C’est après avoir consulté les différents partis politiques que le gouvernement a annoncé son choix : l’élection présidentielle se déroulera les 18 avril et 2 mai 2027. 

Seulement deux dates possibles

En réalité, il n’y avait pas un nombre illimité de dates possibles : la date de l’élection présidentielle est en effet cadrée par l’article 7 de la Constitution, qui dispose que celle-ci doit avoir lieu « 20 jours au moins et 35 jours au plus » avant la fin du mandat du président de la République en exercice. Le mandat d’Emmanuel Macron se terminant le 14 mai (cinq ans jour pour jour après sa prise de fonction), cette période est bornée entre le 9 et le 24 avril, ce qui ne laisse que deux dimanches possibles : le 11 et le 18, avec, respectivement, un second tour le 25 avril ou le 2 mai.

C’est le calendrier scolaire qui a, semble-t-il, déterminé le choix de l’exécutif, en privilégiant une date de second tour où le moins de monde possible serait en vacances : le 25 avril, deux zones étaient en vacances de printemps (B et C), tandis que le 2 mai, seule la zone B sera en vacances – et en fin de vacances, puisque les cours reprennent le lundi 3 mai. 

En revanche, il faut noter que pour le premier tour, les trois zones A, B et C seront en vacances, ce qui aura probablement une influence sur la participation.

Le problème des procurations

Ce choix pose un problème évident pour les maires. Le deuxième tour aura lieu le lendemain du 1er mai, qui est un jour chômé. Cela signifie que samedi 1er mai, les mairies seront dans l’incapacité d'enregistrer les procurations demandées ce jour-là.

Conséquence probable : les électeurs seront contraints de reporter leur demande au dimanche, jour du scrutin, ce qui provoquera un engorgement et l’impossibilité, dans certaines communes, pour enregitrer les procurations. Il y a hélas fort à parier que la frustration des électeurs se reportera sur les agents et élus des communes, qui ne sont pourtant pour rien dans le choix de cette date. 

Voilà qui remet, une fois de plus, à l’ordre du jour l’idée de fixer une date limite pour le dépôt d’une demande de procuration, par exemple le vendredi précédent le scrutin à midi – aujourd’hui, pour rappel, aucune date limite n’existe et les électeurs ont la possibilité de demander une procuration jusqu’au jour du scrutin. L’AMF a eu plusieurs fois l’occasion de saisir le ministère de l’Intérieur à ce sujet, sans succès. Tout récemment encore, dans le cadre de l’examen au Sénat du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités, un amendement a été déposé pour fixer une date limite « à minuit l’avant-veille du scrutin ». Il a malheureusement été déclaré irrecevable en tant que cavalier législatif. 

Critiques politiques

La date choisie pour le second tour a également provoqué l’ire de plusieurs partis, notamment à droite et à l’extrême droite, qui estiment que cette date ne permettra pas de respecter les règles de clôture de la campagne électorale. En effet, la campagne doit se terminer à minuit le vendredi précédant le scrutin, et il est interdit de faire de la propagande électorale le samedi. Qu’en sera-t-il le samedi 1er mai, qui sera, comme traditionnellement, marqué par des manifestations des syndicats et des partis de gauche ? La droite craint qu’il soit impossible d’empêcher que cette journée soit l’occasion de prises de position politique. 

Mais on peut tout autant estimer qu’à l’inverse, ce calendrier puisse bénéficier à la droite : si, comme c’est arrivé bien des fois ces dernières années, les manifestations du 1er mai sont émaillées de violences et de dégradations, cela pourrait être bénéfique, le lendemain, aux partis qui revendiquent plus « d’ordre »…

Et les législatives ?

À quelle date auront lieu les élections législatives qui suivront très probablement ce scrutin ? Il est, pour l’instant, impossible de le savoir avec précision. En effet, la situation est différente que lors des précédentes élections présidentielles. Depuis 2002, la durée du mandat présidentiel et du mandat des députés a été harmonisée à cinq ans. Autrement dit, une année de présidentielle est toujours une année de législatives. Cela permettait au gouvernement, avec plusieurs mois d’avance, de donner la date des législatives. 

