« L’érosion continue du pouvoir d’achat, le tassement des grilles indiciaires, l’insuffisante reconnaissance des qualifications, les inégalités femmes-hommes persistantes ainsi que le recours croissant aux agents contractuels traduisent un profond décrochage salarial de la fonction publique territoriale. » C’est le constat peu réjouissant qu’ont dressé hier, lors de la séance de rentrée du CSFPT, à la fois les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. Ce constat est détaillé dans un rapport sur la rémunération des agents territoriaux, intitulé L’urgence de l’action.

Pour les membres du CSFPT, cette dégradation du pouvoir d’achat des agents n’est pas qu’un problème de justice sociale : c’est aussi un problème d’attractivité de la fonction publique territoriale, à un moment où celle-ci traverse « une phase critique ».

Des chiffres préoccupants

Le rapport débute par une série de chiffres tirés de récentes études de la DGAFP et de l’Insee. Le salaire net mensuel moyen dans la fonction publique territoriale était en 2023 de 2 254 euros, soit 600 euros de moins que dans les deux autres versants de la fonction publique et 500 euros de moins que dans le privé. Dans les communes, en 2024 cette fois (chiffres Insee), ce chiffre était de 2 186 euros. Mais il cache de fortes disparités : 10 % des agents sont rémunérés moins de 1 653 euros net par mois. Par ailleurs, les femmes gagnent en moyenne 6,8 % de moins que les hommes dans la fonction publique territoriale (FPT). 

Les années de forte inflation (2022 et 2023) ont fait diminuer le pouvoir d’achat du salaire des agents – et cette situation devrait se reproduire cette année, avec le retour de l’inflation.

Gel « quasi permanent » du point d’indice

Le rapport analyse ensuite les causes de cette érosion continue du pouvoir d’achat des agents territoriaux. La première est évidemment le gel du point d’indice, devenu « quasi-permanent ». Les rares revalorisations (juillet 2022 et juillet 2023) n’ont « pas permis de compenser l’inflation cumulée », et les auteurs du rapport notent que « si le point d’indice avait suivi l’inflation depuis 2000, il ne serait pas à 4,92 euros mais à 6,50 euros ». 

Autre phénomène « particulièrement préoccupant » : le tassement des grilles par le bas. Au fur et à mesure que le smic augmente, année après année, les premiers échelons de la catégorie C se retrouvent en-dessous du smic, ce qui oblige au versement d’une « indemnité différentielle » compensant cette différence – puisqu’il est interdit de payer un salarié en-dessous du smic. Pour mémoire, en juin dernier, cette indemnité a dû être versée à plus de 860 000 agents dans les trois versants. Mais, rappellent les auteurs du rapport, cette indemnité « ne donne pas lieu à cotisation retraite et droits à pension ». Autre chiffre édifiant : après l’augmentation du smic du 1er juin dernier, même les agents de catégorie A sont rattrapés : « un agent de catégorie A au 1er échelon ne (perçoit) plus que 77 euros brut de plus que le smic. » 

Enfin, les auteurs du rapport pointent la suppression de la Gipa (garantie individuelle de pouvoir d’achat) depuis 2024. Ce dispositif mis en place en 2008, censé compenser la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires, avait bénéficié en 2023 à quelque 174 000 fonctionnaires.

Recours aux contractuels

Cette évolution a de multiples conséquences. D’abord sur le niveau de vie des agents, tout simplement, mais également, de façon plus générale, sur l’attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, qui connaît de graves difficultés de recrutement. Elle conduit également à une augmentation continue de la part du régime indemnitaire (primes et indemnités), devenu le seul levier dont disposent les employeurs pour revaloriser les salaires. Mais toutes les collectivités ne disposant pas des mêmes moyens financiers, ce recours conduit à des inégalités entre agents et à « une concurrence entre collectivités ». 

Enfin, le manque d’attractivité de la fonction publique territoriale conduit les employeurs à faire appel de plus en plus souvent à des agents contractuels – dont le nombre a augmenté de 30 000 entre 2022 et 2023 par exemple. « Cette montée en puissance des emplois contractuels transforme profondément la structure de l’emploi public local », déplorent les rapporteurs.

