Quatre nouvelles compétences obligatoires pour les communes, et toujours pas un centime versé par l’État pour les compenser. Cette situation, neuf mois après la mise en place de ces compétences, inquiète de nombreux élus. Le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles vient de donner à l’AMF des éléments de calendrier, qui restent toutefois relativement vagues. 

Arrêté attendu

En effet, le versement du soutien financier (86 millions au total qui seront répartis entre 3 304 communes) est subordonné à la parution d’un arrêté listant les attributions individuelles de chaque commune. Une fois l’arrêté publié, l’Agence de service et de paiement (ASP) versera l’accompagnement financier « sous trois mois », en une seule fois. Le ministère précise qu’il s’agit d’une « aide forfaitaire, non affectée et libre d’emploi », et que chaque commune sera informée en amont, par courrier, de la date de versement. 

Il faut donc attendre la signature de l’arrêté et sa parution pour savoir quand se déclenchera le délai de « trois mois ». Cette parution aura lieu… « prochainement », dit simplement le ministère. Les maires n’en savent donc pas beaucoup plus, si ce n’est qu’on peut espérer un versement avant la fin de l’année, si l’arrêté est publié dans les jours à venir. Est-ce la démission du gouvernement Bayrou qui ralentit sa parution ? Est-ce la démission du gouvernement Bayrou qui ralentit sa parution ? A priori, il semble que la signature d'un arrêté se contentant d'appliquer les calculs définis dans un décret déjà paru entre  dans le champ des « affaires courantes », mais peut-être que le Premier ministre souhaite que ce soit un ministre en plein exercice qui porte ce futur arrêté. . 

Rien pour les communes de moins de 3 500 habitants

Le ministère informe par ailleurs les élus que la FAQ (foire aux questions) qu’il consacre a ce sujet a été mise à jour, notamment sur ces questions d’accompagnement financier. 

Cette FAQ rappelle, en effet les « principes et modalités » de l’accompagnement de l’État, à commencer par le point principal : seules les communes de plus de 3 500 habitants, dans la mesure où elles ont l’obligation d’exercer les quatre compétences liées au SPPE, toucheront un accompagnement financier.

Rappelons en effet que le service public de la petite enfance, dont les communes sont désormais autorités organisatrices, est composé en quatre compétences : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans, l’information et l’accompagnement des familles – ces deux premières compétences doivent être exercées par toutes les communes ; la planification des modes d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés – ces deux compétences ne sont exercées que par les communes de plus de 3 500 habitants. En outre, les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues d’avoir un relais petite enfance et de réaliser un schéma de développement de l’offre d’accueil (la convention territoriale globale peut faire office de schéma). 

Ces quatre compétences, ensemble ou séparément, sont transférables à l’EPCI auquel la commune appartient. 

Le premier problème qui saute aux yeux est le fait que les communes de moins de 3 500 habitants ne bénéficieront donc d’aucun accompagnement. Pas plus d’ailleurs que les EPCI, du moins pas de façon directe : seules les communes sont destinataires de l’accompagnement financier. Si elles ont transféré la compétence à leur intercommunalité, elles ont en revanche la possibilité de reverser le soutien à l’EPCI par le biais du mécanisme des attributions de compensation. Le ministère renvoie les communes au guide pratique qui a été publié en 2022 par la DGCL sur ce mécanisme. L’AMF regrette toutefois que l’État n’ait pas prévu un mécanisme de reversement financier plus simple aux EPCI notamment lorsqu’ils exercent l’ensemble des compétences visées par la loi.

Autre difficulté : le cas d’un EPCI qui n’abrite aucune commune de plus de 3 500 habitants, mais qui décide d’exercer les compétences du SPPE. Dans la mesure où la loi ne prévoit d’accompagnement que pour les communes, cet EPCI ne touchera aucun accompagnement, pas plus que les communes qui le composent, puisqu’elles n’atteignent pas la taille critique. L’AMF, lors de l’examen du décret qui a détaillé ces procédures, a rappelé qu’elle souhaite que le législateur règle cette question à l’avenir, en permettant aux EPCI, dans ce cas, de bénéficier eux aussi d'un accompagnement financier.

Une enveloppe sous-dimensionnée

De façon plus générale, l’AMF regrette vivement que l’enveloppe globale de cet accompagnement financier – 86 millions d’euros – soit manifestement sous-estimée et très en deçà des besoins. Sans rentrer dans le détail du mode de calcul des attributions individuelles (que nos lecteurs pourront trouver dans cet article de Maire info), les sommes reçues par les communes oscilleront entre 20 255 euros et 97 227 euros au maximum – mais la très grande majorité d’entre elles touchera moins de 30 000 euros. 

