53 départements sont en vigilance orange canicule aujourd’hui, la plupart des autres étant en vigilance jaune, à l’exception de la Bretagne, du Cotentin, de la Corse et des départements de l’arc méditerranéen. Et cela va durer : a minima, la canicule va se prolonger jusqu’au début de la semaine prochaine, et peut-être davantage, avec un pic attendu dimanche 21 juin.

Hier, les températures ont dépassé les 40 °C dans la Vienne, ce qui n’était jamais arrivé au mois de juin. À Paris, avec 37 °C, il n’avait jamais fait aussi chaud en juin depuis 1947. 

Fête de la musique

Cette situation a déjà des conséquences concrètes. Dans certaines académies, les épreuves orales du bac prévues lundi et mardi prochains ont été « reportées » d’une semaine, face aux 40 °C attendus. De nombreuses communes ont annoncé hier la fermeture des écoles, soit l’après-midi soit toute la journée, notamment en Île-de-France, en Haute-Garonne et en Haute-Vienne, dans le Lot, l’Yonne, la Gironde… Rappelons qu’avant-hier, la ministre de la Transition écologique Monique Barbut a rejeté toute « mesure nationale », expliquant qu’il revient à « chaque maire (de) prendre sa décision ». Le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a toutefois précisé à l’attention des maires : « Si vous avez un bâtiment qui ne dispose d’aucun espace rafraîchi et qu’il fait toute la journée 35 ou 37 °C dans la classe, vous fermez l’école pour la journée ou la demi-journée. » 

Autre victime collatérale de cette vague de chaleur inhabituellement précoce : la Fête de la musique, qui doit avoir lieu dimanche. Un certain nombre de communes ont d’ores et déjà annoncé l’annulation pure et simple des festivités : c’est le cas notamment, à cette heure, de Brive-la-Gaillarde, Claye-Souilly, Nanterre, Le Teich… Dans certaines communes, comme Angers, la Fête de la musique aura bien lieu mais certains concerts sont annulés, lorsqu’ils sont prévus sur des places qui ne disposent pas d’ombre. 

Trains obsolètes

Les transports sont également affectés par la canicule, en particulier le train – des avions ont également subi de gros retards, hier, en région parisienne, mais c’était en raison des orages. 

Comme à chaque vague de chaleur, la SNCF est assez lourdement touchée, entre retards et annulations pures et simples de trains. Certains retards sont, d’après les experts, inévitables : la dilatation des rails et des caténaires, du fait de la chaleur, oblige l’opérateur à réduire la vitesse des trains. 

En revanche, d’autres problèmes sont liés au sous-investissement chronique constaté depuis des décennies : c’est le cas en particulier sur la ligne Polt (Paris-Orléans-Limoges-Toulouse) où les vieilles rames Corail risquent de tomber en panne de climatisation dès que la température dépasse les 33 °C. La SNCF a donc hier annoncé l’annulation de 71 trains, d’ici lundi, sur les lignes Polt, Paris-Clermont-Ferrand et Bordeaux-Toulouse-Montpellier-Marseille. 

Les rames Corail, entrées en service en 1975, devraient commencer à être remplacées en 2027. 

Fonds vert en chute libre

Avant même le début de l’été, on en est donc au deuxième épisode de canicule. L’accélération du réchauffement climatique est patente. Un chiffre circule beaucoup ces derniers jours, livré par Météo-France : sur les 51 vagues de chaleur recensées en France depuis 1947, 34 se sont produites depuis 2000 et 26 depuis 2011. 

Face à cette situation, on pourrait attendre du gouvernement une mobilisation pleine et entière, notamment sur le terrain financier. Selon les ministres, cette mobilisation est bien au rendez-vous : avant-hier, le 17 juin, la ministre de la Transition écologique a présenté à la presse le premier bilan du Pnacc (Plan national d’adaptation au changement climatique), et pour elle le bilan est très satisfaisant, ce plan ayant déjà « changé concrètement la vie des gens et des collectivités ». Selon la ministre, « 85 % » des actions prévues dans le plan sont « engagées ». 

