Édition du vendredi 16 octobre 2026

« La France ne protège pas assez ses enfants », a reconnu la sénatrice de Paris et rapporteure de la mission au Sénat, Agnès Evren, hier en conférence de presse. Elle rappelle qu’un enfant sur dix est victime de viol ou d’agression sexuelle, ce qui représente deux à trois enfants par classe. 

Concernant les récentes affaires de violences sexuelles sur des enfants dans le secteur du périscolaire, la mission insiste sur le fait que si la situation parisienne est « exceptionnelle par le nombre d’enquêtes en cours (235) » elle « ne constitue malheureusement pas une exception ». « 73 départements sont concernés par des défaillances », pointe la sénatrice. 

Agnès Evren accuse la réforme des rythmes scolaires de 2013 d’être « le péché originel » à l'origine des défaillances systémiques actuelles. Elle a « entraîné des recrutements massifs (…) sans que les moyens d’encadrement et de contrôle ne soient adaptés » et a « mécaniquement libéré du temps, que les communes ont dû prendre en charge. » « En 3 ans, le nombre de places a triplé, passant de 840 000 en 2013 à 2,6 millions en 2016 », a précisé la rapporteure. 

Des mesures concrètes pour les communes 

Trois objectifs doivent être atteints aujourd’hui selon les parlementaires : agir sur la prévention pour empêcher que ce genre de situation se reproduise, regagner la confiance des familles en remettant la transparence au cœur des échanges et apporter une réponse judiciaire efficace. 

La mission recommande que les pouvoirs du maire en la matière soient moins limités qu'ils le sont aujourd'hui. Si un maire peut suspendre un agent public, cette suspension est limitée à quatre mois. Il arrive donc « fréquemment que le maire suspende (…) et qu’au quatrième mois, l’enquête n’ayant pas encore abouti (…) l’agent doive être rétabli dans ses fonctions ». Le rapport propose un délai unifié de huit mois. Pour les agents publics, les dispositions statutaires ne permettent pas d’affecter plus facilement un agent sur un emploi sans contact avec des mineurs. « Plusieurs maires auditionnés ont indiqué procéder malgré tout à de telles réaffectations, tout en étant conscients de leur fragilité juridique en cas de recours devant le juge administratif ». La mission recommande d’inscrire dans le statut de la fonction publique que toute violence commise par un agent au contact d’enfants constitue un manquement d’une particulière gravité, qui justifie le licenciement ou la révocation de l’agent ou au moins  de faciliter l’affectation d’un agent sur un emploi sans contact avec des mineurs.

Sur la question des contrôles, la mission va plus loin que l’extension de l’attestation d’honorabilité au périscolaire. Il faut « ne plus se contenter d’un contrôle à l’embauche » et vérifier les fichiers « avant chaque période de vacances scolaires ainsi qu’annuellement ». Le but est de mettre fin au « nomadisme des prédateurs sexuels ».

Surtout, la mission sénatoriale propose un encadrement plus contrôlé pour les garderies non déclarées. Selon une enquête de l’AMF de 2023, 39 % des activités périscolaires du matin, du midi ou du soir se font en accueil non déclaré, et ce type d’accueil est majoritaire dans les communes de moins de 2 000 habitants. L’AMF, par la voix d’Antoine Jouenne, co-président de la commission éducation, a alerté sur le risque que des normes trop lourdes réduisent l’offre de places. Les sénateurs ont donc écarté l’intégration de ces accueils au régime des ACM et proposent le respect de quatre obligations : « déclaration d’ouverture, contrôle d’honorabilité de toutes les personnes, contrôle par les services déconcentrés de l’État, mesures de prévention des risques ».

Enfin, Agnès Evren estime essentiel de « communiquer sur la suspension d’un agent pour informer les parents » et surtout de « mettre fin à l’anonymat des personnes qui s’occupent des enfants » avec la mise en place d’un « organigramme avec nom, prénom et fonction y compris pour les vacataires et remplaçants ». La sénatrice propose aussi de rendre possible une « expérimentation d’un pilote unique dans les écoles pour permettre par convention de placer les animateurs sous la responsabilité du directeur d’école ». Cette proposition n’a pas été évoquée auprès de l’AMF lors de l’audition de son représentant alors qu'elle suscite d’importantes réserves de la part de l’association... 

