Édition du mardi 13 octobre 2026

Sept mois après les élections municipales et bientôt un an après la promulgation de la loi portant création d'un statut de l’élu local, ce décret était particulièrement attendu : il devait en effet lever les incertitudes sur l’application d’une disposition très importante de cette loi, portée depuis longtemps par l’AMF et inscrite dans le texte par son auteure, Françoise Gatel, avant que celle-ci devienne ministre. 

Combattue farouchement par le gouvernement, qui ne voulait pas en entendre parler en estimant qu’elle coûtait trop cher, cette disposition  a pourtant été imposée par le législateur et est devenue l’article 5 de la loi sur le statut de l’élu : pour un certain nombre d’élus, « une majoration de durée d’assurance d’un trimestre est attribuée pour l’exercice d’un mandat complet ». Sont notamment concernés les maires, présidents de délégation spéciale, adjoints au maire ou membres de délégation spéciale faisant fonction d'adjoints au maire, les présidents ou vice-présidents de communautés ou de métropole, ainsi que les conseillers de ces collectivités qui bénéficient d’une délégation de fonction. 

Le nombre de trimestres attribués ne peut être supérieur à trois, même si l’élu a fait plus de trois mandats complets. 

Concrètement, donc, un maire ayant effectué deux mandats complets devrait pouvoir liquider sa retraite professionnelle avec six mois d’avance, soit deux trimestres à l’avance, si cette mesure est bien anticipée par sa caisse de retraite, avant son départ à la retraite. Cette disposition ne concerne pas – il faut bien le souligner car la notice du décret est ambiguë sur ce point – que les « anciens élus » : un maire actuellement en exercice, qui effectue par exemple son troisième mandat, pourra, à l’issue de celui-ci, bénéficier de trois trimestres supplémentaires. 

Incertitudes

Plusieurs incertitudes demeuraient après la publication de la loi sur les modalités d’application de cette réforme, en particulier sur la date d’entrée en vigueur du dispositif, d’une part, et son caractère « rétroactif », d’autre part : autrement dit, la loi allait-elle s’appliquer uniquement pour les mandats ayant débuté après l’entrée en vigueur de la loi – ce qui aurait ôté beaucoup de son intérêt – ou s’appliquerait-elle aux mandats passés ? 

Sur ce point, de sérieuses inquiétudes sont apparues lorsque le gouvernement, lors de diverses auditions en juin, a déclaré qu'il n'y aurait « pas de rétroactivité ». Quelques jours plus tard, une première avancée : la ministre Françoise Gatel annonçait que « nous en avons fait bénéficier les élus sortants, alors que théoriquement elle ne pouvait concerner que les élus du mandat qui s’engage. » 

Finalement, les élus peuvent être rassurés : rien dans le décret paru ce matin n’indique que la mesure ne prendra effet qu’à partir du mandat actuel. Autrement dit, même un élu qui a été maire il y a vingt ans pourra se prévaloir de ces dispositions au moment de prendre sa retraite professionnelle (à condition de pouvoir présenter les documents justifiant « la nature des fonctions occupées »).

Entrée en vigueur décalée

Beaucoup moins agréable : le décret confirme bien une date d’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2027, soit pour les liquidations de retraite prenant effet à partir de cette date. C’était un sérieux point d’achoppement entre l’AMF et les parlementaires, d’une part, et le gouvernement, d’autre part. En effet, la loi a été publiée le 23 décembre 2025, ce qui signifie qu’à partir du lendemain de cette date, ces dispositions sont entrées en vigueur. Il n’y avait donc strictement aucune raison que les élus ne puissent pas bénéficier de cette mesure dès cette date. Cette question est évidemment encore plus problématique depuis les élections de mars dernier, à l’issue desquelles de nombreux maires ont quitté leurs fonctions et ont souhaité faire valoir leur droit à la retraite professionnelle. Ils n’ont pas pu bénéficier des dispositions de la loi, faute de parution du décret et du fait du décalage de l’entrée en vigueur de la mesure. 

Le gouvernement n’a pas cédé sur ce point, en maintenant sa décision de n’appliquer ces mesures qu’au 1er janvier prochain – une façon de gagner un peu de temps et donc d’argent. Les élus concernés qui ont liquidé leur pension entre le 24 décembre 2025 et le 1er janvier 2027 en seront pour leurs frais. 

