Déposée à l’Assemblée le 23 mai ; adoptée le 31 mai. Il est bien rare qu’un texte soit traité avec une telle célérité, mais celle-ci s’explique : la proposition de loi du groupe Renaissance vise à prolonger un dispositif qui, faute d’un texte rectificatif, aurait pris fin dans un mois. Explications. 

Urgence

L’été dernier, le Parlement adoptait un texte « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », alors que débutait la crise inflationniste. Les articles 12 à 14 de cette loi du 16 août 2022 concernait les loyers. L’article 12 dispose que pour le calcul de l’IRL (indice de référence des loyers) « entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023 », la variation en glissement annuel ne peut excéder 3,5 %. L’article 14, quant à lui, traite de l’ILC (indice des loyers commerciaux), plafonnant là aussi son évolution annuelle à 3,5 %, mesure qui ne concerne, rappelons-le, que les PME et TPE (très petites entreprises), mais ni les ETi (établissements de taille intermédiaire) ni les grandes entreprises.

Ces mesures étaient bien provisoires, puisqu’elles sont censées prendre fin à la fin du deuxième trimestre 2023, soit fin juin. Le gouvernement et la majorité s’en sont apparemment aperçu tardivement, puisque le groupe Renaissance a déposé seulement il y a une dizaine de jours une proposition de loi pour prolonger le dispositif.

Thomas Cazenave, qui a porté ce texte devant les députés, rappelle dans l’exposé des motifs que hors plafonnement, l’ILC a augmenté de plus 6 % au quatrième trimestre 2022. Autrement dit, si le dispositif n’était pas prolongé, les commerçants risqueraient de subir « une augmentation brutale des loyers », avec « un impact fortement négatif sur le tissu économique local ». Le constat est le même pour les particuliers : la fin du plafonnement de l’IRL, fin juin, pourrait conduire à une hausse brutale des loyers, dans un contexte où les situations de non-paiement des loyers explose déjà. 

« Bouclier » contre « gel »

Le texte proposé par la majorité est simple : il est composé de deux articles, qui prolongent le plafonnement à 3,5 % de la hausse annuelle de l’ILC (jusqu’en mars 2024) et de l’IRL (jusqu’en juin 2024). 

Le texte a été adopté sans modification en commission, et discuté hier soir en séance publique, dans une ambiance électrique. Les députés de la Nupes ont présenté une série d’amendements pour transformer le plafonnement à 3,5 % en véritable « gel », c’est-à-dire pour empêcher toute hausse des loyers, tant des commerçants que des particuliers. Pour la gauche, le gouvernement et la majorité, avec ce dispositif, « permettra une nouvelle augmentation de 3,5 % des loyers, consécutive à l’augmentation de 3,5 % déjà permise l’année dernière ». Soit, pour un loyer de 600 euros par mois, une hausse de 500 euros par an en deux années. Et de rappeler qu’en temps normal, la hausse de l’IRL n’a jamais dépassé jusqu’à présent « 2,95 % ». Le « prétendu plafonnement » ou cette « illusion de bouclier »,  selon les termes des députés de la Nupes, acte donc « une hausse historiquement forte ». De façon ironique, le groupe LFI a même proposé par amendement de rebaptiser la proposition de loi pour la nommer : « Proposition de loi autorisant une nouvelle augmentation drastique des loyers dans un contexte d’inflation et d’aggravation de la crise du logement ». 

Tous ces amendements ont été rejetés. La majorité a estimé « impossible » de geler les loyers, estimant qu’une telle mesure serait forcément retoquée par le Conseil constitutionnel. 

À l’inverse, les Républicains ont présenté un amendement proposant de passer le taux du plafonnement de 3,5 à 4 %, arguant que ce plafonnement lèse les propriétaires, « qui subissent eux aussi l’inflation ». Amendement rejeté lui aussi. 

Au final, les députés de la majorité, ainsi que ceux des Républicains, du RN et du groupe Liot ont voté le texte, adopté sans amendement par 259 voix contre 93. 

Le texte doit maintenant très rapidement être débattu au Sénat, afin de pouvoir entrer en vigueur avant la fin du mois de juin. 

Le texte déposé le 25 avril à l’Assemblée nationale par le groupe Liot avait le mérite de la clarté : « Proposition de loi abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite ». Ce texte était composé de deux articles, le premier « revenant à l’état antérieur du droit », en rétablissant le départ à la retraite à 62 ans au lieu de 64 ; le second proposant l’organisation d’une « conférence de financement pour garantir la pérennité de notre système de retraite ». 

