Repasser à un remboursement de la TVA deux ans après la dépense et exclure les dépenses de fonctionnement. Avec à la clef une économie de près de 6,4 milliards d’euros. Dans un rapport dévoilé hier, la Cour des comptes propose plusieurs évolutions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et vient opportunément conforter le gouvernement dans sa volonté de réforme de ce qui constitue le premier soutien de l'État à l'investissement local. 

Comme le rappelle l’institution de la rue Cambon, le FCTVA reste aussi « le seul totalement libre d’emploi et pleinement prévisible pour les collectivités ».

Le FCTVA a « beaucoup augmenté »

Pour justifier les évolutions qu’elle réclame, la Cour fait d’abord plusieurs constats. Le premier est d’ailleurs particulièrement sensible dans le contexte économique actuel : le montant du fonds de compensation a « beaucoup augmenté ces dernières années ». Il a ainsi atteint 8,1 milliards d’euros en 2025, « soit 2,2 milliards d’euros de plus qu’en 2019 », pointe-t-elle, en rappelant que ce dispositif représente « plus des deux-tiers du soutien financier de l’État à l’investissement public local ».

Cependant, « sa gestion reste incomplètement automatisée, son versement à bon droit imparfaitement assuré et sa prévision budgétaire manque de fiabilité », déplorent les magistrats financiers, en soulignant que « le montant effectif du FCTVA a dépassé [en 2025] de manière anormalement élevée (près de 0,5 milliard d’euros) la prévision inscrite en loi de finances initiale ».

Et si ce fonds joue bien « un rôle important pour le financement des investissements locaux », son effet sur les décisions d’investissement des collectivités ne serait « pas démontré », affirment-ils. Le FCTVA contribuerait ainsi « davantage à la soutenabilité financière des investissements des collectivités qu’au déclenchement de nouveaux projets » et bénéficierait « d’abord aux collectivités ayant les moyens d’investir, sans effet péréquateur », estiment-ils. 

Cette volonté de transformer le FCTVA n’est pas vraiment une surprise puisque ce dispositif est depuis plusieurs années, notamment dans le viseur de l’exécutif. Le gouvernement tente ainsi régulièrement de grignoter quelques ressources aux collectivités via ce fonds au gré des projets de loi de finances. Si les collectivités ont réussi à obtenir, pour cette année encore, le maintien des dépenses de fonctionnement (liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux et à la fourniture de services informatiques) dans l’assiette du fonds de compensation, on peut rappeler, en revanche, que les intercommunalités ont dû supporter le coût du report d’un an du versement du FCTVA en 2026 – qui s’apparente à un gel donc – pour un montant estimé à quelque 735 millions d’euros.

Une ou deux années « blanches »

Dans leur rapport, les magistrats financiers acquiescent et soutiennent donc ces mesures défendues par le gouvernement. Ils proposent ainsi d’aller plus loin : le passage généralisé – pour l'ensemble des collectivités et groupements bénéficiaires – à un versement des attributions du fonds deux années après la dépense (N+2). Et ce dès 2027, voire 2028. Ce qui entraînerait la suppression des deux régimes dérogatoires permettant le versement du fonds l’année suivant la dépense, voire plus rarement l’année même de la dépense. 

« Alors même que les causes qui avaient motivé la création de ces régimes dérogatoires ont disparu depuis 15 ans, ces derniers ont été pérennisés sans que leur efficacité ait été examinée », fait valoir l’institution. Selon elle, cette mesure « nécessaire » permettrait de « faire disparaître tout aléa de prévision » et « garantirait la fiabilité » du montant du FCTVA. Surtout, cela permettrait à l’État de différer 6 milliards d’euros de dépenses d’un seul coup, voire 2 milliards d’euros par an dans l’éventualité d’un lissage sur trois ans, comme l’évoque la Cour.

« L'impact budgétaire serait considérable », alerte l’AMF dans sa réponse à la Cour, en s'opposant « avec la plus grande fermeté » à cette idée. La « suppression brutale » des deux régimes dérogatoires « pénaliserait directement [les collectivités] dont les marges de manœuvre financières sont les plus limitées et pourrait compromettre l'équilibre de nombreux budgets locaux ». Cette proposition « pose un enjeu de trésorerie, qui pourrait se traduire par une hausse accrue de l’emprunt et des frais financiers en résultant », confirme, de son côté, Intercommunalités de France dans sa propre réponse.

