La coordination des employeurs territoriaux ou CET (1) a pris la plume, fin mars, pour partager avec les ministres chargés des collectivités et de la fonction publique (Françoise Gatel et David Amiel) un certain nombre de « constats » et de recommandations. 

Refus de prise en charge

La loi du 22 décembre 2025 a été une avancée sociale majeure, ont toujours plaidé les employeurs territoriaux, puisqu’elle permettra, à terme, la mise en œuvre de contrats de prévoyance qui couvriront l’ensemble des presque 2 millions d’agents de la fonction publique territoriale. Mais l’application de cette loi se heurte, en premier lieu, à des litiges notamment avec certains assureurs qui refusent de prendre en charge les agents au titre des contrats à adhésion facultative en cours dès lors que ceux-ci sont en arrêt mais pas en demi-traitement. 

En annexe de leur courrier, les employeurs territoriaux fournissent aux ministres une note juridique très détaillée sur les cas de refus de couverture par les opérateurs. Sans entrer ici dans les détails, il apparaît que certains de ces derniers font des pieds et des mains pour ne pas prendre en charge les agents dans les conditions fixées par la nouvelle loi, en cas de succession de contrats collectifs (prise en charge des agents déjà couverts par un contrat de prévoyance collectif à la date d’adhésion au nouveau contrat collectif). Des problèmes similaires se posent lors de la prise en charge de sinistres « soit lorsqu’un contrat collectif succède à un contrat individuel, soit lorsque l’agent souscrivant à un contrat collectif ne bénéficiait précédemment d’aucune couverture ». 

Ces assureurs s’appuient sur des jurisprudences antérieures à la loi du 22 décembre 2025 ou ont une lecture réductrice de celle-ci, « contraire à l’esprit » de ce texte, juge la CET, qui développe longuement dans sa note sa propre « interprétation » du texte et demande au gouvernement de la valider. 

Délais d’entrée en vigueur

Le deuxième problème soulevé par les employeurs tient aux différents régimes d’entrée en vigueur du dispositif. Pour l’instant, la loi distingue trois cas : si aucune convention de participation n’était en cours au 23 décembre 2025 (date de publication de la loi), la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance s’imposera à partir du 1er janvier 2029. Si une convention de participation existe, mais que son terme est prévu avant le 1er janvier 2029, le contrat collectif conforme à la loi devra être conclu à l’échéance de cette convention. Et si, enfin, une convention de participation existe avec un terme prévu après le 1er janvier 2029, cette convention devra être mise en conformité avec la loi à cette date.

Ces délais ont été prévus pour donner le temps nécessaire aux collectivités pour négocier des accords. Mais le deuxième cas (convention qui arrive à échéance avant 2029) pose problème dans la situation où la convention arrive à son terme dans les mois qui viennent. Si, par exemple, une collectivité a une convention qui doit arriver à expiration le 31 décembre prochain, il ne lui reste plus que quelques mois pour négocier un accord collectif, puisqu’elle devra appliquer la loi à cette date. Ce délai est insuffisant « pour conduire le dialogue social et assurer la passation du nouveau contrat dans le respect des règles de la commande publique », plaide la CET. Elle demande donc un « aménagement » de la loi à ce sujet, qui pourrait par exemple se faire à l’occasion du futur projet de loi de simplification des normes. 

Publier les décrets

Enfin, la CET rappelle au gouvernement que l’application de la loi du 22 décembre 2025 dépend de la publication d’un certain nombre de textes réglementaires. Il est notamment indispensable de publier le décret prévu à l’article 1er de la loi relatif aux cas de dispense de souscription des agents au contrat collectif à adhésion obligatoire. D’autres décrets doivent également être révisés. La CET demande au gouvernement que ce travail soit fait « dans les meilleurs délais », afin là encore de débloquer un certain nombre de situations. 

Selon nos informations, les points soulevés par la CET rejoignent, du moins en partie, les positions du gouvernement, qui devrait communiquer aux employeurs un certain nombre de précisions juridiques pour les soutenir face aux refus de prise en charge des assureurs.  Reste la question d’une évolution législative et de la publication des décrets. On attend la réaction du gouvernement sur ces points. 

Télécharger le courrier de la CET et sa note juridique. 