Mais la dissolution de 2024 a tout changé : en théorie, le mandat des députés élus en 2024 court jusqu’en 2029. Il faudra donc une dissolution prononcée par le nouveau président de la République (juridiquement, l’actuel président pourrait aussi le décider même si visiblement, à ce stade, il ne le souhaite pas), à qui il reviendra de fixer une date pour les législatives. 

Le nouveau chef de l’État, même élu le 2 mai 2027, ne prendra ses fonctions que le 14 mai, à l’expiration du mandat de son prédécesseur. Ce n’est qu’à partir de cette date qu’il aura donc la prérogative constitutionnelle de dissoudre l’Assemblée. Dès lors, le scrutin devra avoir lieu entre 20 et 40 jours plus tard, donc entre le 4 et le 25 juin 2027 si la dissolution intervient le 15 mai. Cela laisse trois dimanches possibles pour le premier tour des législatives : le 6, le 13 ou le 20 juin. Traditionnellement, un nouveau président élu a tout intérêt à organiser les législatives le plus tôt possible, pour profiter de l’effet « état de grâce » qui suit une victoire à la présidentielle. Il ne serait donc pas surprenant que les législatives aient lieu le 6 juin, mais ce n’est qu’une hypothèse. 

Les parrainages

Qui dit élection présidentielle dit « parrainages » (ou « présentations » pour reprendre le terme officiel) : pour se présenter, un candidat doit bénéficier du parrainage de 500 élus. Les maires le savent bien, dans la mesure où ils ont déjà commencé à être sollicités par les futurs candidats. Mais qu’ils décident de parrainer un candidat ou pas, la décision n’est, pour l’instant, pas officielle. L’acte de parrainer se matérialisera par l’envoi au Conseil constitutionnel, en début d’année 2027, d’un formulaire officiel.
Cet envoi se fera pendant une période spécifique, qui commencera au moment de la publication du décret de convocation des électeurs et se terminera le sixième vendredi avant le 1er tour, soit le 12 mars.

On ne connait pas encore la date exacte de la publication du décret de convocation des électeurs, mais elle doit intervenir au plus tard 10 semaines avant le premier tour, soit au plus tard le 7 février 2027. 

Le ministère de l’Intérieur a indiqué aux différents partis politiques, cette semaine, que le décret devrait être publié aux alentours du 26 janvier (comme cela avait le cas en 2022). On peut donc estimer que la période pendant laquelle les maires pourront envoyer leurs parrainages au Conseil constitutionnel s’étalera de fin janvier au 12 mars. 

Autre question en suspens : sera-t-il possible d’envoyer les parrainages par mail et non par courrier ? Cette option est, pour l’instant, impossible, pour des raisons techniques liées à l’authentification des mails. Le ministère de l’Intérieur a indiqué qu’il n’était pas impossible qu’une solution soit trouvée d’ici l’année prochaine et que cette possibilité soit ouverte, mais seulement à titre optionnel. À suivre.

« Nouveau mandat, nouveaux défis, les maires en première ligne » est le thème du congrès de Villes de France, qui se tient les 2 et 3 juillet, à Roanne (42). « Mais avec quels moyens ? », s’est interrogé d’emblée le maire de la ville hôte, Yves Nicolin, résumant la préoccupation numéro un des élus des villes moyennes en ce début de mandat. « Les collectivités ne doivent plus être la variable d’ajustement budgétaire de l’Etat, a tonné Gil Avérous, maire de Châteauroux (36), reconduit à la présidence de Villes de France à l’occasion de ce congrès. L’Etat doit préserver notre autonomie financière et notre capacité d’investissement », a-t-il demandé à Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, assise au premier rang des congressistes. Pour Jean-François Debat, président délégué de Villes de France, élu récemment à la présidence du Comité des finances locales (CFL), il y a « un problème de confiance » avec un gouvernement « qui baisse ses dotations aux collectivités, ne compense pas la suppression d’impôts économiques aux communes des territoires industriels en rabotant la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et augmente de 40 % la cotisation des employeurs publics à la CNRACL. Cela doit s’arrêter ! », a exhorté le maire de Bourg-en-Bresse (01). 