Mais derrière cet exercice d’autosatisfaction, la réalité est beaucoup moins riante. Tous les rapports qui ont été publiés ces deux dernières années sur le sujet pointent, au contraire, des investissements insuffisants dans l’adaptation au changement climatique, qu’il s’agisse de ceux du Haut Conseil pour le climat, du groupe de réflexion I4CE (Institut de l’économie pour le climat), de l’Assemblée nationale ou du Sénat. 

Alors que les communes, en particulier, sont au cœur de cette problématique, parce qu’elles pourraient disposer de nombreux leviers pour s’adapter, elles sont encore et toujours confrontées au manque de moyens. Les soutiens de l’État pour aider les communes à s’adapter au changement climatique sont en très forte baisse, à commencer par le Fonds vert, qui est passé en deux ans de 2,4 milliards d’euros en 2024 à 837 millions aujourd’hui… et devrait diminuer encore, puisque les annulations de crédit à venir dans les jours prochains ne vont pas l’épargner – plus de 160 millions d’euros devraient encore disparaître. 

Rappelons que le groupe de réflexion I4CE chiffrait, en 2024, à 11 milliards d’euros par an les investissements que les collectivités territoriales devraient engager, jusqu’en 2030, pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre, notamment pour adapter les bâtiments. Pendant ce temps, le gouvernement ferme le robinet des crédits alloués aux collectivités pour s’adapter au changement climatique, et continue inlassablement d’exhorter celles-ci à « moins dépenser ». 

Pour aller plus loin : accéder au site Plus fraîche ma ville, créé par l'AMF et l'Ademe, qui recense notamment des bonnes pratiques pour faire diminuer la température dans les villes; 

Au fur et à mesure que l’usage du vélo et des divers engins de déplacement personnel motorisés (essentiellement la trottinette électrique) se développe, l’accidentalité augmente de façon proportionnelle, jusqu’à atteindre des niveaux préoccupants. 

De 2011 à 2022, le nombre de cyclistes tués a doublé, passant (selon les chiffres de la Sécurité routière et du Cerema) de 141 à 245. Pour ce qui concerne la trottinette, l’évolution est encore bien plus marquée : en 6 ans, de 2019 à 2025, le nombre de tués a été multiplié par 8 (passant de 10 à 80) et celui des blessés graves par 5,5 (passant de 200 à 1 100). 

Fat bikes

Le problème est bien connu des maires, dont plusieurs ont d’ailleurs pris des mesures dans leur commune sous forme d’arrêtés municipaux. La question n’est pas seulement celle du port du casque, mais plus généralement du respect des règles fixées dans le Code de la route. Par exemple, les EDPM doivent obligatoirement être bridés à 25 km/h, depuis le 1er juillet 2020 – mais cette règle est loin d’être uniformément respectée, certaines trottinettes et autres gyropodes dépassant allégrement les 60 km/h. 

Dernier sujet de préoccupation en date, dans ce domaine : le développement exponentiel des « fat bikes » électriques, ces vélos à grosses roues munis d’une selle de moto, au départ utilisés essentiellement par les livreurs à vélo, mais qui deviennent très à la mode chez les usagers. En général bridés à la vente à 25 km/h, ces engins peuvent être très facilement débridés pour dépasser les 50 km/h. Au-delà du danger, l’usage de ces vélos crée des conflits d’usage sur les pistes cyclables, et plusieurs maires ont dû lancer des opérations spécifiques de contrôle pour limiter les usages illégaux de fat bikes… Sans aller, pour l’instant, jusqu’à imiter une commune des Pays-Bas, Enschede, qui a carrément décidé de les interdire. À Amsterdam, probablement la capitale mondiale du vélo, la municipalité a fait également le choix d’interdire les fat bikes dans certains secteurs de la ville.

Proposition de loi et questions au gouvernement

Retour en France, où plusieurs parlementaires ont décidé de s’emparer du sujet de la sécurité des EDPM, soit en interpellant le gouvernement, soit en déposant des propositions de loi. 

