Deux ans après le début de son parcours parlementaire, le projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue de la commission mixte paritaire (CMP), a été adopté par l’Assemblée nationale. Il ne lui reste plus qu’à être examiné demain par le Sénat, qui l’adoptera également presque sans aucun doute. 

Initialement prévu comme un texte modeste et technique permettant de simplifier la vie des entreprises, ce texte a enflé, tout au long des débats, pour devenir tentaculaire : doté de 28 articles seulement au départ, il en compte 107 dans sa version finale – ce chiffre est même monté à 134 au cours de la navette. Si Maire info reviendra sur les très nombreuses mesures contenues dans ce texte lorsqu’il sera promulgué, l’attention s’est principalement portée, hier, sur la question des ZFE et celle du ZAN.

Le gouvernement échoue à rétablir les ZFE

Cela avait été l’une des principales surprises de ces longs débats : l’introduction par amendement, en commission à l’Assemblée nationale, de la suppression des zones à faibles émissions (ZFE), très décriées à la fois par la droite et l’extrême droite que par une partie de la gauche, les premiers y voyant un exemple chimiquement pur « d’écologie punitive » et les seconds une mesure de « discrimination sociale » visant à « interdire aux plus pauvres l’entrée dans les centres villes ». 

Pour le gouvernement, cette suppression a représenté une rude défaite, tant les ZFE étaient une mesure phare voulue par Emmanuel Macron depuis 2017. Cette défaite illustre mieux que tout autre la difficulté à gouverner sans majorité à l’Assemblée nationale et les effets de la dissolution de juin 2024. Le gouvernement a fait une dernière tentative pour sauver les ZFE, hier, en proposant un amendement au texte de la CMP (le gouvernement a seul ce droit) : présenté par le ministre chargé de la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, cet amendement « de compromis » visait à rétablir les ZFE non plus de façon obligatoire mais « facultative », sur décision des maires et présidents d’intercommunalité. Le ministre, hier, a longuement défendu son amendement, expliquant que la limitation des véhicules les plus polluants en ville était avant tout une question de « santé publique » et rappelant que selon plusieurs explications, la pollution de l’air cause plus de 40 000 décès prématurés par an. C’est aussi, pour le ministre, un enjeu « économique », puisque le traitement des maladies causées par la pollution de l’air coûte « plus d’un milliard par an à nos finances publiques ». Et enfin un enjeu européen, puisque « l’inaction climatique » de la France en matière de qualité de l’air a été plusieurs fois condamnée par l’Union européenne, sanctions financières à l’appui. « Il existe des centaines de ZFE en Europe, a martelé le ministre. Pourquoi ce qui existe à Berlin ou à Londres ne serait pas possible à Paris et à Lyon ? ».

Il est à noter que l'amendement proposé par le gouvernement était assez proche, dans l'esprit, de la position défendue par la commission transports et mobilités de l'AMF, qui estimait que, si l'objectif des ZFE était louable, jugeait la méthode mauvaise, et demandait un dispositif à la main des maires. 

Quoi qu'il en soit, les arguments du gouvernement n’ont pas réussi à convaincre une majorité de députés. Les orateurs du RN, des Républicains et de La France insoumise, notamment, se sont succédé pour refuser ce compromis et clouer au pilori un dispositif qui, même mis « à la main des maires », leur paraît néfaste. À gauche, seule une partie des socialistes et des écologistes ont voté pour l’amendement gouvernemental – mais il est à noter que les rangs de la gauche étaient assez clairsemés au moment du vote, un bon nombre de députés n’ayant envie ni de se prononcer contre une mesure à visée écologique ni de paraître soutenir le gouvernement. C’est finalement la très forte mobilisation, en revanche, sur les bancs du RN qui a permis le rejet de cet amendement, par 192 voix contre 149. 

Les règles du ZAN en partie modifiées

Le texte dans son ensemble a donc été soumis au vote des députés sans l’amendement gouvernemental, donc en incluant la suppression des ZFE. Le projet de loi a été adopté par 275 voix pour et 225 voix contre. 

