La question de l’euthanasie ne donnera pas lieu à un référendum d’initiative partagée (RIP)… pas plus que toutes les autres tentatives qui ont été faites d’organiser un tel référendum depuis que la procédure a été créée, en 2008. 

Rappelons que l’article 11 de la Constitution permet, en théorie, de faire trancher une question directement par les électeurs, sur demande des parlementaires. Les conditions sont strictement encadrées : la proposition de loi ne peut être soumise à référendum que si elle porte sur « l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent »  ; la demande doit être soutenue par « un cinquième des membres du Parlement »  (soit 185) et avoir recueilli le soutien « d’un dixième des électeurs inscrits »  (soit environ 5 millions de personnes). 

On se souvient que les parlementaires de gauche, au moment de la réforme des retraites de 2023, avaient tenté d’organiser un RIP, sans succès – s’étant eux aussi vu barrer la route par les Sages. 

Conditions constitutionnelles

C’est cette fois la question de l’euthanasie, débattue depuis des mois au Parlement, qui a fait l’objet d’une telle tentative. Une proposition de loi portée par le sénateur LR Francis Spizner, soutenue par près de 200 parlementaires de droite et d’extrême droite, a été déposée pour inscrire dans la loi que « la provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin ».

Pour que cette proposition de loi puisse, éventuellement, être soumise à référendum, il est nécessaire d’obtenir le quitus du Conseil constitutionnel, qui doit s’assurer que « l'objet de la proposition de loi respecte les conditions posées (par) l'article 11 de la Constitution ». C’est cette étape qui a eu lieu cette semaine, et qui s’est soldée par un refus des Sages.

Le Conseil constitutionnel devait donc vérifier que l’objet de la proposition de loi, comme l’exige la Constitution, porte sur « l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ». C’est ce que défendait le sénateur Spizner dans l’exposé des motifs de son texte : en modifiant le Code de la santé publique pour y inscrire le fait que « provoquer la mort d’un patient ne peut être qualifié de traitement, de thérapeutique ni de soin » , la proposition de loi « protège la dignité »  des patients et « confirme que la vocation des soignants est de soigner, d’accompagner et de soulager mais jamais de donner la mort ». Cette proposition de loi, affirme le sénateur, porte donc « sur la politique sociale »  et « les services publics qui y concourent », et s’inscrit donc « dans les dispositions de l’article 11 de la Constitution ». 

« Questions de société » 

Mais les Sages ne l’ont pas entendu de cette oreille. S’appuyant sur « les travaux préparatoires »  de la réforme constitutionnelle de 1995, ils estiment que « les questions de société »  sont « exclues »  des sujets mentionnés à l’article 11 de la Constitution et que cette proposition de loi, « en ce qu’elle concerne la provocation active de la mort, a pour objet une telle question de société » . Elle ne porte donc pas sur « la politique sociale de la nation ». 

Pour mémoire, lors des travaux préparatoires de la réforme constitutionnelle de 1995, le garde des Sceaux de l’époque, Jacques Toubon, avait clairement indiqué : « En limitant l'extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le gouvernement a choisi d'exclure les sujets touchant à la souveraineté comme la défense et la justice ou ce qu'il est convenu d'appeler les questions de société » . On peut rappeler qu’à l’époque, un amendement proposant d’étendre le champ du référendum aux « problèmes éthiques »  avait été rejeté par le législateur constituant. 

Les Sages mettent également l’accent sur un autre point : quoi qu’il en soit, la Constitution précise qu’un texte éventuellement soumis à référendum doit porter sur « une réforme », c’est-à-dire un texte impliquant « un changement de l’état du droit ». Or à ce jour, aucun texte législatif n’autorise l’aide active à mourir. Conclusion : « Exclure la provocation active de la mort des différents traitements, thérapeutiques ou soins que peut recevoir un patient n'emporte pas de changement de l'état du droit » … puisque ce droit n’existe pas. 

La proposition de loi ne porte donc pas « sur une réforme ». 

Les Sages en concluent que « la proposition de loi ne satisfait pas aux conditions fixées (…) par la Constitution » . Cette décision pourrait faire jurisprudence : elle emporte que les questions de société, qu’il s’agisse de l’euthanasie ou de la peine de mort, par exemple, ne peuvent être soumises à référendum… même si de tels référendums figurent dans le programme de certains partis politiques. Sauf, évidemment, à modifier l’article 11 de la Constitution. 

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