Ce qui paraît, évidemment, bien peu, lorsque l’on sait que pour beaucoup de communes, qui n’avaient jusqu’à présent pas d’agent dédié à la petite enfance, ont dû – ou devront – en embaucher un. 

L’association est également réservée sur le mode de calcul des attributions individuelles, appuyé à la fois sur le nombre de naissances dans la commune et le potentiel financier par habitant de celle-ci. Ce calcul ne tient pas compte du nombre d’enfants de zéro à 3 ans présents sur le territoire ni du revenu moyen des habitants de la commune – qui devrait pourtant être un critère essentiel. L’AMF espère donc que ce mode de calcul évoluera à l’avenir. 

En attendant, il est à espérer que l’arrêté paraisse au plus vite, afin que soit déclenché le paiement de cet accompagnement financier, qui sera tout sauf superflu dans nombre de communes.  

L’affaire commence au printemps dernier. Le ministère de la Santé annonce un projet de réduction de moitié des remises commerciales sur les médicaments génériques, en les plafonnant entre 20 % et 25 %, contre environ 40 % actuellement. Alors que l’État cherche à faire des économies, cette décision a immédiatement était jugée « inacceptable » notamment par la Fédération des pharmaciens d’officine françaises (FSPF).

En mai, un arrêté a été publié étendant le plafond de 40 % aux remises sur les médicaments uniquement jusqu’au 1er juillet . Un autre arrêté a été publié, au Journal Officiel du 3 juillet, pour prolonger le plafond de 40 % des remises génériques, mais uniquement jusqu'au 1er août cette fois.

Après la publication de ces deux arrêtés de prolongation des remises sur les génériques, la décision a pourtant été entérinée par la publication de l’arrêté modifiant le plafond de remise sur les médicaments génériques au Journal officiel du 6 août. Concrètement, il prévoit la baisse du plafond de remises commerciales pour les médicaments génériques de 40 à 30 % à partir du 1er septembre, avant un passage à 25 % en 2026, puis à 20 % en 2027.

Ces remises accordées par l’industrie pharmaceutique aux pharmaciens d'officines à l'achat de médicaments génériques représenteraient pas moins de 600 millions d'euros, « une ressource légitime et indispensable au fonctionnement du réseau officinal » du point de vue des professionnels mais aussi de certains parlementaires.

Mobilisation des professionnels 

Le 18 septembre dernier, les organisations de pharmaciens comme la FSPF, mais aussi l’Union de syndicats de pharmaciens d'officine (Uspo) ou encore l’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF) ont appelé les pharmaciens à fermer boutique pour protester contre cette décision – comme il l'avaient déjà fait le 1er juillet et le 16 août. Toutes les pharmacies, à l’exception de celes qui ont été réquisitionnées par les préfectures pour assurer les gardes, ont donc fermé leurs portes, placardant parfois une affiche indiquant « L’État veut fermer votre pharmacie ». 

La polémique a été résumée avec clarté par la sénatrice PS du Calvados Corinne Féret, à l'occasion d'un question écrite : « La marge des pharmacies, composée d'une part réglementée et d'une remise commerciale, jusqu'ici plafonnée à 40 %, est essentielle à l'équilibre des officines. » Ainsi, cette réduction de moitié instaurée par l'arrêté « fragiliserait irrémédiablement ces dernières, alors qu'elles subissent déjà une hausse continue de leurs charges et doivent faire face à des pénuries croissantes de médicaments. »

Dans un communiqué datant de juin, la FSPF dénonce une décision qui assène un « coup de grâce tout particulièrement à plus de 800 pharmacies en difficulté ». 

Menace pour les communes 

Si le secteur pharmaceutique est fragilisé, certaines communes risquent d’en payer le prix fort. Déjà, depuis dix ans, la France a perdu plus de 10 % de ses officines et environ 200 à 300 pharmacies ferment chaque année, selon le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

La situation est encore plus critique dans les zones rurales qui font face, dans le même temps, à une désertification médicale inquiétante et qui peine à être résorbée. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le rythme annuel moyen des fermetures d’officines a presque quintuplé dans les bourgs ruraux, entre les périodes 2015-2019 et 2019-2021.