Il contient, outre la question des ZFE, un « assouplissement » (ou en « recul », selon les points de vue) du dispositif ZAN. Si le gouvernement a cherché à rétablir les ZFE, il n’a en revanche pas cherché à combattre cet assouplissement introduit pendant la navette parlementaire, qu’il dit « assumer ». 

La logique de ces modifications est claire : augmenter le nombre de projets de l'État qui peuvent être « sortis » de l’enveloppe ZAN. L’article 15 du projet de loi, initialement dédié aux data centers, a été enrichi de plusieurs dispositions autorisant l’artificialisation des sols dans de multiples cas – les projets industriels d’intérêt majeur recensés par arrêté du ministre chargé de l’Industrie, mais aussi certains ouvrages de transport d’électricité. Par ailleurs, il serait inscrit dans la loi que « les surfaces ouvertes à l’urbanisation » dans les documents d’urbanisme « peuvent sans justification dépasser jusqu’à 20 % l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers ». Le dépassement pourrait même « excéder 20 % » avec l’accord du préfet. 

Il faut rappeler que cette disposition existait déjà : elle figure dans une circulaire de l'ancien ministre Christophe Béchu, datée du 31 janvier 2024. Cette circulaire permettait « d’autoriser un dépassement qui, à défaut d’une justification spécifique, peut aller jusqu’à 20% ». Il ne s'agit donc que de l'inscription dans la loi d'une mesure décidée par arrêté, ce qui lui donnera davantage de rigidité. 

Se rappeler de cette circulaire donne un certain sel à la tribune parue dans Le Monde le 13 avril, qui exhorte les députés à refuser cette « remise en cause de l’objectif ZAN ». En effet, cette tribune est signée de ... Christophe Béchu, l'auteur de la circulaire qui avait précisément organisé ce « recul ».

Il faut donc noter que le nouveau texte donne plus de lattitude à l'État pour sortir ses propres projets, ou ceux qu'il aura désignés « par arrêté ministériel », du ZAN, ce qui constitue une forme de recentraliastion du dispositif. Ce qui rend peu surprenant le fait que le gouvernement ait entériné ces dispositions. 

Que diront les Sages ?

Il reste à présent un dernier écueil à passer pour ce texte : celui du Conseil constitutionnel. Si, on l’a dit, il ne fait guère de doute que le Sénat va valider ce texte, il n’en sera pas forcément de même du côté des Sages. Le Parti socialiste, à l’Assemblée nationale, a d’ores et déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel dans l’espoir de le voir censurer – entre autres – les dispositions de ce projet de loi concernant les ZFE et le ZAN, en arguant qu’il s’agit de « cavaliers législatifs », c’est-à-dire de dispositions n’ayant pas de rapport direct avec l’objet du texte initial. 

Bien malin qui pourrait anticiper, sur ce sujet, ce que sera la décision des Sages, tant leur décisions en matière de « cavaliers » sont à géométrie variable – cette notion de « rapport direct » étant, en réalité, assez subjective. Le texte vise à « simplifier la vie économique ». On peut plaider, par exemple, que supprimer les ZFE permet aux artisans même munis de véhicules polluants d’accéder sans encombre aux centres villes, ce qui pourrait passer pour une mesure de « simplification » de leur activité. Ou que l’assouplissement du ZAN permettra à des projets de création d’entreprise d’aboutir plus facilement. Mais les arguments inverses paraissent tout aussi recevables. Il faudra donc attendre la décision des Sages, qui aura un mois pour rendre sa décision à compter du dépôt de la saisine par 60 députés ou 60 sénateurs. 

À l’issue de la conférence de financement Ambition France transports, en juillet dernier, le gouvernement avait annoncé l’élaboration prochaine de deux projets de loi, une loi cadre et une loi de programmation. 

Le projet de loi cadre a été déposé au Sénat en février, et examiné en commission début avril. Son examen en séance publique débute aujourd’hui, pour au moins trois jours. 