Recentrage sur les dépenses d’investissement 

Deuxième réforme « nécessaire » aux yeux des magistrats financiers : retirer, dès 2027, l'intégralité des dépenses de fonctionnement du périmètre d'éligibilité du FCTVA afin de recentrer le fonds sur les seules dépenses d’investissement.

Pour quelle raison ? « Les dépenses d’équipement donnent lieu à un nombre moins élevé de rejets que celles de fonctionnement », expliquent-ils, en assurant que « les dépenses de fonctionnement mobilisent une part importante des ressources humaines des préfectures affectées à la liquidation du FCTVA » et qu’elles « sont souvent validées alors qu’elles ne sont pas éligibles au FCTVA ». 

Sans compter que « l’interprétation et les décisions des agents préfectoraux varient d’un département à l’autre ». Mais, encore une fois, dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, cela permettrait aussi à l’État de « réaliser une économie potentielle annuelle d’environ 370 millions d’euros ». 

Reste que priver ces dépenses de toute prise en charge par le FCTVA « reviendrait à fragiliser la capacité des communes à entretenir des infrastructures essentielles à la prévention et à la gestion des risques naturels », mais aussi à « décourager les collectivités à entretenir régulièrement leurs équipements », prévient l’AMF.

Sébastien Lecornu souhaite « verdir » le FTCVA

Mais, au-delà de ces réformes, la Cour avance des évolutions « plus structurelles ». D’un côté, elle préconise de « délier le FCTVA de la TVA pour automatiser complètement sa gestion ». De l’autre, elle recommande de « réduire le taux de prise en charge indifférenciée des dépenses d’équipement des collectivités par le FCTVA et augmenter les dotations budgétaires de l’État à leur financement ». Avec l’objectif d’« orienter plus fortement le soutien de l’État à l’investissement public local vers les priorités qu’il a définies ».

Ce n’est sûrement pas un hasard si le rapport de la Cour intervient alors que l’exécutif pourrait annoncer, dans quelques jours, un plafonnement du FCTVA dans son budget pour 2027. « C’est bien entendu une ligne rouge. Il est totalement inacceptable pour les communes et les intercommunalités que l’on touche au fonds de compensation de la TVA », a d’ailleurs mis en garde le premier vice-président de l’AMF, André Laignel, au début du mois. 

Fin juillet, Sébastien Lecornu avait déjà annoncé, dans un long entretien à Paris Match, qu'il comptait « verdir » son prochain budget en réformant le FCTVA afin d'adapter le pays au changement climatique. « Une dépense consacrée à l’adaptation au changement climatique doit-elle bénéficier du même remboursement de TVA qu’une dépense qui ne contribue pas à cet objectif ? Je ne le pense pas », avait ainsi fait valoir le Premier ministre, sans plus de précisions. De quoi laisser craindre que les dépenses « non vertes » ne fassent les frais de la volonté de l’exécutif de faire des économies. 

« Effet récessif »

Dans sa réponse à la Cour, Intercommunalités de France estime finalement que les propositions des magistrats financiers « auraient toutes un impact négatif sur l’investissement local », d'autant plus préjudiciables qu'elles « ne répondent pas à des enjeux de développement local, mais surtout au redressement des finances publiques ».

De son côté, l’AMF assure que « le FCTVA ne constitue pas une variable d'ajustement que l'État pourrait moduler au gré des contraintes budgétaires qu'il a lui-même contribué à créer, et dont il ne peut faire supporter aujourd'hui le coût aux collectivités territoriales ». Selon l’association, « toute mesure de restriction du FCTVA produirait un effet récessif sur l'économie locale en fragilisant la capacité d'autofinancement des collectivités ». 

En outre, une telle réforme serait « difficilement compatible avec les objectifs de transition écologique et de rénovation du patrimoine public » et pourrait « être contreproductive en augmentant les besoins de financement des collectivités, ce qui contribuerait mécaniquement à l'augmentation du déficit public ». 

Consulter le rapport.
 

La méthode est pour le moins inhabituelle. Alors que le projet de loi de finances pour 2027 devait être envoyé en fin de semaine au Haut Conseil des finances publiques, le Premier ministre a décidé de le modifier à la dernière minute, « afin de dégager un effort supplémentaire sur les dépenses de l’État ». 