(1)    AMF - Départements de France - Régions de France – Intercommunalités de France - France Urbaine - Villes de France - APVF - AMRF - CNFPT - FNCDG - Collège employeurs du CSFPT
 

Le Sénat vient d’adopter, en première lecture, une proposition de loi qui doit permettre d’« améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics ». Initié par le ministre des Comptes publics, David Amiel, lorsqu’il était encore député, ce texte prévoit d’augmenter l'offre de logements destinés aux agents publics afin de faire face aux difficultés de recrutements des écoles, des crèches ou encore des hôpitaux qui menacent le fonctionnement de certains services publics. 

La version adoptée par les députés en janvier a, toutefois, été significativement amendée par les sénateurs qui ont souhaité aligner certaines de ses mesures sur leur proposition de loi « Choc » - qui prévoit notamment d’assouplir la loi SRU et d’accorder aux maires un « droit de veto motivé » lors de l’attribution des HLM.  Le texte va donc encore poursuivre son parcours parlementaire.

« Clause de fonction » : des exceptions en cas de difficultés

Cette proposition de loi prévoit, d’abord de donner la possibilité aux employeurs publics de réserver des logements sociaux pour leurs agents. Ils pourraient ainsi insérer une « clause de fonction » dans le contrat de location qui leur permettrait de récupérer le logement social lorsque l’agent public change d'emploi. Déjà applicable aux fonctionnaires de l'État, cette mesure serait donc étendue aux fonctions publiques hospitalière et territoriale, ainsi qu’aux salariés des entreprises publiques. 

Afin de « sécuriser » les agents qui changent d’emploi ou dont le contrat prend fin, les sénateurs ont imposé, en commission, un certain nombre d'exceptions à la résiliation du bail en cas de difficultés, notamment de santé (elles devront être précisément définies par décret). En séance, ils ont aussi autorisé, via un amendement du gouvernement, les entreprises de transport public à utiliser cette clause de fonction car elles « rencontrent les mêmes difficultés pour loger leurs agents ». Avec « des enjeux spécifiques, notamment en termes d'horaires décalés, de disponibilité en zone tendue ». 

Comme lors des débats à l’Assemblée nationale, la gauche s’est plutôt montrée rétive à ce dispositif qui lie l'emploi au logement et qu’elle juge « particulièrement injuste ». Le sénateur communiste, Ian Brossat, a notamment dénoncé la possibilité de « chasser ses anciens agents de leur logement à leur départ en retraite », celui-ci se disant « pas persuadé que cette précarisation soit le meilleur moyen de récompenser les agents du service public ». 

« Nous ne devrions pas essayer d'améliorer l'accès au logement d'une catégorie au détriment des plus fragiles », a également défendu le sénateur écologiste Yannick Jadot, estimant que « seul un investissement massif dans l'offre de logements permettra de résoudre la crise actuelle ».

« Nous ne sommes pas pour le logement social à vie. La clause de fonction est une incitation concrète pour les employeurs publics à acquérir des droits de réservation dans le parc social, donc à financer l'effort de construction des bailleurs sociaux », a fait valoir la rapporteure centriste Amel Gacquerre, soutenue par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, qui a reconnu qu’il y a « un enjeu de production ».

Cession de foncier avec décote : droits de réservation rehaussés

Sur ce point, on peut toutefois rappeler que l’exécutif a préféré mettre un terme à l’aide aux maires bâtisseurs au moment où il mise sur eux pour relancer la construction et faire sortir de terre quelque 2 millions de logements d’ici 2030. Or ce dispositif gouvernemental de 100 millions d’euros - qui a pris fin ce mardi 31 mars - avait le mérite d’encourager la délivrance de permis de construire et ainsi relancer une production en chute libre. 

En parallèle, le texte doit également inciter les administrations publiques à céder du foncier, avec décote, afin de faciliter la création de logements sociaux sur des terrains publics « en permettant d’acquérir davantage de droits de réservation ». 

Aujourd’hui, lorsqu’une administration cède un terrain, avec décote, en vue de la construction de logements sociaux, elle ne peut bénéficier qu’au maximum de 10 % des logements sociaux du programme. Les sénateurs ont donc choisi de le relever à un maximum de 50 % pour les employeurs publics, alors que les députés l’avaient déjà rehaussé ce plafond à 25 %. En outre, la Chambre haute a décidé d’élargir cette possibilité aux établissements et entreprises publics « en contrepartie d'un apport de terrain ». 

