À moins de dix jours de la présentation du projet de loi de finances pour 2027 en Conseil des ministres, l’AMF n’a toujours pas connaissance de son contenu et le gouvernement n’a pas organisé « une minute de concertation » : les seules informations dont disposent les responsables de l’association sur les mesures envisagées pour les collectivités, ils les ont apprises « dans la presse » ou par « des bruits de couloir ». C’est le constat, amer, qu’ont dressé hier le président de l’AMF, David Lisnard, et son premier vice-président délégué, André Laignel.

« Mépris » et « recentralisation »

Une fois encore – « on en a un peu assez de se répéter », a noté David Lisnard –, les deux dirigeants de l’AMF ont fustigé une forme de « mépris » du gouvernement pour les maires : l’exécutif a beau répéter à chaque fois qu’il en a l’occasion que les maires sont indispensables, son attitude envers eux continue, selon André Laignel, d’être celle d’un donneur d’ordre face à ses « sous-traitants ». David Lisnard, au passage, a dit son exaspération d’entendre le gouvernement répéter que les maires sont « le dernier kilomètre de l’action publique » : « Quel mépris centraliste et parisianiste ! Nous ne sommes pas le dernier kilomètre de l’action publique mais son premier mètre ». 

L’évocation des catastrophes de l’été dernier a permis au maire de Cannes d’illustrer son propos, rappelant la façon dont les maires des communes touchées par les incendies ont tout organisé sur le terrain, 24 heures sur 24… avant de se voir interdire l’entrée des postes de commandement occupés par les préfets. David Lisnard en a profité pour se féliciter de l’action de l’AMF pendant cette crise et du fonds qu’elle a mis en place pour soutenir financièrement les communes sinistrées – fonds qui a recueilli, en plein cœur de l’été, 400 000 euros. L’association va d’ailleurs pérenniser ce fonds – le principe en a été acté par le Bureau de l’AMF quelques heures plus tard – et l’ouvrir aux dons des particuliers, des personnes morales et des entreprises.

David Lisnard a par ailleurs évoqué la question « centrale » du financement de la sécurité civile et annoncé que l’AMF va demander un « audit » sur cette question. Il a également alerté sur l’intention du gouvernement, dans le projet de loi (lui aussi non concerté) de modernisation de la sécurité civile (lire Maire info du 10 septembre), de généraliser les plans communaux de sauvegarde (PCS) à l’ensemble des communes. Pour David Lisnard, cette décision peut cacher une volonté du gouvernement « d’ouvrir le parapluie » et de se défausser de ses responsabilités sur les maires.

« Décennie de la décadence »

Les deux maires sont également revenus en détail sur « les insupportables injonctions contradictoires d’un État qui nous demande de dépenser moins et nous force à dépenser plus ». Cotisations CNRACL en hausse, décret tertiaire, ZAN, augmentation « délirante » de la TGAP… selon l’AMF, ce sont au moins « 10 milliards d’euros de dépenses contraintes » qui ont été imposées aux communes et intercommunalités par l’État tout en leur expliquant qu’il serait « irresponsable » de ne pas réduire leurs dépenses.

Pour la seule hausse des cotisations employeurs, la ville de Cannes a dû payer, a révélé son maire, plus d’un million d’euros supplémentaire cette année. « On est au bout du bout d’un système », a-t-il constaté, rappelant que depuis 2014, le montant cumulé de dotation globale de fonctionnement non versé au bloc communal s’élève désormais à 82 milliards d’euros. 

De ce point de vue, les deux quinquennats d’Emmanuel Macron ont, juge André Laignel, été « la décennie de la décadence », marquée par « un recul ininterrompu de la décentralisation ». Entre les baisses de dotations et les nouvelles dépenses contraintes, les communes sont de plus en plus contraintes de puiser dans leur trésorerie pour garder la tête hors de l’eau : « En 2025, nos capacités de trésorerie ont diminué de 40 %. Si c’est la même chose en 2026, elles seront exsangues ». Avec, au bout de ce chemin, le risque de voir les communes dans l’incapacité de financer de nouveaux investissements. Et l’ancien maire d’Issoudun alerte : « Empêcher les collectivités d’investir, c’est aller vers la récession ». 