Indexation des tarifs du transport collectif sur l’inflation

Le gouvernement fixe plusieurs priorités en matière de politique des transports pour les années à venir : d’abord, la régénération du réseau ferroviaire, routier et fluvial ; ensuite les objectifs de lutte contre le changement climatique, et la nécessité de diminuer la part modale de la voiture et du transport par camion ; et enfin « le renforcement de la résilience des infrastructures de transport » face au changement climatique et « la réponse aux besoins de mobilité des citoyens ». 

Pour répondre à tous ces « défis », le gouvernement a décidé de « donner une perspective pluriannuelle au financement des transports », ce qui est affirmé dans le projet de loi et se traduira par une loi de programmation. Deuxième principe affirmé dans le texte : les ressources prélevées sur la mobilité doivent financer la mobilité. Ainsi, le maintien des péages autoroutiers à l’issue des concessions qui prendront fin entre 2031 et 2036 permettra de dégager des ressources pérennes pour financer la politique du transport. Rappelons que le gouvernement chiffre à au moins 3 milliards d’euros par an les besoins de financement pour la régénération et la modernisation des infrastructures.

Enfin, et c’est ce qui intéressera le plus maires et présidents d’intercommunalités, le projet de loi vise à « solidifier et diversifier » le modèle de financement des AOM (autorités organisatrices de la mobilité). Pour leur permettre de dégager davantage de recettes, il est notamment prévu d’inscrire dans la loi l’indexation automatique des tarifs du transport collectif sur l’inflation (sauf décision contraire de l’AO). Le texte prévoit également d’élargir les possibilités de recours à un certain nombre de financements privés. 

Le texte traite également la question des gares routières, en instaurant un nouveau « cadre de gouvernance » : « L'article 15 intègre parmi les missions des autorités organisatrices de la mobilité locales  (…) la planification et la réalisation de l'accueil des services de transport par autocar, en intégrant les différents types de transports collectifs urbains ou interurbains, à l'exception des capacités d'accueil spécifiques aux transports scolaires », peut-on lire dans l’exposé des motifs. Il est prévu que les AOM de plus de 200 000 habitants comptent au moins une gare routière répondant à des normes précises à partir du 1er janvier 2032. 

Pas de réponse sur le financement

En commission, les sénateurs ont assez largement enrichi ce texte, avec l’adoption d’une cinquantaine d’amendements, notamment sur les questions de billettique, pour aller vers davantage d’interopérabilité entre les transports régionaux et locaux. Les membres de la commission ont également ajouté l’obligation d’inclure dans les plans de mobilité des AOM une tarification solidaire. 

Rappelons que ce texte, qui a été examiné par le Conseil national d’évaluation des normes en janvier dernier, avait fait l’objet d’un avis défavorable des représentants des élus. En effet, si ceux-ci avaient plutôt salué une partie des dispositions prévues dans ce projet de loi en soulignant « des avancées pertinentes et attendues par les collectivités territoriales », c’est encore et toujours la question des moyens qui a posé problème. Les élus ont constaté que le texte, en l’état, « ne pose pas de garanties suffisantes quant aux modalités de financement des infrastructures de transport gérées ou appartenant aux collectivités territoriales. » Pourtant, ont rappelé les membres élus du Cnen, « il s’agit d’une question cruciale conditionnant de manière déterminante la capacité des collectivités territoriales et des AO à maintenir les réseaux et à développer de nouvelles offres pour la population. » 

Plus spécifiquement, l'AMF n'est pas opposée à l'indexation des tarifs des transports sur l'inflation, mais à condition qu'elle s'accompagne d'un déplafonnement du versement mobilité (actuellement bloqué à 2 %). Or le projet de loi ne retient que l'indexation automatique, sans toucher au versement mobilité. L'AMF juge ce découplage « inacceptable » et rappelle que la tarification reste une compétence décentralisée. Sur les gares routières, l'AMF fait part de son désaccord vis-à-vis de l'article oblige les AOM à planifier et financer des gares routières, y voyant « une nouvelle compétence imposée sans compensation financière ». Elle dénonce par ailleurs « une approche trop normative (notamment l'obligation pour les agglomérations de plus de 200 000 habitants), contraire au principe de libre administration et à l'objectif affiché de simplification ».

Ces questions seront forcément débattues en séance, puisque l'AMF a porté plusieurs amendements dans ce sens à ce projet de loi. 