« Ne plus laisser les communes seules face aux violences »

Lors de la présentation du rapport, la sénatrice a plusieurs fois évoqué « des maires qui se sentent parfois seuls » face à ces situations et « des élus mal informés ». 

« Notre solitude est grande. »

Olivier Araujo, maire de Charly (Rhône)

Aujourd’hui « des maires ignorent probablement encore que le signalement au titre de l’article 40 est une obligation légale », peut-on lire dans le rapport. Pour mémoire, il impose à toute personne qui a connaissance d’un crime ou d’un délit « d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Les sénateurs estiment essentiel de « rappeler à chaque agent, au moment de l’embauche puis chaque année » cette obligation qui s’impose « y compris lorsque la famille de la victime a déposé plainte », et de « protéger contre les représailles les professionnels qui signalent de bonne foi des faits de violence, y compris contre la menace d’un non-renouvellement de leur contrat ». 

Les maires se retrouvent parfois démunis face aux familles. Auditionné dans le cadre de la mission, le maire de Charly, Olivier Araujo, explique que les familles se tournent d’abord vers la commune, alors que celle-ci n’a ni information ni droit de parole : « Notre solitude est grande », a-t-il déclaré au nom des maires. 

Pour pallier ce problème, les sénateurs recommandent de « rendre obligatoire l’information de l’employeur du périscolaire et du préfet par le parquet dès le stade de l’enquête (notamment sur la garde à vue, l’audition libre et le classement sans suite), lorsqu’il existe des raisons plausibles de craindre pour la sécurité des mineurs, afin de [permettre] la prise d’une mesure administrative de suspension. » Ils estiment important également d’« organiser, au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) (…)  le partage d’informations sur les violences sexuelles faites aux mineurs, sans remettre en cause le secret de l’enquête, avec des points d’étape réguliers entre les élus et le parquet. » 

Le rapport précise enfin qu’il ne faut « plus laisser les communes seules face aux violences ». Une recommandation porte sur la création « auprès de chaque préfet d’une cellule d’appui aux communes confrontées à des violences sur mineurs dans leurs accueils périscolaires, associant les SDJES et chargée de l’appui juridique, de la gestion de crise, de la communication avec les familles et du lien avec le parquet. »

Agnès Evren a annoncé qu’elle déposerait, avant la date limite de dépôt des amendements fixée à lundi, plusieurs amendements issus des 25 mesures du rapport pour nourrir le projet de loi sur la protection de l’enfance.

Consulter le rapport du Sénat. 

Comme chaque année à la même période, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié son Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, un volumineux document de 200 pages présentant des milliers de données statistiques sur les quelque 5,8 millions d’agents de la fonction publique. La quantité de données à consolider et à traiter explique le décalage habituel pour ce type de document : le rapport publié en année N décrit l’état de la fonction publique en année N-2, soit ici 2024. 

Ce document a ceci d’intéressant qu’il permet de tordre le cou à bien des idées reçues et d’appréhender la réalité de la fonction publique, loin des clichés et du « fonctionnaire bashing ».

Des effectifs en hausse modérée

Exemple typique : une fonction publique qui serait de plus en plus surdéveloppée par rapport à l’emploi privé en France. En réalité, la part de l’emploi public dans l’emploi total a diminué depuis trente ans : elle était de 20,3 % en 1992, contre 19,8 % en 2024. Dans les 10 dernières années, la part de l’emploi public a baissé de 1,7 %. 

Si les effectifs de la fonction publique sont bien en hausse – ce qui est naturel dans la mesure où la population a augmenté –, cette hausse est assez modérée : entre 2011 et 2024, la fonction publique territoriale (FPT) a vu ses effectifs croître de 8,2 %, ce qui n’a rien de démesuré sur une quinzaine d’années. C’est toutefois supérieur à la hausse de la population sur la même période (5,7 %). 

Les effectifs de la FPT s’établissent en 2024 à un peu plus de 2 millions d’agents (en hausse de 0,5 % par rapport à l’année précédente).