Gel des budgets

C’est par un courrier aux ministres, que se sont procurés plusieurs médias dont Les Échos et Le Monde, que Sébastien Lecornu a annoncé ce nouveau tour de vis de dernière minute. 

En théorie, les arbitrages avaient été définitivement rendus le 15 juillet. Le Premier ministre avait alors adressé à chacun une « lettre-plafonds », c’est-à-dire un document fixant, pour chaque ministère, le montant maximum de dépenses autorisé dans le prochain budget de l’État. Il avait alors été acté que seul le budget du ministère de la Défense allait croître de façon notable (+ 15 %) tandis que les autres ministères devaient se cantonner à une augmentation maximale de 0,4 %. 

Mais avant-hier, le Premier ministre a changé d’avis et « décidé de rouvrir les lettres-plafonds » : ce ne sera pas 0,4 % d’augmentation mais 0 %, c’est-à-dire un gel pur et simple. Ce qui correspondra à un coup de rabot d’environ 1,2 milliard d’euros. 

Dégradation économique et mesures imprévues

Ce choix s’explique par de multiples facteurs, à commencer par une dégradation brutale de la situation économique. En cause : l’aggravation de la situation militaire au Moyen-Orient et les risques de blocage des accès au canal de Suez par les rebelles Houthis au Yémen, qui ont fait remonter en flèche le cours du pétrole et font craindre une crise énergétique grave et durable ; les prévisions de croissance qui s’effondrent ; et les taux d’intérêt payés par la France pour financer sa dette, qui atteignent des niveaux particulièrement préoccupants. C’est avant tout « cette situation dégradée » qui a poussé le Premier ministre à réviser ses choix. 

Mais d’autres facteurs entrent en ligne de compte, avec notamment des dépenses nouvelles décidées en ce début septembre. D’abord, le plan d’aide aux agriculteurs à un milliard d’euros, pour aider ceux-ci à faire face aux conséquences de la sécheresse de cet été. Ensuite, la forte probabilité de devoir reconduire, voire augmenter, les aides en matière d’achat de carburant – alors que la colère des marins-pêcheurs commence à s’exprimer dans la rue et que le gouvernement commence à redouter le retour d’un mouvement social plus large sur ce sujet. 

Enfin, le Premier ministre a annoncé hier, dans une tribune publiée par Le Monde, le déblocage de nouveaux crédits spécifiques pour financer la « loi intégrale » contre les violences faites aux femmes et aux enfants, dont l’examen va démarrer dès la rentrée parlementaire à l’Assemblée nationale. Sébastien Lecornu annonce donc que le gouvernement va proposer, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, le déblocage de « 1,5 milliard d’euros répartis sur les budgets de l’État et de la Sécurité sociale ». 

Cette annonce du gel du budget des ministères répond également à des motifs plus politiques : Sébastien Lecornu entend, par cette décision – tout comme par sa proposition de diminuer le salaire des ministres – montrer que le gouvernement et l’État « donnent l’exemple » et prennent leur part dans les efforts qui seront demandés aux Français – et plus particulièrement aux retraités – dans les mois à venir, pour parvenir au total de 30 milliards d’euros d’économies prévu par le gouvernement. 

Contributions à l’Union européenne

Parmi les autres pistes d’économies recherchées par le Premier ministre, on notera une démarche inédite : Sébastien Lecornu a adressé un courrier à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour lui demander « une réduction des contributions » à l’Union européenne de la France et des autres États membres. Pour mémoire, la contribution nette de la France au budget de l’UE s’établit aux alentours de 8 milliards d’euros. La France verse en effet une contribution brute de 23 milliards d’euros (2025) mais reçoit, en contrepartie, entre 15 et 16 milliards de subventions de l’Europe. 

Pour justifier une éventuelle baisse des contributions, le Premier ministre s’appuie sur les recettes nouvelles dont va bénéficier l’Union européenne : le produit de l’amende record infligée à Google (plus de 4 milliards d’euros), mais également des taxes nouvelles (droits de douane, taxe sur les petits colis…). Ces recettes « devraient être en principe utilisées pour alléger la charge pesant sur les États membres plutôt que pour financer des dépenses supplémentaires », écrit Sébastien Lecornu.