Ainsi, les députés LR viennent de déposer, le 9 juin, une proposition de loi « visant à renforcer l’encadrement de l’usage de la trottinette électrique ». Partant du constat de la hausse du nombre de morts chez les utilisateurs de ces engins, les députés rappellent que le port du casque pour les conducteurs de trottinettes électriques n’est obligatoire que « hors agglomération », ce qu’ils jugent « incompréhensible ». Leur proposition de loi vise donc, en premier lieu, à rendre le port du casque obligatoire en tout lieu. Ils proposent également de rendre obligatoire une formation minimum à la sécurité routière (brevet de la sécurité routière) pour tous les usagers à partir de 14 ans. Enfin, ils suggèrent d’alourdir considérablement les amendes en cas de non-respect des règles du Code de la route (notamment la circulation à plus de 25 km/h) et d’inciter les vendeurs à davantage sensibiliser les acheteurs aux obligations en matière d’assurance.

Parallèlement, la même semaine, le sénateur centriste de la Somme Stéphane Demilly a interpellé le gouvernement sur ces sujets, lors de la séance de questions au gouvernement du 16 juin. Rapportant que 4 accidents mortels de trottinette électrique ont eu lieu dans son département depuis le début de l’année, dont un a coûté la vie à « un jeune homme de 23 ans », le sénateur a demandé que l’État « prenne ses responsabilités » et ne se contente plus de se défausser sur les maires – qui, dans un certain nombre de villes comme à Compiègne ou Amiens, ont pris des arrêtés municipaux rendant le port du casque obligatoire. « Le port de la ceinture de sécurité ne dépend pas d'un arrêté municipal, pas plus que celui du casque pour les motards. Il faut qu'il en soit de même pour les trottinettes », a conclu le sénateur.

La ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, Marie-Pierre Vedrenne, lui a répondu en affirmant qu’il fallait mettre en œuvre « une mobilisation nationale » sur ce sujet. Les chiffres de l’accidentalité « démontrent », selon la ministre, « qu’il faut faire évoluer notre réglementation ». Après avoir rappelé les règles en vigueur, qui lui paraissent insuffisantes, la ministre a annoncé avoir « demandé à la délégation à la sécurité routière de mener des réflexions visant à rendre (le port du casque) obligatoire, en toutes circonstances et sur l'ensemble du territoire, pour les trottinettes, mais aussi pour les cyclistes ». 

Vers une obligation générale ?

La réponse de la ministre va donc au-delà des demandes non seulement du sénateur mais également de la proposition de loi des députés LR, qui n’évoquaient que les trottinettes électriques. Il ressort de cette réponse que l’on se dirige donc, peut-être, vers une généralisation de l’obligation de porter un casque pour tous les cyclistes, que leur vélo soit électrique ou pas. Pour mémoire, une telle obligation générale n’existe aujourd’hui qu’en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Argentine et à Chypre. 

L’obligation du port du casque a toujours été vivement combattue par les associations de promotion du vélo, qui estiment qu’elle serait néfaste au développement de ce mode de transport, en véhiculant l’idée que le vélo serait dangereux. Cette position, au vu de l’évolution de la mortalité, semble de plus en plus difficile à tenir. 

Le constat dressé par la Cour des comptes sur l’accessibilité des services publics en France ne dénote pas des autres rapports qui ont pu être réalisé sur le sujet ces dernières années. Les magistrats constatent à leur tour, 20 ans après la loi du 11 février 2005, « une situation de non-conformité générale à ce jour ».

Des « résultats décevants en matière d'accessibilité »

En théorie, tous les sites internet des administrations publiques doivent être accessibles aux personnes handicapées, afficher en page d'accueil son niveau de conformité au RGAA, publier une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel de mise en conformité, sous peine de sanctions pouvant atteindre 50 000 euros.