Le risque de fermetures de pharmacies inquiète aussi du point de vue de l’accès aux soins pour les citoyens, alors même que de nouvelles missions ont récemment été confiées aux pharmaciens en matière de dépistage, prévention, coordination des soins à domicile ou vaccination, comme l’a souligné le sénateur LR du Haut-Rhin Christian Klinger. « Les pharmacies assurent une fonction d’amortisseur dans les déserts médicaux et de locomotive dans les petites communes en perte d’attractivité, insiste le sénateur RDSE du Lot Raphaël Daubet. Ces pharmacies, accessibles sans rendez-vous, délivrent des conseils et des premiers soins indispensables, parfois vitaux, pour la population. Elles sont un filet de sécurité sous-estimé pour la santé publique. »

Un « geste » du gouvernement qui reste insuffisant 

Au lendemain de la mobilisation du 18 septembre, le gouvernement a souhaité faire « un geste », annonçant une réduction des baisses de prix imposées sur les médicaments génériques. Selon un communiqué l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), l’État a accepté de réduire à 198 millions d’euros l’effort de baisse des prix demandé, dont 177,3 millions d'euros sur les médicaments génériques, contre 241,5 millions d’euros initialement prévus. 

Mais l’annonce est loin de satisfaire les représentants des pharmaciens d'officines qui jugent cette annonce insuffisante. L’USPO dénonce « une double peine » pour « le réseau officinal » « puisque la baisse du plafond des remises génériques s'accompagne en plus d'une baisse de prix des médicaments génériques » qui doit entrer en vigueur dès le 1er octobre sur une cinquantaine de médicaments.

Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats de pharmaciens d'officine (FSPF) a expliqué à l’AFP qu’il fallait avant tout « revoir le modèle économique des pharmacies, qui ne peut plus survivre avec de tels à-coups ». En attendant, la mobilisation continue et les fédérations demandent toujours une suppression de l'arrêté sur le plafond de remise des médicaments génériques. 

La Fondation du patrimoine soutient « tout type de patrimoine », qu’il soit classé ou non. Mais jusqu’à présent, alors que le patrimoine classé fait l’objet d’une base de données assez précise gérée par le ministère de la Culture, le patrimoine non classé est trop peu et mal connu. 

C’est ce « manque » que veut combler la Fondation, en s’appuyant sur ses propres données, ainsi que sur l’inventaire général du patrimoine culturel, sur l’Observatoire du patrimoine religieux et sur les données observées via OpenStreetMap. 

Typologie

Ce nouvel Observatoire du patrimoine non protégé livre une première estimation : il y aurait en France quelque 295 800 monuments non classés. La Fondation classe dans cette typologie « l’ensemble des édifices publics ou privés qui ne bénéficient pas d’un classement ou d’une inscription au titre des monuments historiques, mais qui présentent un intérêt du point de vue architectural, historique, paysager ou de la mémoire collective des territoires ». Il peut s’agir de monuments religieux (chapelles, calvaires, chemins de croix…), de châteaux, de maisons remarquables, de structures à vocation agricole (pigeonniers, pressoirs…) ou artisanale (moulins, minoteries…), ou encore de pressoirs, ponts, aqueducs, phares, ou de « bâtiments d’architecture civile » (beffrois, halles, mairies, etc.).

Ce chiffre de presque 300 000 est à comparer avec celui des monuments protégés, qui s’élève à 46 150. 

Estimation de l’état « critique »

Pour juger de l’état de ce patrimoine, la Fondation s’appuie sur la même nomenclature que celle utilisée pour les monuments classés : l’état peut être bon, moyen, mauvais ou « en péril », ce qui signifie que la dégradation du monument présente « un danger pour le bien ou les personnes ». Les catégories « mauvais état » et « en péril » sont regroupées sous le terme d’état « critique ».

La Fondation estime à environ 67 400 le nombre de monuments en état critique. Attention, ce chiffre ne s’appuie pas sur des observations, mais en extrapolant aux bâtiments non classés le taux de dégradation des bâtiments classés. Selon le dernier bilan sanitaire délivré par le ministère, 17,88 % des monuments classés sont en mauvais état et 4,9 % en péril, soit un total « état critique » de 22,78 %. La Fondation a donc appliqué ce pourcentage aux 295 800 monuments non classés, pour aboutir à ce chiffre de 67 400. 

Le chiffre, avertit la Fondation, est « prudent », c’est-à-dire probablement sous-estimé. En effet, le patrimoine protégé bénéficie « de financements et de suivis spécifiques », ce qui n’est pas le cas du patrimoine non classé et laisse donc à penser que la dégradation de ce dernier est « plus forte ». Le chiffre avancé par la Fondation lui paraît néanmoins cohérent avec les observations de terrain de ses bénévoles et les arrêtés de mise en péril transmis par les préfectures. 