La question des titulaires d’une délégation

Un autre point problématique du texte concerne les conseillers exerçant une délégation. Le décret est en effet très précis : le trimestre supplémentaire ne pourra être accordé qu’à un élu ayant fait un mandat « complet », défini comme un mandat ayant duré « du premier jour qui suit l’élection de l’exécutif (…) jusqu’à la date de proclamation des résultats » de l’élection suivante. 

Quid, dans ce cas, d’un conseiller municipal ou communautaire qui aurait reçu une délégation quelques jours ou quelques semaines après « l’élection de l’exécutif » ? Le décret est clair : ils seront privés du bénéfice de ces dispositions. L’AMF avait pourtant demandé que cette date de début de mandat soit décalée d’un ou plusieurs mois. Sans succès. 

La publication de ce décret reste néanmoins une bonne nouvelle, qui va permettre l’application d’une mesure de « reconnaissance » de l’engagement des élus locaux réclamée de longue date par les associations. Un petit détail reste contrariant : avant que le dispositif devienne totalement opérationnel, il faudra encore attendre un dernier texte, à savoir un arrêté fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de trimestres supplémentaires. Il n’y a plus qu’à espérer qu’il soit publié avant le 1er janvier 2027.

C’est un débat décisif qui s’ouvre aujourd’hui à l’Assemblée nationale, avec le début de l’examen de la première partie (« recettes ») du projet de loi de finances (PLF) pour 2027. Et au vu du déroulement des débats en commission, la semaine dernière, les choses ne s’engagent pas bien pour le gouvernement. 

Comme Maire info le relatait hier, la commission des finances a non seulement détricoté toute une partie du texte – notamment les mesures frappant les collectivités territoriales – avant de rejeter, purement et simplement, le texte dans son ensemble. 

Certes, cet épisode est sans conséquence réelle : le débat budgétaire a ceci de particulier que l’avis de la commission n’est que consultatif et que les débats en séance publique porteront sur le texte initial. En revanche, il a donné le ton : cet examen en commission est une sorte de répétition générale de ce qui risque de se passer en séance. Le fait que tous les partis n’appartenant pas au « bloc central », de LFI au RN en passant par Les Républicains et le PS, aient tiré à boulets rouges sur ce texte augure mal d’une issue favorable. Mais quels sont les scénarios possibles ?

Motion de rejet

Le premier est que l’examen n’ait tout bonnement pas lieu. Ce n’est pas impossible. Dès ce soir, le Parti socialiste a annoncé qu’il mettra aux voix une motion de rejet de ce texte, tout comme La France insoumise. Il semble probable à l’heure où nous écrivons que toute la gauche votera cette motion. Reste à savoir ce que fera le Rassemblement national : s’il vote la motion, la messe sera dite, et celle-ci recueillera une majorité absolue. Conséquence : le texte sera directement rejeté par les députés et partira au Sénat. 

3 862 amendements

Deuxième option : si la motion de rejet ne passe pas, les débats commenceront et ils sont censés durer, en théorie, deux semaines : sur l’agenda de l’Assemblée nationale, l’examen de la seconde partie du PLF doit débuter le mardi 27 octobre. Ces deux semaines seront-elles suffisantes pour examiner les 3 862 amendements déposés sur cette seule partie du texte ? Cela semble peu probable. 

Si les débats se déroulent jusqu’à leur terme, encore faudra-t-il adopter la copie amendée par les députés. Et il est tout à fait possible que l’on aboutisse finalement à un texte dans lequel plus personne ne se retrouve, au point que même le bloc central puisse ne pas le voter. C’est ce qui a commencé à se dessiner en commission des finances, vendredi dernier, où le MoDem a fini par s’abstenir sur le texte et Horizons a voté contre. Il ne faut évidemment pas oublier que l’approche de l’élection présidentielle, où le patron d’Horizons, Édouard Philippe, sera en lice, va influer davantage que les années précédentes sur les choix de ce parti lors des débats. 

Rappelons que si la première partie du texte était rejetée, cela vaudrait rejet de l’ensemble du projet de loi de finances : le texte entier partirait au Sénat sans que la partie « dépenses » soit examinée par les députés. 

