autoriser les manifestations, par crainte de voir réitérées les violences du 17 octobre. 

Mais même dans ces communes, des cortèges importants se sont réunis, le plus souvent dans le calme, du moins au début. Ainsi à Nantes, 10 000 à 15 000 manifestants ont défilé malgré l’interdiction, 4 000 à Montpellier, 8 000 à Caen…

C’est dans la capitale que le cortège a été le plus fourni : malgré un changement de parcours imposé par la préfecture deux heures avant la manifestation, ce sont 110 000 personnes, selon le ministère de l’Intérieur, qui ont défilé entre la porte d’Italie et la porte de Vincennes. 

Les cortèges se sont en général déroulés dans le calme, malgré des échauffourées en fin de manifestation notamment à Paris. Le bilan présenté hier par le ministère de l’Intérieur est d’ailleurs éloquent : le 24 octobre, il n’y a eu « que » 75 interventions pour incendies dans tout le pays, contre 2 025 le 17, et 24 commerces dégradés contre 1 522 le samedi précédent. Le communiqué de la place Beauvau mentionne « des attaques » contre les forces de l’ordre commises par des « éléments radicaux », mais constate qu’elles ont en général « été entravées ». 

Un autre point notable de cette journée a été, dans plusieurs villes, la présence de groupes violents d’extrême droite qui se sont attaqués physiquement à des manifestants, notamment à Nice, Rouen et Montpellier. Dans cette dernière ville, le maire Michaël Delafosse a saisi le procureur de la République pour qu’une enquête soit diligentée sur les agissements de ces nervis. 

La crainte d’un mouvement social qui s’élargisse

Le gouvernement, qui espérait, de surcroît, que les vacances scolaires allaient conduire à un essoufflement du mouvement, se trouve donc dans une situation délicate : non seulement l’essoufflement n’est apparemment pas à l’ordre du jour, mais se profile, dans dix jours, un appel à une journée de « grève générale » lancé par une intersyndicale composée de la CGT, la CFDT, FO, l’Unsa et la FSU. Appel auquel se sont joints à la fois les différentes organisations représentant les lycéens et les étudiants mais également les porte-parole des Gilets jaunes. L’intersyndicale réclame notamment l’augmentation des salaires, des pensions de retraite et du point d’indice pour les fonctionnaires. 

Entretemps, de nouvelles manifestations sont déjà prévues pour le samedi 31 octobre, dont on peut penser qu’elles obligeront le gouvernement à mobiliser, de nouveau, des forces de l’ordre en nombre très important. 

La situation sociale est donc relativement inédite : depuis le début de la Ve République, il n’est en effet jamais arrivé qu’un mouvement social d’ampleur se profile à six mois de l’élection présidentielle, qui plus est dans une période où l’exécutif est totalement paralysé par l’absence de majorité à l’Assemblée nationale. 

Il reste à savoir la teneur des annonces qui seront faites par le Premier ministre et le ministre de l’Éducation nationale, en fin de journée, et si celles-ci seront susceptibles de calmer la colère de la jeunesse. Il semble d’ores et déjà acquis que le gouvernement n’a pas l’intention d’abroger Parcoursup mais de « l’aménager ». Quant aux « dix milliards » d’euros pour l’éducation qui semblent être devenus la revendication commune de toutes les organisations lycéennes et étudiantes, le gouvernement n’a jamais envisagé de les débloquer et ne devrait pas plus le faire aujourd’hui.

Il est donc relativement peu probable que les annonces de ce jour mettent fin à la mobilisation.

◎ Focus Santé publique

Accès direct aux infirmiers en pratique avancée : une expérimentation lancée dans six départements

Dans six départements, les infirmiers de pratique avancée (IPA) qui travaillent au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) pourront recevoir directement des patients. Une expérimentation très attendue, qui est lancée pour cinq ans.
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Un décret et un arrêté ont été publiés au Journal officiel ce samedi 24 octobre. Ces deux textes précisent les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 1 de la loi Rist, qui permet aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS (1)) de prendre en charge directement les patients.

Dans un contexte où les inégalités d'accès aux soins de premier recours (généralistes, spécialistes en accès direct, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens, psychologues ou orthophonistes) se sont accrues ces dernières années, cette expérimentation était attendue par les professionnels et les élus locaux. 

