Attendue avec impatience par les maires et élus intercommunaux, la publication de cette loi acte la fin d’un système de compensation financière inéquitable et pénalisant pour les communes et les intercommunalités. 

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, du service public de la petite enfance (SPPE), seules certaines communes bénéficient d’un soutien financier de l’État. Une situation jugée, par de nombreux parlementaires et associations d’élus, « inacceptable ». Si l’ensemble des communes et de nombreuses intercommunalités sont concernées par le SPPE, seules les communes de plus de 3 500 habitants perçoivent une compensation de l’État, car elles sont tenues d’exercer les quatre compétences associées au dispositif. 

Le texte déposé en décembre dernier par la sénatrice de la Côte-d’Or Anne-Catherine Loisier change la donne (lire Maire info du 3 avril 2026). Il rétablit un principe d’équité en prévoyant une compensation pour toutes les communes et en intégrant également les transferts aux intercommunalités. Adopté en avril au Sénat puis définitivement le 28 mai dernier à l’Assemblée nationale, la loi vient d’être publiée au Journal officiel pour une entrée en vigueur prévue le 1 er janvier 2027. 

Élargissement à toutes les communes mais aussi aux EPCI et syndicats mixtes

Conformément aux alertes et aux propositions de l’AMF, cette nouvelle loi vient corriger deux « anomalies ». Premièrement, toutes les communes, EPCI et syndicats mixtes qui exercent les compétences associées au SPPE seront éligibles à la compensation de l’État à partir de 2027. Ainsi les communes de moins de 3 500 habitants qui exercent les quatre compétences du service public de la petite enfance seront désormais concernées par la compensation financière de l’État.

Il faut rappeler que les EPCI et syndicats mixtes étaient exclus du dispositif de compensation. Il était simplement prévu, si les communes transfèrent ces compétences, qu’elles puissent reverser le soutien reçu à celui-ci par le biais du mécanisme de révision des attributions de compensation (AC). Une affaire bien compliquée.

D’ailleurs, deuxièmement, la loi prévoit que le versement aux EPCI soit simplifié. Les regroupements de communes ou syndicats mixtes seront directement destinataires de l’accompagnement financier de l’État dès lors que leurs statuts prévoient qu’ils assurent les quatre compétences d’autorité organisatrice d’accueil du jeune enfant pour tout ou partie de leurs communes membres.

Pour l’AMF, c’est une avancée en termes d’équité territoriale et de soutien aux petites collectivités, souvent les plus contraintes financièrement. La simplification du circuit de versement aux intercommunalités était aussi essentielle afin de faciliter et de simplifier la gestion budgétaire entre les communes et les EPCI. 

Un accompagnement financier et un mode de calcul immuables 

Cependant, la promulgation de cette loi est une victoire en demi-teinte, faute de nouveaux moyens alloués aux collectivités. Cette ombre au tableau a été annoncée par la ministre de l'Aménagement du territoire, Françoise Gatel. « Cet accompagnement financier se fera à enveloppe constante, c'est-à-dire celle qui a été prévue par la loi, qui est au budget 2026. Donc d'autres communes seront éligibles, mais à enveloppe constante ».

Pour mémoire, cette enveloppe s’élevait à 86 millions d’euros en 2025 et atteignait 87,4 millions d’euros en 2026. Pourtant, selon la commission des affaires sociales du Sénat, le coût annuel des dispositions de cette nouvelle loi devrait s'élever à un peu plus de 30 millions d'euros par an.

Un point de vigilance majeur réside dans le fait que l’enveloppe était déjà considérée par l’AMF comme largement « sous-dimensionnée par rapport aux besoins ». Cette décision du gouvernement fait peser le risque d’une diminution des compensations financières par bénéficiaire et d’un risque de déséquilibre global du dispositif. D’autant qu’il est nécessaire de rappeler que la création de ce service public de la petite enfance s’est faite dans un contexte de crise profonde du secteur, marqué par une pénurie de professionnels qui peine à se résorber.

