L’annonce avait pris tout le monde de court et « sidéré » Jean-François Vigier, co-président de la commission Transition écologique de l’AMF. Emmanuel Macron, en marge du sommet de Nice sur la préservation des océans, déclarait la semaine dernière que la consigne des bouteilles plastique était un dispositif « absolument clé » et qu’il fallait « continuer le combat » sur ce sujet. Dans la foulée, l’éco-organisme Citéo s’engouffrait dans la brèche, appelant à la « généralisation » de la consigne et qualifiant ce dispositif de « puissant levier en faveur du recyclage » (lire Maire info du 11 juin).

Ces annonces ont pris de court les associations d’élus – unanimement opposées à ce dispositif, et qui pensaient en avoir fini avec cette « fausse bonne idée », comme l’a qualifiée le Sénat, depuis que l’ancien ministre Christophe Béchu avait annoncé que le gouvernement y renonçait, en septembre 2023.

Mesure « contre-productive »

Mais jeudi 11 juin, lors de la présentation du Plan plastique 2025-2030 du gouvernement, la ministre de la Transition écologique a clairement fermé la porte à cette option, pour l'instant du moins. La ministre a même repris le terme utilisé à ce sujet depuis plusieurs années par les associations d’élus en estimant que la consigne sur les bouteilles plastique serait « totalement contre-productive », dans la mesure où « elle contribue(rait) à enlever aux collectivités locales le volume et la valeur qui leur permet d’avoir des outils de recyclage équilibrés ». Fermez le ban.

Si les élus ne peuvent que se réjouir de cette prise de position, ils constateront en revanche que le Plan plastique présenté par la ministre pour les cinq ans à venir ne contient, hélas, pas grand-chose, et surtout ne reprend presque aucune des 14 propositions faites par les réseaux et associations d’élus (1) en 2023. Il faut en effet le répéter une fois encore : si les collectivités sont farouchement opposées à la consigne, qui ne serait bénéfique qu’aux industriels de la boisson et à la grande distribution, elles ne sont en aucun cas pour le statu quo. Elles ont donc proposé un certain nombre de mesures allant du geste de tri « partout et tout le temps », y compris dans les espaces publics, à l’amélioration de la tarification incitative, en passant par la régulation de la mise sur le marché des emballages en plastique, la réforme de la TGAP et l’amélioration des performances de la collecte en bac jaune.

Flou

On ne retrouve presque rien de tout cela dans le plan présenté jeudi dernier. Certes, on pourrait considérer que ce plan en lui-même répond aux demandes des associations, dont la proposition n° 11 était, précisément, de « développer un plan national de lutte contre la pollution plastique sur le modèle du Plan national climat ».

Mais à la lecture du Plan plastique, on ne peut pas dire qu’il soit comparable, ni de près ni de loin, au Plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), comme le souhaitaient les associations. Ne serait-ce qu’en volume – c’est-à-dire en précision. Le Pnacc publié en mars 2025 fait 388 pages et prévoit pas moins de 200 actions concrètes. Le Plan plastique, lui, tient en 24 pages dont deux vides, et une vingtaine de mesures dont la plupart existaient déjà avant la publication de ce document !

Outre le faible nombre de propositions, on ne peut que constater le flou et le manque de précision qui entourent les dispositifs envisagés. « Une modulation de l’éco-contribution sera mise en place pour réduire le coût des emballages réemployables », apprend-on par exemple. Quand, combien, sous quelle forme ? Pas de réponse. Les ambitions de la stratégie 3R (réduction, réemploi, recyclage) seront « renforcées », avec un « nouveau décret » fin 2025, mais on ignore ce qu’il contiendra.

Le gouvernement s’engage, néanmoins, à mettre en œuvre « un dispositif de réemploi mutualisé pour les emballages alimentaires en grande surface » et à offrir « un soutien financier pour accompagner l’innovation et le développement d’emballages réemployables ». Autant de pistes intéressantes mais qui demanderaient, là encore, à être précisées.

En matière de communication, il est prévu que « les couleurs des bacs » soient harmonisées d’ici 2027 – ce qui est en fait déjà le cas depuis deux ans – et qu’une nouvelle (et quantième ?) campagne de communication soit lancée sur le thème « Tous les emballages dans le bac jaune ».