« Stop aux ponctions de l’Etat sur les budgets locaux »

Dans ce contexte tendu, les élus souhaitent unanimement entamer dès à présent un dialogue avec l’exécutif sur le projet de budget pour 2027. Jean-François Debat a d’ores et déjà fixé des lignes rouges pour l’an prochain : « le dialogue doit écarter la reconduction [pour la troisième année consécutive] du Dilico [dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales], compenser justement aux collectivités la suppression des impôts économiques en assumant ses cadeaux fiscaux aux entreprises ». Le président délégué de Villes de France exige aussi que le gouvernement renonce à ponctionner les employeurs publics au titre de la CNRACL. « Nous ne voulons plus que l’Etat nous asphyxie », a-t-il résumé. Dans le cas inverse, les communes et leurs groupements pourraient être contraints de réduire leur investissement. Car aux ponctions budgétaires, s’ajoutent la baisse des crédits d’investissement de l’Etat (le fonds vert, notamment), celle des cofinancements des autres niveaux de collectivités (régions et départements), les charges de centralité particulièrement pour les villes moyennes, et le renchérissement des investissements lié à l’inflation qui pèsent sur le prix des matériaux et fournitures. « Pour le moment, beaucoup de collectivités peuvent financer leurs projets en cours en piochant dans leur épargne et en empruntant. Mais ceci ne durera qu’un temps et nous risquons de voir un assèchement de l’investissement local dans quelques années », prévient Jean-François Debat.

Pas de réponse de l’État

Très attendue, la ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a laissé les élus sur leur faim. Evoquant les « 3 500 milliards d’euros de dette » de la France dont « le remboursement des intérêts est le premier poste de dépense de l’Etat », Françoise Gatel a reconnu que les collectivités étaient « vertueuses » sur le plan budgétaire tout en estimant nécessaire de les « associer » à l’effort de redressement des comptes publics. « C’est un enjeu collectif », a-t-elle affirmé. La ministre n’a donné aucune indication à ce stade sur les mesures budgétaires en préparation concernant les collectivités. Tout juste a-t-elle reconnu la nécessité pour l’exécutif de leur « donner de la visibilité et de la lisibilité à trois ans » pour « préserver leur capacité d’investissement ». 

Reconduction des programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain

Les maires des villes moyennes devront se contenter d’une seule annonce : Françoise Gatel a confirmé la reconduction par l’Etat du programme « Action cœur de ville » et celle du programme Petites villes de demain, à partir de 2027 et « sur la durée du mandat municipal afin que les élus aient de la visibilité et le temps nécessaire pour réaliser leurs projets », satisfaisant une demande des élus des villes moyennes. La troisième génération du programme Action cœur de ville comportera trois axes sur « la mobilité, le logement et les commerces ». Sur ce dernier axe, « il restera centré sur le développement des commerces en centre-ville », a précisé la ministre, répondant au souhait des élus de ne pas le voir s’appliquer à leur périphérie afin de préserver l’activité dans le cœur des villes. « Le volet logement importe beaucoup aux élus, a précisé Gil Averous. Mais il faut que l’Etat incite les maires à investir, compense le surcoût de la construction en centre-ville et récompense ceux qui bâtissent car aujourd’hui la construction est en panne ».  

La ministre n’a en revanche pas abordé les modalités de financement du programme Action cœur de ville dont la génération actuelle « a mobilisé 5 milliards d’euros de financements dans nos communes et vient à échéance à la fin de cette année », a rappelé Gil Avérous. « L’Etat continuera de vous accompagner pour faire du sur-mesure dans chaque territoire et une clause de revoyure sera prévue à mi-parcours des programmes », a assuré Françoise Gatel. Le président de Villes de France demande dès à présent une réunion du comité des financeurs du programme (Banque des territoires, Action logement, ANAH, Etat et Villes de France) « afin de procéder à une évaluation des besoins et à un premier tour de table sur leurs intentions de financement. On ne peut pas perdre de temps ». 

Comment réformer un système qui a affaibli le pouvoir fiscal local et qui est désormais « à bout de souffle » ? Après plusieurs mois d’auditions, le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, Stéphane Delautrette, vient de présenter, mercredi, ses solutions pour redonner aux collectivités locales le pouvoir d'autonomie fiscale que leur garantit normalement la Constitution. 

A travers un rapport et une proposition de loi organique, le député socialiste de la Haute-Vienne compte bien s’attaquer à un système qui est « devenu avec le temps de moins en moins lisible et de plus en plus attentatoire aux libertés locales ». L'objectif est de préserver les capacités d'investissement des collectivités dans la transition écologique et réduire leur dépendance aux transferts de l'Etat - qui n’a cessé de s'accroître ces dernières années.