Par ailleurs, la question du mode de calcul des attributions reste un problème. L’AMF conteste en effet toujours le mode le calcul des attributions qui ne tient compte ni du nombre d’enfants de moins de trois ans vivant dans la commune ni, surtout, de la situation de la commune. Deux communes avec un même budget peuvent en effet faire face à des situations très différentes en matière de natalité, de pression démographique ou de coûts d’accueil du jeune enfant. Or le dispositif prévu par l’État ne prend pas en compte les inégalités territoriales…

Ainsi, si la loi marque une avancée en étendant la compensation à l’ensemble des communes pour l’exercice des compétences du SPPE, elle ne résout pas certaines limites qui maintiennent une inégalité de traitement entre communes et un reste à charge important pour les collectivités, affaiblissant in fine l’efficacité même du service public de la petite enfance.

Un léger frémissement. Bien que la crise touchant l’accès au parc social reste toujours aussi sévère, la courbe des attributions de logements sociaux a connu une légère inflexion l’an passé. C’est ce que constate l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) dans son tableau de bord annuel publié en début de semaine. 

Après une décennie de baisses continues (hors période de crise sanitaire), ces attributions sont donc légèrement reparties à la hausse (+2,6 %) avec près de 394 000 attributions de logements sociaux réalisées en 2025. Soit environ 10 000 de plus qu’en 2024.

4,1 millions de demandes

Cette hausse reste toutefois « limitée », reconnaît l’Agence en constatant que le volume d’attributions retrouve simplement « un niveau proche de celui de 2023 ». Dans les faits, les volumes demeurent « nettement inférieurs à leur niveau d’avant la crise du Covid-19 » puisqu’ils sont en recul de 16 % par rapport à 2019 et de 19 % par rapport à 2016.

Pour rappel, le nombre d’attributions atteignait les 485 000 il y a à peine dix ans, tandis que le taux d’attribution dépassait les 15 %. Après une baisse continue depuis 2016 (hors crise sanitaire), ce dernier vient seulement de se stabiliser « autour de 9,5 % » l’an passé. Résultat, moins d’un demandeur de HLM sur dix obtient satisfaction, alors que la crise du logement bat toujours son plein. Parmi eux, un peu plus d’un quart (27 %) étaient des ménages vivant déjà dans le parc social.

Alors que le taux d’attribution diminuait en moyenne de 0,7 point par an entre 2016 et 2019, « cette baisse s’est accentuée après la crise sanitaire, atteignant 1,1 point par an en moyenne entre 2021 et 2023 ». Avant de ralentir à partir de 2024 puis de connaître, là aussi, une « légère hausse » en 2025 (+0,1 point).

Une paille par rapport au nombre de demandes (actives au moins un jour au cours de l’année) qui ont, elles, continué d’augmenter (+ 2 %) pour dépasser les « 4,1 millions sur l’ensemble de l’année ». 

Plus de 600 jours d’attente

Pourtant, « la dynamique d’accroissement de la demande, toujours positive, semble ralentir » par rapport à 2024 (+ 4,8 %) et 2023 (+ 5,9 %), selon l’Ancols qui constate, en particulier, « une baisse du nombre de nouvelles demandes créées ». En diminution de 5,3 %, il a retrouvé « un niveau proche de celui d’avant la crise du Covid-19 », marquant ainsi « un infléchissement après la hausse continue constatée depuis 2021 ».

Le problème est que les demandeurs n’ayant pas toujours réussi à signer de bail reconduisent de manière massive leur demande. Résultat, le taux de renouvellement de dossier après un an atteint dorénavant les 51 % (10 points de plus qu’en 2016), après deux ans 73 %, et après trois ans ce taux monte à 81 %. De quoi maintenir la pression.

Ce maintien prolongé des demandes contribue ainsi « mécaniquement » à augmenter le nombre de demandes en attente et, « par conséquent, à porter les délais d’attente à une moyenne de 850 jours », pas moins de deux ans et demi, pour les ménages toujours sans solution en fin d’année dernière. Pour ceux ayant réussi à obtenir le Graal l’an passé, il leur aura fallu patienter « en moyenne un peu plus de 600 jours », note l’Ancols.