En pratique, les niveaux de conformité des services publics de l’État sont largement insuffisants. « En janvier 2026, une conformité totale au RGAA (Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) reste une exception », constatent les magistrats et sur « 244 démarches essentielles, seules 16 démarches sont totalement conformes ». Par ailleurs, moins de 1 % des sites publics (État, collectivités, hôpitaux) seraient réellement accessibles selon les contrôles automatisés réalisés par l'association Adullact sur 37 000 sites publics.

La Cour des comptes – au-delà de l’importance de garantir l'égalité d’accès aux services publics à tous – insiste sur le coût financier de cette non-conformité : « L’insuffisante accessibilité numérique des services publics engendre des surcoûts, à différentes échelles : refonte complète de systèmes d’information, canaux d’accès plus coûteux au service public (courriels, téléphone, guichet), aides pour les personnes handicapées et coût pour la société en général. » Les magistrats alertent : « Le vieillissement de la population va encore accroître cette problématique. »

Ressources sous-utilisées 

Pourtant, la Cour salue « l’ampleur du dispositif mis en place, qui comprend un ensemble normatif très complet, une gouvernance structurée et pilotée au niveau interministériel, des financements spécifiques, des outils techniques à disposition des acteurs, ainsi qu’un pouvoir de sanction formalisé ». 
« Interrogée sur ce constat, la Dinum indique que les administrations n’ont pas formulé de demandes documentées à la hauteur des enveloppes annoncées », peut-on lire dans le rapport.  Les administrations publiques auraient du mal à s’approprier le sujet pour plusieurs raisons : normes techniques sont jugées trop complexes, arbitrages budgétaires, absence de sanction, « perception erronée d’une faible proportion d’usagers concernés »…

« Un quart des crédits disponibles en 2024 et 2025 n’ont pas été engagés et la moitié n’ont pas été décaissés, faute de demande suffisante des administrations », estime la Cour. Les magistrats présentent dans le rapport plusieurs de ces ressources qui existent pour aider les administrations, y compris les collectivités, notamment le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ou encore des outils proposés par la Dinum comme un « diagnostic flash » pour évaluer rapidement l'accessibilité d'un site.

Montée en puissance des contrôles 

Depuis 2023, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est compétente pour contrôler et sanctionner le non-respect des règles d'accessibilité. Pour l'instant, elle adopte « une action ciblée et pédagogique » : « À la différence d’autres politiques, les administrations n’évoluent pas dans un cadre marqué par des sanctions. Depuis l’origine, l’absence d’accessibilité numérique n’a induit aucune pénalité financière. »

La Cour des comptes recommande ainsi pour l'Arcom, plutôt que de contrôler au hasard parmi les 200 000 sites publics, de concentrer les efforts sur les sites et démarches les plus utilisés par les Français comme les « 250 démarches essentielles » des services publics par exemple.

Les magistrats encouragent aussi une logique de sécurisation des logiciels vendus aux administrations publiques. La DGCCRF pourrait amplifier ses contrôles sur les éditeurs privés de solutions informatiques. Et cette mesure est très importante notamment pour les communes.

En effet, il faut savoir que lorsqu’une commune achète un logiciel à un éditeur privé c'est la commune qui reste juridiquement responsable de son accessibilité vis-à-vis de ses administrés. Les magistrats de la Cour des comptes prennent l’exemple de « l'affaire du logiciel Pronote » où 10 000 établissements scolaires utilisaient un logiciel inaccessible aux élèves handicapés et où le tribunal a jugé que ce sont bel et bien les établissements qui étaient en infraction et pas l'éditeur. Depuis le 28 juin 2025, la DGCCRF peut désormais contrôler et sanctionner directement les éditeurs privés. Amplifier ces contrôles pourrait permettre de limiter les risques pour les administrations publiques. En attendant, rappelons qu’il est primordial de s’assurer que l’éditeur privé avec lequel la commune travaille est conforme au RGAA (lire article Maires de France). 

La question de l’euthanasie ne donnera pas lieu à un référendum d’initiative partagée (RIP)… pas plus que toutes les autres tentatives qui ont été faites d’organiser un tel référendum depuis que la procédure a été créée, en 2008. 