On sait que la diminution des contributions de la France à l’UE est une mesure phare du programme du Rassemblement national. Cette demande du Premier ministre, juste avant le début du débat budgétaire, est-elle un geste en direction de Marine Le Pen et de ses députés, qui auront entre les mains le sort du gouvernement en cas de motion de censure ? Quoi qu’il en soit, la présidente du RN s’est montrée, le week-end dernier, plutôt partisane d’une ligne conciliatrice. Elle a expliqué préférer « un budget imparfait mais opérationnel » à une « loi spéciale » – ce qui donne à penser que le RN envisage de ne pas censurer le gouvernement à l’issue des débats budgétaires. À condition, a-t-elle toutefois précisé, qu’il n’y ait « ni hausse d’impôts ni injustice fiscale contre la France du travail ». 

Publié le 29 juillet dernier au Journal officiel, le décret relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires a modifié le Code de l'éducation pour créer une nouvelle procédure dans laquelle le maire joue un rôle.

Ainsi, depuis la fin du mois de juillet, un nouveau mécanisme est entré en vigueur prévoyant le changement d'école ou d'établissement d'un élève lorsque le comportement d'un membre de sa famille fait peser « un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative ou compromettant gravement le déroulement des activités d'enseignement ou le fonctionnement normal » de l’école.

Contexte 

Quelques jours avant la publication de ce décret, le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, expliquait sur France inter le principe de la procédure : « Si vous avez un professeur qui est physiquement agressé, molesté par exemple, par un parent le vendredi soir, est-ce que vous pensez vraiment qu'il est en mesure d'ouvrir la grille de l'école le lundi matin pour accueillir l'enfant et les parents à l'entrée ? », a-t-il demandé. « Ce que je veux, c'est poser une procédure contradictoire, propre, protectrice, et au bout d'un moment dire : on ne touche pas à l'institution et à ses professeurs. Pour moi, c'est catégorique. »

Cette proposition du gouvernement n’a pas fait l’unanimité. Beaucoup considèrent que cette réponse punit les élèves pour des actes commis par les parents. Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) a examiné le projet de décret le 9 juillet et la quasi-totalité des représentants du personnel et des parents d'élèves l’ont contesté. Les syndicats et associations estiment, à l’instar de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), que « les comportements fautifs d'un parent doivent être traités par les dispositifs administratifs ou judiciaires existants, sans que la scolarité de l'élève ne soit affectée ».

Finalement, le décret est bel et bien entré en vigueur. Et l’actualité de ces derniers jours remet le sujet sur le devant de la scène. Dans une école de la commune du Fauga (Haute-Garonne), le père d’un élève a menacé de mort une enseignante. Il a depuis été condamné à six mois de prison ferme en comparution immédiate. Plus récemment encore, une mère a menacé une enseignante dans une école à Veron (Yonne). Deux plaintes ont été déposées : l’une par l’enseignante et l’autre par le maire pour trouble à l'ordre public. Dans un entretien accordé à L'Indépendant de l'Yonne, le maire, Steve Campagne, estime que le directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) « doit prendre ses responsabilités » espérant un changement d’écoles pour les enfants, « parce qu'il faut que la famille puisse échanger avec le corps enseignant, donc c'est aussi l'intérêt des enfants, des enseignants et des parents ».

Une procédure dans le premier degré qui implique les maires 

Depuis 2023, il existe déjà un mécanisme qui s’applique dans le cas où le comportement de l'élève – et non celui de sa famille – est problématique envers un autre élève, mais pas contre un membre du personnel. Ce décret du 16 août 2023 permet au Dasen de « demander au maire de procéder à la radiation » et à son « inscription dans une autre école de la commune », étant précisé que « lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte ».

Le décret du 28 juillet 2026 est proche de ce mécanisme même si l’élève n’est pas visé directement ici. Lorsque « le comportement d'un membre de la famille d'un élève, en lien avec sa scolarité, fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un membre de la communauté éducative », le Dasen « peut, à l'issue d'un dialogue avec les parents de l'élève, demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l'école ». Rappelons que le terme « communauté éducative » inclut aussi bien les élèves que les personnels ou les parents d’élèves.