« Une politique salariale ambitieuse et pérenne »

Le rapport se conclut par une série de propositions pour remédier à cette dégradation, unanimement partagées par les syndicats et les employeurs, répétons-le. Au premier rang de ces propositions : la revalorisation du point d’indice – à condition, naturellement, que les collectivités disposent des moyens de la financer, ce qui suppose « la définition d’un nouvel équilibre des relations financières entre l’État et les collectivités ». Le CSFPT demande également « une visibilité pluriannuelle sur les mesures nationales en matière de rémunération ». 

Il est proposé par ailleurs de « refondre les grilles indiciaires » pour redonner des perspectives de carrière aux agents et d’ajouter des échelons supplémentaires en fin des grilles, pour permettre « une progression réelle jusqu’à la fin de la vie professionnelle ». Une dizaine d’autres propositions, plus catégorielles, figurent dans le rapport en matière indiciaire – dont celle de reclasser en catégorie B certains cadres d’emplois actuellement en catégorie C.

Pour ce qui est du régime indemnitaire, le CSFPT demande qu’il cesse de devenir la « variable d’ajustement face à la faiblesse du traitement indiciaire », dénonçant un système « inégalitaire, disparate et opaque ». Syndicats et employeurs demandent également la « réactualisation » de certaines indemnités et une refonte des modalités d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). 

En conclusion, le rapport qualifie la situation en matière de rémunérations dans la FPT de « crise structurelle majeure » et juge que les missions – essentielles – remplies par les agents « ne pourront continuer à être exercées dans de bonnes conditions sans une politique salariale ambitieuse et pérenne ». Avec cette phrase finale : « Revaloriser les salaires dans la fonction publique territoriale n’est plus une option : c’est une nécessité sociale, démocratique et républicaine. »

Hier, au CSFPT, les 12 membres du collège employeur et les 20 membres du collège syndical ont validé ces conclusions, ce qui constitue un message particulièrement fort. Sera-t-il entendu par le gouvernement dans le cadre de la finalisation du projet de loi de finances, alors que son mantra est de demander aux collectivités de diminuer les dépenses de fonctionnement ? Et par le législateur, lors des débats budgétaires ? Il est permis d’en douter. Mais le dossier est désormais sur la table.

« On voit bien que le pays a un problème et nous savons que cela aura un impact sur les collectivités. Mais est-ce que l’on veut que les collectivités territoriales continuent à investir ? » C’est la question que pose au gouvernement et aux parlementaires le maire socialiste de Bourg-en-Bresse et président de l’agglomération, Jean-François Debat, fraîchement réélu président du Comité des finances locales (CFL).

Désigné début juin à la tête de cette instance de dialogue entre l’État et les collectivités, l’élu bressan avait d’abord dû terminer, cet été, la fin du mandat de trois ans de son prédécesseur, André Laignel, avant d’être reconduit à ce poste, mardi, à l'unanimité, pour un nouveau mandat complet cette fois. « C’est un bon signe que les élus locaux soient capables de s’accorder sur des responsabilités qu’il convient de porter ensemble », se félicite Jean-François Debat.

Malgré un changement de gouvernance durant l’été, le CFL conserve donc sa ligne alors que le budget de l’État pour 2027 va être présenté dans les prochains jours, suscitant de nombreuses inquiétudes parmi les élus locaux. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint et soumis aux incertitudes politiques.

Vers « un choc » inédit pour les collectivités ?

Comme en 2026, les collectivités ne semblent pas devoir être épargnées en 2027. Loin de là même : « Ce qu’on nous dit, ce que nous entendons dans les couloirs » fait craindre « un choc beaucoup plus fort qu’au cours des années passées », redoute le président du CFL, interrogé par Maire info. Pourtant, « les collectivités ne sont pas à l’origine des choix budgétaires » qui ont « plongé le pays » dans la situation délicate dans laquelle il est, rappelle-t-il. « Mais on nous demande d’en payer le prix », déplore l’élu, en concentrant ses critiques sur les gouvernements successifs. 