Un 49-3 à hauts risques

Le gouvernement a toujours l’option d’écourter les débats, au moment où il le souhaite, en faisant usage de l’article 49-3. Se posera alors le problème de la motion de censure, dont on sait déjà qu’elle serait votée par toute la gauche. Une fois encore, le sort du gouvernement serait alors suspendu aux choix du Rassemblement national, qui laisse pour l’instant planer le doute sur son attitude dans ce cas de figure. Ou bien le RN ne votera pas la motion de censure, ce qui sauverait la mise au gouvernement de Sébastien Lecornu – ce qui pourrait, politiquement, être un choix dangereux pour le parti de Marine Le Pen à l’approche de l’élection présidentielle ; ou bien il la votera et le gouvernement sera renversé, ce qui aura comme conséquence mécanique de retarder, peut-être de plusieurs semaines, les débats. 

Seule certitude, à ce stade : même en cas de renversement du gouvernement, le chef de l’État s’est engagé, dans son interview télévisée du 24 septembre dernier, à ne pas dissoudre l’Assemblée nationale. 

Ordonnances : la grande inconnue

Le gouvernement peut aussi décider de jouer la montre et de ne pas faire usage du 49-3, en laissant le débat se dérouler jusqu’au bout sans adoption du texte dans les temps impartis par la Constitution. Deux options se présenteraient alors : le recours à une ordonnance et celui à une loi spéciale.

S’il choisit la voie des ordonnances budgétaires, il lui faudra de toute façon attendre que le délai de 70 jours d’examen soit passé – ce qui amène au 18 décembre. Ce serait une forme de saut dans l’inconnu : cette option prévue par la Constitution en quelques mots à l’article 47 (« Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ») n’a jamais été utilisée. Pour le dernier débat budgétaire du deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron, le message politique serait tout simplement catastrophique pour le camp présidentiel, contraint de passer son budget de manière autoritaire, en passant par-dessus le Parlement dont le rôle essentiel est de voter le budget de la nation. 

La « loi spéciale » refait surface

Dernière option : le vote d’une loi spéciale. C’est toujours l’article 47 de la Constitution qui le prévoit : si la loi de finances n’a pas été promulguée au 31 décembre, « le gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés ». Cela permet d’éviter le fameux « shutdown », c’est-à-dire la paralysie complète de l’État qui, sans cette loi, serait dans l’incapacité de percevoir les impôts et de payer les fonctionnaires ou les prestations sociales.

On se souvient que cette solution a été utilisée ces deux dernières années, faute d’adoption du PLF à la fin de l’année. Mais cette fois, les choses sont plus compliquées, car la session parlementaire va s’interrompre fin février, du fait de l’élection présidentielle. La pire des hypothèses serait que le Parlement n’arrive pas, avant fin février, à se mettre d’accord sur un budget et qu’il faille attendre la mise en place d’un nouveau gouvernement, après l’élection présidentielle et les élections législatives qui suivront, pour pouvoir faire voter un budget… soit fin juin. Dans ce cas, la loi spéciale continuerait de courir jusqu’à l’été, voire la rentrée de septembre. 

Ce scénario, jugé impensable il y a peu, l’est désormais un peu moins. En effet, en juillet, le Conseil d’État a rendu un avis sur la question et l’Inspection générale des finances (IGF) a fait de même en août. Le rapport de l’IGF intitulé Effets d’une application prolongée de la loi spéciale en 2027, pourtant classé « Confidentiel », a fini par être rendu public, ce qui laisse à penser ou bien que le gouvernement juge cette option de plus en plus envisageable, ou bien qu’il peaufine ses arguments pour justifier le recours aux ordonnances.

Loi spéciale prolongée : « des risques majeurs »

Ce rapport étudie l’option dans laquelle « la loi spéciale s’appliquerait pendant 9 à 11 mois en 2027 ». Il s’appuie sur l’avis du Conseil d’État rendu un mois plus tôt, qui a donné une interprétation de ce dispositif nettement plus souple que ce qu’il avait fait jusqu’à présent. 

Il faut bien comprendre qu’une loi spéciale est en réalité la reconduction presque à l’identique des mesures votées dans le budget précédent : le gouvernement ne pourrait pas dépenser un centime de plus en 2027 que ce que prévoyait la loi de finances pour 2026. Ce qui pose un premier problème évident : l’inflation, elle, ne s’arrête pas, et il y aura l’an prochain mécaniquement plus de dépense… avec un budget global similaire. Là où le Conseil d’État a apporté de la souplesse, c’est sur le fait que dans le cadre d’une loi spéciale, les crédits pourraient être re-répartis entre les différents programmes. Le montant total du budget ne pourrait augmenter, mais le gouvernement pourrait supprimer des crédits sur des programmes non-prioritaires et les réaffecter à d’autres.