Profondes inquiétudes sur le budget

Qu’en sera-t-il en 2027 ? Les deux dirigeants de l’AMF ignorent les intentions réelles du gouvernement en matière budgétaire et craignent le pire : pour eux, le fait que le gouvernement cache à ce point ses intentions a tout à voir avec l’imminence des élections sénatoriales de dimanche prochain – l’annonce de nouvelles ponctions sur les finances locales étant forcément du plus mauvais effet vis-à-vis des élus municipaux qui représentent 95 % du corps électoral aux sénatoriales. « C’est après les élections de dimanche que l’on va nous présenter la ‘’douloureuse’’ », redoute David Lisnard.

Restent les petites phrases distillées sur X ou les fuites savamment organisées dans la presse, comme cette déclaration du Premier ministre, le week-end dernier, qui juge qu’après « l’effort » demandé aux collectivités l’an prochain, il leur restera encore « 5 milliards de ressources supplémentaires ». Une déclaration qualifiée de pur « mensonge » par André Laignel – un mensonge à visée « électorale ». Quel sera le niveau du plafonnement des dépenses de fonctionnement des collectivités ? S’appliquera-t-il à tous ? Avec quelles sanctions ? Un nouveau dispositif de Dilico va-t-il être inventé ? Le gouvernement va-t-il diminuer les dotations d’investissement comme la DETR ou la Dsil ? Autant de questions auxquelles l’AMF n’a pas le moindre élément de réponse.

En revanche, David Lisnard et André Laignel redoutent que les récentes préconisations de la Cour des comptes sur le FCTVA (lire Maire info du 16 septembre) soient bel et bien mises en œuvre : la Cour (dont David Lisnard a ironiquement relevé qu’elle était désormais dirigée par Amélie de Montchalin, encore ministre chargée du budget il y a sept mois) préconise de repasser à un remboursement du FCTVA en année N+2 et d’en exclure les dépenses de fonctionnement, en instaurant une année blanche, voire deux, en 2027 et 2028. 

Pour l’AMF, il s’agit d’une « ligne rouge » absolue. Rappelant que le FCTVA n’est « pas une dotation » mais le remboursement par l’État de la TVA que les collectivités lui ont avancée, les dirigeants de l’AMF tirent le « signal d’alarme » sur ce projet qui affecterait profondément les capacités d’investissement des collectivités locales – ce qui veut dire, a martelé André Laignel, « affaiblir les services publics et affaiblir la France ». Ce rejet absolu d’une attaque contre le FCTVA a été unanimement confirmé, hier après-midi, par le Bureau de l’AMF. 

À deux mois d’un congrès de l’AMF qui sera intitulé « Regagnons nos libertés », les dirigeants de l’AMF se montrent « pessimistes » sur les intentions du gouvernement, mais déterminés à batailler contre. Le congrès sera un moment central dans l’expression de ces préoccupations. 
 

Lutte contre le changement climatique, budget 2027, Anru… Alors que la profonde crise immobilière qui frappe le pays bat toujours son plein, la présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH), Emmanuelle Cosse, a ouvert hier la 86e édition du congrès HLM, qui se déroule à Bordeaux jusqu’à demain. 

Dans un contexte de pré-campagne présidentielle et de contraintes budgétaires particulièrement pesantes, le Mouvement HLM attend des gestes de la part du gouvernement, dont le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, est attendu aujourd’hui dans la préfecture de Gironde.

Baisser la RLS 

Malgré « une inflexion récente », Emmanuelle Cosse a encore une fois déploré « la vision comptable » des gouvernements successifs depuis l’élection d’Emmanuel Macron et a fait part de ses attentes pour ce qui sera le dernier exercice budgétaire du quinquennat. 

Sans surprise, elle a réclamé une nouvelle baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS), cette ponction ramenée à 900 millions d'euros en 2026 (après 1,1 milliard en 2025 et 1,3 milliard d’euros initialement) sur les recettes des bailleurs HLM mais qui « continue d’asphyxier les organismes et de les empêcher d’investir ». « Desserrer l’étau » de cet « impôt inique et délétère », instauré en 2018 pour compenser la diminution des aides personnelles au logement (APL), permettrait de « tenir nos engagements de décarbonation, de transformation des villes, de protection de nos locataires contre les étés caniculaires », a-t-elle fait valoir. 