Contrairement à une autre idée reçue, ce ne sont pas les effectifs de la FPT qui ont le plus augmenté sur les 15 dernières années, mais ceux du versant hospitalier. 

En zoomant un peu, les effectifs des communes (un million d’agents) ont augmenté de 0,3 % entre 2023 et 2024, tandis que ceux des établissements communaux (CCAS notamment) ont diminué de 0,7 %. Au fil des transferts de compétences, les effectifs des EPCI (310 000 agents) ont augmenté de 6,4 % pendant la même période.

Le nombre d’agents augmente, mais le nombre de fonctionnaires diminue : dans la FPT, celui-ci a baissé de 0,3 % en un an, tandis que le nombre de contractuels augmentait de 2,8 %. En 2024, un quart des effectifs de la FPT (27 %) est composé de contractuels.

La fonction publique territoriale reste majoritairement féminine, puisque 61 % de ses agents sont des femmes, ce taux atteignant même 70 % dans la catégorie A. Il diminue en revanche dans la catégorie A+, passant à 54 %. 

La territoriale reste – et de très loin – le versant qui emploie le plus d’agents de catégorie C : ils représentent 71 % des agents, contre 19 % dans la fonction publique de l’État par exemple. 

Un vieillissement préoccupant

Conséquence à la fois du recul de l’âge de départ en retraite et de la difficulté à recruter des jeunes, l’âge moyen de la fonction publique s’accroît inexorablement, et ce phénomène est particulièrement marqué dans la territoriale, où 51 % des fonctionnaires ont plus de 50 ans (contre 38 % dans l’hospitalière par exemple). En 15 ans, ce taux a augmenté de 12 points. 

Du fait des réformes des retraites successives, on assiste à une augmentation de plus en plus marquée du nombre de fonctionnaires dépassant les 60 ans : ils représentent en 2024 13 % des effectifs de la FPT – et ce chiffre a bondi de plus de 9 % en un an. 

C’est probablement l’un des aspects les plus préoccupants de ce rapport : le nombre de retraites pour invalidité s’envole. Dans la FPT, le nombre d’agents partis en retraite pour invalidité augmente de 50 %. Plusieurs experts se montrent plutôt d’accord avec l’affirmation des syndicats qui estiment que cette évolution est une conséquence de la réforme des retraites : de plus en plus d’agents, trop usés par le travail, partent en invalidité plutôt que de travailler jusqu’à 64 ans. 

Selon le rapport de la DGAFP, les agents de la FPT partent désormais en retraite en moyenne à 63,2 ans, et même 64,2 ans pour les agents sédentaires. L’âge moyen pour les retraites pour invalidité est de 58,3 ans. 

Salaire net moyen dans les communes : 2 186 euros

Autre question majeure pour l’attractivité de la fonction publique territoriale : celle du pouvoir d’achat. Les salaires dans la FPT sont beaucoup plus bas que dans les autres versants et que dans le secteur privé. Toutes catégories confondues, le salaire net moyen d’un agent de la FPT s’établit à 2 317 euros, soit 500 euros par mois de moins que dans le secteur privé (2 814 euros), et 700 euros de moins que dans la fonction publique de l’État (3 018 euros).

Cette différence se ressent dans toutes les catégories, mêmes les mieux payées. Par exemple, si l’on considère que le dernier centile de la fonction publique, c’est-à-dire les 1 % d’agents les mieux payés : leur salaire moyen est de 6 644 euros net dans la FPT, contre 11 735 euros dans l’hospitalière.

Le salaire moyen de 2 317 euros net dans la FPT cache bien sûr de vastes écarts : un quart des agents sont payés moins de 1 842 euros net par mois, et un dixième touchent en moyenne 1 653 euros net. 

De toute la FPT, c’est dans les communes qui les salaires sont les plus bas, avec un salaire net moyen de 2 186 euros. 

En 2024 néanmoins, le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique a augmenté, du fait des revalorisations de point d’indice de 2023 et 2024.

Le salaire net des agents, en euros constants, a augmenté de 1,7 %. Ces chiffres se sont, depuis, dégradés, du fait du retour de l’inflation et du gel du point d’indice… mais cela n’apparaîtra que dans les prochains rapports de la DGAFP, en 2027 et 2028. 