Ces dispositions vont « encore renforcer la logique de segmentation du logement social à l'oeuvre ici » et « on risque de fragiliser (son) financement, d'affaiblir la portée de la loi SRU et d'orienter la production vers des publics plus solvables, au détriment des personnes en grande précarité », a déploré Yannick Jadot. « Les cessions avec décote sont un outil essentiel pour permettre l'acquisition du foncier par les organismes HLM à un prix compatible avec le montage de programmes de logements sociaux. La décote peut atteindre 100 % quand l'opération est financée en PLAI en zone tendue », a expliqué de son côté Amel Gacquerre, assurant avoir « relevé les droits de réservation pour inciter l'État à recourir davantage à ce mécanisme ». 

Des « solutions locales » dans les zones en tension

Parmi les autres mesures inscrites dans le texte, on peut retenir que les sénateurs ont supprimé, en commission, l’obligation faite au gouvernement par les députés d’établir un rapport permettant de « dresser les prémices d’un "Action Logement du secteur public" ». Les agents publics ne bénéficient, en effet, d’aucun dispositif équivalent. 

« Nous ne voulons pas de lois bavardes, d'un énième rapport. Le gouvernement a la main pour agir », a rappelé en séance la rapporteure, avant de préciser qu’elle restait « favorable à la création d'un Action logement du secteur public », mais que « cette préconisation figure déjà dans le rapport du député Amiel de 2024 ». 

Face aux difficultés d'accès aux logements des agents publics, le gouvernement a demandé, fin février, aux préfets d'identifier des « territoires prioritaires » où « les tensions immobilières sont les plus fortes » (territoires franciliens, touristiques, frontaliers) et de réaliser un « inventaire des logements, bâtiments [et] terrains disponibles ».

Les préfets devront ensuite « piloter, au niveau départemental, une stratégie coordonnée associant les employeurs des trois versants de la fonction publique », puis « mobiliser les outils de la politique publique du logement les plus adaptés localement, en lien avec les collectivités territoriales compétentes ». « Les stratégies élaborées sont attendues à l’été », selon l’exécutif. Cette « mobilisation territoriale » doit permettre de « mieux loger les agents publics » et de « garantir la continuité du service public ». 

Consulter le texte adopté par le Sénat.
 

Cette proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine » est le résultat d’un travail de longue haleine initié par l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) dans le but  d’ « adapter la montagne aux profondes mutations économiques, environnementales, sociales liées aux conséquences du changement climatique ».

Le texte co-signé par 122 députés a été déposé il y a quelques jours à l’Assemblée nationale par Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem et député de la Haute-Loire. Plus de quarante ans après la première loi Montagne du 9 janvier 1985 et dix ans après l’acte II de cette même loi, en 2016, cette proposition de loi vise un « acte III de la loi Montagne » pour notamment réaffirmer le principe de différenciation et mieux prendre en compte les risques climatiques. 

Différenciation 

Dans un rapport d’information de l’Assemblée nationale publié en 2020 qui évaluait l’acte II de la loi Montagne, les députés observaient déjà que « le principe de différenciation, de même que le droit d’adaptation des normes et de la fiscalité, peinent à s’appliquer dans les territoires de montagne » (lire Maire info du 6 mars 2020). Une réalité que les élus des montagnes ne connaissent que trop bien, entre les problématiques de désertification scolaire, d’accès aux soins ou encore de transports...

« Les territoires de montagne ne demandent pas de privilèges, mais la reconnaissance de leurs spécificités qui contribuent à la résilience et au développement de la Nation », estime Jean-Pierre Vigier.

Dans cet esprit, le titre 1er de la proposition de loi comprend sept articles pour « adapter les dispositions relatives au maillage des services essentiels, à l’urbanisme et à la gouvernance aux spécificités des territoires de montagne ». 

L’article 1er propose d’adapter obligatoirement les seuils d'ouverture et de fermeture de classes « pour éviter des transports scolaires longs et dangereux ». « On souhaite modifier la règle, expliquait le président de l’Anem auprès de RCF il y a un an. Aujourd’hui, il est inscrit que l’inspecteur d’académie peut tenir compte de la réalité du territoire avant de fermer une classe. Nous voulons remplacer le peut par doit pour être plus restrictif ». L'article dispose également que l’État puisse prévoir les effectifs d’élèves sur 3 ans et qu'il en informe les collectivités.