« Je rappelle simplement que l’on recherche 40 milliards d’euros aujourd’hui [le gouvernement a, pour l’heure, annoncé vouloir faire 30 milliards d’euros d’économies en 2027 - ndlr]. Or, ces dernières années, on a supprimé 24 milliards de taxe d’habitation et, en 2021, 15 milliards de contribution foncière des entreprises » au titre des impôts locaux. « Ce qui fait 40 milliards d’euros que l’on nous a compensés avec du déficit », en grevant les comptes de l’État. « Et, maintenant, on nous dit qu’il n’y plus d’argent dans les caisses... »

Imputant la responsabilité de la dégradation de la situation financière à ce dernier, le président du CFL assure qu’il n'y a pas de dérive des dépenses locales, comme l’exécutif semble vouloir l’expliquer. « Il n’y a pas d’argent caché [dans les tiroirs des collectivités] et il y a déjà eu d’énormes économies faites par les collectivités. Les budgets locaux, même en dépenses de fonctionnement, sont maîtrisés », défend-il.

Menace sur l’investissement et les services publics 

Jean-François Debat tient d’ailleurs à mettre en garde le gouvernement sur la potion qu’il compte inoculer aux collectivités en 2027 : « Si, comme on l’entend, compte tenu de l’explosion des taux d’intérêt et du coût de la dette publique, un effort sans précédent est demandé, il faudra en même temps en accepter les conséquences en matière d’investissement. Car il ne pourra pas y avoir d’absorption d’un nouveau choc majeur sans conséquences. »

« Donc est-ce que demain, à cause de décisions brutales, l’on est prêt à accepter une baisse de l’investissement local ? Est-ce que, vraiment, c’est cela dont le pays et l’économie ont besoin ? », questionne le maire de Bourg-en-Bresse. « Nous, nous pensons que non. » 

Au-delà de l’investissement, il alerte aussi le gouvernement sur une autre incidence : « Le maintien des services publics locaux ». Économiser des milliards d’euros aurait nécessairement « un impact » sur les services publics, selon lui : « Les transports, la formation professionnelle pour les régions, les dépenses sociales pour les départements, les services publics de proximité, l’eau, les déchets, la petite enfance et l’école pour le bloc local », énumère l’élu qui ne croît pas qu’« assécher et affaiblir ces politiques locales soit la bonne solution ».

Une meilleure répartition de l’effort en 2027

Quoi qu'il en soit, Jean-François Debat estime que le « déséquilibre massif » dans la contribution décidée pour 2026 ne peut pas être reproduit l’an prochain. « L’effort a été très, très mal réparti » puisqu’il a « épargné les communes, mais a tapé de manière bien trop brutale sur les territoires industriels, les communautés d’agglomération, les métropoles… avec une concentration de contributions qui est absolument intenable ».

Pour 2027, il réclame donc que « ces collectivités-là soient épargnées » par les ponctions. « Ce qu’elles ont encaissé correspond au moins à deux ou trois ans, voire quatre ans, d’effort supportable ». « Il faut donc que les mesures qui vont être prises (...) soient supportables et qu’elles ne visent pas telle ou telle collectivité », insiste l’élu, en rappelant que quelque « 200 collectivités ont payé, à elles seules, plus de la moitié de l’ensemble » de la contribution imposée aux collectivités en 2026. 

« Ce n’est plus possible », affirme-t-il, reprenant ainsi le constat fait par la mission parlementaire sur les finances locales lancée par le gouvernement ou encore France urbaine récemment. 

FCTVA, Fonds vert, dotations…

Pour rappel, le nouvel effort imposé aux collectivités pourrait finalement représenter de « 6 à 7 milliards d'euros » en 2027, certains arbitrages ou indiscrétions ayant déjà été dévoilés. 