Temps de travail

Un mot enfin sur le temps de travail. Là encore, le mythe des fonctionnaires « paresseux » a vécu : sur l’ensemble de la fonction publique, les agents à temps complet travaillent en moyenne 1 623 heures par an, c’est-à-dire plus que la durée légale (1 607 heures). 

La FPT reste, elle, encore un peu en dessous de la durée légale, avec 1 590 heures travaillées en moyenne en 2024. Les agents de la FPT travaillent autant en moyenne chaque semaine que les agents de l’hospitalière (38,4 heures), mais ils ont davantage de congés (32,7 jours par an contre 26,8). 

25 % des agents de la territoriale travaillent le samedi, 15 % le dimanche, et 6 % la nuit. Notons enfin que la part du télétravail reste faible dans la FPT, de très nombreux emplois n’étant pas « télétravaillables » : seulement 15 % des agents télétravaillent au moins un jour par mois (contre 25 % dans le privé). 

Ce n’est peut-être pas un hasard du calendrier : à la veille d’une manifestation qui pourrait marquer le retour de la contestation sur les prix de l’essence dans la rue, le gouvernement a publié le décret étendant l’aide aux « gros rouleurs », qui prendra effet demain, samedi 17 octobre. Ce décret permet la mise en œuvre des mesures annoncées par le Premier ministre le 23 septembre, soit il y a trois semaines, ce qui apparaît comme un délai relativement long. 

Le dispositif retenu

L’indemnité pourra être perçue dans l’Hexagone, à Mayotte, en Guadeloupe et en Martinique et à La Réunion. Elle est ouverte à tout « contribuable » de 16 ans et plus ayant déclaré un revenu d’activité (salaire, revenu des autoentrepreneurs ou des professionnels, bénéfices agricoles). 

Pour être éligible à cette aide, il faut appartenir à un foyer fiscal dont le revenu par part est inférieur à 22 770 euros par an. Ce qui correspond, selon les informations données en septembre par le gouvernement, à un revenu de 2 050 euros mensuels net pour une personne seule, 4 070 euros pour un couple et 6 100 euros pour un couple avec deux enfants. 

Il faut également être assuré pour un véhicule thermique ou hybride non rechargeable (automobile ou deux-roues), et parcourir « plus de 15 km par trajet entre le domicile et le travail » ou plus de 8 000 km par an dans le cadre de l’activité professionnelle. 

Les personnes remplissant ces conditions et ayant fait la demande recevront une somme forfaitaire de 100 euros, versée directement sur leur compte en banque par l’administration fiscale. Les personnes ayant déjà bénéficié d’une prime via le précédent dispositif, datant d’avril dernier, recevront automatiquement les 100 euros, sans avoir à refaire une demande.

De façon un peu étonnante, le décret a été publié mais les bénéficiaires ne peuvent pas encore faire leur demande. En effet, celle-ci ne pourra être effectuée qu’à partir d’une date qui sera fixée par un nouvel arrêté ministériel. Cette demande se fera de façon dématérialisée, « à l'aide d'un formulaire mis spécifiquement à la disposition des demandeurs dans leur espace finances publiques accessible via le site impots.gouv.fr ». 

Mesures sur le gasoil

Rappelons que le gouvernement a plus récemment décidé de mesures spécifiques concernant les automobilistes et professionnels roulant au gasoil. Le Premier ministre, le 7 octobre, a annoncé « le déblocage de stocks stratégiques de gasoil », à hauteur de 10 millions de barils. Ces stocks ayant été constitués avant le début de la crise déclenchée par la guerre au Moyen-Orient, ils ont été achetés au prix de 28 centimes le litre, quand le prix du marché tourne actuellement autour de 1,10 euro le litre. La « mise à disposition » de ces 10 millions de barils aux distributeurs devrait entraîner, selon le gouvernement, une baisse de « 12 à 18 centimes » par litre de gasoil, à partir du début du mois de novembre.

Le Premier ministre a reçu à Matignon, lundi 12 octobre, les distributeurs de carburant, pour leur demander de répercuter cette baisse. Elle devrait se situer dans la fourchette basse des estimations gouvernementales, voire en dessous, puisque le patron de TotalEnergies, Patrick Pouyanné, a promis une baisse de « 8 à 12 centimes » par litre pour les particuliers.