Le second article du texte concerne l’amélioration de la couverture sanitaire des territoires de montagne et renforce une disposition déjà présente dans l’acte II de la loi Montagne. Il prévoit d’adapter le système de santé aux contraintes des zones de montagne, en renforçant leur représentation et en garantissant un accès plus rapide aux soins d’urgence, notamment grâce à des solutions aériennes via le déploiement de transports sanitaires aériens dans les zones les plus enclavées.

Le texte prévoit aussi la création d'une commission « Montagne » au sein des intercommunalités mixtes pour protéger les intérêts des populations d'altitude. D’autres mesures plus spécifiques sont portées dans ce texte comme le développement prioritaire de bornes de recharge électrique rapide dans les zones montagneuses, le développement des retenues collinaires multi-usages (eau potable, irrigation, sécurité incendie) sans pompage en nappes phréatiques ou encore une application moins stricte de la règle de continuité de l’urbanisation en zone de montagne pour éviter notamment des refus trop stricts ou absurdes et permettre une extension logique des zones déjà urbanisées.

Gemapi 

Le titre 2 se compose de 5 articles « pour une montagne résiliente garantie de la souveraineté économique, agricole et forestière ». Il s’agit, dans cette partie du texte, de préserver les richesses locales de ces territoires. 

Les députés proposent notamment d’ajouter dans la loi un objectif visant à promouvoir les labels de certification du bois de montagne français pour soutenir le développement de cette filière. Le texte propose aussi de simplifier et centraliser certaines missions agricoles et propose un meilleur encadrement juridique des activités touristiques liées au sport de plein air.

L’article 11 est très important pour les maires et constitue une partie essentielle de cette proposition législative. Cet article vise à créer un fonds de solidarité financière pour la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), afin d’aider les territoires situés en amont des bassins versants à financer leurs actions de prévention. Les élus de la montagne alertent en effet depuis longtemps sur la nécessité d’un financement plus solidaire et adapté, car les coûts peuvent être élevés pour des petites communes ou territoires de montagne isolés. Les détails (calcul de la contribution, modalités exactes) seraient par la suite fixés par un décret du Conseil d’État. Le débat autour de ce dispositif de solidarité financière est politiquement très sensible pour les élus et cet article risque de cristalliser les tensions…

Mais pour cela il faudra que le texte passe à « la prochaine étape », comme le pointe l’Anem, qui espère voir son inscription à l’ordre du jour du calendrier de l’Assemblée nationale prochainement. 

Consulter la proposition de loi. 

Les communes et intercommunalités (autorités organisatrices de la politique d’accueil du jeune enfant depuis le 1er janvier 2025) peuvent, à titre facultatif et volontaire, créer et gérer des établissements et services d’accueil du jeune enfant. Cette compétence, comme bien d’autres, peut être gérée sous plusieurs formes : la collectivité peut décider de l’organiser directement en régie ou par le biais d’un contrat de la commande publique (marché public ou délégation de service public/DSP). Si les communes font le choix de l’externalisation par la passation d’un contrat de la commande publique, elles doivent le faire « dans les règles de l’art », est-il précisé en introduction du guide – qui ne traite que des contrats de concession ou DSP. L’acheteur public doit donc s’atteler à bien identifier les spécificités de ce type de contrat complexe. Comment mener les études préparatoires ? Quelles modalités de financement du concessionnaire ? Comment évaluer les offres ? Faut-il recourir à un assistant à maîtrise d’ouvrage ? Le guide publié par les services de Bercy a pour objet de répondre à toutes les questions que se posent les élus.

Ce guide propose une explication claire de l’organisation d’un service de la petite enfance. Il apporte des clés de lecture utiles pour la commune ou l'EPCI qui se questionnerait entre un marché public, une régie ou une délégation de service public, et rappelle utilement que la DSP n’est pas l’unique mode de gestion possible, ce qui est important dans le contexte de la libre administration des collectivités. Il est très détaillé sur les questions opérationnelles et financières et présente des « bonnes pratiques » utiles. 

Il est en revanche très technique, et on peut regretter qu'il n'aborde pas réellemment la question de la mutualisation, qui sera pourtant souvent la seule solution pour les plus petites communes. 