Les plus démunis, moins bien servis

Or contrairement à ce qu’on pourrait imaginer, les ménages les plus modestes sont loin d’être prioritaires. Bien au contraire, ils ont un taux d’attribution « nettement inférieur à la moyenne », renseigne l’Agence, qui explique cette situation par le fait que « le taux d’attribution selon le niveau de ressources mensuelles suit une courbe en U inversé ».

En clair, ce taux est au plus fort (entre 10 et 11,5 %) pour les personnes ayant des ressources situées entre 700 et 1 999 euros par mois. Ceux qui gagnent plus tout comme ceux qui gagnent moins se retrouvent ainsi bien moins servis. Si cet état de fait paraît logique pour les premiers, il semble nettement plus problématique s’agissant des seconds.

Résultat, les ménages les plus modestes disposant de moins de 400 euros par mois affichent ainsi un taux d'attribution de seulement 3,7 %, peu ou prou le même que ceux disposant de dix fois plus de ressources, c’est-à-dire entre 4 000 et 4 999 euros mensuels. Très loin donc de la moyenne. 

Autre paradoxe du côté des ménages prioritaires relevant du Droit au logement opposable (Dalo). Bien qu’ils soient davantage à avoir obtenu un logement social en 2025 (+ 5,8 %), leur taux d’attribution continue à décroître (23,1 %, soit -0,4 point sur un an et -3,5 points par rapport à 2021). Et ce, « en raison du nombre croissant de ménages demandeurs reconnus Dalo ». Sans surprise, l’Île-de-France représente plus de la moitié (54 %) de la totalité des attributions aux ménages Dalo, avec un taux d’attribution « 4 fois supérieur à celui des ménages non Dalo ».

Jeunes et zones tendues : des difficultés accrues

L’Ancols constate, par ailleurs, que « plus la zone est tendue, plus le taux d’attribution est bas ». Ainsi, il est particulièrement difficile de signer un bail dans les secteurs où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est important. Notamment dans celui qui est le plus tendu, la zone Abis, qui comprend notamment Paris, une centaine d’autres communes d'Île-de-France et une trentaine dans le reste du pays. 

Dans ces villes, le taux d’attribution ne dépassait pas les 5 % en 2025 (et 6,6 % en zone A), contre presque 15 % en zone B2 et en zone C – les plus détendues - où les chances d’obtenir un logement social sont donc trois fois plus grandes. Pour la zone B1, les taux d’attribution étaient de 11 %.

En revanche, « la baisse observée depuis 2019 est d’autant plus limitée que la zone est tendue », note l’Ancols, qui observe en six ans une baisse du taux d’attribution de moins de 1 % en zone Abis alors qu’elle a grimpé à 6,4 % en zone C. L’Agence constate, par ailleurs, que la révision du zonage ABC en septembre 2025 a provoqué « une hausse mécanique des attributions en zone tendue ».

Dans ce contexte, « les attributaires de logements sociaux sont de plus en plus âgés (+ 0,8 an en 6 ans) avec un âge moyen de 40,6 ans alors que l’âge moyen des demandeurs reste inchangé tendanciellement (42 ans ; + 0,1 an en 6 ans) ». Ce qui se traduit par « un taux d’attribution des jeunes de moins de 30 ans en baisse de 5 points sur 6 ans, passant de 15,5 % à 10,5 %, là où celui des plus de 65 ans n’a diminué que de 2 points », détaille l’Ancols qui explique que « cette tendance suggère une difficulté accrue pour les jeunes à accéder au logement social, tandis que les seniors semblent maintenir un accès plus stable, contribuant ainsi à un vieillissement progressif des bénéficiaires d’attributions ».

Consulter l'étude.