Après le très long feuilleton parlementaire et les mois de manifestations et de grève que le pays a connus entre janvier et avril, le débat sur cette proposition de  loi apparaît aux adversaires de cette réforme comme l’ultime épisode… et la possibilité pour l’Assemblée nationale de voter, enfin, sur ces dispositions, puisque cette possibilité a été empêchée par l’usage de l’article 49-3.

Billard à trois bandes

De son côté, le gouvernement n’a jamais caché son intention de tenter par tous les moyens à sa disposition de bloquer cette proposition de loi. Avec le souvenir cuisant d’avoir senti le vent du boulet, le 20 mars, lorsque la motion de censure déposée par le même groupe Liot a été rejetée à seulement 9 voix près. Le dépôt d’une proposition de loi par le groupe Liot visant à abroger la réforme des retraites présentait le même danger pour le gouvernement : le groupe Liot est suffisamment « centriste » pour pouvoir rassembler les suffrages de toutes les oppositions et, de ce fait, recueillir une majorité contre le camp présidentiel.

Plutôt que d’aller au vote, la majorité a donc choisi une stratégie en deux temps : d’abord, vider le texte de sa substance en commission ; puis, invoquer la Constitution pour empêcher le groupe Liot de rétablir sa mesure d’abrogation par amendement. 

Le premier épisode s’est joué hier, en commission des affaires sociales, où siègent 32 députés de la majorité, 19 Nupes, 11 RN, 8 Républicains et 2 Liot. Par précaution, le groupe LR a remplacé deux absents par des députés n’ayant pas voté la motion de censure du 20 mars, assurant aux adversaires de la proposition de loi une courte majorité dans la commission. 

Logiquement, après quelques heures de débat, l’article 1er du texte – celui qui prévoit de revenir à la retraite à 62 ans – a été rejeté par les membres de la commission, par 38 voix contre 34. Trois possibilités s’offraient alors : ou bien la commission adoptait le texte avec son seul article 2 – et dans ce cas, c’est ce texte amputé qui doit être examiné en séance publique. Ou bien le texte est entièrement rejeté par la commission, et c’est le texte initial qui sera examiné en séance publique. Ou bien, enfin, la commission n’arrive pas à examiner le texte dans son ensemble dans le temps imparti – et dans ce cas, le résultat est le même : la proposition de loi initiale revient en séance publique. 

Sans surprise, l’opposition a tenté de jouer ces deux dernières cartes : le député Liot Charles de Courson a déposé un amendement pour supprimer l’article 2, afin de faire rejeter l’ensemble du texte. Son amendement n’a pas trouvé de majorité.

L’opposition de gauche, elle, a déposé des milliers de sous-amendements, afin de retarder au maximum l’examen du texte par la commission et espérer, là encore, un examen du texte initial en séance publique. La présidente de celle-ci, Fadila Khattabi, a trouvé un contre-feu : elle a fait jouer l’article 41 du règlement de l’Assemblée nationale, qui dispose que « le président de chaque commission organise les travaux de celle-ci. Son bureau a tous les pouvoirs pour régler les délibérations ». Elle a utilisé ces « pouvoirs » pour faire rejeter en bloc tous les sous-amendements de la Nupes. 

La majorité a donc atteint son objectif : la proposition de loi du groupe Liot va arriver en séance publique, le 8 juin, amputé de son principal article.

Et maintenant ?

Il ne reste qu’une solution à l’opposition : réintroduire, en séance publique, l’article 1er de la proposition de loi par amendement. C’est ce que voulait le gouvernement : car à ce stade de la discussion, c’est la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, qui décide de la recevabilité, ou non, des amendements. Et celle-ci a déjà annoncé que les amendements réintroduisant l’article 1er seraient déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. 

De quoi s’agit-il ? Cet article 40 dispose que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». Or le rétablissement de la retraite à 62 ans aurait pour conséquence une facture à plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques. L’argument de « l’irrecevabilité financière » s’entend donc, d’un point de vue constitutionnel.

Il s’entend plus difficilement d’un point de vue politique. En effet, d’une part, le président de la commission des finances, Éric Coquerel, a jugé que le texte était financièrement recevable ; mais surtout, d’autre part, le texte a été validé lors de son dépôt par le Bureau de l’Assemblée nationale, qui regroupe la présidente de l’hémicycle, les six vice-présidents, les questeurs et les secrétaires. Le 16 mai, ce Bureau a déclaré ce texte recevable financièrement, ce qui lui a permis de poursuivre son chemin parlementaire. 

Déclarer maintenant irrecevables, au titre de l’article 40, les dispositions qui figuraient dans le texte initial oblige donc la présidente de l’Assemblée à un exercice compliqué : ce qui était recevable le 16 mai ne le sera apparemment plus le 8 juin. 