Recours à l’AMO

Les auteurs du guide rappellent en introduction que le modèle de la concession n’est qu’une piste parmi d’autres pour exercer la compétence SPPE, mais qu’il peut « permettre de garantir une offre d’accueil de qualité tout en sécurisant l’investissement public », à condition de s’appuyer sur « une méthodologie sérieuse et un cadrage juridique solide ». 

Les communes ont le choix entre plusieurs modalités de gestion du service public : en premier lieu, la régie, c’est-à-dire le fait de gérer directement le service, avec leurs propres moyens financiers et humains ; la subvention à des entreprises privées ou a des associations ; et le contrat de commande publique, qui peut lui-même prendre plusieurs formes. On parle de délégation de service public (concession) lorsque la collectivité fait appel à un opérateur pour exercer un service à sa place et lui transfère le risque d’exploitation : c’est l’opérateur qui supporte les investissements et les coûts du service, et qui a la charge de les amortir, sans garantie de la part de la collectivité.

Pour choisir entre ces différentes formes de gestion, la collectivité doit d’abord « définir avec précision ses besoins », expliquent les auteurs du guide, qui détaillent toutes les étapes de cette phase d’évaluation. Si la collectivité choisit la DSP, elle devra ensuite rédiger un cahier des charges, avec des critères tant quantitatifs (combien d’enfants sont à accueillir, par exemple) que qualitatifs. 

Dès cette étape, puis pour la passation et l’exécution du contrat, il est conseillé de se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO), qui apportera « sécurité juridique, expertise technique et aide à la décision ». Ce choix paraît particulièrement pertinent pour « les collectivités ne disposant pas d’un service petite enfance étoffé ni d’un service juridique ». « Il convient de privilégier un AMO travaillant exclusivement pour les acteurs publics afin d’éviter les conflits d’intérêts », précise Bercy. 

Critère de qualité

Les auteurs du guide insistent fortement sur la nécessité, dans ce domaine plus que dans tout autre, de ne pas s’appuyer uniquement sur le critère « prix » : on parle ici de la mise en place de crèches, et l’actualité récente a montré qu’il existe, en la matière, des opérateurs privés peu scrupuleux. Il est donc essentiel, au-delà du prix, de mettre l’accent sur des critères de qualité, et de veiller notamment à ce que les offres proposées par les candidats soient « en adéquation avec les lignes directrices du projet de territoire défini par l’autorité organisatrice ».

Le nerf de la guerre reste évidemment le prix du berceau. Comme souligné plus haut, les scandales récents ont mis en lumière que les principaux acteurs du secteuront cassé les prix afin d'obtenir les contrats, ce qui est possible en matière de délégation de service public : lors du jugement des offres, l'acheteur public doit examiner toutes les offres et la moins onéreuse aura la note maximale sur ce critère. Le guide rappelle qu'en matière de marché public, il existe une interdiction « des offres anormalement basses », et que le régime juridique en marché public permet de les détecter et de les rejeter.

Comme il est dit en introduction du guide, « en aucun cas, la petite enfance ne saurait faire l’objet d’une course au moins offrant, qui finirait par mettre en péril la qualité des conditions de travail des professionnels autant que la qualité d’accueil et d’accompagnement des enfants ». Et l'AMF, lors des travaux préparatoires, tout en rappelant l’augmentation des coûts d’investissement et de fonctionnement des places en crèche, a justement plaidé pour que soit préservée la qualité de l’accueil. Les collectivités ont la main sur les critères qui seront mis en avant dans le cahier des charges : le guide donne toutes les clés pour en faire bon usage, et constitue en ce sens un outil très utile pour les communes. 

Accéder au guide.
 

Une liste qui se présente aux élections municipales doit-elle obligatoirement être rattachée à une nuance politique ? Oui, répond sans hésiter le député socialiste de l’Ardèche Hervé Saulignac, qui vient de déposer une proposition de loi en ce sens. 

Nuançage

Si ce texte est débattu un jour en séance, nul doute qu’il provoquera de furieux débats. Mais même si la solution qu’il propose paraît surprenante, voire contre-productive, l’exposé des motifs de ce texte pose des questions qui ne sont pas sans fondement.