Si l’on s’intéresse plus spécifiquement à la procédure prévue pour le premier degré – détaillée à l’article 1 du décret – plusieurs dispositions sont à connaître. 

D’abord, en cas d’incident, le directeur d'école alerte le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen). Ensuite, le Dasen, « à l'issue d'un dialogue avec les parents de l'élève », peut demander au maire de procéder à la radiation de l'élève de l'école actuelle et à son inscription dans une autre école de la commune. 

Le décret précise que si la compétence « fonctionnement des écoles publiques » a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'inscription se fait dans une école du territoire de cet EPCI.

Important : si la commune « ne compte qu'une seule école publique, la radiation ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune accepte l'inscription dans une école de sa commune ». C’est donc un accord entre les maires qui devra être trouvé dans ce type de cas.

Il est aussi prévu que le directeur d'école puisse, pendant l'instruction de cette procédure, suspendre l'accès à l'école de l'élève ou du membre de la famille concerné, dans la limite de 5 jours.

Des inconnues dans l’équation 

Si, sur le papier, le mécanisme semble plutôt simple, il reste des inconnues dans l'équation. Déjà, le texte n’est pas clair quant à la marge de manœuvre qui est laissée aux maires. Si le Dasen « peut demander au maire de procéder à la radiation », ce dernier est-il en droit de refuser d’effectuer cette radiation ? 

Un autre point apparaît discutable : dans le cas où la commune ne compte qu’une seule école publique, la radiation d’un élève dépend de l'accord d'un maire d’une autre commune, qui peut être en droit de refuser l’inscription de cet élève dans l’école, notamment en cas de manque de place disponible. Que se passe-t-il alors s’il n’est pas possible de trouver une autre école d’accueil ? 

D’ailleurs, en août, le sénateur LR de la Savoie Cédric Vial a interrogé à travers une question écrite le ministre de l’Éducation nationale sur les « conséquences financières, pour les communes rurales » de ce décret. Selon lui, les maires s'interrogent sur « l'identité du responsable de la prise en charge des frais de scolarité de l'enfant accueilli dans une école extérieure à sa commune de résidence ». « Se pose la question de savoir si cette charge incombe à la commune d'origine, dans le cadre d'une participation aux frais de fonctionnement scolaire, à la commune d'accueil, ou à l'État au titre d'une mesure prise dans son intérêt propre et celui de ses agents », a-t-il résumé. Il craint que l’absence de compensation « s'ajoute aux nombreux transferts de charges déjà supportés par les communes rurales » et qu’elle dissuade « les maires d'accueillir de tels élèves ».

D’autres parlementaires de gauche, à l’instar du sénateur communiste du Nord Alexandre Basquin, estiment que ce décret va à l’encontre des droits de l'enfant. « Le changement d'établissement peut fragiliser l'enfant et provoquer décrochage scolaire voire bien plus, a-t-il indiqué dans une question écrite. Surtout, ce seront à l'évidence les élèves les plus vulnérables ou issus des territoires populaires qui seront frappés par ce décret de la double peine. »

Reste à savoir si le gouvernement entend préciser les modalités de prise en charge financière de ce nouveau mécanisme et la marge de manoeuvre des maires, faute de quoi l'application de ce décret sur le terrain risque de rencontrer quelques obstacles, ce qui serait pénalisant avant tout pour les enfants, mais aussi pour les maires.

Ces mêmes interrogations se posaient déjà avec la publication du décret du 16 août 2023 précité, sur lequel l’AMF n’avait pas été associée en amont, tout comme pour le nouveau décret du 28 juillet 2026.  

Comment lutter efficacement contre le frelon asiatique, qui a colonisé en une vingtaine d’années la totalité du territoire hexagonal et décime les populations d’abeilles mellifères ? La question hante les apiculteurs, qui voient, chaque année davantage, leurs ruches se faire attaquer par ces insectes dont chaque individu peut tuer jusqu’à 70 abeilles par jour – une colonie entière pouvant ainsi être détruite en quelques semaines. 

Un plan prévu par la loi 

Une loi a été promulguée sur ce sujet le 11 mars 2025. Assez brève, cette loi, constituée d’un article unique instituait le principe d’un « plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes », censé déterminer les orientations nationales en la matière, classifier les départements en fonction du degré de prédation par le frelon asiatique et déterminer « les financements de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques et sanitaires ». 