Il reste évidemment à présent à tirer les conclusions de ces chiffres – et à trouver des solutions pour aider les collectivités, au premier rang desquels les communes, à entretenir ce précieux patrimoine. On rappellera que la Cour des comptes, dans une étude publiée la semaine dernière (lire Maire info du 18 septembre), jugeait que l’entretien du patrimoine classé des collectivités devenait « de plus en plus difficilement soutenable financièrement ». La situation est, forcément, encore plus compliquée pour l’entretien du patrimoine non classé, qui ne dispose pas des mêmes financements.

Les candidatures pour la huitième édition du Grand prix des maires RMC-BFM sont ouvertes et pour les maires et présidents de communauté, « c’est une formidable opportunité de faire connaître leur travail », a dit à Maire info Olivier Truchot, l’une des deux « Grandes gueules » de l’émission éponyme sur RMC et BFM-TV, qui porte l’événement depuis cinq éditions.« Il y a plein d’initiatives en France, elles ne remontent pas car c’est un pays très centralisé et jacobin, alors que partout, ça bouge ! Les mairies, les citoyens font des choses innovantes et intéressantes, on devrait s’en inspirer davantage ! Et c’est pour ça que le Grand prix des maires est là. »

Depuis 2018, le prix, lancé en partenariat avec l’Association des maires de France, récompense des projets très variés, portés par des communes et communautés de toutes tailles, qu’ils soient en lien avec le social, l’environnement, l’économie, le sport et la culture, l’aménagement du territoire…

Ces initiatives ne sont pas le fruit d’appels à projets venus d’un ministère, mais sont souvent nées dans l’esprit d’un ou d’une maire, d’un conseiller municipal, d’un citoyen ou d’une association que la municipalité a ensuite soutenues. « Le maire, c’est le seul élu qui échappe au rejet de la politique, c’est celui qu’on connaît et qu’on peut interpeller », rappelle Olivier Truchot, dont l’émission s’est toujours voulue « tournée vers les régions, la vie quotidienne, le terrain ».

Parmi les lauréats des années passées, Goeulzin, une petite commune du Nord qui a construit une micro-centrale hydraulique en autoconsommation à la place de son ancien moulin en ruines ; Seyssins, une ville de l’Isère qui a accompagné un club de rugby adapté pour le handicap physique et mental ; Saint-Gervais-les-Bains, à côté du Mont-Blanc, avec son ascenseur urbain fonctionnant grâce au réseau des eaux usées ; ou encore Langoëlan, dans le Morbihan, qui a inventé un « kit accessibilité » pour faciliter à bas prix la mise en accessibilité des bâtiments publics.

Nouvelle catégorie

« Entre le passage sur RMC et BMF-TV, et la cérémonie de remise des prix pendant le Congrès des maires (qui aura lieu cette année le 18 novembre au Lido de Paris, ndlr), nous avons eu un double affichage national difficile à obtenir pour des communes rurales de notre taille. Beaucoup de collectivités sont venues nous voir après pour obtenir des renseignements ; pour nous c’est une manière de transmettre le relais », a expliqué à Maire info Aurélie Mézière, maire de Plessé, une commune de 5 200 habitants en Loire-Atlantique, lauréate en 2024 de la catégorie Économie et emploi pour son projet de politique agricole communale, qui a permis l’installation sur la commune de 26 agriculteurs en trois ans.

À ce propos, il existe cette année une nouvelle catégorie centrée autour de l’agriculture et de l’alimentation : tous les projets innovants concernant le soutien aux agriculteurs, le travail autour du foncier, des cantines scolaires et d’une alimentation saine pour tous, sont les bienvenus. Pour les autres catégories, elles restent plus semblables à celles des années passées : ville/commune sociale et solidaire, aménagement et bâti responsable, économie et numérique, environnement et mobilités, sport et culture. À noter qu’il manque souvent de bons dossiers dans les catégories économique et numérique ainsi que sport et culture.

Les communes ou communautés lauréates seront invitées à l’antenne des Grandes gueules le 19 novembre pour une émission spéciale ; mais les projets qui auront accroché l’attention des rédactions de RMC ainsi que des antennes locales de BFM régions feront l’objet de passages à l’antenne voire de reportages avant même la cérémonie.

