Édition du mercredi 21 octobre 2026

Après avoir retoqué les ponctions infligées aux collectivités en 2027 (et suspendu dans la foulée l’examen du budget de l’État), les députés se sont attaqués hier au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dont l’adoption dans des conditions classiques paraît déjà largement compromise. Et ce, bien qu’une motion de rejet préalable – déposée par LFI – ait été repoussée.

Dans un contexte particulièrement tendu lié à la précampagne présidentielle et aux lourdes dégradations subies par les villes en marge des manifestations de ce week-end, le gouvernement a, sans surprise, essuyé le feu roulant des critiques des oppositions, peu enclines aux compromis. Alors que l’exécutif prévoit des économies massives pour réduire de moitié le déficit de la Sécurité sociale en 2027, les députés de tout bord ont fustigé un texte qualifié d’« indigent », voire d’« attaque frontale contre la Sécu ».

« La réduction du déficit ne se fera pas sans faire des choix. Et parfois, ces choix ne seront pas simples », a reconnu le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou qui propose à la fois des efforts de la part des retraités, des économies sur les dépenses de santé (dont un milliard sur les arrêts maladie), mais aussi des mesures visant directement ou indirectement les collectivités.

Craintes pour les villes thermales

Craignant une chute de leur fréquentation et pour leur modèle économique, les villes thermales sont ainsi particulièrement inquiètes de la volonté du gouvernement de dérembourser les cures. Une mesure qu’il avait déjà tenté d’appliquer en vain l'an dernier en faisant passer le taux de remboursement de 65 % à 15 %.

Sans concertation, l’exécutif a donc, une nouvelle fois, décidé de transférer 200 millions d’euros vers les complémentaires santé. Ce ne serait ainsi plus la Sécurité sociale qui rembourserait les cures conventionnées, mais bien ces complémentaires (pour ceux qui en ont donc), l’exécutif n’ayant toutefois pas précisé les nouveaux taux envisagés.

Dans un courrier commun adressé à la ministre le 10 octobre, le député socialiste des Hautes-Pyrénées Denis Fégné (avec le sénateur LR du Puy-de-Dôme Jean-Marc Boyer et le président de l’Association nationale des maires de communes thermales, Julien Dubois) s’en était déjà ému et a donc déposé – avec les députés LFI – plusieurs amendements sur la question, dont l’un permettrait d’inscrire dans la loi « le plafond de participation actuellement prévu par voie réglementaire ». Il garantirait ainsi que « la participation des assurés aux frais de soins thermaux ne pourra excéder 40 % des tarifs de référence, tout en préservant les exonérations prévues par la législation ».

Via un autre amendement, il compte aussi défendre « le maintien des conditions de remboursement actuellement applicables jusqu'à la publication des conclusions de la Haute Autorité de santé » (HAS). Cette dernière a, en effet, commencé à évaluer le véritable apport thérapeutique de ces cures thermales et doit faire un premier point « d'ici la fin de l'année », alors même que de nombreuses voix s'élèvent dans le monde médical pour remettre en question leur efficacité. Plusieurs acteurs jugent donc « aberrant » de statuer sur un éventuel déremboursement avant d'avoir obtenu les conclusions de la HAS.

CNRACL : des amendements pour réduire l'effort

Autre décision majeure qui tend les relations entre l’État et les collectivités depuis qu’elle a été adoptée en 2025 : l’augmentation de 13 points de pourcentage (1 point en 2024 puis 3 points par an de 2025 à 2028) de la cotisation d’assurance vieillesse des employeurs publics territoriaux et hospitaliers pour leurs agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).  

« Les niveaux exorbitants [de taux de cotisation à la CNRACL] constituent ni plus ni moins un transfert de déficit vers les collectivités territoriales »

Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités à l'Assemblée nationale

D’un coût de 1,8 milliard d’euros supplémentaires chaque année (dont près de 1,2 milliard d’euros pour les seuls employeurs territoriaux), qui se cumule d’une année sur l’autre, cette décision du gouvernement a fait passer le taux de cette cotisation de 31,65 % en 2024 à 37,65 % en 2026. Et il devrait encore augmenter en 2027 pour atteindre 40,65 % (puis 43,65 % en 2028). 