Loi Rist : des décrets publiés bien lentement 

La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite « loi Rist 2 », a été définitivement adoptée par le Parlement le 10 mai 2023. Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins grâce à la confiance accordée aux professionnels de santé. Cette loi élargit notamment les compétences de certains professionnels de santé (infirmiers en pratique avancée, assistants dentaires, kiné, etc.) pour déléguer des tâches et fluidifier les parcours de soins. L’AMF s’était fortement mobilisée auprès des parlementaires afin de faire adopter ces dispositions considérant qu’elles contribuent à dégager du temps médical et à favoriser l’accès aux soins des citoyens.

Plus d’un an après l’adoption de cette loi, deux décrets ont été publiés pour étendre les compétences des kinésithérapeutes et opticiens, en juin 2024. L’un d’eux a acté une expérimentation de cinq ans de l’accès direct (sans ordonnance) pour les kinés inscrits dans une CPTS, dans la limite de huit séances par patient. L'autre concerne les opticiens-lunetiers, autorisés, là encore sous conditions, à adapter la prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact (lire Maire info du 28 juin 2024). 

Ce n’est qu’en janvier 2025 que le décret ouvrant l'accès direct et le droit à la primo-prescription aux infirmières de pratique avancée (IPA) exerçant dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux (Ehpad), les centres de santé ou les maisons de santé, a été publié au Journal officiel. La publication de ce texte autorise notamment, dans certaines conditions, les IPA à recevoir en accès direct les patients et à prescrire des produits de santé ou des prestations soumis ou non à prescription médicale obligatoire. La liste de ces produits de santé et prestations a été fixée par arrêté le 25 avril 2025. « Ces deux textes constituent une avancée majeure pour l'exercice de ces professionnels », selon le ministère de la Santé.

Il restait encore une étape importante : la publication du décret organisant une expérimentation temporaire dans 6 départements de la prise en charge en pratique avancée dans les CPTS. C’est finalement ce samedi, plus de trois ans après l’adoption de la loi, que le décret en question a été publié.

Expérimentation lancée le 1er décembre 2026

Le décret du 23 octobre 2026 lance une expérimentation de cinq ans : dans six départements, les infirmiers en pratique avancée (IPA) qui travaillent au sein d’une CPTS pourront recevoir directement des patients, sans que ceux-ci aient besoin d’une prescription ou d’un adressage préalable par un médecin. Cette expérimentation débute le 1er décembre prochain.

L’arrêté précise les six départements où l’expérimentation aura lieu, sélectionnés à l’issue d’un appel à projets : l’Hérault, le Loiret, le Val-d’Oise, l’Yonne, la Martinique et Mayotte.

Le décret détaille la mise en œuvre opérationnelle de cette expérimentation : « L’infirmier en pratique avancée, dont le lieu d’exercice est situé dans l’un des départements désignés par l’arrêté (…) déclare sa participation à l’expérimentation (..) auprès » de l’ARS avec « un document justifiant son exercice dans une CPTS ». « La liste des infirmiers en pratique avancée autorisés à y participer est publiée sur le site internet de l’agence régionale de santé », les patients pourront donc la consulter. 
Cet accès direct permet au patient de consulter l’IPA sans passer d’abord par un médecin. Si besoin, l’IPA le réoriente vers un médecin. Le décret précise que le médecin traitant reste informé après chaque consultation et que le dossier du patient est tenu à jour.

Ce sont les ARS qui évalueront cette expérimentation chaque année pendant cinq ans, recensant « notamment le nombre d'infirmiers en pratique avancée participant à l'expérimentation, le nombre de patients reçus en accès direct et les motifs de consultation, le nombre moyen de consultations pour ces patients et le nombre d'actes réalisés, le nombre de dossiers médicaux partagés mis à jour ainsi que les potentiels événements indésirables et le pourcentage de patients orientés vers un médecin ».

On compte en 2026 3 973 infirmiers en pratique avancée (IPA) diplômés selon le dernier recensement de l'Union nationale des infirmiers en pratique avancée. Selon la Fédération des communautés professionnelles territoriales de santé (FCPTS), depuis 2016, 821 CPTS se sont montées.

(1)    Une CPTS (Communauté professionnelle territoriale de santé) est « une organisation créée par et pour les professionnels de santé d'un même bassin de vie pour coordonner leurs actions et améliorer la prise en charge des patients ».