Soixante manifestations prévues

La question est désormais de savoir si la journée de demain verra, ou pas, une mobilisation importante dans les rues du pays sur cette question du prix de l’essence. À cette heure, 250 actions et une soixantaine de manifestations sont prévues, indique le ministère de l’Intérieur.

Aux anciens Gilets jaunes qui ont multiplié les appels sur les réseaux sociaux vont se joindre les lycéens et les étudiants mobilisés depuis près d’un mois, mais aussi les organisateurs des « marches pour le climat » du mois de septembre, les chauffeurs VTC, le syndicat Sud-Solidaires, la Confédération paysanne… La CGT participera, localement, aux manifestations. 

À Paris, le parcours de la manifestation fait débat. En fin de matinée encore, aujourd'hui, le préfet de police de Paris a annoncé qu'aucun accord n'avait été trouvé sur ce parcours et a déjà interdit certains lieux à la manifestation.

« Les blocages durables d'équipements ou d'axes structurants feront l'objet d'une intervention ferme et immédiate des forces de l'ordre. »

Ministère de l'Intérieur

Le gouvernement dit craindre des débordements – pas seulement à Paris – et le ministre de l’Intérieur a réuni hier tous les préfets en visioconférence pour préparer cette journée. Le ministère a indiqué que « les blocages durables d’équipements ou d’axes structurants », ainsi que « les débordements ou tentatives d’exaction » feront l’objet « d'une intervention ferme et immédiate des forces de l'ordre ». 

Le ministre de l’Intérieur a également indiqué ce matin avoir levé, pour la journée de demain, l’interdiction d’utiliser des grenades de désencerclement.  

Ni extension ni pérennisation totale. Comme on pouvait s’y attendre, les sénateurs, réunis mercredi en commission, se sont contentés de prolonger de deux ans – et à périmètre constant – l'expérimentation qui permet de plafonner les prix des locations d’habitations dans certaines communes où la demande est particulièrement forte. 

Une position également défendue par le gouvernement, mais qui est bien loin de l’ambition initiale des députés. Ces derniers avaient décidé, en décembre dernier, de pérenniser et d’élargir ce dispositif lors de l’adoption de la proposition de loi du député socialiste Iñaki Echaniz, visant à « retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ».

« Les conditions ne sont pas réunies »

C’est ce texte que les sénateurs ont donc amendé en commission et qu’ils examineront, la semaine prochaine, dans l'hémicycle, alors que l'expérimentation arrivera à échéance le 23 novembre prochain si aucun texte législatif ne vient la prolonger ou la pérenniser. Il y a donc urgence, notamment pour les quelque 70 communes qui l'ont mise en œuvre sur leur territoire – 1,2 million de locataires sont concernés.

« Les conditions pour pérenniser cette expérimentation ne sont pas réunies. »

Amel Gacquerre, sénatrice du Pas-de-Calais

Pourquoi les sénateurs s’orientent-ils vers une simple prolongation de deux ans, à périmètre constant ? Tout simplement parce que « les conditions pour pérenniser cette expérimentation ne sont pas réunies », explique la rapporteure centriste du texte, Amel Gacquerre, dans l’un de ses amendements, qui précise, dans son rapport, qu’« aucune étude empirique n’a permis d’écarter l’incidence négative sur l’offre locative de ce dispositif dont les effets ambivalents sont largement établis par la théorie économique ». « La faiblesse des données disponibles sur les loyers du parc privé [...] limite considérablement le travail d’évaluation », pointe-t-elle. 

Plutôt qu’une pérennisation, la commission s’est donc positionnée « en faveur d’une reconduction limitée » du dispositif à deux ans, « à périmètre constant, sans réouverture du délai de candidature ni réforme de la procédure de candidature ». « L’objectif est de permettre à l’État de réunir, d’ici le terme de l’expérimentation, les données nécessaires pour documenter les effets du dispositif sur l’ensemble du marché locatif et notamment sur l’évolution de l’offre », a défendu la sénatrice.