« Des niveaux exorbitants » qui constituent « ni plus ni moins un transfert de déficit depuis notre système de protection sociale vers les collectivités territoriales », dénonce le président de la délégation aux collectivités, Stéphane Delautrette (PS), qui compte bien contenir cet effort via le dépôt de plusieurs amendements. Dans l’un d’eux, il espère ainsi pouvoir « plafonner ce taux à compter de 2027 au niveau où il se trouve actuellement, soit 37,65 % ».

À défaut, il plaide pour fixer à « un milliard d’euros au lieu de 1,8 milliard d’euros » l’augmentation de la cotisation employeurs à la CNRACL puisque le gouvernement propose, dès 2027, « le remboursement par la Cnaf [Caisse nationale d’allocations familiales] à la CNRACL de la majoration pour trois enfants, comme c’est le cas pour le régime général et les autres régimes (salariés et non-salariés agricoles, professions libérales, etc.) ». « Cette mesure de justice permettra à la CNRACL de bénéficier de 800 millions d’euros de recettes supplémentaires annuelles à partir de 2027 », explique le député de la Haute-Vienne dans son amendement, ce qui correspondrait à « une augmentation du taux de cotisation de 1,65 point au lieu de 3 points, soit un taux maximal de 39,3 % ».

Départements : un transfert de CSG… ponctionné ailleurs

Les députés prévoient également de s’employer sur les 300 millions d’euros de contribution sociale généralisée (CSG) qui seraient alloués aux départements, dont 225 millions d’euros au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et 75 millions d’euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). La ministre de la Décentralisation, Françoise Gatel, a même promis, vendredi, de le faire passer à 400 millions d’euros.

Si cette décision représente bien « une avancée notable pour le financement des dépenses de solidarité par les départements », reconnaît Stéphane Delautrette, il pointe un problème : cette revalorisation suppose que la part de CSG allouée aux départements ampute du même montant les concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à ces derniers. 

« Elle n’apporte donc aucune ressource supplémentaire aux départements qui sont pourtant confrontés au mur du vieillissement », déplore le député dans un amendement dans lequel il propose que la part de CSG attribuée aux départements « ne vienne pas en déduction des concours versés par la CNSA aux départements ».

La semaine dernière, le Conseil de la CNSA a d’ailleurs adopté un avis défavorable sur le budget de la Sécurité sociale voulu par le gouvernement. Dans un communiqué, il estime que « les moyens prévus ne sont pas à la hauteur des besoins » et réclame « un changement de cap » avec « des ressources nouvelles pour la branche Autonomie », ainsi que « la suppression du transfert de 300 millions d’euros de CSG aux départements ». Alors que ces derniers « ne bénéficieraient d’aucune ressource supplémentaire », cette mesure « créerait un circuit de financement parallèle, au risque de fragiliser la cohérence et la lisibilité de la cinquième branche de la Sécurité sociale », met-il en garde.

Dans les quartiers, des maisons de santé menacées

On peut, par ailleurs, noter que les 27 centres et maisons de santé qui ont expérimenté un dispositif lancé en 2021 et baptisé Sec-Pa (Structures d’exercice coordonné participatif) craignent toujours pour l’avenir, alors que ceux-ci soignent des publics vulnérables avec un accompagnement médico-psycho-social innovant.

Fin janvier, le gouvernement avait déjà annoncé réduire drastiquement le budget qui leur était dédié, déclenchant une forte mobilisation de la part de ces centres principalement implantés dans des quartiers populaires. S’il avait rétropédalé dans la foulée en promettant de légiférer pour inscrire le dispositif « dans le droit commun », les personnels de ces structures estiment que le PLFSS pour 2027 ne leur apporte toujours « pas de garanties ». Une centaine de personnes a ainsi manifesté au début du mois devant le ministère de la Santé pour réclamer des moyens « à la hauteur ».

Privé de majorité, le Premier ministre Sébastien Lecornu pourrait recourir à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire passer son texte, en reprenant potentiellement certaines propositions parlementaires pour éviter une censure. Autre option pour l'exécutif : une ordonnance, retranscrivant cette fois le texte initial, si le Parlement ne s'est pas prononcé avant l'expiration du délai constitutionnel fin novembre.

Cette proposition de loi découle des travaux de la mission d’information menée par les députés en 2025 sur l’adaptation des territoires au changement climatique. Cette mission, pilotée par les députés Fabrice Barusseau et Philippe Fait, avait conclu que l’adaptation au changement climatique « constitue l’angle mort des politiques publiques nationales ». Elle avait présenté une centaine de préconisations, parmi lesquelles celle de « donner une valeur législative à la Trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique » (Tracc), afin de pouvoir la rendre opposable dans les documents d’urbanisme. 