D’abord, le FCTVA pourrait être remis en cause par l’exécutif, appuyé en cela par le dernier rapport de la Cour des comptes. Ce fonds de compensation qui permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA sur certaines de leurs dépenses d’investissements (et qui constitue la principale aide de l’État aux collectivités en la matière) pourrait ainsi être plafonné. Sébastien Lecornu a d’ailleurs laissé entendre qu'il comptait le « verdir » afin de valoriser les dépenses favorables à la transition écologique.

Sur cette question, on peut signaler que le Fonds vert devrait être revu à la hausse d’environ 160 millions d’euros pour le porter à un milliard d’euros, comme l’a annoncé le Premier ministre. Encore loin des 2,5 milliards dont il était pourvu, il y a encore deux ans, au moment de sa création.  

En revanche, les régions pourraient être ciblées par des économies sur certaines politiques dont elles ont la responsabilité, comme l’apprentissage ou la formation professionnelle. En juillet, l’exécutif avait dévoilé les premiers éléments de son budget et indiqué que « les collectivités territoriales participeront à l’effort de redressement en contenant la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation ». 

Si les concours financiers aux collectivités – qui intègrent notamment la DGF – étaient annoncés en légère hausse en 2027, l’enveloppe dédiée aux « relations avec les collectivités territoriales » – qui comprend, elle, les dotations de soutien à l'investissement – devait elle subir une baisse de plus de 200 millions d’euros. Mais c’était avant que Sébastien Lecornu ne demande, ce mardi, à ses ministres un effort supplémentaire de dernière minute de 1,5 milliard d'euros en gelant le budget de tous les ministères, hormis celui de la Défense. 
 

L’arrêté publié hier au Journal officiel, « portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux », vise à « faciliter l’accès à la formation des élus locaux » détaille le communiqué de presse publié dans la foulée par le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Le texte reprend une partie des préconisations de la mission Delautrette consacrée à ce sujet. 

Les droits annuels portés à 600 euros

L’arrêté vise avant tout à augmenter « le pouvoir d’achat de formation » des élus : la mesure principale va permettre de porter les droits annuels de formation de 400 à 600 euros, avec un plafond de cumul des droits sur deux années qui passe de 800 à 1 200 euros, permettant « de financer des parcours de formation plus longs, plus complets et plus structurants », précise le ministère. 

Par ailleurs, le coût horaire maximal du droit individuel à la formation (Dife) est revalorisé de 25 %, passant de 80 à 100 euros HT. Il s’agit ici de « mieux prendre en compte la réalité des prix pratiqués sur le marché de la formation ».

Enfin, le nombre maximal de participants autorisés par session de formation passe de 15 à 25 personnes, ce qui devrait logiquement renforcer l’offre. 

Ces mesures, bienvenues, sont « inspirées », explique le ministère, du rapport réalisé sur ce sujet par le député Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale. Certaines des dispositions figurant dans l’arrêté, comme le passage de 15 à 25 du nombre de participants par session, faisaient en effet partie des recommandations listées dans ce rapport. Mais celui-ci avait pointé bien d’autres problèmes qui, eux, ne sont toujours pas résolus.

Le « parcours du combattant » de l’inscription

Ce rapport d’information de Stéphane Delautrette a été réalisé dans la foulée de trois tables rondes organisées entre janvier et mars dernier à l’Assemblée nationale. Il débute par un constat sans appel : « La formation des élus locaux demeure largement sous-utilisée ». Chaque année, ce sont seulement entre 3 et 5 % des élus qui y recourent alors que, parallèlement, la complexification du droit requiert une technicité toujours plus importante chez les élus. 

Quelles sont les causes de ce faible recours  à la formation ? Comme l’AMF s’acharne à l’expliquer depuis plusieurs années, le problème essentiel vient de la complexité de la procédure et de la difficulté à s’inscrire, qui bien souvent décourage les élus en amont de tout processus de formation, en particulier dans les plus petites communes. Le député Delautrette abonde dans le même sens : « Le non-recours à la formation tient, pour une large part, à la complexité du parcours qui y conduit. Du choix de la formation à son financement, en passant par l’inscription et la participation, l’ensemble s’apparente bien souvent à un ‘’parcours du combattant’’ ». 