Santé publique

Les députés s'opposent au transfert de CSG aux départements et rejettent le budget de la « Sécu »

La mesure du gouvernement visant à transférer une part de CSG aux départements « ne satisfait ni ces derniers ni, à l'évidence, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie », a défendu vendredi le rapporteur du texte, avant que les députés ne la suppriment. Dans la foulée, ils ont rejeté, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027.

Après un détricotage en règle de la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 présenté par le gouvernement, les députés ont fini par rejeter, vendredi, le texte qu’ils avaient amendé, en première lecture, après avoir largement alourdi le déficit au gré d’alliances fluctuantes et parfois baroques. 

Un texte qu’ils ont finalement repoussé à la quasi-unanimité, avec 115 voix contre et une seule voix « pour », celle du député MoDem du Haut-Rhin, Hubert Ott. Alors que les groupes du bloc central (Renaissance, MoDem et Horizons) se sont contentés de s’abstenir, tous les autres groupes ont voté contre. 

« Tour de passe-passe »

Avant ce rejet, la question du financement de l’autonomie et du modèle économique des départements a fait l’objet d’une discussion tendue au sein de l’Assemblée nationale. Notamment s'agissant du transfert de 300 millions d’euros (même 400 millions, a depuis promis la ministre de la Décentralisation, Françoise Gatel) de contribution sociale généralisée (CSG) aux départements, dont 225 millions d’euros au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 75 millions d’euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). 

« L’attribution d’une fraction de la CSG permet une meilleure adéquation entre les ressources et les dépenses puisqu'une des difficultés des départements est d’avoir des ressources qui, comme les DMTO, n’ont aucun lien avec les dépenses sociales », a défendu le ministre des Comptes publics, David Amiel.

Qualifiée à plusieurs reprises de « tour de passe-passe », cette part de CSG allouée aux départements amputerait, en fait, du même montant les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à ces derniers, ont dénoncé les députés. De quoi entraîner une levée de boucliers de leur part, même au sein du groupe macroniste.

« En fait, vous jouez au bonneteau avec les départements ! »

Sandrine Rousseau, députée écologiste de Paris.

« En fait, vous jouez au bonneteau avec les départements », a fustigé la députée écologiste de Paris, Sandrine Rousseau. « Où sont les 300 millions ? Ils apparaissent sur la CSG et, hop, ils disparaissent de la CNSA ». Alors que « certains départements sont en très grande difficulté » et qu’il y a « un sous-financement crucial, structurel et systémique de la politique du handicap et de la perte d’autonomie », « la seule réponse que vous leur apportez, c’est de déplacer 300 millions d’une ligne à l’autre », a critiqué l’élue parisienne, tout en accusant l’exécutif de ne « pas aimer les collectivités territoriales ».

« On complique les choses sans donner un euro de plus », a abondé la députée RN de l’Eure, Christine Loir, tandis que la députée LFI de la Somme, Zahia Hamdane a, elle, souligné les conséquences de cette ponction de 300 millions d’euros sur la CNSA qui va « seulement appauvrir cette caisse qui aura encore plus de mal à mener ses politiques, et ce sont les personnes âgées et handicapées qui en subiront les effets ». « Vous ouvrez la boîte de Pandore en demandant à la Sécurité sociale de payer les manquements de l’État... »

« Affaiblissement » de la cinquième branche

« Le mécanisme affaiblirait progressivement la cinquième branche et la péréquation qui garantit une prise en charge équivalente sur tout le territoire », a également déploré le député Renaissance des Hauts-de-Seine Christophe Mongardien. S'il a bien reconnu « les difficultés des départements sont réelles », il estime surtout qu'elles « appellent une réforme structurelle du financement de l’autonomie ».

« Dans cette période mouvementée, il faut rechercher une cohérence. Le transfert de CSG aux départements ne satisfait ni ces derniers ni, à l’évidence, la CNSA », a confirmé le rapporteur du budget de la « Sécu » Thibault Bazin (LR). Pourtant, il a confié que « le président de Départements de France, François Sauvadet, [lui] a dit que la suppression pure et simple de l’article 13 [qui contient la mesure, NDLR] serait problématique car, à ses yeux, il reste le seul moyen d’obtenir des recettes cohérentes avec les missions des départements, alors que le projet de loi de finances (PLF) écrête leurs recettes et les ponctionne de 1,8 milliard d’euros, hors cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ».