Trajectoire de réchauffement

C’est l’un des objectifs de la proposition de loi adoptée hier au Sénat, après l’avoir été à l’Assemblée national au printemps dernier. 

Rappelons qu’il existe désormais deux documents (réglementaires) concernant l’adaptation au changement climatique. Le premier est le Pnacc (Plan national d’adaptation au changement climatique), un document établissant la stratégie de la France pour faire face au réchauffement. On en est aujourd’hui à la troisième version de ce plan (Pnacc-3), publiée en mars 2025.

Deuxième document : la Tracc (Trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique), qui fixe des valeurs de référence nationales pour le réchauffement climatique : + 2 °C en 2030, + 2,7 °C en 2050 et + 4°C en 2100. C’est un décret du 23 janvier dernier qui a inscrit dans le Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire, l’obligation de définir cette trajectoire.

La proposition de loi vise donc à inscrire ces documents (Pnacc et Tracc) dans la partie législative du Code de l’environnement, afin de « leur donner une valeur juridique et stratégique durable ». Le texte dispose que la Tracc « constituera le scénario de référence d’évolution du climat en France jusqu’en 2100, servant de base à toutes les politiques publiques d’aménagement, d’urbanisme et de prévention des risques ». 

Dans la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale, il était prévu d’intégrer la Tracc aux PLU. C’est l’un des points qui a été modifié par le Sénat, qui a jugé que le PLU n’était pas « le document le plus pertinent pour accueillir la Tracc : intégrer une trajectoire nationale de réchauffement à un document à dimension locale poserait des difficultés de mise en œuvre concrètes (ingénierie disponible, risque contentieux, etc.) pour les collectivités territoriales ». 

Les sénateurs ont donc modifié cette disposition pour inscrire la Tracc non dans les PLU mais dans les Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et dans les Plans de prévention des risques naturels (PPRN). 

« Comment permettre aux élus locaux de se projeter dans un temps aussi long sans stratégies transitoires ? »

AMF

L’AMF était opposée à ce dernier point, considérant que l'absence de données et de stratégies transitoires « placerait les maires et présidents d’intercommunalité dans une situation difficile alors qu’il leur revient d’articuler le PPRN avec les obligations en matière de logement, de transport, de gestion des réseaux, de développement local et/ou de prévention des autres risques ».  L’amendement qu'elle avaiit proposé n’a pas été adopté. 

« Reconstruction résiliente »

Le deuxième axe important de ce texte consiste à « mettre fin au principe de reconstruction à l’identique » après une catastrophe naturelle. Pour les auteurs du texte, un sinistre ne doit pas « conduire à un retour à la vulnérabilité initiale » mais être « une opportunité d’adaptation ». C’est le principe de la « reconstruction résiliente » : le bien reconstruit devra être conçu pour mieux résister à une éventuelle nouvelle catastrophe.

Pour ce faire, il est prévu dans le texte que l’assureur puisse proposer une indemnité de « réparation résiliente », dont le montant serait supérieur à la valeur du bien assuré (le Sénat rappelle qu’une réparation résiliente représente en moyenne un surcoût de 20 % par rapport à une reconstruction à l’identique). 

L’assuré pourrait refuser, mais se verrait, dans ce cas, appliquer une hausse de franchise. 

Le texte prévoit désormais que si un bien se situe dans une zone trop exposée à des aléas climatiques récurrents, « les travaux de réparation résiliente (…) peuvent inclure l’achat d’un nouveau bien » situé dans une zone moins dangereuse. 

Augmentation automatique de la surprime CatNat

Autre ajout important du Parlement par rapport au texte initial : l’introduction d’un mécanisme de revalorisation automatique de la surprime CatNat, payée par les assurés sur chaque contrat. Face à l’augmentation rapide de la sinistralité, la pérennité du régime CatNat ne peut être garantie qu’au prix d’une augmentation régulière de la prime, estiment les députés et les sénateurs. Le Sénat a donc adopté le principe d’une revalorisation « automatique » de la prime, a minima tous les cinq ans.