Lors des tables rondes qui ont nourri la rédaction de ce rapport, ce problème a été largement documenté, notamment par les représentants de l’AMF. Maire info a eu bien souvent l’occasion d’évoquer ce problème depuis 2022, date à laquelle l’inscription aux formations est devenue obligatoirement dématérialisée. Or l’inscription et l’accession à la plateforme « Mon compte formation » est, en effet, devenue un véritable « parcours du combattant », dans la mesure où elle requiert d’utiliser France Connect + ou de se créer une identité numérique La Poste. « Les retours quasi unanimes des tables rondes » montrent la « complexité » de ces démarches, ce qui les rend inaccessibles à des élus parfois peu à l’aise avec les outils numériques. Le rapport cite, par exemple, la difficulté à créer son identité numérique La Poste via un smartphone, et le fait que si cette démarche échoue, l’élu n’a pas d’autre choix que de se rendre dans un bureau de poste habilité à cette démarche pour faire valider son inscription – rappelons que seuls 4 400 bureaux de poste le sont. 

Sans oublier des dysfonctionnements incompréhensibles, comme ce bug détaillé par Maire info dans son édition du 3 avril dernier : depuis 2022, des dizaines de milliers d'élus, dont une grande majorité de femmes, ont été tout simplement exclus du droit à la formation individuelle parce qu'ils figurent dans le répertoire national des élus sous leur nom d'usage (notamment marital), différent de leur nom de naissance répertorié dans le registre de la Sécurité sociale. Ils ne sont donc pas reconnus par le système de gestion du Dife et leur droit à la formation n’est pas activé. Au printemps dernier, le gouvernement a reconnu que quelque 60 000 élus, dont 82 % de femmes, étaient dans cette situation depuis les élections municipales de 2026. 

« Service public d’accompagnement »

Toutes ces difficultés incitent d’innombrables élus à renoncer, purement et simplement, à se former. Ce qui est d’autant plus problématique que ce sont eux qui payent, puisque le Dife est financé par un prélèvement de 1 % sur les indemnités des élus.

Si les mesures annoncées par arrêté hier sont positives, elles ne règlent donc pas les problèmes techniques et pratiques d’accès à la formation, qui dépendent non pas du gouvernement mais de la Caisse des dépôts et consignation, gestionnaire du Dife.

Il faut aussi noter que l'arrêté publié hier ne reprend que très partiellement les propositions du rapport Delautrette, qui se concluait par 15 recommandations autrement plus ambitieuses, avec pour philosophie générale de créer un véritable « service public d’accompagnement de la formation des élus locaux ». On en reste bien loin.

S’il est évidemment positif de passer les droits annuels de 400 à 600 euros, à quoi cela servira-t-il pour les élus qui n’ont même pas réussi à s’inscrire sur la plateforme ? Ils bénéficieront peut-être d’un compte Dife mieux rempli… mais n’auront pas la possibilité de le dépenser. 

Alors que l’acte III de la loi Montagne a été définitivement acté à la fin du mois de juillet 2026, plus de 40 ans après le texte fondateur de 1985, les élus des quelque 1 200 communes du littoral plaident à leur tour pour un renouveau de la « loi Littoral » du 3 janvier 1986.

Selon une mission d'information sénatoriale (lire Maire info du 11 juin), si 70 % des élus du littoral retiennent un bilan positif de la loi Littoral, 60 % estiment cependant que celle-ci est déséquilibrée. Une enquête interne menée par l’Association nationale des élus du littoral (Anel) précise que 53 % des élus sondés déclarent avoir déjà renoncé à un projet jugé nécessaire pour leur territoire à cause des effets de la loi Littoral (33 % de ces projets concernaient des équipements, 22 % le logement).

L’Anel a ainsi présenté hier ses propositions pour actualiser ce texte fondateur, rappelant que l’objectif est d’aller vers un droit « plus clair, plus stable et davantage territorialisé » sans pour autant renoncer « aux exigences environnementales ». 