En dehors de cela, l’IGF liste tous les problèmes que cette solution provoquerait. « Le redressement des finances publiques serait impossible », puisqu’aucune mesure nouvelle de freinage de la dépense ne serait possible – avec à la clé un nouveau dérapage du déficit. Une telle situation conduirait à une augmentation des taux d’intérêt, ce qui accélérerait le creusement de la dette. 

Par ailleurs, « plusieurs secteurs seraient très fortement affectés par une loi spéciale prolongée en raison de leur dépendance à la commande publique ou aux aides de l’État », notamment le bâtiment et les travaux publics. 

L’État ne pourrait pas « mettre en place des mesures fiscales de rendement » et de nombreux contribuables verraient leur impôt sur le revenu augmenter du fait de l’impossibilité de revaloriser les barèmes. « Côté collectivités territoriales, les bases fiscales ne seraient pas revalorisées et les dotations d’investissement seraient interrompues, limitant leur capacité à financer de nouveaux projets. »

Enfin, l’IGF rappelle qu’une loi spéciale qui se prolongerait jusqu’en septembre obligerait le Parlement à statuer sur quatre textes budgétaires en trois mois (PLF 2027 et 2028, PLFSS 2027 et 2028), ce qui paraît une mission impossible.

Conclusion de l’IGF : une telle situation « exposerait le pays à des difficultés certaines et, à certains égards, à des risques majeurs ». Dans ces conditions, « doter le pays d’un véritable budget pour 2027, quelles qu’en soient les modalités d’adoption, serait hautement préférable ». 

Ce qui, on l’a vu, est plus facile à dire qu’à faire. 

Faut-il en finir avec ce qui reste de la taxe d’habitation ? Dans un rapport qu’elle vient de publier, l’Inspection générale des finances (IGF) recommande à Bercy de refondre en profondeur cet impôt local qui n’est plus guère appliqué que sur les résidences secondaires et les logements vacants. 

Elle envisage même de la supprimer définitivement au regard de « sa grande complexité », « le coût élevé des erreurs » de collecte ainsi que « l’absence de justification économique » de cette taxe qui a été largement amputée par Emmanuel Macron, et représente désormais l’une des mesures phares de son premier quinquennat.

La taxe d’habitation a « perdu de son sens »

Une décision fortement critiquée dès le départ et qui continue d’être conspuée du fait du poids qu’elle fait peser sur les finances publiques, et notamment son impact sur les collectivités qui vont devoir à nouveau contribuer au redressement des comptes publics. Le président du CFL, Jean-François Debat, rappelait encore en septembre que la suppression de « 24 milliards d’euros de taxe d’habitation » ces dernières années a pu se faire en compensant les collectivités « avec du déficit » et en grevant donc les comptes de l’État. « Et, maintenant, on nous dit qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses... ».

Jusqu’à sa suppression progressive à partir de 2018, la taxe d’habitation avait pour objectif de financer les services publics locaux. Or depuis l’exonération des résidences principales qui s’est achevée en 2022, cet impôt local – désormais considéré comme « résiduel » – a simplement été maintenu sur les résidences secondaires et les logements vacants. Résultat, « les contribuables ne sont aujourd’hui plus les premiers bénéficiaires des investissements locaux », constatent ainsi les auteurs du rapport.

En conséquence, « il n’est plus possible de considérer que la taxe d’habitation vise à taxer le bénéfice tiré par les résidents des services publics locaux tel que capitalisés dans la valeur du foncier : la disparition de ce lien contributif entre commune et résidence fait l’objet de critiques de la part de nombreux élus », rappelle d’ailleurs le service rattaché à Bercy.

À ses yeux, la taxe d’habitation a donc bien « perdu de son sens » avec cette nouvelle architecture qui a finalement « fragilisé les fondements théoriques » de cet impôt local. « Déjà affaiblie par l’absence de mise à jour de son assiette foncière » et de réforme des valeurs locatives cadastrales, la taxe d’habitation a été « privée » de « sa base théorique » par l’exonération des résidences principales, sans compter qu’elle impose désormais « une distinction » entre résidence principale et secondaire, qui est « mal adaptée à l’évolution des modes de vie et de travail », déplorent les auteurs du rapport.