Les sénateurs n’ont pas retenu une proposition des députés, consistant à permettre aux assureurs d’augmenter le taux de surprime pour les résidences secondaires et les hauts patrimoines professionnels (supérieurs à 20 millions d’euros). Au Sénat, cette mesure a été supprimée parce qu’elle remettrait en cause « le principe de mutualisation ». À la place, le Sénat a adopté le principe d’une différenciation de la surprime entre particuliers et professionnels. 

Enfin, les sénateurs ont élargi le champ d’intervention du Fonds Barnier (Fonds de prévention des risques naturels majeurs). D’abord, ils proposent d’ouvrir celui-ci « au financement de mesures de prévention du risque d’inondation portées directement par des particuliers ou des entreprises » (uniquement dans les communes couvertes par un PPRN). 

Ensuite, le Fonds Barnier pourrait désormais financer des études et des diagnostics liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) ainsi qu’au phénomène des sargasses, en Martinique et en Guadeloupe. « Cette intégration dans le champ du fonds Barnier permettrait ainsi de doter les collectivités concernées, notamment en Martinique et en Guadeloupe, d’un outil de financement adapté à la prévention, à l’anticipation et à la réduction des impacts de ces événements climatiques extrêmes ». 

Le texte ayant été modifié par le Sénat, il repart à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Reste à savoir quand il pourra être examiné, compte tenu de l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire.

Le bilan matériel et financier pour les commerces des émeutes du week-end dernier n’est pas encore arrêté. Mais il sera sans aucun doute très lourd dans les communes les plus touchées.

Selon le ministre du Commerce Serge Papin « 3 000 à 3 800 commerces, dont pratiquement 700 à Marseille » ont été détruits et/ou pillés. Après plusieurs réunions d’urgence tenues à Bercy, le gouvernement a présenté une batterie de mesures visant à soutenir les commerces victimes de destructions le week-end dernier.

Trésorerie, investissements et protection de l’emploi 

Le gouvernement souhaite d’abord « préserver les emplois et accompagner les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre leur activité ». Pour cela, un dispositif exceptionnel d’activité partielle intégralement financé par l’État a été activé. « Les salariés empêchés de travailler percevront une indemnité correspondant à 60 % de leur rémunération brute (100 % pour les salariés au smic) », détaille le communiqué 

Interrogé en conférence de presse sur le coût de la mesure et sur le nombre d’entreprises susceptibles d’y recourir, le ministre Serge Papin n’a pas pu avancer de chiffres.

Le réseau des Urssaf met en place un dispositif exceptionnel permettant aux entreprises sinistrées de reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des trois prochains mois. Un accompagnement spécifique sera également proposé aux commerçants et travailleurs indépendants afin de répondre à leurs difficultés, en coordination avec leurs représentants et les assureurs. 

Une foire aux questions détaillant les aides disponibles et les modalités pour en bénéficier a été publiée sur le site du ministère du Travail et des solidarités. Notons aussi qu’un numéro de téléphone non surtaxé est mis à la disposition de toutes les entreprises destiné à répondre à leurs interrogations : 0 806 807 807.

Sur le volet « soutien à la trésorerie », le gouvernement opte pour les facilités de crédit. Ainsi, à la demande du gouvernement, « Bpifrance proposera une offre dédiée de prêt à taux zéro jusqu’à 50 000 euros sur trois ans ». Les commerçants directement touchés ont également « la possibilité de demander un étalement de leurs charges fiscales, sans frais ni majoration ». 

Deux dispositifs proposent des aides directes. Le gouvernement a en effet annoncé la mise en place d’un fonds de soutien spécifique destiné aux petites entreprises (moins de 50 salariés) « ayant subi des dommages importants et par conséquent une perte d’activité ». Une aide forfaitaire « sera établie en pourcentage du chiffre d’affaires, dans la limite de plafonds par entreprise ». Parallèlement, « les Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) ont activé leur fonds de solidarité permettant d’accorder une aide d'urgence jusqu'à 1 500 euros ».

Assurances 

Dans le communiqué de presse diffusé hier, le gouvernement indique que « les assureurs se sont engagés, en lien avec les pouvoirs publics dans les territoires concernés, à accompagner les commerçants, les entreprises et les collectivités territoriales dont les biens ont été endommagés ou détruits ». 

France Assureurs a annoncé plusieurs mesures, rapporte le gouvernement : « Délai de déclaration porté à 30 jours avec un traitement en priorité des situations les plus sensibles, acomptes immédiats, prise en charge de la mise en sécurité des locaux et, chez deux d’entre eux, suppression des franchises ».