Rappelons que l’article 11 de la Constitution permet, en théorie, de faire trancher une question directement par les électeurs, sur demande des parlementaires. Les conditions sont strictement encadrées : la proposition de loi ne peut être soumise à référendum que si elle porte sur « l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent » ; la demande doit être soutenue par « un cinquième des membres du Parlement » (soit 185) et avoir recueilli le soutien « d’un dixième des électeurs inscrits » (soit environ 5 millions de personnes). 

On se souvient que les parlementaires de gauche, au moment de la réforme des retraites de 2023, avaient tenté d’organiser un RIP, sans succès – s’étant eux aussi vu barrer la route par les Sages. 

Conditions constitutionnelles

C’est cette fois la question de l’euthanasie, débattue depuis des mois au Parlement, qui a fait l’objet d’une telle tentative. Une proposition de loi portée par le sénateur LR Francis Spizner, soutenue par près de 200 parlementaires de droite et d’extrême droite, a été déposée pour inscrire dans la loi que « la provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin ».

Pour que cette proposition de loi puisse, éventuellement, être soumise à référendum, il est nécessaire d’obtenir le quitus du Conseil constitutionnel, qui doit s’assurer que « l'objet de la proposition de loi respecte les conditions posées (par) l'article 11 de la Constitution ». C’est cette étape qui a eu lieu cette semaine, et qui s’est soldée par un refus des Sages.

Le Conseil constitutionnel devait donc vérifier que l’objet de la proposition de loi, comme l’exige la Constitution, porte sur « l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». C’est ce que défendait le sénateur Spizner dans l’exposé des motifs de son texte : en modifiant le Code de la santé publique pour y inscrire le fait que « provoquer la mort d’un patient ne peut être qualifié de traitement, de thérapeutique ni de soin », la proposition de loi « protège la dignité » des patients et « confirme que la vocation des soignants est de soigner, d’accompagner et de soulager mais jamais de donner la mort ». Cette proposition de loi, affirme le sénateur, porte donc « sur la politique sociale » et « les services publics qui y concourent », et s’inscrit donc « dans les dispositions de l’article 11 de la Constitution ». 

« Questions de société »

Mais les Sages ne l’ont pas entendu de cette oreille. S’appuyant sur « les travaux préparatoires » de la réforme constitutionnelle de 1995, ils estiment que « les questions de société » sont « exclues » des sujets mentionnés à l’article 11 de la Constitution et que cette proposition de loi, « en ce qu’elle concerne la provocation active de la mort, a pour objet une telle question de société ». Elle ne porte donc pas sur « la politique sociale de la nation ». 

Pour mémoire, lors des travaux préparatoires de la réforme constitutionnelle de 1995, le garde des Sceaux de l’époque, Jacques Toubon, avait clairement indiqué : « En limitant l'extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le gouvernement a choisi d'exclure les sujets touchant à la souveraineté comme la défense et la justice ou ce qu'il est convenu d'appeler les questions de société ». On peut rappeler qu’à l’époque, un amendement proposant d’étendre le champ du référendum aux « problèmes éthiques » avait été rejeté par le législateur constituant. 

Les Sages mettent également l’accent sur un autre point : quoi qu’il en soit, la Constitution précise qu’un texte éventuellement soumis à référendum doit porter sur « une réforme », c’est-à-dire un texte impliquant « un changement de l’état du droit ». Or à ce jour, aucun texte législatif n’autorise l’aide active à mourir. Conclusion : « Exclure la provocation active de la mort des différents traitements, thérapeutiques ou soins que peut recevoir un patient n'emporte pas de changement de l'état du droit »… puisque ce droit n’existe pas. 

La proposition de loi ne porte donc pas « sur une réforme ». 