Une autonomie érodée

« Le pouvoir des collectivités de fixer par elles-mêmes le montant de leurs recettes s’est érodé avec le temps. Dans les années 1980 et 1990, le produit des taxes locales dont les assemblées délibérantes maîtrisaient en grande partie le taux et l’assiette représentait une proportion importante de leurs recettes totales », rappelle Stéphane Delautrette. Aujourd’hui, la part fiscale des ressources qui sont « à la main » des collectivités a été sensiblement réduite : à 38 % pour le bloc communal, à 13,9 % pour les départements et à seulement 8,5 % pour les régions.

En cause notamment, les suppressions successives d'impôts locaux (taxes d'habitation, foncières et professionnelle) qui ont été compensées par des transferts d'impôts nationaux tels que la TVA ou l’Ifer (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux), tout en privant progressivement les collectivités de la maîtrise de leurs recettes. En tout, « la part des recettes fiscales des collectivités issues d’impôts nationaux est aujourd’hui considérable, atteignant près de 80 % pour les départements et 87 % pour les régions », déplore le président de la délégation aux collectivités territoriales qui juge celles-ci désormais « prisonnières d’un système de financement centralisé et soumis à l’instabilité des décisions politiques prises au niveau de l’État ».

La nécessité d’une remise à plat des finances locales fait d’ailleurs l’objet d’une large adhésion, et a encore été défendue récemment par les maires. « Les élus veulent retrouver leur autonomie financière et fiscale, autrement dit être libres de choisir leurs ressources. Cela ne veut pas dire forcément prélever plus de ressources mais disposer du pouvoir de lever l’impôt » afin de ne pas être sous la tutelle financière de l’Etat, expliquait ainsi le premier vice-président délégué de l’AMF, André Laignel, la semaine dernière, lors d’une conférence de presse dans laquelle l’association demandait au gouvernement de stopper ses ponctions dans le cadre de la préparation du projet de budget pour 2027.

« Les débats budgétaires des exercices 2025 et 2026 ont, en effet, été particulièrement éprouvants pour les élus locaux », reconnaît Stéphane Delautrette dans son rapport, en rappelant qu’à « chaque débat budgétaire, une série de dispositifs non concertés » sont déployés afin de « réduire l’effort financier de l’État à destination des collectivités ». « Les tensions qui, depuis les années 2010, ressurgissent à chaque PLF [projet de loi de finances] ne sont que les symptômes d’une insuffisante décentralisation financière », assure-t-il. 

Renforcer le pouvoir fiscal local

En créant en mai 2025 un groupe de travail transpartisan sur la question, il souhaite donc reprendre la main après l’échec de la mise en place par le gouvernement de « conférences financières des territoires » - qui se sont finalement avérées « peu fructueuses » et se sont résumées à « des échanges décevants avec des administrations centrales peu disertes et trop techniques ». 

Pour tenter de redonner des marges de manœuvre financières aux collectivités, le député de la Haute-Vienne a déjà écrit une proposition de loi organique - annexée au rapport - qu’il prévoit de déposer bientôt à l’Assemblée nationale. Ce texte permettrait d’introduire « une obligation » pour le législateur de « garantir aux collectivités un minimum de ressources fiscales sur lesquelles elles disposent d’un pouvoir de taux ou d’assiette », explique Stéphane Delautrette. A la différence des fractions d’impôt national sur lesquelles elles n’ont actuellement pas la main.

Pour cela, un ratio d’autonomie fiscale de 20 % pour les départements et les régions et de 40 % pour le bloc communal - qui « ne font que refléter les différences de situation entre strates de collectivités » - serait instauré. Des planchers de ressources pilotables qui auraient pour effet de « dissuader le gouvernement de poursuivre le “détricotage” de la fiscalité locale entamé depuis les années 1990 » en la remplaçant systématiquement par de nouvelles fractions d’impôt national.

S’élevant à environ 4,6 milliards d’euros pour les départements, à près de 4,4 milliards pour les régions et 3,9 milliards pour le bloc communal, « les montants de recettes fiscales “pilotables” à transférer aux collectivités sont loin d’être négligeables, mais la cible reste tout à fait atteignable », explique ainsi le député. Lors d’un second cycle de travail, il est prévu que le groupe de travail détermine les impôts qui pourraient être transférés à chacune des trois catégories de collectivités avec un pouvoir de taux ou d'assiette.