Le coût des erreurs en hausse

Autre problème majeur lié directement à cette réforme : la nouvelle méthode de collecte des données nécessaires à cette taxation. Depuis 2023, elle s’effectue à partir de l’application « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), qui ne cesse d’empoisonner la vie de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). 

« Si la taxe d’habitation a toujours été complexe à établir pour les services » de la DGFiP, celle-ci a dû faire face à un fiasco retentissant depuis l’introduction de GMBI qui a coûté très cher aux finances publiques (sans compter les graves dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement qui perdurent toujours).  

« Le nouveau régime introduit en 2023 représente une charge déclarative importante pour l’usager et un coût qui demeure élevé pour l’administration (à la fois en charge de gestion et de dégrèvements), particulièrement au regard du faible nombre de locaux taxables in fine (4,6 millions de logements taxés, parmi lesquels 1,2 million ont été taxés à tort en 2024) », note l’IGF qui explique notamment que la procédure d’identification du redevable occupant un local à titre secondaire (à partir des informations d’état civil renseignées par le propriétaire qui lui loue le bien) est « particulièrement lourde » et « à l’origine de nombreuses erreurs, pour un nombre limité de locaux concernés, estimé à environ 340 000 au 1er janvier 2022 ». 

Bien qu’elle acte « l’impossibilité d’une taxation parfaitement fiable à court terme », la mission préconise de « simplifier et fiabiliser les modalités d’acquisition de la donnée », mais aussi de « faire évoluer les chaînes de taxation, à travers la refonte de la chaîne de taxe d’habitation, aujourd’hui obsolète, ou l’adossement à la chaîne de taxe foncière, jugée plus fiable ». Seulement « l’ensemble de ces évolutions implique des travaux informatiques lourds, et appelle à la mise en place d’une gouvernance adaptée pour ne pas reproduire les erreurs de pilotage du projet GMBI », selon le service rattaché à Bercy.

Fusion des régimes ou remplacement total

Dans ce contexte, l’inspection préconise, « a minima », de revoir les modalités d'établissement de cette taxe et, « de manière plus ambitieuse », « une refonte globale ». Elle propose ainsi, dans un premier temps, la fusion des taux et des régimes applicables aux résidences secondaires et aux logements vacants, et leur application à l’ensemble des territoires. Le tout en maintenant des exonérations lorsque la vacance est « involontaire ».

Ceci pourrait « mettre fin aux risques d’optimisation fiscale liés aux difficultés de distinction entre résidence secondaire et logement vacant », mais aussi permettre de « garantir aux collectivités une assiette stable », expliquent les auteurs du rapport. Ces derniers estiment également que cela aurait pour conséquence « d’augmenter le taux de taxation des logements vacants, et d’étendre le champ de taxation à un nombre estimé à environ 220 000 logements vacants en zones détendues ». 

L’IGF envisage, cependant, d’aller beaucoup plus loin en supprimant définitivement la taxe d’habitation « résiduelle » pour la remplacer par « une contribution additionnelle à la taxe foncière applicable à partir du second bien détenu ». « Cela pourrait répondre au manque de progressivité de la taxe foncière, mais impliquerait un élargissement de l’assiette par rapport à la situation actuelle en faisant entrer dans le champ de la taxation les 7,8 millions de logements loués et occupés à titre de résidence principale dans le secteur libre aujourd’hui exonérés », précisent toutefois les auteurs du rapport.

Quoi qu’il en soit, ils recommandent, indépendamment du scénario retenu, de revoir l'assiette de la taxe. Ils suggèrent ainsi « une solution novatrice » pour la révision de la valeur locative des locaux d'habitation, qui ne cesse d’être repoussée. Une solution qui reposerait sur « un modèle d’estimation des tarifs au mètre carré par quartier […] fondé sur les données de transactions immobilières ».

Des recommandations à prendre, cependant, avec maintes précautions puisque ce rapport ne contient quasiment aucune simulation sur les impacts locaux. D'autre part, ni les associations de représentants des collectivités ni les ministères chargés du Logement et de l'Aménagement du territoire n'ont été consultés.

Consulter le rapport.
 

[Article initialement publié sur le site Maires de France]

Dans son éditorial du rapport sur le risque pénal des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux, publié le 12 octobre, Jérôme Baloge, maire de Niort, président de Smacl Assurances, explique que « les chiffres confirment une tendance de fond ».