Parmi les mesures prévues dans ce plan, on retiendra également la volonté de « réduire drastiquement le volume d’emballages non recyclables mis sur le marché », notamment via « un mécanisme de bonus/malus pour réduire le coût des produits dont l’emballage est recyclable ». Sauf que ce dispositif existe déjà depuis dix ans.

« Contrats de performance »

Enfin, pour ce qui concerne spécifiquement les collectivités, le gouvernement annonce « un accompagnement dédié » de celles qui sont « le plus en difficulté ». Cet accompagnement prendra la forme d’une « offre de diagnostic territorialisé » avec l’aide de l’Ademe, de la mise en place de « contrats de performance ouvrant droit à des soutiens financiers spécifiques », au volontariat. Ces contrats n’ont rien de nouveau, là encore, puisque l’AMF y travaille avec l’État depuis des mois. Enfin, le gouvernement ressort la possibilité offerte aux collectivités, là encore au volontariat, de « transférer la responsabilité des opérations de tri des emballages aux éco-organismes ». Une proposition déjà évoquée il y a une dizaine d’années, qui avait rencontré l’opposition farouche des collectivités, dans la mesure où elle laisserait aux collectivités la charge de la collecte en laissant aux éco-organismes les recettes de la vente de matière.

Ce plan paraît donc bien décevant, et peu à même de relever les défis majeurs liés au plastique. Rappelons que dans la seule mer Méditerranée, ce sont 600 000 tonnes de déchets plastique qui sont déversés chaque année.

(1) AMF, AMRF, APVF, Villes de France, France urbaine, Intercommunalités de France, Départements de France, ANPP, Amorce et Centre national du recyclage.

Sous la pression d’une filière du bâtiment particulièrement remontée, le gouvernement a décidé de faire machine arrière. Face aux menaces du secteur de lancer de « mobilisations de terrain » dès le 2 juillet, il maintiendra finalement le dispositif d'aides à la rénovation énergétique des logements MaPrimeRénov'. Au moins pour les monogestes, ces travaux isolés de rénovation concernant, par exemple, l'installation d'une chaudière ou la pose de fenêtres.

Pas de suspension pour les « monogestes » 

« Le guichet des "monogestes" ne fermera pas » durant l’été, comme initialement prévu, a fait savoir, hier, le cabinet de la ministre chargée du Logement Valérie Létard, lors d'un point presse durant lequel elle a précisé que cette décision a été prise après avoir « écouté la filière » du bâtiment qui a « fait part de menaces sur son activité » et manifesté son « fort mécontentement ». 

Alors que le syndicat des artisans du bâtiment, la Capeb, avait réclamé une telle mesure, la Fédération française du bâtiment (FFB) s’est déjà félicitée, dans un communiqué publié hier soir, « d’avoir été entendue » et a salué « une belle et grande victoire ». « Le travail de fond et de négociation engagés depuis dix jours, puis la décision d’une mobilisation nationale et locale […] ont porté leurs fruits. »

En revanche, le collectif Rénovons, qui réunit des associations du secteur du logement et des fédérations de professionnels de la rénovation, a dénoncé « un contresens total » et critiqué le gouvernement pour avoir « cédé à la pression » de la FFB. Selon lui, « ce sont précisément les rénovations performantes qui permettent de sortir durablement les ménages de la précarité énergétique », les monogestes étant « unanimement reconnus comme inefficaces » et un « gaspill[age] des deniers publics ».

Reste que le maintien des aides pour ces opérations isolées, d’ampleur limitée, n'est pas « une pérennisation sans conditions », a prévenu le ministère, qui envisage de possibles modifications des règles pour ces petits travaux à l'« horizon 2026 ». 

Pour rappel, l’exécutif avait annoncé, au début du mois, la suspension de MaPrimeRénov' « cet été » devant l’encombrement créé par l’« avalanche » de demandes et la hausse des « fraudes » (« 16 000 dossiers suspicieux », représentant « 12 % du stock ») en promettant de la rétablir durant le mois de septembre.

Des nouvelles règles pour les rénovations d’ampleur 

Les « dépôts des dossiers pour la rénovation globale individuelle et pour les travaux individuels d'isolation ou de changement de système de chauffage » étaient ainsi concernés, contrairement aux dossiers de rénovation de copropriétés qui avaient déjà été préservés de cette interruption temporaire.