Vincent Jeanbrun n’aura pas attendu sa venue au congrès pour lui répondre. Dans un entretien à Sud-Ouest, l’ancien maire de L'Haÿ-les-Roses indique « baisser les prélèvements des bailleurs sociaux de 500 millions d'euros ». « Un effort très important de la part du gouvernement » qui reviendrait en fait à fixer le prélèvement de la RLS à 900 millions d'euros, soit au même niveau que cette année. 

La contribution des organismes HLM au Fonds national des aides à la pierre (Fnap) serait, elle, fixée à 275 millions d'euros, là aussi comme en 2026 (contre 375 millions d'euros habituellement). « Autre bonne nouvelle : la Banque des territoires va mobiliser 10 milliards d’euros sur trois ans, en particulier pour financer des opérations de rénovation énergétique dans les logements sociaux », a-t-il annoncé.

Lancer l’Anru 3 sans attendre

Reste qu’Emmanuelle Cosse, ancienne ministre du Logement, a également demandé lors de son discours d’ouverture « le renouvellement de l’exonération de TFPB durant 25 ans », un Prêt à taux zéro (PTZ) « adapté pour soutenir toujours plus nos accédants », ainsi que le « dégel » de 60 millions d’euros de la Ligne budgétaire unique (LBU) – principal outil financier de l’État consacré à la politique du logement en Outre-mer – afin que « les programmes prévus à La Réunion, aux Antilles et en Guyane puissent être lancés ».

Autre texte crucial pour le monde HLM : le projet de loi Relance logement, dont l’examen vient de débuter cette semaine en commission à l’Assemblée nationale, après son adoption au Sénat en juillet (lire Maire info du 9 juillet). 

« Sommes-nous d’accord avec l’ensemble des propositions de ce texte ? Non. Est-il critiquable et amendable ? Évidemment. Pour autant, nous avons besoin de ce texte, a minima car il consacre le lancement d’un troisième programme national de renouvellement urbain », a expliqué Emmanuelle Cosse, qui estime qu’attendre les prochaines échéances électorales serait « une erreur qui nous ferait perdre plusieurs années ».

Autre condition pour « réussir », selon elle : les « maires ». « Je croise tous les jours des maires qui ont envie de faire, envie de réussir le renouvellement urbain, envie d’adapter leur ville, envie de trouver des solutions à tous les habitants. À ces maires qui font et qui veulent faire, je dis : “Nous avons besoin de vous pour finir cette année avec ambition, au service de votre territoire” », a lancé la présidente de l’USH.

Canicules : des solutions « pragmatiques » et « acceptables »

Dans un parc des expositions bordelais qui a accueilli des milliers de « réfugiés climatiques » durant « l’été incendiaire et caniculaire » qui a frappé la région, Emmanuelle Cosse a rappelé que les événements du mois d’août ont « montré combien nous avons besoin d’une puissance publique forte (...) État, collectivités locales, corps intermédiaires, citoyens : si tout n’a pas été parfait, notre pays a fait front commun. »

Face au changement climatique donc, elle a défendu la mise en œuvre d’une « stratégie écologique » qui doit être « pragmatique et socialement acceptable ». « Pour être efficace, elle ne pourra pas s’enivrer de solutions pseudo-techniques, aux effets incertains, ni demander plus à ceux qui ont moins », a-t-elle assuré.

« Faut-il revoir les règles et autoriser les volets demain ? Peut-on poser une climatisation dans le centre ancien ? », s’est ainsi questionné, dans la foulée, Thomas Cazenave, maire de Bordeaux et président de la métropole. Pour adapter les logements sociaux à la multiplication des canicules, le coût de l'installation de volets et brasseurs d'air s'élèverait à 8,6 milliards d'euros pour les bailleurs sociaux, a évalué l’USH la semaine passée. Les « solutions rapides, de bon sens et efficaces » consisteraient ainsi à « massifier l'installation d'un brasseur d'air, a minima dans une pièce, et à remettre des volets partout », avait plaidé Emmanuelle Cosse à cette occasion.