Yaël Braun-Pivet semble décidée à tenir cette position. Si cela se confirme le 8 juin, c’en sera fini de cette proposition de loi. Avec le risque, sans doute, de voir l’opposition tenter alors une nouvelle fois de renverser le gouvernement par une motion de censure. 

Les tensions sur le marché de l’emploi des saisonniers se font chaque année un peu plus vives. Que ce soit dans le tourisme – secteur qui génère à lui seul 300 000 emplois saisonniers par an – ou dans l’agriculture (maraîchage, vendanges, etc.), les employeurs peinent à trouver des salariés, et ont de plus en plus souvent recours à la main-d’œuvre étrangère. Le gouvernement estime que la seule branche hôtellerie-restauration, à l’été 2022, a dû faire face à « 65 000 postes saisonniers non pourvus faute de candidats ». 

Rappelons que, selon une étude de l’Insee parue en septembre dernier, l’emploi saisonnier représente quelque 4 millions de postes en France, soit 11 % de l’emploi privé. 

La question des salaires oubliée

Cette tension s’explique par au moins trois facteurs : la pénibilité de ces emplois, avec souvent des horaires à rallonge, par exemple dans le maraîchage ou la restauration ; le logement, avec des saisonniers souvent obligés de dormir dans des dortoirs quand ce n’est pas dans leur voiture ; et les salaires, généralement indigents : selon l’Insee, près de 80 % des saisonniers ont des revenus annuels « inférieurs à 12 440 euros », soit nettement moins que le smic. 

Clairement, le gouvernement ne compte s’attaquer ni à la question de la pénibilité ni à celle des salaires. En revanche, plusieurs propositions de la « feuille de route » publiée hier traitent la question du logement.

La première partie du plan concerne la formation et l’accompagnement des saisonniers. Le gouvernement entend notamment « multiplier l’installation de guichets saisonniers, physiques ou dématérialisés », afin « d’aiguiller les démarches des saisonniers », qu’elles soient personnelles, administratives ou professionnelles. Ces guichets sont aujourd’hui au nombre de 57, le gouvernement entend les doubler. 

Le plan prévoit aussi l’organisation de « réunions d’information » en fin de saison dans 15 territoires touristiques, organisées par « Pôle emploi et les missions locales », « pour accompagner les saisonniers dans leur recherche d’emploi ou de formation hors-saison ». Il est également prévu d’aider les employeurs à « fidéliser les saisonniers » d’une année sur l’autre. Cela passera là aussi par des réunions organisées par Pôle emploi pour « informer les employeurs sur les solutions mises en place par leurs pairs pour fidéliser leurs saisonniers ». 

Ces mesures ne devraient pas, il faut le reconnaître, révolutionner le secteur. 

Plus intéressant : le gouvernement propose de développer des « partenariats territoriaux » pour permettre aux saisonniers de trouver du travail pendant l’intersaison, et ne pas se retrouver au chômage pendant cette période. L’idée étant de proposer à des entreprises de secteurs soumis à des tensions de recrutement (le gouvernement cite l’exemple de la restauration collective) de recruter temporairement des saisonniers lorsque ceux-ci sont « libérés de la saison touristique ». 

Une enveloppe de 10 millions d’euros par an devrait, par ailleurs, être débloquée pour la formation des saisonniers. 

Logement

Sur la question cruciale du logement des saisonniers, les mesures annoncées semblent là aussi plus concrètes : création d’un plate-forme centralisée « recensant les offres de logement pour les saisonniers dans les parcs publics, associatifs ou sociaux » ; ouverture des chambres des internats scolaires pendant la période estivale… 

Le dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu du produit de la location d’un meublé à un saisonnier va être prolongé jusqu’à l’été 2024.

Autre dispositif qui va être prolongé et développé : la possibilité pour les bailleurs sociaux de louer à des CCAS/CIAS des logements, afin que ceux-ci les sous-louent à des saisonniers. Le gouvernement va « accompagner la signature de nouvelles conventions entre les bailleurs et les CCAS dans les communes particulièrement concernées par des enjeux de logement des saisonniers ». Par ailleurs, le gouvernement va « étudier », d’ici la fin de l’année, l’extension de la garantie Visale aux saisonniers. Cette garantie consiste à demander à Action logement de se porter garant de la location. 