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Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes pointe le manque de transparence dans la fixation des tarifs de certains services publics locaux et demande aux collectivités de mieux « préserver les recettes tarifaires » dans le financement de ces services.

Les collectivités mettent, en effet, à la disposition de leurs habitants une série de services publics pour lesquels elles demandent une participation financière aux usagers. Cela va de la distribution de l’eau potable à l’évacuation des eaux usées, en passant par la collecte et le traitement des déchets, le transport de voyageurs ou scolaire, les cantines, les crèches, les équipements sportifs et culturels… Ces tarifs couvrent d’ailleurs une part variable des coûts : « très élevée pour l’eau, l’assainissement et les déchets en moyenne ; minoritaire pour les transports publics ; faible pour le transport et la restauration scolaires », selon la Cour.

« Entre 70 et 100 tarifs différents » pour un même service

Estimant que la fixation des tarifs des services publics locaux est un « enjeu majeur de la gestion publique locale » et « un élément constitutif de l’autonomie financière des collectivités », les magistrats financiers assurent que la gouvernance des tarifs des services publics locaux n’est souvent « pas à la hauteur des enjeux » et que leurs modalités de gestion restent largement « perfectibles ».

Constatant que, « parfois, les tarifs sont fixés par une autorité incompétente » ou que « des tarifs sans texte valable sont appliqués », ils regrettent que beaucoup de collectivités ne votent pas « à proprement parler de grilles périodiques de tarifs », mais adoptent « souvent des décisions tarifaires au coup par coup » et « de manière espacée dans le temps ». Or cela les prive d’une « vision d’ensemble », « retarde la prise en compte de l’inflation » et « nuit à la transparence ». Résultat, cela crée « de véritables "maquis" de tarifs distincts », « sans que la justification de cet émiettement de situations apparaisse clairement ».

Face au « nombre élevé, sinon excessif de tarifs distincts » (notamment en matière de transports collectifs urbains), les magistrats financiers pointent l’exemple d’une commune de montagne qui « applique entre 70 et 100 tarifs différents pour l’accès aux remontées mécaniques et aux pistes de ski ». De la même manière, ils citent « la tarification "grand public" d’un théâtre [d’une commune d’Île-de-France qui] s’articule autour de cinq catégories de spectacles, déclinées chacune en quatre tarifs (tarif plein, tarif réduit, moins de 30 ans et moins de 12 ans) ». À quoi s’ajoutent de nombreux tarifs « spéciaux » (scolaires, conservatoires…), ainsi que des tarifs réduits pour les « familles nombreuses, personnes en situation de handicap, intermittents du spectacle et groupes de dix personnes ou plus », mais aussi pour les « enfants de moins de 12 ans, jeunes scolarisés, jeunes de moins de 30 ans et séniors à partir de 62 ans ».

Face à ces situations, la Cour réclame « des tarifs clairs pour les usagers comme pour la collectivité » et préconise « l’adoption annuelle par chaque collectivité » de l’ensemble de leurs tarifs, « par la voie d’une ou deux délibérations » afin de « traduire le fait que les tarifs entrent en vigueur avec l’année civile ou avec l’année scolaire ».

Préserver les recettes tarifaires

L’institution de la rue Cambon pointe, en outre, le fait que les décisions sur les tarifs sont « souvent insuffisamment informées » et que beaucoup de collectivités « connaissent mal les coûts de production de leurs services ». Et lorsque les collectivités délèguent la gestion de services publics à des entreprises, « l’équilibre des droits et obligations n’est pas toujours respecté » et « l’entreprise délégataire n’assume pas toujours le risque d’exploitation du service ». 

Or tout cela se fait « au détriment de l’épargne des collectivités », assurent les magistrats financiers. Dans un contexte de contraintes budgétaires où les marges de manœuvre financière des collectivités se sont « réduites » ces dernières années, ils enjoignent donc ces dernières à « veiller à préserver leurs recettes tarifaires » et de mieux appréhender les mesures de gratuité générale, d'exonération ou de réduction en faveur de certaines catégories. 