Les Sages en concluent que « la proposition de loi ne satisfait pas aux conditions fixées (…) par la Constitution ». Cette décision pourrait faire jurisprudence : elle emporte que les questions de société, qu’il s’agisse de l’euthanasie ou de la peine de mort, par exemple, ne peuvent être soumises à référendum… même si de tels référendums figurent dans le programme de certains partis politiques. Sauf, évidemment, à modifier l’article 11 de la Constitution. 

Le Cerema vient d’actualiser sa cartographie des communes françaises qui éteignent tout ou partie de leur éclairage public pendant la nuit grâce à des données satellitaires. Il est précisé que cette carte ne prend en compte que l’éclairage entre 2 heures et 4 heures du matin et que « de nombreuses petites communes sont non étudiées car trop peu lumineuses pour être détectées par satellite à cette échelle. »

Sur les 22 773 communes analysées, 73 % pratiquent désormais soit une extinction totale, soit une extinction partielle de l'éclairage public pendant le cœur de nuit.

Stabilisation après le choc énergétique de 2022

Entre juillet 2024 et juin 2025, les communes ont continué à mettre en place des mesures d’extinction de l’éclairage public la nuit mais de manière beaucoup plus modérée qu’après la crise énergétique de 2022 liée à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Environ 30 % des extinctions totales recensées ont été mises en place durant cette crise énergétique de l'automne 2022.

Au total, 131 collectivités supplémentaires ont mis en place une extinction en cœur de nuit entre 2024 et 2025 contre plus de 2 000 l'année précédente. Depuis 2014, le Cerema recense 12 539 extinctions totales, 4 031 extinctions partielles, 459 abandons de l’extinction, et 856 extensions de l’éclairage.

Dans le même temps, 160 communes ont rétabli l'éclairage nocturne. Le Cerema estime que cette « pratique de retour à l’éclairage nocturne demeure contenue ». « Cette décélération de l’implication de nouvelles communes à éteindre l’éclairage en cœur de nuit peut s’interpréter d’une part par une relative baisse du coût de l’énergie liée à la période du choc des prix de l’énergie suite au démarrage du conflit russo-ukrainien ; d’autre part par le déploiement de systèmes dits "intelligents" (rénovation, abaissements, télégestion, détection de présence, etc.). » 

Mais il faut rappeler, comme le fait le Cerema, que ces observations sont « antérieures à la période de campagne des élections municipales 2026 » et « antérieures au choc énergétique mondial lié au conflit débuté en février 2026 au Moyen-Orient et impactant le prix de l’énergie ». L'arrivée de nouvelles équipes municipales va peut-être influencer la proportion d’extinction des lumières la nuit. D’un autre côté, l'expérience de la crise énergétique de 2022 suggère qu'une nouvelle augmentation des coûts de l'énergie pourrait favoriser l'adoption par les communes de l'extinction partielle ou totale de l'éclairage public en cœur de nuit.

Extinction ciblée au sein d’une commune 

Pour la première fois, le Cerema propose dans sa cartographie une analyse « à l’échelle infra-communale, ce qui permet de distinguer les pratiques par quartier à l’échelle de chaque commune. »

Cette approche permet « de distinguer différentes pratiques selon les quartiers » : les centres-villes et de nombreuses zones commerciales en périphérie des villes restent plus fréquemment éclairés la nuit. À l’inverse, les zones résidentielles ou périphériques sont davantage concernées par l’extinction.

Ces données mettent en évidence une logique de « zonage de l’éclairage public », où les collectivités adaptent l’éclairage selon les usages plutôt que d’appliquer une règle unique à toute la commune. Cette question est d’autant plus importante qu'au niveau local, la modulation ou extinction de l’éclairage public « est parfois redoutée » « pour des raisons variées ». « Pour aboutir, elle doit donc prendre en compte les usages, besoins et aspirations, afin de trouver le bon compromis entre service public, facture énergétique, préservation de la biodiversité et du ciel nocturne », rappelle le Cerema dans un guide dédié à la concertation et la co-construction de cette politique publique. « Une réflexion renouvelée sur la conception de l’éclairage peut être une opportunité pour identifier ces zones », rappelle enfin le Cerema.