Ouverture du régime de la délégation

Cependant, cette prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers donne, d’une part, la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de sortir du dispositif avant le terme de l’expérimentation. D’autre part, elle autorise les « communes volontaires, au-delà de Paris, d’être délégataires des pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet et dans ce cas, de percevoir le produit des amendes qu’elles prononcent – aujourd’hui versées à l’État ».

Enfin, la commission a supprimé de nombreuses dispositions introduites par les députés, comme celle qui élargissait le champ de l’expérimentation en supprimant la procédure de candidature et en ouvrant le dispositif à des territoires hors zones tendues.

Par ailleurs, Amel Gacquerre a fait adopter un amendement visant à « rééquilibrer les délais de contestation du loyer et du complément de loyer ». Celui-ci fixe ainsi un délai d’un an à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer et un délai de prescription identique pour l’action en diminution de loyer. « L’alignement de ces délais est source de lisibilité [puisque] la coexistence de deux procédures aux délais différents (trois ans pour le loyer de base contre trois mois pour le complément de loyer) est en effet source d’incompréhension autant pour les locataires que pour les bailleurs », souligne la sénatrice.

Sur le même thème, on peut aussi rappeler que les sénateurs avaient rejeté, fin mars, l'expérimentation d’un encadrement des loyers pour les commerces de proximité, cette fois, dans les zones les plus en difficultés. Là aussi, l’exécutif s’y était opposé. 

Le dispositif doit être réformé, selon la Cour des comptes

Cette volonté des sénateurs de reconduire pour deux ans l’encadrement des loyers a été confortée le jour même par la Cour des comptes qui, dans un rapport publié mercredi, a recommandé de prolonger l'expérimentation sans inclure de nouvelles communes, afin de poursuivre l'évaluation du dispositif.

L’institution de la rue Cambon préconise ainsi une « réforme structurelle » et une amélioration de la fiabilité du dispositif. La principale lacune de ce dernier résiderait en fait dans la méthodologie « imparfaite et fragile » utilisée pour fixer les plafonds (calculés à partir du loyer médian mesuré par l'Observatoire local des loyers et majoré de 20 %). Les critères retenus « rendent imparfaitement compte de la diversité du marché locatif, avec notamment un biais lié à la surface conduisant à sous-estimer les loyers de marché des petits logements et à surestimer ceux des grands », explique la Cour.

Les magistrats financiers recommandent donc de « fiabiliser la collecte et l'exploitation statistique des loyers et des logements correspondants, notamment à partir des données de l'application Gérer mes biens immobiliers (GMBI) », qui est déjà renseignée pour 65 % des logements loués mais qui ne sera obligatoire pour tous qu'en 2028 – et dont les dysfonctionnements ont déjà entraîné des pertes importantes, dans le cadre du recouvrement de la taxe d'habitation et de la taxe d’aménagement. 

Face à une « insécurité juridique persistante », les magistrats financiers estiment aussi que le complément de loyer – qui est possible pour certaines caractéristiques mais dont la définition reste vague – doit être précisé et clarifié juridiquement, tout en simplifiant et harmonisant les voies de recours pour les locataires. 

À défaut, la Cour propose un « second scénario » prévoyant « la fin de l’expérimentation au profit d’un renforcement des mécanismes existants d’encadrement de l’évolution des loyers ». Les magistrats financiers suggèrent ainsi de renforcer l'indice de référence des loyers (IRL), qui est calculé par l'Insee en fonction de l'inflation (et encadre depuis 2006 l'évolution des loyers dans les zones dites tendues en cas de nouvelle location ou renouvellement d'un bail). Considéré comme « plus simple », ce dispositif nécessite de « renforcer l’information » des locataires et la création de sanctions en cas de non-respect.

La Cour rappelle cependant que, « quel que soit le scénario retenu », « une réponse durable à la crise du logement suppose d’accroître l’offre locative, de simplifier les procédures de construction et de renforcer la cohérence de la fiscalité immobilière ».

En apparence la crise semble passée. Jeudi les 92 maires de la métropole ont voté à l’unisson sur la façon de combler le trou budgétaire de l’année 2026, soit 53 millions d’euros, qui a valu à cette intercommunalité une rarissime mise sous tutelle de l’Etat au printemps.