Enfin, il est prévu d’expérimenter « de nouvelles solutions » dans les zones touristiques, en lien avec les collectivités locales : « À titre d’exemple, une expérimentation est d’ores et déjà envisagée en Nouvelle-Aquitaine, notamment pour mettre en place des logements modulaires déplaçables dédiés, lors de l’été, au logement des saisonniers et, en période hivernale, à d’autres utilisations. Elle réunit l’État, les collectivités, les entreprises, les bailleurs et le groupe Action Logement, pour identifier les conditions de réussite. » 
 

L’Association nationale des élus en charge du sport (Andes), vient de rendre publique sa contribution au Plan de sobriété du sport du gouvernement. En effet, lors de la publication de ce Plan en octobre dernier, l’Andes a été mandatée par le ministère des Sports pour réaliser une étude répondant à la mesure n°16 intitulée « Expérimenter, en lien avec les collectivités, la mise en place de la gratuité des transports en commun pour les détenteurs d’un billet d’un évènement de sport professionnel ».

Ce rapport a été remis officiellement à la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques il y a quelques jours à l’occasion de l’ouverture du Festival international des sports extrêmes (Fise). 80 % de l’empreinte carbone des grandes manifestations sportives étant lié aux déplacements des spectateurs et des supporters, Amélie Oudéa-Castera « a salué ce rapport, reconnaissant l’importance du report modal des spectateurs et supporters vers des transports bas-carbone ».

Gratuité des transports

Pour réaliser cette étude, l’Andes a recueilli auprès de collectivités des éléments quantitatifs et qualitatifs. « Il ressort de l’ensemble des questionnaires et des entretiens, que le premier objectif poursuivi est le report modal des supporters vers des modes de déplacement plus propres, notamment les transports en commun ; la gratuité étant à cet égard considérée comme un des leviers de ce report », peut-on lire dans le document. 

Actuellement, pour favoriser le report modal de la voiture vers les transports en commun les jours de match, 25 % des collectivités sondées pensent que la gratuité des transports ou une réduction des tarifs pour les supporters est une bonne solution. Les auteurs notent d’ailleurs que des mesures de gratuité sont à l’étude dans certaines collectivités en ce moment mais que, la gratuité n’est pas une option pour les collectivités ne disposant pas d’un maillage des transports en commun suffisant avec des flux significatifs ou pour celles avec un club professionnel à faible affluence.

L’étude ne précise toutefois pas ni le profil du répondant ni le niveau des 73 collectivités qui ont répondu à l’enquête, ce qui aurait permis de mieux comprendre les résultats. Et surtout rien n’est dit sur l’impact financier des recommandations pour les collectivités.

Le rapport insiste sur le fait que « l’usage varie selon le contexte (réalité du besoin, taille de la collectivité, affluence du match) ». Ainsi, chaque collectivité doit peser le pour et le contre car si les arguments en faveur de cette politique sont nombreux, l’Andes identifie quatre arguments contre : les « coûts élevés pour les acteurs en responsabilité » ; la « saturation des transports en commun » ; « les bénéfices réduits pour les spectateurs (augmentation durée du trajet/déplacement, manque de services) » et enfin « la latence du changement des habitudes ». 

Mais le libre accès aux transports en commun les jours de match permet aussi d’améliorer l’accessibilité pour les personnes à faibles revenus ; de réduire les gaz à effet de serre et la congestion routière ; d’améliorer « l’expérience spectateur » ; de stimuler l’économie locale et du club et enfin de réduire les coûts de stationnement. 

L’Andes rappelle d’ailleurs que, « dans le cadre du Plan vélo et marche 2023-2027, une part du financement doit être fléchée vers l’accessibilité en mobilités douces des enceintes sportives et raques à vélo surveillés ». À noter également que « le Fonds vert doit poursuivre l’accompagnement au développement des bus à haut niveau de service (BHNS) notamment dans leur rôle de rabattement vers les parking-relais les jours de match ». Enfin, « la question des déplacements des supporters à l’extérieur doit être approfondie. L’exemple de la mise en place, par la région Occitanie, des déplacements ferroviaires à 1 euro pour les clubs amateurs doit nous inspirer et permettre d’engager l’ensemble des acteurs concernés dans une démarche collective ». L’AMF pointe la nécessité de lancer une réflexion plus large sur les déplacements dans le sport amateur, via les transports en commun et les mobilités actives lorsque les conditions le permettent ou via l’acquisition de véhicules type « minibus » permettant de réduire le nombre de trajets en voiture.

Autres recommandations 

D’autres recommandations de l’Andes ont été mises en avant à l’occasion de cette étude. D’abord, « afin de limiter les flux en direction des enceintes sportives », l’Andes souligne qu’il est possible « d'organiser et de coordonner les déplacements des spectateurs et supporters au travers de navettes dédiées au départ de parking relais stratégiquement situés ». Cette mise en place de parkings relais aux entrées de ville a d’ailleurs déjà été pratiquée pour 53 % des collectivités répondantes dont la plupart sont des villes de plus de 100 000 habitants. 