Autre problématique soulevée par cette dernière : la démographie. « La transition annoncée entraîne une bascule rapide et préoccupante. Notre pays vieillit, fait moins d’enfants et nous vivons plus souvent seuls, à tous les âges. (...) Les transformations indispensables posent des questions financières, bâtimentaires, sanitaires, sociales que nous ne pouvons plus contourner », a-t-elle prévenu. « À Bordeaux, nous sortons beaucoup de résidences étudiantes. Or nous savons que, dans dix ans, la démographie étudiante va s’inverser et que le nombre de logements pour les seniors va augmenter », a souligné Thomas Cazenave en s’interrogeant sur « la réversibilité de ce qui est fait ». « Est-ce que ce que nous construisons aujourd’hui pourra avoir un usage différent demain ? »

« La seule solution, c’est produire plus »

Des défis qui doivent être relevés alors que « la crise politique est là », a déploré l’ancienne ministre du Logement : « En bas, on n’en peut plus. En haut, on ne sait plus comment faire... » Voulant ainsi placer le logement social au cœur de la campagne présidentielle, elle a assuré qu’elle répondrait « à chaque fois » que des « post-vérités sont dégainées plus vite qu’un argument solide ». 

Elle a donc, une nouvelle fois, vilipendé, sans la nommer, la proposition de la candidate du RN, Marine Le Pen, de réserver les logements HLM aux Français. « Une lubie xénophobe », a-t-elle balayé, avant de rappeler que les bailleurs sociaux « ne pratiquent aucune discrimination, ni négative, ni positive… Quand 2,9 millions de ménages demandent un logement social, nous savons que chaque exclusion, chaque discrimination, est une forme de brutalité et de violence qui appelle une autre exclusion, une tension supplémentaire dans la société ».

Pour Emmanuelle Cosse, « la seule solution pour répondre à cette crise c’est de produire plus, plus de logements permanents, plus de logements partout, plus de logements sociaux » et « d’appliquer sans faillir la loi SRU ».

Rarement l’écart abyssal entre la vision des acteurs de terrain et celle, purement comptable, des magistrats financiers n’aura été aussi clairement illustré. La semaine dernière, employeurs territoriaux et organisations syndicales publiaient une note alarmante sur la dégradation du pouvoir d’achat des agents territoriaux et ses conséquences sur l’attractivité de la fonction publique territoriale et alertaient sur « l’urgence d’agir » (lire Maire info du 17 septembre). Quelques jours plus tard, la note publiée par la Cour des comptes sur la masse salariale dans la fonction publique développe des conclusions radicalement inverses : les fonctionnaires, y compris territoriaux, sont trop nombreux et trop payés. 

Mesures douloureuses

La publication de cette note s’inscrit dans une démarche – au demeurant louable – de la Cour des comptes de présenter ses travaux au grand public de façon plus claire et plus synthétique qu’à l’accoutumée. Elle a donc décidé, « pour éclairer les citoyens », de publier des « synthèses » d’une cinquantaine de pages afin « d’identifier les principaux défis auxquels les décideurs publics seront confrontés au cours des prochaines années ». 

Sur la forme, l’essai est concluant : ces notes sont claires, sans jargon et relativement accessibles. Mais sur le fond – et comment s’en étonner ? –, la Cour des comptes reste la Cour des comptes et les mesures préconisées s’avèreraient particulièrement douloureuses.

Les magistrats financiers font de la question de la masse salariale dans la fonction publique « un enjeu majeur pour le redressement des finances publiques ». S’ils prennent le soin de distinguer des problématiques différentes entre les trois versants, il n’en reste pas moins que les mêmes solutions sont envisagées partout : diminution (voire plafonnement) des effectifs, gel ou « sous-indexation » du point d’indice, ralentissement de l’évolution des carrières des agents (grades et échelons).

Bataille de chiffres

La Cour fixe à une vingtaine de milliards d’euros les économies qui pourraient être réalisées dans la masse salariale de la fonction publique. 

Elle constate que les effectifs des agents publics ont crû de façon constante ces dernières années, estimant cette progression à « 475 000 personnes » entre 2012 et 2024, même si elle reconnaît que dans cette période, l’emploi public a « moins augmenté que l’emploi total ». On peut, au passage, s’étonner d’une certaine distorsion entre les chiffres présentés par la Cour des comptes et ceux qui ont été publiés par la DGCL récemment (lire Maire info d’hier) : alors que la DGCL estime que les effectifs de la fonction publique territoriale (FPT) n’ont augmenté que de 4 % entre 2014 et 2024, la Cour des comptes chiffre l’évolution à + 10,3 % entre 2012 et 2024. Certes, la période considérée n’est pas exactement la même, mais cette différence interroge. 