Créer une « véritable » instance de négociation

Afin de rétablir « le lien de confiance » entre le gouvernement, le Parlement et les collectivités territoriales sur la question des finances locales et qu’il y ait « une véritable négociation entre partenaires », le groupe de travail propose également de créer un organe permanent de dialogue visant notamment à définir en amont du projet de loi de finances les orientations budgétaires applicables aux collectivités. 

« Cela implique de tirer pleinement les enseignements de l’échec du Haut Conseil des Finances publiques locales (HCFPL), qui ne s’est réuni qu’à deux reprises depuis sa création en juin 2023, et des conférences financières des territoires », affirme le député de la Haute-Vienne.

Celui-ci propose donc de créer un « Comité d’orientation des finances locales » qui remplacerait le Comité des finances locales (CFL) et l’Observatoire des finances et de la gestion publiques locales (OFGL). « Outre les missions actuelles du CFL, ce comité serait chargé de produire des données financières uniques et partagées, de suivre l’évolution des finances publiques locales, de définir en amont du PLF les orientations budgétaires applicables aux collectivités territoriales et d’évaluer l’exécution des mesures adoptées en lois de finances et de financement de la sécurité sociale concernant les collectivités », détaille le groupe de travail, en préconisant l’organisation d'un débat parlementaire annuel d'orientation des finances publiques locales.

« Bouclier de recettes »

Enfin, ce dernier recommande d’instaurer, via la proposition de loi organique, un « bouclier financier » limitant à 2 % par an des recettes totales de fonctionnement les réductions de concours financiers de l'Etat aux collectivités.

« En matière de finances locales, le seul moyen d’assurer une certaine prévisibilité des concours financiers de l’État réside (...) dans la limitation de la marge de manœuvre du gouvernement », estime Stéphane Delautrette qui entend bien « rééquilibrer les rapports de force ».

Au-delà des ressources, le député souhaiterait également « garantir à chaque collectivité une part minimale de "dépenses libres" – par exemple, 20 % de ses dépenses réelles de fonctionnement » afin de « préserver l’effectivité » de la libre administration.

Mais avant cela, il rappelle que le gouvernement a lui aussi décidé de constituer une mission parlementaire sur « la question transversale des ressources financières locales » en chargeant celle-ci de proposer « un montant et des modalités de contribution “légitimes, équitables et acceptables” en vue du PLF pour 2027 » et dont les premières conclusions sont imminentes. Un exercice qui ne devrait « être que le prélude à un nouvel épisode de tensions entre l’État et les collectivités territoriales ».

La proposition de loi pour un acte III de la loi Montagne a finalement été inscrite à l’ordre du jour du Sénat, après avoir été adoptée à l’Assemblée nationale en mai (lire Maire info du 12 mai). Alors que le texte comportait initialement douze articles, « il a été enrichi, lors de son examen à l’Assemblée nationale, de sept articles » portant le total à dix-neuf articles transmis au Sénat. 

Ce texte particulièrement dense et riche dans la multiplicité des thématiques qu’il aborde a nécessité la saisine de trois commissions distinctes : la commission des affaires économiques (saisie au fond), la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (saisie pour avis), et la commission de la culture (saisie pour avis).

Un nombre important d’amendements a été adopté par les commissions avec pas moins de 16 amendements par la seule commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cette mobilisation parlementaire montre une fois encore l’enjeu important de ce texte pour les territoires de montagne et particulièrement pour de très nombreux maires. Comme le soulignent les sénateurs, « 6 097 communes, couvrant près de 30 % du territoire métropolitain, sont classées en zone de montagne ». 

Santé, Gemapi et « commission montagne » 

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l’adoption de cette proposition de loi « sous le bénéfice de l’adoption de 16 amendements ». Ces modifications visent quatre objectifs : garantir la prise en compte des particularités montagnardes par les ARS ; assurer la représentation des communes de montagne au sein des EPCI ; faciliter la mutualisation des moyens pour l'exercice de la compétence Gemapi et accentuer le déploiement en zone de montagne de bornes de recharge rapide.