Cette expérimentation, le ministre de l’Éducation nationale l’a annoncée le 23 avril : 18 départements dans les 17 académies vont tester une « nouvelle méthode de préparation de la carte scolaire ». C’est peu dire que cette expérimentation suscite de « très fortes attentes » dans les territoires, a souligné Bernard Delcros, président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales mais aussi sénateur du Cantal, l’un des départements concernés, en accueillant hier le ministre Édouard Geffray au Sénat. Le ministre a été auditionné au Sénat pour échanger sur le sujet de la carte scolaire, et faire suite au rapport d’information portant sur la compétence scolaire des collectivités territoriales rendu fin 2025 dans lequel les sénateurs appelaient à sortir de « la logique arithmétique » et de « la méthode du couperet » (lire Maire info du 17 décembre).

Un changement de méthode

Le ministre en convient, tout concourt à « un changement de méthode ». La tendance, lourde, de la baisse des effectifs scolaires - une « vague sismique » - va nécessiter des adaptations, prévenait le ministre il y a deux mois en publiant des projections à dix ans (lire Maire info du 8 avril). De l’autre côté, « l’insatisfaction dans la manière de préparer la carte scolaire », rentrée après rentrée, fait qu’il n’est « plus possible » de continuer comme cela a toujours été. À savoir « un calcul global, on se met d’accord avec Bercy, et on revient dans les académies pour dire aux DASEN vous aurez 20 postes en moins et en février des maires découvrent que l’on ferme une classe à la rentrée », décrit le ministre. Ce qu’il veut, c’est inverser la réflexion, pour partir des besoins, à partir d’une concertation locale, pour remonter à l’échelle nationale les moyens nécessaires. En résumé, le ministre promet une « révolution culturelle » pour reprendre ses termes.

Face aux sénateurs, il a précisé quatre principales attentes de cette nouvelle façon de faire : obtenir « une carte de l’offre scolaire et pas seulement des implantations scolaires », une « carte à cinq ans de ce qu’on touchera ou pas », « une carte partagée au niveau local et au niveau national », et « que sur cette base, on détermine une durée limite standard de l’éloignement de l’école ». Ce qui doit amener l’Éducation nationale comme les acteurs locaux à travailler sur « la qualité pédagogique de l’offre scolaire », « l’équité des implantations », le transport scolaire comme la question des classes à multi-niveaux ou du « lien entre l’école et le collège », a énuméré le ministre. 

Sur ce dernier point, Édouard Geffray a insisté à plusieurs reprises lors de son échange avec les sénateurs sur l’impact à venir également de la baisse démographique sur les collèges, alors que « plus de 200 collèges comptent déjà moins de 100 élèves, voire 45 à 55 élèves ». Le ministre a également ouvert des pistes de réflexions sur la façon d’ « utiliser le bâti libéré », comme de développer « l’école au collège » dans l’idée de mutualiser également les ressources humaines. Par exemple, en imaginant qu’un prof d’anglais de collège puisse aller « à l’autre bout du couloir » pour faire un cours dans une classe de CM2… 

Conscient que cette « révolution culturelle » risque de bousculer beaucoup de choses, il en appelle à « une forme de responsabilité collective », à « la lucidité partagée ». Le ministre donne ainsi crédit aux arguments de nombreux sénateurs qui ont plaidé pour que la baisse du nombre d’élèves soit aussi l’occasion de diminuer le nombre d’enfants par classe. « Je n’ai aucun doute pour dire qu’il faut profiter de la baisse démographie (des effectifs) pour faire baisser le nombre d’élèves par classe ». Cependant, le ministre a ajouté que s’il faut « capitaliser sur cette démographie pour avoir moins d’élèves (1) », il faut aussi « faire attention de ne pas se prendre dans la figure le mur démographique des professeurs ! », mettant en perspective une « crise de recrutement des professeurs dans quelques années ». 

Calendrier 

Alors que l’expérimentation a été lancée dans les 17 premiers départements, le ministre compte sur les « premiers retours attendus à la mi juillet pour en tenir compte dès le PLF 2027 ». Prudent, il prévient, « la première année ne sera pas parfaite, mais ce n’est pas grave ». En revanche, si les premiers pas sont concluants, la démarche pourrait être rapidement généralisée à l’ensemble des 100 départements, a-t-il indiqué. 