Dans le viseur de la Cour, les divers dispositifs de tarification sociale que déploient les élus locaux. Malgré leurs « effets positifs » permettant de « réduire ou éliminer l’obstacle monétaire » qui seraient sinon « rédhibitoires » pour certains usagers, ils restent « inégalement équitables » et sont « coûteux ». 

Les collectivités devraient donc « privilégier la modulation des tarifs en fonction de la situation socioéconomique des usagers, plutôt que la gratuité totale ou de larges exemptions », selon la Cour. « Plus équitable », elle prévient « les effets d’aubaine inhérents à la gratuité universelle ou à des exonérations ou réductions de tarifs bénéficiant à de larges segments d’usagers en fonction d’une présomption de situation défavorisée liée à l’âge (seniors, jeunes) ou à l’inactivité (personnes sans emploi), indépendamment de leurs ressources effectives ».

La Cour propose ainsi de « substituer le revenu fiscal de référence au revenu imposable pour le calcul par les caisses d’allocations familiales des participations des usagers aux services publics locaux qu’elles subventionnent ». Celle-ci suggère également « de ne pas mettre à contribution uniquement les usagers » pour le financement des services concernés par la sobriété environnementale, mais aussi « les pollueurs ». Et, « au regard de la structure des coûts, d’accroître la part fixe de la tarification de l’eau ». Enfin, elle estime qu’il faut « réduire les pertes subies de recettes tarifaires liées à leur non-recouvrement, à des détournements ou à des fraudes, ainsi qu’à des gaspillages lorsque l’utilisation de ressources pour produire le service public n’engendre pas de recettes tarifaires ».

Complexification et charges supplémentaires

Dans sa réponse à la Cour, l’AMF rappelle que « les décisions en matière de tarification doivent rester à la main des élus locaux en vertu du principe de libre administration » et que « toute préconisation qui réduirait l’autonomie financière des collectivités – déjà fortement impactée en matière fiscale – ne peut être retenue ». 

Elle évacue ainsi certaines propositions qui « risqueraient de complexifier » l’organisation des collectivités et d’alourdir inutilement leurs charges. L’association estime ainsi que les collectivités « doivent conserver la liberté de déterminer les bases de calcul de leur tarification sociale, notamment le choix entre le quotient familial CAF (basé sur le revenu imposable) ou le revenu fiscal de référence », jugeant la recommandation de la Cour « contraire au principe d'autonomie ». 

De la même manière, sur l’obligation de déployer une tarification incitative à la maîtrise de la production de déchets ménagers, par la redevance ou par l’impôt, elle « défend fermement la liberté des collectivités de choisir entre redevance incitative (REOMi) et impôt incitatif (TEOMi), sans obligation normative imposée par l'État ». « Imposer un déploiement généralisé risquerait d'alourdir les charges administratives et financières des collectivités », selon elle.

Enfin, « les préconisations de la Cour imposant de nouvelles transmissions de rapports annuels s'apparentent à une création de normes supplémentaires qui se révèleront coûteuses pour les collectivités locales », critique l’AMF. Les magistrats financiers recommandent notamment de rendre la commission consultative des services publics locaux « obligatoirement destinataire » du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets, « comme c’est déjà le cas pour ceux de l’eau et de l’assainissement ». Selon eux, ces commissions, dont sont obligatoirement dotées les collectivités de taille importante, pourraient ainsi être « mieux associées aux décisions sur les tarifs et à l’évaluation de leurs effets » et les collectivités pourraient les consulter avant d’adopter les tarifs.

Si la Cour évalue à environ 40 milliards d’euros le montant des recettes tarifaires des services publics locaux (sur les plus de 313 milliards d’euros de recettes totales des administrations publiques locales enregistrées en 2024), ce montant reste encore « mal connu » du fait de l’absence de données nationales sur les recettes des entreprises privées délégataires.

Consulter le rapport.

Selon les derniers chiffres publiés par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), « un cap historique » a été franchi. Le taux d’emploi direct de personnes handicapées dans les trois versants de la fonction publique a atteint 6,36 %, dépassant pour la première fois le taux de référence légal de 6 %, peut-on lire dans le communiqué du FIPHFP.