« Je comprends cette position, mais je ne pense pas que ce soit la bonne solution », a estimé le député de Moselle, pour qui « l’article 13 ne résout pas le problème des départements, dont la situation et le besoin croissant de recettes doivent être mieux pris en compte », sans compter qu’il « risque d’encore complexifier un système de financement déjà compliqué, avec deux circuits de versement pour la même chose ». « Pour le dire autrement, le transfert de recettes envisagé ne règle aucunement le besoin de financements supplémentaires des départements et constitue un désaveu pour la CNSA », dont le Conseil a d’ailleurs adopté un avis défavorable sur le budget de la Sécurité sociale voulu par le gouvernement. 

« L’article 13 semblait être une porte, mais celle-ci s’avère faussement ouverte », a-t-il conclu en s’en remettant « à la sagesse » de l’Assemblée qui a finalement supprimé l’article via des amendements identiques des députés RN, LR, LFI, écologistes, communistes, Renaissance et Liot. « Je vous rassure, cet article ne remet absolument pas en cause le rôle de la CNSA, qui reste le pilote de la politique de l’autonomie, puisqu’il porte sur 300 millions, somme à rapporter aux 6 milliards de concours versés », a pourtant tenté de convaincre Camille Galliard-Minier, ministre chargée de l’Autonomie et des personnes handicapées, en indiquant que, « contrairement à ce qui a été affirmé par plusieurs orateurs, ces concours ne diminueront pas l’année prochaine. Ils continueront d’augmenter, et les 300 millions – comme le PLFSS le prévoit – seront affectés au financement de l’APA et de la PCH ».

« Irresponsabilité folle » 

Avant le rejet du PLFSS pour 2027, les députés avaient dégradé, par leurs votes dans l’hémicycle, le déficit de la Sécurité sociale à hauteur de 24 milliards d'euros alors que « le solde proposé par le gouvernement visait à atteindre […] un déficit de 12,7 milliards », a déploré devant l’Assemblée nationale le ministre des Comptes publics.

« La situation est grave, très grave », a-t-il lancé aux députés avant de les tancer : « Nous ne pouvons pas vivre dans une réalité virtuelle. Le budget de la France, ce n’est pas un jeu vidéo. On ne peut pas constater la flambée des taux d’intérêt tout en nous enfermant dans une quatrième dimension, où les milliards pleuvraient à flots. »

« Depuis le début de la semaine, tous vos rangs sont vides. Personne ne vous suit. Vos députés, vos soldats, ils ont déserté », a rétorqué le député RN Christophe Bentz en direction du bloc central, tandis que la députée socialiste Sandrine Runel a rappelé avoir « des recettes à proposer, mais vous avez tout refusé ». Si le rapporteur du texte a dit espérer « trouver un chemin » lors de la deuxième lecture du texte, le député MoDem Cyrille Isaac-Sibille a fustigé l’« irresponsabilité folle » des députés.

Les uns après les autres, les articles du texte gouvernemental ont été supprimés en séance, alors que l’exécutif mise toujours sur une moindre revalorisation des pensions et souhaite couper dans les dépenses de santé, dont un milliard d’euros sur les arrêts maladie. Parmi la liste des mesures votées par les députés (avant le rejet du budget) qui auraient davantage creusé le déficit, David Amiel a notamment ciblé celles qui concernent les collectivités : « la baisse des cotisations dues à la CNRACL représente une perte de 200 millions d’euros » et « la réaffectation en faveur des départements d’une part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance au titre du financement des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) représente une perte de 270 millions d’euros pour la Sécurité sociale ».

Reste que le rejet du texte par les députés entraîne la fin de son examen à l’Assemblée et sa transmission directe au Sénat, où c’est la version initialement présentée par le gouvernement qui sera examinée, en séance, à compter du 9 novembre. 

Journal officiel

Journal officiel du samedi 24 octobre 2026
Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation
Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux
Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées
Arrêté du 23 octobre 2026 fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation permettant aux infirmiers en pratique avancée participant à une communauté professionnelle territoriale de santé de prendre en charge directement les patients
Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées
Décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 relatif à l'expérimentation permettant aux infirmiers en pratique avancée participant à une communauté professionnelle territoriale de santé de prendre en charge directement les patients
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