Même distorsion incompréhensible entre les deux documents concernant les transferts entre communes et intercommunalités. La Cour des comptes affirme que la hausse des effectifs dans la fonction publique territoriale s’explique notamment par des recrutements massifs dans les intercommunalités, mais ajoute que ces recrutements se sont faits « sans que pour autant soit constatée une diminution à due concurrence des effectifs municipaux ». L’étude de la DGCL dit le contraire, puisqu’on y lit que « les effectifs des communes ont diminué », « en corollaire » avec « le transfert d’agents des communes vers les EPCI ».

Les rémunérations

Sur les rémunérations dans la fonction publique, là encore la Cour reconnaît qu’elles ont moins augmenté que dans le secteur privé, avec une différence parfois criante : selon ses chiffres, la rémunération moyenne des agents de la FPT a augmenté de 1,5 % entre 2012 et 2023, quand celle des salariés du secteur privé a augmenté de 27,7 %. On peut néanmoins s’étonner que la Cour puisse constater à la fois une quasi-stagnation du pouvoir d’achat des agents de la FPT sur dix ans, mais prône néanmoins de ralentir encore celle-ci. 

Quoi qu’il en soit, les magistrats chiffrent à 23,4 milliards d’euros la hausse de la masse salariale dans la FPT, due à 78 % aux augmentations de rémunération et à 22 % aux nouvelles embauches.

Les remèdes proposés

La Cour préconise donc d’agir à la fois sur les effectifs et la rémunération. 

Pour ce qui est des effectifs, elle propose une diminution de 140 000 agents territoriaux, diminution qui devrait être essentiellement portée « sur le bloc communal » qui n’a, selon elle, pas rempli les attentes en terme « de rationalisation et de mutualisation des moyens avec la montée en puissance des intercommunalités ». Ironie de l’histoire : la Cour préconise de ramener les effectifs du bloc communal « à son niveau de 2014 »… c’est-à-dire avant la mise en œuvre des lois Maptam et Notre qui ont, précisément, totalement modifié le paysage intercommunal.

Pour parvenir à ce résultat, la Cour des comptes demande l’application intégrale des 1 607 heures annuelles et la « réduction de l’absentéisme » (prônant au passage le retour à trois jours de carence pour les arrêts maladie). Ces mesures permettraient selon elles de diminuer les effectifs de 54 000 agents.

Pour le reste, elle compte sur le non-remplacement des départs en retraite, estimant que « la pyramide des âges vieillissante de la FPT présente une opportunité ». Illustration, là encore, de la différence criante de vision entre les acteurs de terrain et la Cour : là où employeurs territoriaux et organisations syndicales voient le vieillissement des effectifs de la FPT comme une crise, les magistrats financiers voient « une opportunité ». On notera au passage que dans sa note, la Cour des comptes ne pense pas à mentionner le fait qu’une diminution des effectifs couplée à une augmentation considérable du nombre de retraités va grever encore un peu plus les comptes de la caisse de retraites des agents territoriaux.

Concernant les économies à faire en matière de rémunérations, la Cour propose plusieurs pistes qu’elle présente comme des « mesures de freinage complémentaires ». Plutôt qu’un gel total du point d’indice, elle propose une « sous-indexation », c’est-à-dire une augmentation du point d’indice inférieure à l’inflation. Elle préconise de même que les indemnités aujourd’hui indexées sur le point d’indice (par exemple l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les polices municipales) puisse être tout ou partie désindexée.

Autres pistes évoquées : « Un ralentissement de l’ensemble des avancements de grade et d’échelons » ou encore « une division par deux du rythme annuel moyen des revalorisations catégorielles ». La Cour se dit également opposée à un retour de la Gipa (garantie individuelle de pouvoir d’achat).

Pilotage centralisé des effectifs

Enfin, les magistrats financiers préconisent « une rénovation du pilotage de la masse salariale », en remarquant à juste titre que les instances de concertation de la fonction publique (Conseil commun de la fonction publique, Conseil supérieur de la FPT) ne sont pas concertées avant les décisions nationales concernant les rémunérations et « n’ont pas de compétence pour définir une politique salariale assumée et cohérente de la fonction publique ». Ils proposent donc la création d’une « instance de concertation nationale » chargée notamment de débattre « des projets d’évolution de la valeur du point d’indice et des mesures catégorielles ». 