Simplification et confiance  

Pour « répondre au constat d'un droit devenu complexe, largement façonné par la jurisprudence et appliqué de manière hétérogène selon les territoires », les élus évoquent plusieurs pistes. 

Par exemple, une dérogation à la loi Littoral autorise aujourd’hui dans les territoires ultramarins l’installation de structures essentielles (déchets, eau potable, assainissement, énergies renouvelables) qui ne peuvent pas être construites à côté de logements mais seulement à plus de 3 km du rivage. L’Anel propose de supprimer cette condition de distance qui rend difficile son application dans les outremers.

Il est également souvent reproché à la loi Littoral d’être un texte assez bref mais abondé par une jurisprudence abondante et parfois complexe à suivre. L’Anel plaide ainsi pour un texte réglementaire unique sous la forme d’un « « méga-décret » de simplification. » Du côté du Sénat, la solution serait plutôt de rédiger une circulaire « compilant de manière claire et exhaustive le droit applicable et la jurisprudence pertinente ».

Or l’Anel veut aussi adapter et assouplir la jurisprudence sur les points où les contentieux sont les plus nombreux. Il faudrait ainsi obligatoirement passer par un texte normatif. 

Les élus mettent aussi en avant le besoin de « renforcer la capacité d'action des collectivités » et de « construire une gouvernance davantage fondée sur le partenariat avec l'État ». Ils proposent concrètement de « supprimer le seuil démographique conditionnant l'appui de l'État aux communes littorales », de « renforcer le rôle du Conseil national de la mer et des littoraux » et de « sécuriser la gouvernance des ports pour assurer une diversité des modes de gestion adaptée aux circonstances locales ».

Des territoires mieux armés 

Il paraît évidemment impensable d’entamer une refonte de la loi Littoral sans aborder la question des règles d’aménagement. De ce point de vue, l’Anel propose de « proportionner la garantie communale », actuellement de 1 hectare d'espace naturel, selon la réalité de chaque commune. Les élus plaident aussi pour « assouplir le régime de la densification des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages existants » et pour « rénover la notion d'aménagements légers ». 

Autre demande de longue date des élus : proposer une véritable « loi îles » pour enfin aller plus loin que la reconnaissance symbolique de la loi 3DS de 2022. L’objectif serait d’adapter dans la loi les règles d’urbanisme pour les « îles dépourvues de tout lien permanent avec le continent ».

L’Anel formule également des idées précises pour « mieux protéger et anticiper les risques littoraux ». L’association espère depuis longtemps une adaptation de « l'objectif ZAN au recul du trait de côte » tout comme la suppression « du décret Trait de côte afin de généraliser à l'ensemble des communes littorales les dispositifs aujourd'hui réservés aux communes volontaires ». Surtout, les élus attendent la création d’un fonds dédié à l’érosion côtière, alors que plus de 20 % du littoral français naturel est en recul. 

Logement et redevance  

Parmi les priorités évoquées pour une réforme de la loi Littoral, l’Anel met en avant la problématique des meublés touristiques.

Rappelons qu’en 2024 la loi Le Meur a donné de nouveaux outils aux maires pour réguler ces meublés de tourisme type Airbnb (lire Maire info du 25 novembre 2024). L'objectif de cette loi est de lutter contre la crise du logement dans les communes touristiques où les logements permanents tendent à devenir plus rares que les locations saisonnières. 

L’Anel demande que les dispositions de cette loi soient sécurisées. L’application de cette loi n’est en effet pas toujours simple pour les municipalités qui sont régulièrement attaquées en justice par des plateformes par exemple ou des propriétaires contre un règlement local qu’ils estiment trop contraignant. 

Enfin, les membres de l’Anel plaident pour une extension de l’exemption de la redevance domaniale (ou redevance d'occupation du domaine public) aux services de sécurité municipaux. Certains services publics, comme les secours en mer ou la sécurité civile ne paient pas cette redevance lorsqu’ils installent des équipements sur le domaine public maritime, par exemple un poste de secours sur une plage. L’Anel demande que cela s’applique aussi aux services de sécurité des communes, comme la police municipale ou les équipes municipales qui surveillent les plages par exemple.