Résultat, seules les aides pour les rénovations d’ampleur seront donc suspendues, à compter du 1er juillet, avant leur réintégration d’ici la fin de l’année, vraisemblablement à la mi-septembre.

Cependant, le dispositif devra évoluer à la rentrée pour ces travaux d'ampleur avec une réduction annoncée du montant des aides. Pas encore arbitrées, ces nouvelles règles pourraient conduire à un « recentrage sur les logements les plus énergivores » et à une « baisse du plafond de travaux subventionnables » afin qu'il ne « dépasse pas 50 000 euros », a précisé le ministère. L’objectif étant de « lutter contre les dossiers gonflés ».

Autre piste, la suppression du bonus de 10 % sur le montant des travaux accordé pour sortir de logements considérés comme des passoires thermiques, ceux classés en catégories F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Alors même que le gouvernement cherche une quarantaine de milliards d'euros pour redresser les finances publiques en 2026, le ministre de l'Économie, Éric Lombard, avait toutefois assuré ne pas vouloir « faire une économie en cachette » et avait promis qu’il allait « sanctuariser » le budget alloué. « Il n'y a pas de problème budgétaire. […] On a prévu au budget 3,6 milliards d’euros [pour MaPrimeRénov' en 2025] et on a dépensé pour le moment 1,3 milliard », avait-il détaillé devant les sénateurs, assurant que « le budget serait engagé et resterait en place ».

Abonder le budget avec les CEE

Le cabinet de Valérie Létard a cependant reconnu que, sans la pause estivale et « compte tenu du rythme de dépôt de dossiers, le budget MaPrimeRénov’ aurait été épuisé plus vite que prévu ». « Plutôt en neuf mois qu’en douze », selon le ministère, entraînant ainsi un report des dossiers sur l’année 2026.

Souhaitant aller « plus loin », la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a d’ailleurs annoncé, la semaine passée, devant les députés, que le budget de 3,6 milliards d'euros pour 2025 de MaPrimeRénov' serait « complété avec plusieurs centaines de millions d'euros de certificats d'économie d'énergie » (CEE) – un dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des actions de réduction de la consommation d'énergie et d'amélioration de l'efficacité énergétique.

Pour cela, elle avait annoncé la publication d’un arrêté qui est finalement paru ce week-end au Journal officiel. Il prévoit ainsi de quadrupler le volume total de CEE délivrés à une entreprise pour le financement d'une rénovation thermique d'ampleur – éligible à MaPrimeRénov' – lorsque celle-ci se fait au profit de ménages aux ressources modestes. Toujours pour ces ménages, il prévoit aussi de doubler ces CEE pour « les autres opérations », telles que les résidences secondaires ou les logements sociaux. 

Dans ce cadre, le gouvernement prévoit de réorienter ce système vers la décarbonation de la mobilité et l'amélioration de la performance énergétique des logements. Alors que les CEE financent déjà 30 % des aides pour la rénovation thermique de ces derniers, l’exécutif prévoit de porter cette part à 60 %.

Cette proposition de loi a suivi un chemin législatif assez particulier. À l’origine, le texte déposé par le sénateur UDI de la Somme Stéphane Demilly était assez lapidaire, puisqu’il ne contenait qu’un seul article ; modifiant le Code civil : « Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »

Évolution du texte

Dès son examen par la commission des lois du Sénat, ce texte a été rejeté. Les sénateurs ont en effet rappelé qu’il était, en l’état, inconstitutionnel, puisque le Conseil constitutionnel a maintes fois rappelé que le droit de se marier est une liberté fondamentale et que cette liberté de mariage « n’est pas conditionnée à la régularité du séjour ».

Le texte a donc été en grande partie récrit lors de son passage en séance publique au Sénat, afin d’en modifier partiellement la finalité. L’article sur l’interdiction du mariage aux personnes en situation irrégulière a certes été conservé, mais d’autres articles ont été ajoutés, dans l’objectif de « protéger les maires ». Le titre même du texte a été modifié : initialement intitulé « proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire », il est devenu « proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ».