Beaucoup plus problématique, pour ce qui concerne la FPT : la proposition de mettre en place « un objectif pluriannuel d’emplois ». Vous avez aimé les contrats de Cahors, qui fixaient un objectif maximal de dépenses de fonctionnement pour les collectivités, avec sanctions à la clé ? Vous adorerez les « objectifs pluriannuel d’emplois », qui reviendraient à plafonner le nombre d’embauches réalisables annuellement par versant de la fonction publique ! 

La Cour sait d’avance qu’une telle mesure appliquée à la fonction publique territoriale serait un accroc parfaitement inconstitutionnel à la libre administration des collectivités locales. Mais elle pense avoir trouvé la parade : ces objectifs pluriannuels ne seraient pas fixés « collectivité par collectivité » mais « par versant », ce qui laisserait donc les exécutifs locaux libres d’embaucher ou pas. On imagine les effets délétères d’un tel dispositif, qui accentuerait encore un peu plus le phénomène de concurrence entre collectivités et la « course à l’échalote » qui s’instaurerait entre les collectivités pour réussir à embaucher avant que le fatidique seuil national soit atteint.

On notera enfin que la Cour se contredit en quelques lignes : elle explique en effet, d’abord, que les « objectifs pluriannuels » seraient fixés par versant et auraient, pour les collectivités du moins, un caractère « indicatif ». Mais trois pages plus loin, elle préconise « d’instaurer des plafonds et des schémas d’emplois au sein des budgets des collectivités territoriales (…), à caractère contraignant ». Cherchez l’erreur.

On ignore évidemment ce que le gouvernement – celui-ci ou celui qui sortira des prochaines élections présidentielle et législatives – fera de ces propositions. Une chose est certaine en tout cas : ce n’est pas ce qu’attendaient les employeurs et syndicats de la fonction publique territoriale, eux qui écrivaient, à l’unisson, la semaine dernière : « Les missions des agents territoriaux ne pourront continuer à être exercées dans de bonnes conditions sans une politique salariale ambitieuse et pérenne. (…) Revaloriser les salaires dans la fonction publique territoriale n’est plus une option : c’est une nécessité sociale, démocratique et républicaine. »

Il est encore aujourd’hui très difficile de mesurer précisément l’impact de l’intelligence artificielle sur l’environnement. Dans le cadre d’un rapport sénatorial, trois sénateurs (Guillaume Chevrollier, Damien Michallet, Simon Uzenat) se sont penchés sur le sujet au cours de neuf mois de travaux. L’objectif : émettre des recommandations pour accompagner le développement de l'IA en limitant son empreinte environnementale en France et dans le monde. 

Implantation de centres de données : une bonne idée pour l’environnement ? 

Très rapidement, lors de la présentation du rapport en conférence de presse, les sénateurs expliquent que leur raisonnement peut paraître de prime abord contre-intuitif, même « schizophrène », selon leurs mots. Le rapport défend en effet l’idée que, pour réduire l'empreinte environnementale de l'IA, il faut aussi accueillir davantage de centres de données en France, à condition qu'ils soient exemplaires.

L'idée n'est pas seulement de faire de la France un pays compétitif en la matière. Les sénateurs expliquent que la France a de réels atouts objectifs pour accueillir les centres de données. D’abord, le mix électrique français est décarboné à hauteur de 95 %, contre 47 % aux États-Unis et 39 % en Chine, avec une intensité carbone de 21,7 grammes de CO2 par kWh en 2024, contre 363 en Allemagne. Aussi, les sénateurs estiment qu’il n’y a pas de risque de pénurie électrique, contrairement à l'Irlande où les centres consommaient en 2024 22 % de l'électricité nationale, contre 3 % en moyenne en Europe. 

La souveraineté des données est aussi un sujet environnemental. Les sénateurs estiment que 70 % des données liées aux usages numériques français sont aujourd'hui hébergées aux États-Unis, où le mix électrique reste largement carboné. « Implanter davantage de capacités de calcul en France pourrait donc contribuer à réduire l’empreinte carbone des usages numériques français », expliquent les sénateurs. 