Mais la solution comptable mise au point pour arriver à l’équilibre, en recourant à l’endettement, ne fait que repousser à 2027 le dilemme financier, reconnaissent les experts. Et surtout, elle ne répond pas aux interrogations de fond sur l’avenir d’une institution que beaucoup disent condamnée dans son fonctionnement actuel.

« Cette métropole est en fin de vie », a tranché le maire (divers-gauche) de Marseille Benoît Payan dans le quotidien La Provence fin septembre. « Les mariages forcés, ça n’existe plus, on ne peut pas forcer les gens à vivre ensemble ».

« Carcan » 

Même constat d’échec pour la maire (UDI) d’Aix-en-Provence Sophie Joissains: « De la monstropole, nous sommes passés à la nécropole », lançait-elle récemment, se disant prête, avec d’autres communes, à la quitter si elle le pouvait.

« Ça fait dix ans que ça ne marche pas. Et ça marche de moins en moins. Qu’est-ce qu’on attend ? Que ça explose ? On est prisonnier d’un carcan », dit le maire (LR) d’Istres, Robin Prétot, interrogé par l’AFP.

Critique récurrente : la taille de cet ensemble de 92 communes, plus vaste métropole de France par sa superficie, avec des compétences trop nombreuses et trop éclatées.

« Ça fait dix ans que ça ne marche pas. Et ça marche de moins en moins. »

Robin Prétot, maire d'Istres

« C’est assez illogique que ce soit la métropole qui vienne changer l’ampoule d’un lampadaire ou réparer un nid de poule. La métropole, sa logique c’est de gérer les grosses compétences structurelles, les transports, l’économie, l’aménagement du territoire », estime Robin Prétot.

Née le 1er janvier 2016, Aix-Marseille-Provence couvre « quasiment tout le département des Bouches-du-Rhône, alors que le Grand Lyon ou le Grand Paris, c’est plus petit », note Jérôme Dubois, professeur en aménagement et urbanisme à Aix-Marseille-Université.

C’est de plus un « territoire fractionné, avec des représentations, des modes de vie qui sont objectivement très différents entre l’Ouest industriel de l’Étang-de-Berre, le chic aixois, la vallée de l’Arc (au pied de la montagne Sainte-Victoire, ndlr) ou le centre-ville marseillais ouvert sur la mer ».

« Personne n’en voulait »

Et puis il y a Marseille, cette « ville-centre qui ne joue pas son rôle » car elle est un « repoussoir pour les communes périphériques » à cause de son niveau de pauvreté et de développement économique, explique l’enseignant-chercheur.

« La métropole, ça peut marcher quand les territoires s’entendent et que la légitimité de la ville-centre est reconnue par la périphérie », comme pour la plupart des autres grandes villes françaises, analyse Jérôme Dubois. « Mais les communes autour de Marseille se sont longtemps organisées pour justement ne pas travailler avec Marseille qui le leur rendait bien, regardant le grand large plus que la Provence ». Si bien que lorsque la loi a imposé aux intercommunalités de se regrouper en métropole, ça a été ressenti comme « une atteinte à leur souveraineté », décrit-il.

« Cette métropole a été faite au forceps, personne n’en voulait, il n’y a que l’État qui la voulait », abonde le maire d’Istres. Point de vue répandu chez les élus locaux: AMP a été fabriquée pour que les communes périphériques viennent « renflouer Marseille » sur le transport, les écoles, le logement, en lieu et place de la solidarité nationale.

« Sauf que l’État met des moyens absolument considérables sur Marseille » depuis le plan « Marseille en grand » lancé en 2021, nuance Jérôme Dubois. « Revenir à l’échelle communale n’aurait pas beaucoup de sens pour ce territoire ou tout est imbriqué » et où la métropole a permis des avancées en matière de transports, de développement économique ou de mise en valeur des grands paysages », prévient le chercheur.

Faut-il tuer Aix-Marseille-Provence ? La réformer en profondeur ? La toiletter ? Le gouvernement vient de confier un audit à des personnalités extérieures, dont l’ancien ministre Dominique Bussereau.