La logique est simple : si la Constitution ne permet pas d’interdire un mariage au seul motif de la situation irrégulière d’un des époux, le Code civil fixe tout de même un certain nombre de restrictions à la liberté de se marier, dont l’absence de « consentement ». Le texte tel qu’il a été voté par le Sénat vise donc à donner davantage d’outils aux maires pour repérer d’éventuels mariages arrangés. En particulier, il est prévu que les futurs époux « fournissent à l’officier d’état civil (…) tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour ». Mais c’est à la fois là où le bât blesse : cette disposition permettrait peut-être au maire de repérer un éventuel problème sur la régularité de la situation de l’époux… mais cela ne suffit pas à qualifier pour autant, mécaniquement, le mariage « d’arrangé » – puisque l’on peut être en situation irrégulière et parfaitement consentant au mariage. Tout au plus, le caractère irrégulier du séjour peut-il être regardé comme « un indice sérieux » d’un mariage arrangé, a estimé le Conseil constitutionnel en 2003.

Autre modification proposée : allonger le délai dans lequel le procureur, s’il est saisi, doit se prononcer, et appliquer la règle du « silence vaut désaccord ». Rappelons les règles actuelles : si le maire saisit le procureur, celui-ci a 15 jours pour se prononcer, soit en faisant procéder au mariage, soit en s’y opposant, soit en décidant d’un sursis d’un mois au mariage, renouvelable une fois. La proposition de loi double le délai de sursis, le faisant passer à deux mois renouvelables, afin de laisser au procureur davantage de temps pour mener son enquête. Elle dispose également qu’une absence de réponse du procureur – ce qui est le cas le plus fréquent, selon les maires – vaut désaccord.

Deux parties clairement séparées

Le nouveau texte est donc clairement divisé en deux parties : l’une qui fixe de nouvelles règles pour les maires et les procureurs, l’autre qui interdit le mariage aux couples dont l’un des époux n’a pas de titre de séjour. Il semble probable que si le texte est adopté en l’état, le Conseil constitutionnel censure la deuxième partie mais valide la première, ce qui permettrait une « clarification juridique » souhaitée par de très nombreux maires.

Sauf – ce qui n’est pas impossible non plus – si les Sages changent d’avis. C’est en tout cas ce que souhaite très clairement le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, qui a appelé au Sénat le Conseil constitutionnel de « réexaminer sa position » sur la liberté du mariage pour les personnes en situation irrégulière, afin « d’adapter aux réalités du temps ».

L’AMF demande une « solution juridique »

En attendant, le débat en commission des lois de l’Assemblée nationale a abouti à l’adoption de ce texte « conforme », c’est-à-dire sans modification par rapport à la version du Sénat.

Les débats ont été les mêmes qu’au Sénat, avec une gauche vent debout contre le texte, mais qui n’a pas réussi à convaincre les autres formations politiques. Les députés de gauche ont répété qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel et qu’ils avaient la certitude que la seconde partie du texte serait censurée. Mais ils ont également cherché à faire supprimer la première partie, qui concerne les maires et les procureurs. Un amendement écologiste, par exemple, s’oppose au fait d’obliger les personnes étrangères à « révéler leur situation administrative à l’officier d’état civil », jugeant que ce n’est pas aux maires d’être « arbitres de la légitimité matrimoniale ». D’autres amendements font valoir que ces dispositions feraient « courir des risques » aux maires.

À l’inverse, les défenseurs du texte estiment que celui-ci est « protecteur » pour les maires, puisqu’il leur éviterait de se mettre dans la situation où s’est trouvée le maire de Béziers, Robert Ménard, poursuivi par la justice pour avoir refusé de marier un couple dont un des époux était sous OQTF.

Notons au passage que le rapporteur du texte, le ciottiste Éric Michoux, a affirmé pendant les débats que l’AMF est « à fond derrière ce texte ».

Les choses sont un peu plus nuancées que cela. Du côté de la direction de l’AMF, on explique ce matin à Maire info que l’association, certes, « ne défend pas le fait que les maires soient obligés de marier des étrangers en situation de maintien illégal sur le territoire » et constate que « la grande majorité des maires n’est pas d’accord avec l’injonction qui lui est faite de respecter le droit au bénéfice de personnes qui ne le respectent pas ». Néanmoins, l’association se dit également « consciente de la complexité juridique » de la question, et souhaite qu’une « solution juridique soit apportée, sous l’autorité des parquets ».