Acceptabilité, eau et foncier : un enjeu pour les maires 

La France compte aujourd’hui 350 centres de données créateurs de 50 000 emplois. Pour aller plus loin, les sénateurs ont formulé un certain nombre de recommandations. 

Pour faciliter l’implantation des ces centres, une première étape a été franchie avec la loi de Simplification de la vie économique promulguée en mai 2026. Un centre de données peut désormais bénéficier par décret de la qualité de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) avec l'accord du maire ou du président de l'EPCI accueillant le projet. 

En pratique, les rapporteurs observent des procédures administratives lourdes qui bloquent les projets avec des délais très longs, allant de 12 à 18 mois pour les autorisations environnementales et surtout de 5 à 7 ans pour les procédures de raccordement électrique. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable recommande ainsi de mener un audit de la procédure administrative d’implantation de centres de données pour lever les freins. Ils appellent surtout à « créer un choc d’accélération pour le raccordement des centres de données » en refondant notamment la doctrine de RTE, en passant d’une logique « premier arrivé premier servi » à « premier prêt premier servi ».

Conscient des problématiques locales qui peuvent se poser dans les communes, les sénateurs martèlent que cette attractivité doit « aller de pair avec l’excellence environnementale et l’acceptabilité territoriale ». Les sénateurs recommandent de favoriser l’intégration des centres de données notamment via la création d'un « fonds de garantie chaleur fatale » pour sécuriser « sécuriser les investissements réalisés lorsqu'un réseau de chaleur dépend d'un centre de données ». Elle préconise aussi la « mutualisation des emprises et des infrastructures avec d'autres activités », par exemple des « bâtiments mixtes et multi-niveaux », ainsi qu'un soutien à l'innovation pour réduire leur « empreinte environnementale et foncière ».

Sur la question de la consommation d’eau, les conclusions sont plus mitigées. Au niveau mondial, les prélèvements d'eau des data centers devraient quasiment doubler d'ici 2030 mais, en France, la situation est différente puisque les centres de données ne prélèvent « qu’environ 700 000 mètres cubes d’eau, soit 0,0023 % du total des prélèvements annuels » grâce notamment à un mode de refroidissement plus vertueux. 

Cependant, si le niveau d’eau prélevé ou consommé par les centres de données reste faible, il augmente sensiblement : « Le volume d’eau prélevé directement par les centres de données a augmenté de 17 % entre 2021 et 2022, puis de 19 % entre 2022 et 2023 ». La question des conflits d’usage dans l’accès à l’eau a également été soulevée. Le rapport cite l’exemple de la ville de The Dalles, dans l’Oregon (USA), « où un centre de données Google a, en 2021, prélevé plus de 1,34 milliard de litres d’eau, soit environ 29 % de la demande totale en eau de la ville ». 

Enfin, le développement des centres de données a « également une incidence en matière de foncier », mais cet effet reste peu documenté. Pourtant, « le foncier est un enjeu essentiel pour les collectivités territoriales, notamment à l'heure du “zéro artificialisation nette” (ZAN) », insiste l’un des rapporteurs. Le baromètre du foncier économique 2026 note une « émergence marquée des data centers », avec des « besoins de foncier estimés à 5 % », loin derrière l'industrie (36 %) ou l'artisanat (30 %).

Mais les sénateurs estiment que c’est une tendance à surveiller. Sans en faire une recommandation à part entière, le rapport d’information préconise cependant de privilégier la revalorisation de friches industrielles pour les projets d’implantation de centres de données car, rappelons-le, ces structures peuvent être massives. Le site Data4 à Marcoussis par exemple s’étend sur 110 hectares. 

Loi Reen : dans l’attente de publication d’un décret

La publication de ce rapport s’inscrit dans la continuité des travaux qui avaient été menés en 2020 par la même commission sur l’empreinte environnementale du numérique. Ces travaux avaient abouti à l’adoption de la loi Reen (Réduction de l'empreinte environnementale du numérique) en novembre 2021. 