Une modification a été apportée au second article du texte qui concerne l’amélioration de la couverture sanitaire des territoires de montagne. L’article prévoit la représentation d’élus de montagne au sein des conseils d’administration des Agences régionales de santé (ARS), ce qui a été approuvé par les sénateurs. Rappelons que l’AMF a récemment obtenu un renforcement de la place des maires au sein des CA des ARS qui comptent par ailleurs désormais un vice-président désigné par l’association départementale de maires. La commission a cependant adopté un amendement de suppression de la consultation des maires sur les protocoles de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. Selon les sénateurs, cette compétence relève davantage d'une expertise médicale que d’une décision politique locale. 

L’article 3 a aussi fait l’objet d’un changement substantiel. Il prévoit la création obligatoire, au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comprenant des communes de montagne, d’une « commission montagne ». La commission a approuvé cette disposition mais a supprimé la liste limitative des domaines de consultation afin que cette commission puisse être saisie de tous les sujets relatifs à la montagne.

Enfin, l’article 11 portant sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations a également fait l’objet d’une modification. Pour mémoire, les députés avaient remplacé le mécanisme initial de solidarité financière obligatoire entre territoires amont et aval par le PAPIC, un dispositif de mutualisation des moyens financiers à l'échelle des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Les sénateurs ont adopté un amendement « visant à ne pas circonscrire le champ des actions susceptibles d’être financées par le PAPIC aux seules infrastructures de lutte contre les inondations. Cet amendement étend ainsi le dispositif à l’ensemble des missions relevant de la compétence Gemapi ». 

Carte scolaire et fermetures de classes

La commission de la culture a été saisie sur le volet scolaire du texte, soit sur les premiers articles de la proposition de loi. 
L’article 1er renforce le partage d'informations et la concertation dans l'élaboration de la carte scolaire pour tous les territoires (information sur les effectifs à horizon 3-5 ans, prise en compte des projets d'aménagement). Pour les zones de montagne spécifiquement, le texte renforce l'adaptation des seuils d'ouverture ou de fermeture de classe et impose l'avis du conseil municipal en cas de fermeture de classe. L’article 1er bis instaure, sur le modèle des zones France ruralités revitalisation (ZFRR), une concertation sur la carte des formations au collège et au lycée dans les communes de montagne.

Les apports des sénateurs tendent vers « plus de visibilité et plus de concertation » en la matière. La commission a voté en faveur de l’ajout de critères pédagogiques de réussite des élèves et de l'offre scolaire du privé sous contrat et de l’extension du principe d'information et de concertation aux collèges (initialement prévu uniquement pour le primaire). 

« Par ailleurs, [la commission] a limité aux seules communes rurales de montagne la consultation du conseil municipal en cas de projet de fermeture de classe et fixé un délai de 15 jours pour rendre l’avis. » Les sénateurs ont donc restreint le champ d'application du dispositif initial de l'article 1er qui visait toutes les communes de montagne. Les sénateurs souhaitent en effet « éviter de rigidifier le calendrier d’élaboration de la carte scolaire, déjà très contraint ». 

Urbanisme et pastoralisme 

Pour finir, une dizaine de modifications a été apportée par la commission des affaires économiques du Sénat. 

En matière d’urbanisme, l’article 6 de la proposition de loi précise que les « coupures physiques » (routes, talus, ruisseaux…) ne constituent pas des motifs de discontinuité de l'urbanisation, l'objectif étant de desserrer une contrainte qui pèse sur le développement des territoires de montagne. La commission a précisé la rédaction de cet article, très attendue des élus locaux, en prévoyant notamment l’autorisation explicite de certaines constructions et installations liées aux activités agricoles. Elle a également supprimé la possibilité pour le préfet d'apprécier la continuité en dernier recours, jugée redondante avec le contrôle de légalité existant. Les sénateurs ont également modifié l'échéance d'interdiction d'extension de l'urbanisation applicable en Corse de 2032 à 2030 (contre 2027 initialement prévu par la loi du 20 juillet 2023 dite ZAN 2). 

Enfin, l'article 4 inscrit dans les objectifs de la politique de la montagne le principe d'un « usage partagé et d'un stockage » de la ressource en eau pour l'ensemble des besoins des territoires de montagne, à l'exclusion du pompage dans les « nappes inertielles dont le cycle de recharge est particulièrement lent ». Poursuivant le même objectif, l'article 6 ter du projet de loi d'urgence agricole s'inscrit dans la continuité des travaux antérieurs de la commission sur l'accès à l'eau des élevages pastoraux. Par cohérence, la commission a adopté une rédaction proche de celle déjà retenue sur ce dernier article, en y ajoutant « les activités pastorales » parmi les besoins couverts par cette politique de partage et de stockage de l'eau.