Cette « solution juridique » sera-t-elle apportée par ce texte ? Réponse d’abord le 26 juin, à l’issue du débat en séance publique à l’Assemblée nationale. Puis, sans doute courant juillet, lorsque le Conseil constitutionnel donnera son avis sur ce texte.

Si 93 % des secrétaires généraux de mairie considèrent leur métier comme porteur de sens, ces agents souffrent néanmoins de « la charge de travail, la complexité croissante des missions et l’isolement professionnel ». C’est ce que montre notamment l’étude nationale « Conditions de travail des secrétaires généraux de mairie et développement du réseau départemental », conduite à l’automne dernier par l’Association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des centres de gestion (ANDCDG).

Cette étude qui prend le pouls des secrétaires généraux de mairie est d’autant plus importante qu’elle est publiée dans un contexte de manque d'attractivité de la profession alors même que « c’est un métier indispensable » car ces agents « sont le couteau suisse des maires », comme l’a rappelé Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF et coprésidente de sa commission FPT et RH, lors des Rencontres nationales des ruralités organisées par l'AMF (lire Maire info du 11 juin).

Conditions de travail difficiles 

En 2025, selon les résultats de cette étude, 45,6 % des secrétaires généraux de mairie exercent dans des communes de moins de 500 habitants, 72,2 % dans des communes de moins de 1 000 habitants. Essentiels pour les petites communes, les secrétaires généraux de mairie sont aussi souvent dans une équipe restreinte : dans plus de 77 % des cas le secrétaire général de mairie exerce dans une collectivité qui compte moins de dix agents, et dans plus de 9 % des cas, le secrétaire général de mairie y est le seul agent.

Par ailleurs, un quart des secrétaires généraux de mairie sont employés par deux collectivités. En effet, ces agents sont souvent employés à temps non complet et notamment dans les petites communes qui n’ont pas les moyens budgétaires ni le besoin de pourvoir un poste à temps plein.

La charge de travail et les responsabilités qui pèsent sur ces agents apparaissent donc comme bien trop lourdes. « Nous avons un métier formidable, très varié et très enrichissant, mais nous sommes dépassés par les institutions et la charge de travail », témoigne un agent. L’étude montre en effet que la charge de travail, leurs niveaux de rémunération et le manque de reconnaissance constituent les trois premiers facteurs de démotivation des secrétaires généraux de mairie. « Les secrétaires de mairie font aussi face à la ‘complexification des tâches pour partie liée aux transferts de compétences et au désengagement des services de l’Etat dans les territoires ». Le poids qui pèse sur les épaules de ces agents est aussi quelques fois trop lourd : ces professionnels ont « la conviction, vérifiée par l’expérience » que leur absence met « en péril la continuité de service à l’usager » : 

L’étude révèle aussi chez les secrétaires généraux de mairie une crainte à court terme concernant les élections municipales de 2026 : « J'ai beaucoup d'appréhension quant aux élections municipales de 2026 et l'élection d'un nouveau maire », témoigne un agent. « Les changements de mandats sont très perturbants pour nous », ajoute un autre agent. Une situation qui vient ajouter du stress notamment pour les 36,1 % de secrétaires de mairie qui se disent déjà stressés à cause de leur travail, « en permanence ou souvent ».

Opportunités d’action 

Pour une meilleure prise en compte de ces conditions de travail, il apparaît opportun de perfectionner les pratiques managériales qui sont aujourd’hui « souvent peu formalisées » et trop peu développées. L’exemple le plus parlant est que seulement 51,8 % des collectivités disposent d’un organigramme des services tenu à jour. 

De manière très concrète, la tenue de réunions de service est rarement pratiquée dans les collectivités et « lorsqu’elles existent, elles sont le plus souvent organisées de manière ponctuelle, en réaction à une difficulté ou pour traiter d’un point spécifique ». De même, les agents interrogés affirment que « dans la collectivité chacun sait ce qu’il a à faire », et que par conséquent toute pratique de management serait de ce fait « inutile ». « Sans doute y aurait-il matière à éclairer, "démystifier" et mettre au clair la nécessité d’un management approprié à la taille et aux spécificités des plus petites collectivités », soulignent les auteurs.