Si l’AMF n’a pas été associée au projet de cette expérimentation, celle-ci correspond néanmoins à l’esprit général du protocole d’accord qu’elle a signé avec l’Éducation nationale le 8 avril 2025, qui vise à renforcer la concertation entre les DASEN et les maires sur la carte scolaire notamment. Elle sera toutefois très attentive aux modalités de concertation locale instaurée dès ce mois de juin, et sur les traductions en termes de maillage scolaire et de suppression de postes d’enseignant dans la prochaine loi de finances. 

Une enquête sur le sujet publiée dans le magazine Maires de France sera à découvrir dans le numéro de juin.

(1) La moyenne nationale du nombre d’élèves par classe continue de diminuer et sera de 21 élèves par classe à la rentrée prochaine, selon le ministère.  

La commission des affaires économiques du Sénat a créé en février dernier une mission d'information transpartisane sur l'avenir du pastoralisme dans le but de « mettre en lumière la richesse et les difficultés de ces modes d'élevage extensifs ». Les trois rapporteurs de la mission, Jean-Marc Boyer, Yves Bleunven et Lucien Stanzione et la présidente de la mission Dominique Estrosi Sassone ont présenté mercredi leurs recommandations pour répondre aux « nombreux défis auxquels fait face le pastoralisme, qui pèsent sur la rentabilité économique des exploitations ». 

La présentation de ce rapport intervient alors que le sujet du pastoralisme est évoqué en filigrane dans plusieurs textes législatifs notamment dans le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles qui a été adopté cette semaine à l’Assemblée nationale (lire Maire info du 3 juin) ou encore dans la proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » adoptée en mai à l’Assemblée nationale (lire Maire info du 12 mai). 

Le pastoralisme à la croisée des difficultés

Loin d’être « cantonné à la montagne », le pastoralisme « représente 18 % des élevages en France et génère un potentiel économique estimé à 8,5 milliards d'euros. » Le pastoralisme est une « activité économique essentielle pour faire vivre certains territoires » mais est fragilisée depuis des années par « de nombreuses contraintes ».

Parmi ces contraintes, les sénateurs mettent en avant dans le rapport le « morcellement du foncier », « l’accès à l’eau » et les « conflits d’usage » avec d’autres activités liées au tourisme, ou encore à la randonnée. En la matière, les rapporteurs estiment nécessaire de moderniser et renforcer les outils issus de la loi pastorale de 1972 et de favoriser des solutions de stockage de l’eau adaptées aux besoins pastoraux.

Pour les sénateurs, la menace majeure est la prédation. En effet, le rapport accorde une place importante à la question du loup, alors que le projet de loi d’urgence agricole porte un article consacré à assouplir les règles de gestion du loup. Les sénateurs ont évoqué lors de la conférence de presse la détresse de certains éleveurs face aux attaques qui ont augmenté depuis 2010.

Afin de renforcer la protection des troupeaux face aux loups, les sénateurs proposent de supprimer le reste à charge des éleveurs pour certaines mesures de protection, d’améliorer le suivi scientifique, ou encore de réformer les modalités de gestion et d’indemnisation des attaques. 

Surtout, les sénateurs saisissent la balle au bond : ils proposent d’inscrire dans la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles « l’autorisation, sous conditions, des lunettes à visée thermique aux éleveurs et à leurs mandataires dans le cadre des tirs de défense », « l’autorisation des tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux où la chasse est déjà autorisée » et « les conditions d’exercice des missions confiées aux lieutenants de louveterie ». 

Le texte adopté à l’Assemblée nationale prévoit déjà la plupart de ces mesures notamment l’usage des lunettes à visée thermique, les tirs d'effarouchement et de défense qui pourraient être autorisés dans certains parcs, réserves naturelles ou sites protégés et le renforcement du rôle des lieutenants de louveterie.