Lors de la semaine du 22 juin, l'agence Santé publique France rapporte, dans un bilan publié vendredi, « une hausse de + 29,1%, correspondant à 2 025 décès supplémentaires par rapport à la semaine précédente ».

Un bilan sanitaire d'autant plus attendu que cette canicule est d'ores et déjà considérée comme plus intense, au plan climatique, que celle de 2003 qui avait tué quelque 15 000 personnes en France, essentiellement âgées. Au niveau européen, cette vague de chaleur, la plus sévère jamais mesurée, aurait été quasiment impossible au mois de juin sans le changement climatique, selon les climatologues du World Weather Attribution.

Le sujet a pris un tour politique en début de semaine. Accusant le gouvernement d'inaction, les Ecologistes ont avancé un bilan à 10 000 décès pour l'épisode de juin, suscitant un vif démenti du Premier ministre Sébastien Lecornu. Dans ce contexte sensible, les chiffres de vendredi ne donneront pas de réponse définitive, même si les autorités sanitaires s'affichent confiantes quant au fait que les décès sont cette fois moindres qu'en 2003.

En matière de mortalité, la canicule de juin « (n')est pas comparable avec l'épisode de 2003 », a insisté sur TF1 la ministre de la Santé, Stéphanie Rist. Lors d'un échange avec la presse, Santé publique France a, de son côté, prévenu qu'il fallait « être prudent dans les comparaisons très rapides de deux événements qui sont quand même différents ».

Le chiffre de 2 025 décès, qui vient s'ajouter aux quelques 300 décès supplémentaires déjà recensés par Santé publique France pour l'épisode de chaleur moins intense de fin mai, n'est, en effet, qu'un instantané encore très partiel.

Il se base sur les seuls certificats électroniques de décès, qui ne comptent que pour un peu plus de 60 % de l'ensemble des morts, et ne prend pas encore en compte les décès enregistrés après les jours de canicule, celle-ci pouvant avoir des effets sanitaires à retardement sur les organismes.

Données « sous-estimées »

S'il n'est, à ce stade, pas possible de certifier que ces décès supplémentaires sont directement liés à la chaleur, en l'absence d'épidémie majeure, il est difficile d'envisager une autre grande cause probable de mortalité.

L'agence sanitaire nationale, qui promet un bilan plus solide d'ici à trois semaines, appelle donc à ne pas se focaliser excessivement sur le chiffre estimé de décès à l'heure actuelle, soulignant que ces données sont « sous-estimées » et que la mortalité réelle sera « plus élevée ».

En revanche, ce premier bilan donne une idée réaliste des tendances de mortalité. La hausse des décès semble, ainsi, avoir été particulièrement marquée en Île-de-France et dans les Pays de la Loire, avec un bond d'environ 62 % dans les deux cas. Mais, en raison du poids démographique de la région parisienne, l'effet y est particulièrement sensible.

Quant aux tranches d'âge, la hausse des décès ne concerne quasiment que les plus de 45 ans, alors même qu'à l'entame de la canicule, plusieurs soignants avaient alerté sur des cas graves chez des jeunes adultes ayant accompli des efforts excessifs.
Et « même si on a une augmentation chez les 45-64 ans qui est bien visible, le nombre de décès chez les 65 ans et plus représente la plus grande part », a prévenu Santé publique France.

Un dernier point, déjà beaucoup évoqué par les autorités sanitaires et le gouvernement, se confirme. La hausse est particulièrement sensible pour les décès à domicile, qui ont quasiment doublé (+ 91%) en une semaine. Elle est moins sensible dans les Ehpad (+ 37%) même si Santé publique France appelle là encore à la prudence en raison d'une couverture parcellaire au plan géographique notamment.

Jeudi, le Premier ministre avait vu dans ces décès à domicile « la grande différence avec 2003 », disant travailler à « un réseau de centres de mise en protection des personnes fragiles ». Le nombre de décès à domicile était toutefois déjà élevé en 2003, environ 5 000.