Le plan a bien été élaboré, présenté en avril 2026 et soumis à consultation publique, ainsi qu’à l’avis du Conseil national de la protection de la nature. Bien qu’ayant été très largement critiqué lors de la consultation publique (lire ci-dessous), le plan a finalement été approuvé officiellement par le gouvernement et entre en vigueur pour une durée de six ans.

Trois axes et pas de financement

Au-delà d’un chapitre introductif dressant l’état des lieux de la menace, le plan s’articule autour de trois axes : Recherche et communication, Organisation de la lutte et Gouvernance. Le premier axe décrit notamment les actions de communication auprès du grand public, visant à « diffuser les bonnes pratiques en matière de lutte, issues des travaux de recherche et des expérimentations » et « inciter le grand public à observer et signaler les nids de frelon asiatique, sur une plate-forme dédiée à cet effet ».

Mais c’est évidemment l’axe 2, « organisation de la lutte », qui retient le plus l’attention. Cette partie du plan a clairement déçu les professionnels, qui attendaient des mesures beaucoup plus précises. Trois actions seulement sont prévues. D’abord, la classification des départements en fonction de la pression de prédation – ce qui se fera à partir de la plateforme nationale de signalement qui sera mise en place. Ensuite, « la mise en place de mesures de gestion adaptées à cette classification ». Selon la « pression », il pourra être mis en place des mesures de « piégeage des fondatrices » (frelons femelles qui vont fonder une nouvelle colonie), au printemps ; ainsi que la destruction des nids repérés, du printemps à l’automne. Concernant le financement de ces actions, le plan reste extrêmement vague, indiquant que « différentes sources de financement » pourront être mobilisées du côté du ministère chargé de l’environnement, de l’Europe ou de la filière apicole.

La troisième action consiste précisément à établir une « cartographie des financements », y compris ceux venant des collectivités territoriales. 

Il est enfin indiqué que la gouvernance du plan sera assurée par un comité de pilotage national qui comprendra, notamment, des représentants des associations d’élus. 

Un plan très en dessous des attentes

Ce plan a été clairement identifié comme très insuffisant lors de la consultation publique qui s’est déroulée au printemps dernier. Le ministère ne s’en cache pas : dans la synthèse des réponses à la consultation qu’il a lui-même établie, il reconnaît que les avis favorables au plan ne représentent que 10 % des réponses, « contre près de 90 % d’avis critiques ou mitigés ». Ces avis critiques émanent principalement d’apiculteurs, mais également de certaines communes qui s’estiment abandonnées par l’État face à ce problème. 

« Des déceptions se font jour sur le niveau d’ambition du plan », note le ministère avec un certain sens de la litote, ce document étant vu comme « trop théorique au détriment d’actions concrètes et efficaces ». L’immense majorité des contributeurs dénonce « un manque de moyens », aucun budget n’étant prévu pour la prise en charge de la destruction des nids ou l’achat d’équipements (pièges sélectifs ou dispositifs de protection des ruches, dont les prix sont souvent « prohibitifs »). 

Le débat sur la destruction des nids est l’un des plus clivants. Il avait déjà été abordé au Parlement lors de la discussion sur la proposition de loi évoquée plus haut : pendant ce débat, la mesure jugée par tous les professionnels la plus importante du texte avait été retirée sous la pression du gouvernement. Il s’agissait de rendre obligatoire, pour tout occupant d’une parcelle ayant repéré un nid de frelons asiatiques, le fait de déclarer celui-ci au préfet, qui aurait à son tour eu l’obligation de faire procéder à sa destruction. L’AMF s’était également prononcée pour le maintien de cette mesure, sans succès. 

La même question se pose sur la question du financement : on sait qu’il existe de très nombreux propriétaires qui constatent l’existence d’un nid sur leur terrain, mais ne le signalent pas, parce qu’ils n’ont pas envie ou surtout pas les moyens de recourir à un professionnel pour le détruire – la somme peut atteindre jusqu’à 300 euros. Une solution évidente aurait été de permettre aux communes de prendre en charge ces actions de destruction, gratuitement pour l’usager, et de se faire tout ou partie rembourser par un fonds financé par l’État. Mais cette mesure n’a pas été retenue par le gouvernement. 