Selon les projections établies par l’Observatoire SMACL concernant la mandature 2020-2026, les élus locaux sont de plus en plus mis en cause devant la justice pénale : plus de 2500 toutes infractions confondues, soit une hausse de 16% par rapport à la mandature précédente. Il y a davantage aussi de condamnés : 900 élus (+ 51%). Les fonctionnaires territoriaux quatre fois plus nombreux sont moins visés : 1 261 mis en cause (+ 14%), 459 condamnations (+ 13%).

0,44 % des élus mis en cause

Sur trente ans (de 1995 à 2025), le rapport recense 6503 poursuites contre les élus et 2078 condamnations, c’est-à-dire que les deux tiers des élus poursuivis bénéficient finalement d’un classement sans suite ou d’un non-lieu ou d’une relaxe. Ces chiffres une fois rapportés au nombre total d’élus locaux (569 609 au 1er janvier 2026) révèlent un taux de mise en cause de 0,44% (2,5 % pour les seuls maires). Pour les fonctionnaires territoriaux, ce sont 3752 agents poursuivis (sur 2 millions d’agents), 1266 condamnations et un taux de mise en cause de 0,06 %.

« L'immense majorité des élus locaux et des agents territoriaux exercent leurs responsabilités sans jamais être confrontés à une procédure pénale. »

Luc Brunet

Judiciarisation grandissante de l’action publique

Derrière les chiffres bruts, l’Observatoire insiste sur l’importance de nuancer ces situations et de les mettre en perspective afin d’objectiver la réalité du risque pénal. Pour les auteurs de l’analyse, le nombre en hausse des mises en causes confirme la judiciarisation grandissante de l’action publique. Mais cela reste « proportionnellement marginal. L’immense majorité des élus locaux et des agents territoriaux exercent leurs responsabilités sans jamais être confrontés à une procédure pénale », souligne Luc Brunet, responsable de l’Observatoire dans le rapport.

Erreurs d’appréciation

Quant aux condamnations, « les affaires analysées mettent en évidence des mécanismes récurrents, des erreurs d’appréciation ou des situations de vigilance insuffisantes qui auraient pu être identifiés ou traités en amont ».

Les collectivités territoriales poursuivies en tant que personnes morales le seraient, elles, de moins en moins (avec seulement 226 poursuites entre 2020 et 2026). L’Observatoire reste cependant prudent en la matière car il convient d’attendre environ six ans en moyenne pour avoir des chiffres consolidés, en raison des durées des procédures judiciaires.

Autre signe positif, si les manquements au devoir de probité restent le premier motif de poursuites et de condamnations des élus locaux comme des agents territoriaux, l’ensemble des dispositifs mis en place pour les prévenir semblent produire leurs effets. L’Observatoire constate «une légère décélération » des poursuites d’agents territoriaux (- 5%) sur la mandature 2020-2026 qui « pourrait traduire les premiers effets des dispositifs de déontologie développés depuis plusieurs années, notamment l’action des référents déontologues institués par la loi du 20 avril 2016 », peut-on lire dans le rapport.

Le référent déontologue n’est obligatoire pour les élus locaux que depuis 2023 et toutes les collectivités ne l’ont pas encore mises en place, ce qui pourrait expliquer cette fois l’augmentation du nombre des poursuites pour atteinte à la probité contre les élus (+ 20 % et 1000 élus concernés).

Sensibilisation et formation primordiales

Par ailleurs, il est à noter que le pourcentage d’élus municipaux mis en cause (toutes infractions confondues) est le plus élevé dans les communes de moins de 3 500 habitants (36 % des élus mis en cause) et le plus faible dans celles de plus de 100 000 habitants. Or les petites communes sont celles qui n’ont souvent pas mis en place de référents déontologues et qui semblent moins informées des risques pénaux.

La sensibilisation et la formation restent primordiales. En début de ce nouveau mandat, plus de 3000 élus l’ont été via les universités des maires 2026, organisées par Mairie 2000 (dont l’un des membres fondateurs est l’AMF, éditeur de Maires de France), les associations départementales des maires, et l’Observatoire Smacl.

Reste à voir également quel impact aura la réforme de la prise illégale d’intérêts intervenue avec la loi sur le statut de l’élu du 22 décembre 2025.

Le rapport 2025-2026 de l'Observatoire Smacl