Pour candidater c’est très simple et gratuit : il suffit de remplir un dossier en ligne à l'adresse https://www.grandprixdesmaires-candidatures.fr/. Il est possible de déposer jusqu’à un dossier par catégorie, soit six projets en tout. On peut voir sur le site des exemples des projets récompensés les années passées. Pour tout renseignement sur l’opportunité de candidater ou sur le choix de la catégorie, il est possible d'écrire à l’adresse suivante : grand-prix-des-maires@rmcbfm.fr

Les élus peuvent aussi dès à présent s'inscrire à la cérémonie de remise des prix au Lido de Paris, le 18 novembre, sur https://www.grandprixdesmaires-ceremonie.fr/ .

Les organisateurs conseillent aux maires, dans le cas où leur action est systémique et difficile à décrire, d'ouvrir le dossier avec un « angle » d’attaque original, qui n’a pas été vu ailleurs. Il reste jusqu’au 10 octobre pour remplir le dossier.

Le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie pour les élections provinciales ne contrevient pas à la Constitution. C’est la décision rendue, vendredi, par le Conseil constitutionnel qui a rejeté une requête déposée par une association loyaliste sur cette question inflammable à quelques jours de la date – le 24 septembre – qui marque l'anniversaire de la prise de possession de la Nouvelle-Calédonie par la France en 1853.

« Dérogation » aux principes d’égalité

Alors que le sujet a entraîné de violentes émeutes l’an passé, le juge suprême avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l'association Un cœur, une voix qui conteste certaines dispositions de la loi organique de 1999 qui permet de réserver le droit de vote aux élections provinciales à certains habitants seulement, notamment ceux établis sur le territoire avant 1998 et leurs descendants.

Selon l’association, ces dispositions méconnaissent les principes d’égalité et d’universalité du suffrage protégés par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 3 de la Constitution.

« Dès lors que les dérogations aux principes d’égalité et d’universalité du suffrage étaient prévues par la Constitution elle-même, les dispositions contestées ne sauraient être jugées contraires à la Constitution », a ainsi expliqué la plus haute juridiction, celle-ci jugeant que « le gel du corps électoral résulte des dispositions transitoires inscrites dans la Constitution », conférant ainsi « une valeur constitutionnelle à l’accord dit de Nouméa ». 

Et bien que le nombre d’électeurs ne pouvant voter pour les élections au congrès et aux assemblées de province – car nés sur place ou arrivés après 1998 – ne cesse de s'accroître, « contrairement à ce que soutenaient les requérants, ce cadre constitutionnel ne peut être considéré comme caduc » puisqu’il n’a « pas [été] fixé de terme » à ces « dispositions transitoires », a fait valoir le Conseil. 

Il n’y a donc pas de raison constitutionnelle, dans l’immédiat, d’ouvrir le corps électoral en Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel précisant, toutefois, que « des modifications pourront être apportées aux dispositions transitoires définissant ce corps électoral, dans le cadre du processus d’élaboration de la nouvelle organisation politique prévue par l’accord de Nouméa, pour tenir compte des évolutions de la situation démographique de la Nouvelle-Calédonie et atténuer ainsi l’ampleur qu’auront prises, avec l’écoulement du temps, les dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage ».

Report des élections provinciales en 2026

Une décision du Conseil qui « fait preuve d’un manque de courage évident », a critiqué le président de l’association et défenseur du dégel sur Nouvelle-Calédonie la 1ère, annonçant vouloir désormais « saisir la Cour européenne des droits de l'Homme » pour que celle-ci ne juge pas sur la conformité à la Constitution, mais sur le respect des droits universels.

De leur côté, les indépendantistes du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) se sont « réjouis » que cette décision avant de réclamer l’organisation des élections provinciales « avant le 30 novembre 2025 » – ce qui supposerait un décret de convocation des électeurs publié au plus tard le 2 novembre. « Le Conseil constitutionnel ayant validé la légitimité du corps électoral, personne ne pourra contester les prochaines élections provinciales. L’un des principaux arguments avancés pour justifier un report s’effondre », a ainsi justifié le mouvement.

Initialement prévues en mai 2024, ces élections avaient été repoussées une première fois à décembre 2024 puis décalées une seconde fois en novembre 2025, avant que le Congrès de Nouvelle-Calédonie ne rende, la semaine dernière, un avis favorable pour reporter une nouvelle fois les élections provinciales sur l'archipel au 28 juin 2026 au plus tard. Une décision conforme à l'accord de Bougival, signé en juillet mais qui a depuis été rejeté par le FLNKS, rendant son avenir incertain.

Pour rappel, le report des élections doit encore être entériné par une loi organique, qui devait être examinée à l'ouverture de la session extraordinaire, mais qui a été repoussée par la chute du gouvernement.