Proposer une tarification incitative sur le billet de match est aussi une option intéressante selon l’Andes. Concrètement, il s’agit de mettre en place des avantages pour les utilisateurs des transports en communs ou, à l’inverse, permettre une réduction ou une gratuité du ticket de transport suite à l’achat d’un billet. Par exemple, à Tours, « un abonnement aux transports en commun locaux donne accès à divers avantages, dont une réduction de l’ordre de 20 % sur l’entrée d’un match du Tours volley ball ». « À Grenoble depuis 2007, le billet du match vaut titre de transport » le jour du match.

Pour atteindre cet objectif de report modal des supporters, l’Andes identifie trois leviers pour changer les comportements : rendre accessibles les transports en commun et assurer leur efficience ; assurer la bonne expérience dans les transports des spectateurs ; et enfin veiller à communiquer/sensibiliser au sein de l’enceinte sportive sur l’importance de prendre les transports en commun. 

En novembre dernier, Caroline Cayeux, alors ministre déléguée aux Collectivités territoriales, avait annoncé la reconduite du programme Action cœur de ville jusqu’en 2026 (lire Maire info du 21 novembre). Il avait également été annoncé que le gouvernement allait désormais accompagner à travers le programme Action coeur de ville les projets de rénovation des entrées de ville et des quartiers de gare (lire Maire info du 22 février). 

Un guide du programme détaillant cette deuxième phase a alors été publié en février. Enfin, hier, une instruction signée par l’actuelle ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales Dominique Faure a été publiée sur le site circulaire.gouv.fr. Cette note donne davantage de visibilité sur les plans d’action que les villes labellisées vont pouvoir mettre en œuvre. 

Prolongation 

« Action Cœur de Ville est donc confirmé comme outil de soutien aux villes moyennes, mais le programme est enrichi de nouvelles priorités stratégiques, en particulier relatives à la transition écologique », peut-on lire dans l’instruction. 

Ainsi, il est demandé aux préfets « d'organiser avant le 1er septembre prochain un comité de pilotage départemental réunissant les élus des villes labellisées, les partenaires du programme ainsi que les services de l'État ».

La ministre demande également aux préfets de « préparer la signature des conventions 2023-2026 ». Les maires et les présidents d’EPCI des communes labellisées seront donc prochainement invités à « confirmer par courrier d'ici le 1er septembre 2023 leur volonté de s'engager dans la phase 2023-2026 du programme ». 

Côté financements, « la Banque des Territoires a annoncé un engagement global pour les villes ACV de 2,5 milliards d'euros pour cette nouvelle période » et « le schéma prévisionnel de l'Anah est de 1 milliard d'euros ». « Action Logement a également confirmé la prolongation de son soutien au programme ». Pour rappel, il est prévu qu’une enveloppe de 5 milliards d’euros soit mobilisée au total pour la période 2023-2026. Pour l’instant, la part de l’investissement de l’État et des autres partenaires financiers n'a pas été détaillée.

Évolution 

Pour cette seconde phase, « les collectivités ont la possibilité de modifier les périmètres de leurs plans d'actions à l'occasion de la conclusion de la nouvelle convention 2023-2026, en particulier pour l'élargir à certains quartiers de gares et d'entrées de villes ». 

En effet, le périmètre initial concentré sur le centre-ville s’élargit « aux quartiers de gare, aux secteurs entrées de ville » mais aussi « à certains secteurs d'habitat hors centre-ville ». Pour cette dernière possibilité d’ouverture qui a été peu mise en avant, il s’agit en fait d’immeubles ou de parcelles qui s’inscrivent dans « l’urbanisation existante, à proximité des moyens de transport collectifs, des gares ou pôles d’échanges multimodaux et dans les secteurs d’intervention des opérations de revitalisation », comme l’indique le guide. 

D’ailleurs, la ministre rappelle dans son instruction que toutes les villes labellisées devraient disposer d'une opération de revitalisation du territoire (ORT) à ce stade ». Ainsi, dès 2023, pour les villes qui n’en disposent pas, « l'avenant de projet 2023-2026 vaudra convention d'opération de revitalisation du territoire ». L’instruction rappelle qu’il est particulièrement important « que les périmètres des plans d'actions et celui des ORT coïncident dans toute la mesure du possible ».

Pour rappel, la convention d’ORT confère des droits juridiques et fiscaux non négligeables comme la possibilité pour une commune de mettre en place « une dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques » ou encore d’accéder prioritairement aux aides de l’Anah.