Cette avancée – qui ne peut qu’être saluée – est le résultat d’une progression lente mais continue, avec cependant des résultats hétérogènes dans les trois versants de la fonction publique.

La territoriale, catalyseur pour la fonction publique 

« Depuis la création du FIPHFP, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap n’a cessé de progresser, passant de 3,55 % en 2006 à 6,36 % en 2025 ». Au total, on recense dans la fonction publique 306 910 agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, sur 5,8 millions au total. S'il ne s'agit pas d’une progression fulgurante, les trois versants de la fonction publique se sont indéniablement mobilisés durant les deux dernières décennies.

C’est particulièrement le cas de la fonction publique territoriale, où les collectivités demeuraient depuis des années le seul versant de la fonction publique à respecter le taux légal d'emploi des personnes handicapées fixé à 6 %. Ce taux est passé de 6,89 % en 2023 à 7,24 % en 2024 pour atteindre finalement 7,68 % de personnes employées en 2025, soit 134 318 agents.

Un autre versant dépasse enfin le seuil de 6 % : celui de la fonction publique hospitalière qui passe d’un taux de 5,90 % en 2024 à un taux de 6,26 % aujourd’hui. La fonction publique de l’État reste à la traîne, avec un taux d’emploi des personnes en situation de handicap à 5,28 %. La fonction publique de l’État ne stagne cependant pas puisque ce taux était à 4,64 % en 2023. 

Rappelons que le FIPHFP s'est fixé l'objectif d'atteindre d'ici 2030 le taux légal d'emploi des personnes en situation de handicap dans chaque versant de la fonction publique. Une cible qui semble avoir de plus en plus de chances d’être finalement atteinte. « À cette fin, une concertation sera engagée dans le cadre de l’agenda social dès le mois de mai », indique Boris Melmoux-Eude, directeur général de l’administration et de la fonction publique.

Poursuivre les efforts 

Dans un rapport de la Cour des comptes publié en janvier 2026, les magistrats soulignaient qu’en matière d’emploi et de handicap, le bon exemple est à chercher du côté du secteur public (lire Maire info du 27 janvier). Les taux d’emploi de personnes en situation de handicap dans la fonction publique sont en effet bien supérieurs à ceux du secteur privé. La Cour explique cette différence par la politique volontariste et les mesures spécifiques menées dans la fonction publique (maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap, dérogations aux règles normales de déroulement des concours, procédures spécifiques de recrutement dédiées aux personnes détentrices d’une RQTH, etc.). 

Le FIPHFP identifie de son côté « plusieurs dynamiques » qui « concourent à cette amélioration » notamment l’engagement renforcé des employeurs publics sous l’impulsion de la DGAFP, en lien avec les actions d’accompagnement et de financement du FIPHFP, la hausse des recrutements et un meilleur recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

« L’atteinte du taux d’emploi s’inscrit dans le contexte du déploiement du réseau de référents handicap », rappelle aussi les responsables du FIPHFP. Les lois du 5 septembre 2018 et du 6 août 2019 ont rendu obligatoire, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique, la création des postes de « référents handicap ». Ils ont pour rôle d’accompagner les agents en situation de handicap, de coordonner les actions RH et de sensibiliser les équipes.

Cependant, il est difficile de faire le lien entre la progression du taux d’emploi dans la fonction publique et ce dispositif car son efficacité reste à ce jour inégale. La Cour des comptes observe qu’étant donné que ces obligations ne sont pas « assorties de contrôles », elles sont « trop peu appliquées ». De même, « lorsqu’elles le sont, les personnes nommées pour assumer la fonction ne sont que rarement formées et ne disposent généralement que d’un temps très partiel pour l’exercer, outre que leur pouvoir est extrêmement limité. » Pour aller plus loin, l’enjeu est désormais de passer d’un réseau encore parfois mal structuré à un réseau stratégique, outillé et reconnu et capable d’avoir un impact direct sur l’emploi des personnes en situation de handicap.