Le député explique en effet que la démocratie exige que les électeurs puissent faire leur choix « librement et en connaissance de cause ». Ainsi, poursuit-il, « la lisibilité du scrutin se trouve altérée » lorsque l’orientation politique des candidats « demeure imprécise, confuse, voire dissimulée ». C’est un fait : si un candidat a une orientation politique claire, mais qu’il la « dissimule » au moment de l’élection, cela peut constituer une forme de tromperie des électeurs. 

C’est d’ailleurs pour cela, rappelons-le, que les préfets sont appelés à procéder au fameux « nuançage d’office » des listes, avec une démarche clairement énoncée par le ministère de l’Intérieur : les préfets ne doivent pas seulement s’appuyer sur le fait que les candidats aient ou non déclaré une appartenance politique, mais également sur les prises de position et déclaration passées du candidat et son parcours, pour procéder à ce nuançage. 

Pour Hervé Saulignac, c’est insuffisant. Il regrette que « de plus en plus de candidats aux élections municipales se présentent sans indication de nuance, ou avec des formulations vagues, se déclarant "sans étiquette" pour signifier qu’ils n’adhèrent à aucune formation politique ». 

Déclaration obligatoire

D’où sa proposition : imposer à la tête de liste de toutes les listes qui se présentent dans les communes de plus de 1 000 habitants de « déclarer une nuance politique », choisie dans « une nomenclature nationale fixée par décret en Conseil d’État ». Cette déclaration, pour le député, ne doit « emporter aucun rattachement obligatoire à un parti politique » et « ne préjuge en rien de la composition de la liste et de sa diversité ». Il s’agit bien, pour le député, non pas d’obliger les candidats à s’affilier à un parti, mais de faire connaître aux citoyens, par cette déclaration, « leur sensibilité politique en termes de valeurs, de priorités et de convictions personnelles ». 

Le texte dispose enfin que les services de la préfecture ne disposeraient « d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité politique de la nuance politique choisie ». 

Vraies questions, mauvaise réponse ?

Tel qu’il est rédigé, ce texte pose une multitude de problèmes. En premier lieu, un problème qui touche à la liberté : il semble surprenant de restreindre le droit fondamental d'un candidat de se présenter à une élection en dehors de toute attache idéologique. Cette solution aurait également pour effet d’interdire, de fait, les candidatures « sans étiquette », qui ont pourtant toute leur légitimité, par exemple dans le cas de listes citoyennes – de plus en plus nombreuses à chaque scrutin. 

C’est le problème essentiel de ce texte : il met dans le même panier, en quelque sorte, les candidats qui ne se reconnaissent dans aucune formation ou nuance politique, et se déclarent donc « sans étiquette », et ceux qui « dissimulent » leur orientation politique – ce qui n'est pas la même démarche. 

De même, le texte soulève une question bien réelle : la tendance – relevée par Maire info avant le scrutin du 15 mars – de plus en plus marquée à ne faire figurer aucune référence politique dans le titre des listes, quand bien même celles-ci sont portées par un parti. Cette tendance nuit clairement à la lisibilité du scrutin, lorsque les électeurs se trouvent face à des listes qui s’appellent respectivement « Vive Montreuil », « Faire mieux pour Montreuil » et « Le défi montreuillois », pour ne prendre qu’un exemple parmi des centaines. 

Mais si cette question est légitime, on voit mal comment elle pourrait être résolue par une obligation légale : cette situation est une réponse – bonne ou mauvaise – des partis politiques à la défiance de bon nombre de citoyens à leur égard, et il semble que ce soit bien davantage à ce problème-là qu’il faille s’attaquer, qu’à celui d’une « déclaration obligatoire » forcément problématique.

D’autant plus qu’en l’état, la proposition du candidat ne résout pas le problème qu’elle pose : dans la mesure où l’autorité administrative n’aurait « aucun pouvoir d’appréciation » sur le choix fait par le candidat dans sa déclaration, on ne voit pas ce qui pourrait empêcher un candidat peu scrupuleux de déclarer une nuance qui n’est pas réellement la sienne. 

On verra si cette proposition de loi aboutit à un débat dans l’Hémicycle (c’est loin d’être le cas pour tous les textes proposés par les députés). Mais, si l’on y ajoute les débats récurrents, à chaque élection, sur le nuançage d’office, il ne paraît pas absurde que le législateur débatte, à cette occasion ou à une autre, de ces questions.