De l’avis des professionnels, ce Plan national risque donc d’être bien loin de permettre la maitrise de ce qui ressemble de plus en plus à un fléau pour la filière apicole. 

Petit retour en arrière : à peine arrivé à Matignon, le 18 septembre 2025, le nouveau Premier ministre – et ancien maire de Vernon – Sébastien Lecornu envoyait un courrier à tous les maires de France en leur annonçant notamment son intention « d’inscrire dans les textes budgétaires pour 2026 une plus juste reconnaissance de l’engagement des maires comme agents de l’État ». Deux mois plus tard, en clôture du congrès de l’AMF, il confirmait cette intention en annonçant un montant de « 500 euros pour chaque maire, quelle que soit la taille de la commune ». 

« Passagers clandestins de l’État »

Cela fait plusieurs années que l’AMF et le Sénat réfléchissent au principe d’une telle contribution. Il faut rappeler en effet que le maire est le seul élu local concerné par ce que l’on appelle le « dédoublement fonctionnel » : il a une double mission, étant à la fois chef de l’exécutif de sa commune et représentant de l’État. Lorsque le maire célèbre un mariage ou délivre un certificat de décès, il agit en tant que représentant de l’État, officier de l'état civil. 

Dans un rapport sénatorial datant de 2023, la question était clairement posée : ce temps passé par le maire à exécuter des tâches au nom de l’État doit être compensé, afin que les maires, pour reprendre l’expression du rapport sénatorial, cessent d’être « des passagers clandestins de l’État ». Les sénateurs, estimant que les maires consacrent environ 10 % de leur temps à ces tâches régaliennes, proposaient logiquement une contribution de l’État équivalente à 10 % du plafond indemnitaire des maires – soit entre 100 et 600 euros brut par mois environ, selon la taille de la commune. 

La proposition du Premier ministre en était loin, puisque les 500 euros par an évoqués correspondent à une quarantaine d’euros par mois. Mais elle avait le mérite d’exister, et elle a bien été inscrite dans le budget pour 2026 (article 198 de la loi de finances pour 2026) : « Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'État, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel d'un montant de 554 euros de la commune à son maire. » L’article précise qu’un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de cette disposition. 

Où en est-on ?

Mais depuis… rien ou presque. Certes, un décret publié le 10 mai dernier évoque bien ce dispositif, avec une précision utile en cette année d’élections municipales : « Si plusieurs maires se sont succédé dans la commune au cours de l'année civile, la [prime régalienne] est répartie entre eux à proportion de la partie de l'année pendant laquelle chacun a exercé son mandat. » Mais à ce jour, la prime n’a pas été versée et aucun autre texte réglementaire n’évoque le sujet.

Dans une question écrite adressée au gouvernement le 30 juillet dernier, le sénateur LR de la Manche David Margueritte s’en est ému. « Dans l'attente de la publication [du décret prévu], les communes ne disposent pas des informations nécessaires pour connaître les modalités d’application de cette disposition, notamment les conditions et le calendrier de mise en œuvre de ce versement », écrit le sénateur, qui demande donc à la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, de lui préciser « l'état d'avancement de l'élaboration de ce décret ainsi que le calendrier envisagé pour sa publication ».

Pas de nouveau décret

La réponse de la ministre a été publiée début septembre par le Journal officiel du Sénat. Cette réponse est assez laconique mais donne, toutefois, des informations importantes. 

Il est d’abord rappelé que la prime – ou plutôt la « dotation particulière de reconnaissance », de son nom officiel – sera versée à la commune, qui la reversera ensuite au maire, « afin d’assurer la neutralité financière de ce dispositif pour les communes ». 

Mais l’information principale est ailleurs : il n’y aura pas de décret, en dehors de celui qui a été publié le 10 mai. Les modalités d’application du dispositif seront diffusées aux préfets par le biais d’une « note d’information », actuellement en cours de « finalisation ». Dès lors, les préfets pourront « préparer le versement » de cette dotation, « qui constitue une dépense obligatoire », précise la ministre. Elle conclut sa réponse en indiquant, sans davantage de précisions, que le versement aura lieu « dans les prochaines semaines ». 

Dont acte. Il faut donc désormais attendre la publication de cette « note d’information » aux préfets pour en savoir plus.