Une très nette désapprobation. Ce 8 avril, le décret du gouvernement concernant les autorisations spéciales d'absence (ASA) dans la fonction publique n'a pas trouvé de réel soutien au Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Selon le communiqué final, « le texte global a donné lieu à un vote unanime défavorable » de l'intersyndicale Fonction publique (CGT-FO-CFDT-UNSA-FSU-Solidaires-CFE/CGC-FA-FP) et des représentants des employeurs territoriaux. Selon eux, « il entraîne un recul de droits pour l’ensemble des agents et va constituer un nouveau frein à la fidélisation des agents publics et l’attractivité de la fonction publique ».

Pourquoi un décret est-il nécessaire ?

En décembre dernier, le Conseil d'État avait sommé le gouvernement « de prendre dans les six mois à compter de sa notification, un décret d'application de l'article L. 622-1 du Code général de la fonction publique afin de déterminer la liste des ASA et leurs conditions d'octroi ». Prévu par l'article 45 de la loi de transformation de la fonction publique, il n'avait jamais été promulgué bien que les employeurs publics aient appliqué cette disposition. 

Levée de boucliers syndicale

Ce projet de décret avait été écrit avec une philosophie assumée: harmoniser la situation sur les trois versants de la fonction publique. Mais pour les syndicats représentant les agents, il constitue, en l'état et malgré quelques avancées de dernière minute, une « perte de droits » dixit FO FP. Par exemple, avoir des enfants porteurs d’un handicap de plus de 16 ans n’ouvre plus droit à des autorisations d’absence ; la situation des conjoints qui permettait d’obtenir des jours supplémentaires est supprimée. Du côté des événements familiaux, le nombre de jours serait réduit à 4 (au lieu de 5) pour les mariages et les pacs et ces ASA seraient conditionnés à « la nécessité de service ». Une restriction qui avait finalement été levée pour les ASA liées aux décès d'un proche (3 jours).

Impacts redoutés sur l'attractivité de la fonction publique

Dernier problème soulevé, et non des moindres : selon les organisations syndicales, ce décret empêcherait de négocier des accords locaux mieux-disants. « Le gouvernement confond plancher et plafond », tonne la CGT FP. « En rendant la liste et le nombre des autorisations spéciales d’absence limitative, le gouvernement transforme un décret qui devrait être un socle protecteur en un décret plafond, qui interdit toute négociation locale plus favorable », poursuit-elle. De son côté, l’UNSA FP estime que « cette liste limitative va devenir un plafond, obstacle à la négociation locale de droits plus favorables ».

L'égalité hommes-femmes oubliée ?

« Ce projet n’intègre aucune mesure spécifique à un sujet qui pourtant est l’une des grandes causes du quinquennat du président de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes », assure le communiqué de l'intersyndicale. Par exemple, alors que certaines collectivités territoriales avaient accordé des ASA pour les agentes souffrant de règles douloureuses, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) avait déjà demandé aux préfectures, sur la base d'un argumentaire juridique solide, de les refuser dans le cadre du contrôle de légalité (lire Maire info du 18 juin 2025). Si des solutions alternatives avaient été listées (congé maladie ordinaire, télétravail, etc.) pour accompagner ces agentes, elles entraînaient des pertes de rémunération (jour de carence) ou étaient inapplicables étant donné la nature du poste occupé.

Les partenaires sociaux demandent donc au gouvernement « de poursuivre les échanges de dialogue social afin d’ajuster certains paramètres essentiels et incontournables ». Le texte devrait revenir à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CCFP.

Le congé supplémentaire de naissances en application au 1er juillet 2026

Introduit par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance sera lui bien effectif à partir du 1er juillet 2026. « Pour en bénéficier, les parents devront avoir préalablement pris l’intégralité de leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption », précise l'UNSA FP. D'une durée maximum de deux mois, il est ouvert aux agents de la fonction publique, aux contractuels et aux personnes travaillant à temps partiel. Les parents dont l'enfant est né ou a été adopté à compter du 1er janvier 2026 pourront le demander, en fractionné ou sur une seule période donnée. Leur rémunération s'établira à 70 % du salaire net le premier mois, à 60 % le deuxième mois.