Le sujet est sensible et ces mesures ont été largement dénoncées par plusieurs associations de défense de l’environnement. À l’Assemblée nationale, l’article 14 a donné lieu à un affrontement par amendements entre les partisans d’une protection renforcée du loup et ceux qui souhaitent assouplir sa gestion. Le texte arrive au Sénat qui semble, visiblement, vouloir conserver ces mesures voire aller plus loin. 

En attente d’un acte III de la loi Montagne

Le rapport recommande enfin de mieux prendre en compte les spécificités du pastoralisme et de valoriser davantage les produits pastoraux. Là encore un lien peut être fait avec le projet de loi agricole qui prévoit, depuis l’adoption d’un amendement à l’Assemblée, l'ajout des produits bénéficiant de la mention « produit de montagne » dans les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective lorsque leurs qualités sont reconnues par un système de certification.

Mais les sénateurs insistent surtout sur la nécessité d’ « inscrire la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, qui prévoit de lever les freins au développement des outils de transformation, à l’ordre du jour du Sénat ». Ce texte – parmi la multitude de mesures qui concernent les maires et les communes de montagne – vise davantage les conditions économiques de survie des activités d'élevage en montagne (transformation, commercialisation, maintien des infrastructures locales). 

Le secteur social et médico-social à but non lucratif (aide à domicile, Ehpad, établissements pour personnes handicapées, foyers de réinsertion...) a besoin de sept milliards d'euros de financement public supplémentaire pour garder la tête hors de l'eau, ont averti vendredi trois organisations patronale, salariale et associative. 

A l'approche de la présidentielle, l'Union des employeurs de l'économie solidaire (Udes), la CFDT et l'Uniopss qui fédère les multiples associations du secteur ont publié une étude du cabinet Syndex qui a calculé de combien l'Etat et les collectivités devraient augmenter leurs financements pour assainir les finances de ces associations, et rendre un peu plus attractives les rémunérations des 1,26 million de salariés du secteur, aujourd'hui parmi les plus basses du secteur privé.

« Le statu quo n'est plus possible »

« Le statu quo n'est plus possible », a estimé Benjamin Vitel, un responsable de la CFDT santé-sociaux, en rappelant que certains acteurs du secteur sont en redressement judiciaire (comme l'oeuvre de la Croix Saint-Simon à Paris) ou viennent de lancer des plans sociaux (Secours catholique, Association des Paralysés de France...). 

« Nous ne savons pas combien de temps nous allons pouvoir tenir » avec les niveaux de financement actuel, a renchéri Hugues Pollastro, le directeur général de l'Udes. « Pour la première fois, on commence à voir des signes de recul de l'emploi dans l'aide à domicile. »

« Dans nos associations, nous avons des salariés qui n'arrivent plus à vivre de leur travail, des professionnels de l'accompagnement qui dorment dans leur voiture pour éviter des déplacements qui coûtent trop cher... », a déploré de son côté Daniel Goldberg, le président de l'Uniopss.

Syndex estime que le secteur a besoin de 13 milliards d'euros en brut par an pour « combler le décrochage de pouvoir d'achat » de ses salariés, une charge qui n'est en réalité que de trois milliards d'euros en net, compte-tenu notamment des cotisations et impôts payés par les employeurs.

Syndex estime également que le secteur a besoin de 7 milliards d'euros supplémentaires en brut pour rétablir son excédent brut d'exploitation (qui permet de rembourser les emprunts et renouveler les équipements) qui pour l'instant est insuffisant pour assurer la pérennité des établissements. En net, le coût est de 4 milliards d'euros.

Toujours selon Syndex, les salariés de l'aide à domicile ont une rémunération nette moyenne équivalent temps plein de 1 840 euros, contre 2 780 euros en moyenne nationale dans le privé (- 33 %). 

Les salariés du médico-social qui ont pu bénéficier du Ségur ont une rémunération qui reste également largement inférieure à la moyenne du privé, à 2 284 euros (- 18 %).