Si les rapporteurs jugent le bilan de cette loi positif, l'article 28, qui devait conditionner un tarif réduit de TICFE (taxe électricité) aux centres de données vertueux (efficacité énergétique, sobriété hydrique, valorisation de chaleur fatale), reste inapplicable faute de décret, près de 5 ans après le vote de la loi. « Les rapporteurs appellent le gouvernement à prendre ce décret au plus vite, afin de rendre la loi Reen enfin pleinement applicable, et de récompenser ainsi les centres de données les plus vertueux ».

Les sénateurs sont aussi favorables à ce que les formations à la sobriété numérique prévues par la loi Reen dans les établissements scolaires, l’enseignement supérieur et les écoles d’ingénieurs, intègrent à l’avenir systématiquement l’intelligence artificielle. 

2,41 euros le litre de gazole. C’était le prix moyen constaté, hier, en France, avec naturellement des disparités importantes entre stations, certaines commençant à se rapprocher dangereusement des 3 euros le litre. Face à cette situation, de plus en plus insupportable pour les automobilistes comme pour les professionnels, mais face aussi à un risque de retour d’une forme de grogne sociale, le gouvernement a dévoilé hier ses mesures de soutien.

Règle d’or

« Préserver l’activité économique et le pouvoir d’achat des Français qui travaillent », c’est l’objectif affiché hier par le gouvernement avec l’annonce, notamment, du maintien et de « l’extension » du dispositif « grands rouleurs » et d’une nouvelle « règle d’or sur la fiscalité des carburants ». 

Cette dernière mesure est une réponse aux accusations quotidiennes faites au gouvernement de « s’enrichir », grâce à la perception des taxes, sur la hausse des prix. La règle d’or est ainsi expliquée dans le communiqué de Bercy publié hier soir (avec les majuscules d’origine) : « AUCUN profit ne sera JAMAIS fait par l’État en cas de hausse des prix du carburant ». Le gouvernement va proposer d’insérer une disposition dans le projet de loi de finances pour 2027 pour faire en sorte « le surplus potentiel de taxes sur les carburants (TVA + accise) soit neutralisé et fléché vers des dispositifs d’aides ». Cette mesure concernera non seulement l’État mais également les régions, qui perçoivent une partie de ces taxes.

Le gouvernement annonce aussi qu’il fera usage de « tous les dispositifs » permettant de s’assurer que les raffineurs et les distributeurs ne pratiquent pas « de surmarge », sans autre précision.

Extension de l’aide « grands rouleurs »

Le dispositif « grands rouleurs » et la prime carburant seront non seulement maintenus mais « étendus ». L’aide actuelle de 20 centimes par litre passera à 40 centimes à partir d’octobre et jusqu’à décembre.

L’aide « grands rouleurs » passera de 50 euros pour trois mois à 100 euros et sera étendue à environ 2,5 millions de personnes supplémentaires : les plafonds de revenus pour la percevoir passent à 2 050 euros net pour une personne seule, 4 070 euros pour un couple et 6 100 euros pour un couple avec deux enfants, dès lors qu’ils parcourent au moins 15 km pour se rendre au travail.

Tous les automobilistes qui avaient déjà perçu la première aide toucheront « automatiquement » la seconde. Il reste, malgré tout, que cette aide a fait l’objet d’un taux très important de non-recours, et on ignore si le gouvernement a l’intention de simplifier les procédures d’accès.

Le chèque énergie enfin, qui bénéficie à près de 6 millions de ménage, va être avancé et versé en janvier 2027 et non en avril.

Guichets sectoriels

Par ailleurs, le gouvernement annonce prolonger les « guichets sectoriels » bénéficiant aux pêcheurs, agriculteurs et au secteur du BTP, « jusqu’au 31 décembre ». On notera que les transporteurs ne sont donc pas concernés, ce qui a immédiatement provoqué une vive réaction de leurs fédérations professionnelles.

En revanche, pour « les professions qui prennent soin des personnes âgées et/ou dépendantes à domicile », ainsi que pour les infirmiers libéraux, des mesures spécifiques sont annoncées. Pour les premières, l’aide « grands rouleurs » sera accessible « via un guichet adapté dès 30 km réalisés chaque jour ». Quant aux seconds, ils bénéficieront d’une aide dédiée de la Cnam de 80 euros, du moins « pour ceux qui se déplacent le plus » notamment « en ruralité ». 

Le coût de l’ensemble de ces mesures, estime Bercy, sera de 450 millions d’euros.