Toutefois, comme Maire info le rappelait hier, l’indemnisation reste soumise aux garanties prévues dans les contrats : les véhicules incendiés ne sont couverts que si la garantie incendie a été souscrite, tandis que les dommages matériels, les vols et les pertes d’exploitation des commerces sont indemnisés selon les garanties souscrites. En l’absence de couverture, une indemnisation peut, sous conditions de ressources, être demandée auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, dans la limite de 4 857 euros. 

« L’État reprend les choses en main » 

La menace de nouvelles perturbations le week-end prochain inquiète évidemment les commerçants. Sur ce point, dans une interview accordée hier au Figaro, le ministre du Commerce Serge Papin s’est montré rassurant : « Soyons clairs : le dispositif de sécurité était prévu pour encadrer des manifestations, des débordements, pas pour contrer un déchaînement de violences urbaines inouïes. Toutes les conséquences ont été tirées, notamment avec le couvre-feu mis en place dès les nuits dernières. De plus, les préfets peuvent interdire des rassemblements s’ils le jugent nécessaire, comme à Marseille, lundi, entre 12 heures et 20 heures. Enfin, les forces de police seront renforcées et appuyées par les forces Sentinelle. C’est à l’État d’apporter la sécurité des biens et des personnes. Moi, je suis commerçant, ça a été toute ma vie. Je ressens ce qu’ils endurent. Souvent, ce sont des commerçants indépendants ; leur magasin, c’est comme leur maison. Et c’est ce que je veux leur dire : l’État reprend les choses en main pour ne plus connaître ces événements… »

Après les élections municipales de mars dernier, le préfet du Cher a demandé au tribunal administratif d’annuler l’élection d’un conseiller municipal de la commune de Saint-Just, en s’appuyant sur l’article L231 du Code électoral : « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ». 

Cet élu a contesté la décision, sous la forme d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), ce qu’a validé le Conseil d’État en juillet dernier.

Les règles d’inéligibilité

Il estime en effet que cet article du Code électoral est contraire à la Constitution. Comme l’explique le Conseil d’État, cet élu « soutient que, dès lors qu'elles instituent une inéligibilité qui n'est limitée en fonction ni du grade du fonctionnaire de police, ni des prérogatives et responsabilités qui lui incombent ni du lieu d'exercice effectif de ses missions et ne tiennent pas compte de la taille du ressort de sa structure administrative de rattachement », ces dispositions du Code électoral portent « une atteinte injustifiée au droit d’exercer un mandat électif dont jouit tout citoyen ». 

Pour mémoire, ces règles d’inéligibilité visent à éviter tout risque de confusion ou de conflit d’intérêts entre les fonctions professionnelles d’un élu et l’exercice de son mandat. Elles ne concernent pas que les policiers, mais également les magistrats des cours d’appel et membres des tribunaux administratifs, les officiers et sous-officiers de gendarmerie, « les comptables des deniers communaux », etc. 

On peut remarquer que la loi, en effet, traite différemment les policiers et les gendarmes : alors que seuls les « officiers et sous-officiers » sont inéligibles (dans leur ressort), ce sont tous les « fonctionnaires des corps actifs de la police nationale » qui le sont. 

« Conciliation équilibrée »

Les Sages n’ont, toutefois, pas vu de problème constitutionnel dans ces dispositions. Dans une décision rendue le 16 octobre, le Conseil constitutionnel rappelle que le corps des fonctionnaires de la police nationale « constitue, dans la fonction publique, une catégorie spéciale soumise à des sujétions et obligations particulières en raison de la nature spécifique de leurs missions et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument ». 

Par ailleurs, les Sages relèvent que ces dispositions sont limitées « aux communes situées dans le ressort où les fonctionnaires exercent ou ont exercé leurs fonctions ». Elles ne concernent pas, poursuivent les magistrats, « les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant ou ayant exercé dans un ressort qui s'étend sur l'ensemble du territoire national ». Ils relèvent en outre qu’un fonctionnaire n’exerçant plus dans le ressort où est située la commune depuis plus de 6 mois redevient éligible.

Toutes ces règles, mises bout à bout, opèrent « une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles », notamment le droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Constitution (« Tous les citoyens étant égaux (…) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents »). 

Ces dispositions sont donc conformes à la Constitution, tranchent les Sages.