Concernant les plans de formation, leurs mises en œuvre se heurtent souvent « au manque de temps disponible (des secrétaires généraux de mairie, des agents), parfois aux réticences des élus ». Selon l’ANDCDG seul 20,3 % des collectivités disposent d’un plan de formation des agents, et en assurent le suivi.

L’étude rappelle enfin que depuis la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser ce métier, les centres de gestion de la FPT sont chargés d’animer un réseau de secrétaires généraux de mairie. Les secrétaires de mairies ont indiqué avoir beaucoup d’attentes vis-à-vis de ces futurs réseaux notamment pour obtenir un accompagnement sur l’accès à la formation, la mutualisation d’outils ou encore l’accompagnement dans la gestion de la charge de travail.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient de mettre en ligne un simulateur dédié aux taxes d’urbanisme, celles qui financent les équipements publics liés aux opérations de construction, comme les voiries, les réseaux, les écoles ou bien encore les équipements sportifs. La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive sont concernées.

Ce nouvel outil doit ainsi permettre d’estimer, « à titre indicatif », les montants des principales taxes d’urbanisme dues « lors de la réalisation d’un projet de construction, d’extension ou d’aménagement », explique le site consacré aux collectivités locales. 

« Mieux anticiper » les charges fiscales 

Conçu à la fois pour les particuliers, les professionnels et les collectivités, ce simulateur vise à « mieux anticiper les charges fiscales associées à un permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux ».

Comme le détaille la DGFiP, le fonctionnement du simulateur repose sur « une saisie progressive des informations, organisée en trois temps ». Durant la première étape, l’utilisateur renseigne la localisation précise du projet (adresse, code postal) et « lorsque plusieurs secteurs aux taux différenciés existent sur une même commune, une carte interactive permet d’identifier la zone pertinente ». 

La deuxième étape doit permettre de « décrire la nature des travaux entrepris : surface taxable, aménagements spécifiques comme les piscines, abris de jardin, panneaux photovoltaïques, ou encore nombre de places de stationnement ». 

Enfin, lors de la dernière étape, « l’outil calcule et présente une estimation des taxes applicables en fonction des éléments saisis et des données réglementaires à jour », est-il indiqué, les résultats étant présentés « avec une ventilation par nature de taxe ».

« Ce nouvel outil s’adresse à tout porteur de projet soumis à autorisation d’urbanisme », souligne la DGFiP qui précise qu’il permet de « disposer d’un ordre de grandeur fiable pour mieux préparer son budget et anticiper les frais à régler au moment de la déclaration d’achèvement des travaux ». Il peut également être utilisé pour « évaluer en amont le coût fiscal d’un projet dans le cadre d’une demande de prêt ou d’un montage financier ».

Dysfonctionnements l'an passé

Sur les taxes d’urbanisme, on peut rappeler que, l’an passé, la DGFiP avait subi un dysfonctionnement majeur lors de la collecte de la taxe d'aménagement et celle d'archéologie préventive, après un premier couac sur la taxe d'habitation et celle sur les logements vacants. Avec des sommes importantes en jeu pour les collectivités.

Le syndicat Solidaires Finances publiques avait notamment pointé l'impréparation de la DGFiP et la « perte inexpliquée d'une partie significative » des informations des autorisations d'urbanisme, conduisant certains agents à devoir calculer « manuellement les acomptes représentants des sommes conséquentes pour les collectivités ».

Comment expliquer ce couac ? Jusqu'en septembre 2022, le calcul et l'émission de ces taxes étaient faits par le ministère de la Transition écologique et le recouvrement par la DGFiP, en partant des données des cadastres. Mais depuis, l'entièreté de cette tâche (liquidation et recouvrement) incombe désormais à la Direction générale des finances publiques, qui doit se baser sur les déclarations des contribuables réalisées sur l'application « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), dont on connaît désormais les dérives et dysfonctionnements.

Le fisc avait dû d’ailleurs subir les foudres de la Cour des comptes pour sa gestion du nouveau service GMBI, dont les dysfonctionnements ont déjà coûté cher à l'État. 

Consulter le simulateur.