Vers un acte II de la loi Littoral ?

Reste à savoir si l'Anel parviendra, comme l'Anem l'a fait avec l’acte III de la loi Montagne, à transformer ces propositions en texte législatif. L'agenda parlementaire, déjà chargé par l'examen du PLF 2027, fait planer le doute sur l’adoption d’un texte d’une telle ampleur avant 28 février 2027 – date à laquelle le Parlement suspendra ses travaux en vue de la présidentielle.

Selon un article du Moniteur, à l’occasion des travaux du Sénat pour les 40 ans du texte, la DHUP (Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) a estimé qu'un acte II de la loi Littoral « risquerait de vider de leur sens ses principes fondateurs ». L’administration a cependant reconnu que certaines adaptations étaient nécessaires pour faire face aux nouveaux enjeux comme le recul du trait de côte.

Au sortir d’un été caniculaire et alors que les experts prévoient que d’ici 2050, le nombre de jours à plus de 30 °C sera encore multiplié par deux à trois en France, la protection des bâtiments contre la chaleur devient une priorité absolue. Comment sélectionner des solutions « adaptées, au plus près des usages et des spécificités du bâti » ? C’est à cette question que répond ce guide élaboré par l’Agence parisienne du climat.

D’abord, protéger

Les auteurs du guide insistent sur le fait que la solution n’est pas unique, mais repose sur une combinaison d’actions : empêcher la chaleur d’entrer aux heures les plus chaudes et l’évacuer aux heures les plus fraîches, rafraichir les abords du bâtiment, ventiler, limiter l’utilisation de certains appareils, etc. 

Le « levier prioritaire » identifié par les experts reste néanmoins la protection solaire : ils rappellent qu’une baie vitrée d’un mètre carré exposée au soleil direct produit autant de chaleur qu’un radiateur de 500 W. Les divers types de protection (volets, stores, panneaux coulissants, « casquettes », c’est-à-dire les protections horizontales) devront être choisis en fonction de plusieurs critères détaillés dans le guide, notamment l’exposition : une protection horizontale (casquette) est plus efficace pour une exposition au sud, parce qu’elle « bloque le soleil » lorsqu’il est au plus haut. Le guide donne de nombreux détails permettant d’orienter les choix en la matière.

Comparatif

On sait que l’installation de volets, par exemple, dans certains quartiers, peut se heurter aux prescriptions des Architectes des bâtiments de France. Le guide fait le point sur cette question de façon précise. Mais plus généralement, les auteurs de ce guide rappellent les grandes lignes du cadre réglementaire de l’installation de protections solaires au regard notamment des règles définies par le PLUn qui peuvent être très prescriptives en la matière.

Le guide détaille également le contenu de la déclaration préalable de travaux et les procédures spécifiques qui peuvent s’imposer dans les secteurs protégés, ainsi que les aides financières mobilisables. 

Un focus est fait sur les écoles, bâtiments « particulièrement vulnérables » et abritant des populations à risque. Il est conseillé que chaque projet soit géré de façon « partagée » entre la collectivité et les équipes pédagogiques. Un certain nombre de retours d’expérience sont présentés, issus de réalisations dans des écoles de la capitale ou de la région parisienne. D’autres chapitres spécifiques sont dédiés aux bâtiments de bureaux et aux logements.

À la fin du guide, on trouvera enfin un comparatif de 11 dispositifs, avec les avantages et les inconvénients de chacun.

Ce guide d’une cinquantaine de pages, très concret et pédagogique, s’avèrera très utile alors qu’il reste maintenant quelques mois pour se préparer aux prochaines vagues de chaleur. Il est gratuit et à la disposition de tous.

Télécharger le guide.

Accéder à la plateforme Plusfraichemaville, consacrée aux projets de rafraîchissement des communes.