Édition du mercredi 17 mai 2023

Développement économique
Pour développer « l'industrie verte », le gouvernement veut passer par-dessus les maires
Le gouvernement a présenté hier, en Conseil des ministres, son projet de loi relatif à l'Industrie verte. Ce texte, qui vise notamment à réduire les délais d'autorisation pour l'implantation de nouvelles industries, comprend de nombreuses mesures intéressant communes et EPCI, dont l'une porte directement atteinte aux compétences d'urbanisme des maires.

Le gouvernement lance le chantier de « l’industrie verte », pour répondre à un « triple défi » : celui de l’emploi, après « cinq décennies de délocalisations », celui du développement durable et celui de souveraineté économique du pays. 

Pour agir dans ce sens, le gouvernement ne s’en tient pas au seul projet de loi présenté hier : il annonce également qu’il va prendre plusieurs mesures réglementaires et va lancer plusieurs chantiers pour réformer un certain nombre de procédures. 

L’action du gouvernement s’articule autour de « quatre priorités » : « Faciliter, financer, favoriser, former », stratégie qui s’appellera donc « les 4 F ». 

Les collectivités seront surtout concernées par le premier « F », faciliter, puisqu’il s’agit d’accélérer les procédures administratives d’autorisation. Dans une moindre mesure, elles seront également concernées par le « favoriser », qui concerne notamment la commande publique. 

« Stock de foncier »

Le chapitre « Faciliter » comprend cinq mesures. 

La première vise à dégager du foncier en « pré-aménageant par anticipation 50 sites » et constituer ainsi un « stock stratégique de foncier productif » immédiatement disponible. Les collectivités qui souhaitent s’engager dans cette action seront aidées financièrement via le Fonds vert. Le gouvernement indique clairement que l’ancien Fonds friche (désormais recyclé dans le Fonds vert), a été principalement utilisé pour permettre la construction de logements, mais qu’il s’agit désormais « de se mobiliser pour créer du foncier industriel ». 

Le projet de loi Industrie verte prévoit de mettre en place une « planification du foncier industriel à l’échelle régionale », en intégrant dans les Sraddet un nouvel objectif de développement industriel. 

Accélérer les procédures 

On se rappelle que le chef de l’État s’est engagé à « diviser par deux les délais d’implantation industrielle ». Ces délais seraient en moyenne de 17 mois, en France, contre 9 en Allemagne. 

L’objectif est de passer de 17 mois à 9 mois « garantis ». L’idée du gouvernement est de « passer d’une instruction séquencée à des phases parallélisées » : alors qu’aujourd’hui les différentes étapes (instruction des services, avis de l’autorité environnementale, enquête publique, etc.) se font les unes à la suite des autres, la réforme aboutirait à les mener en même temps. 

Recentralisation de certaines autorisations d’urbanisme

Autre mesure proposée : la création d’une « procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets d’intérêt national majeur ». Contrairement aux autres propositions, qui sont plutôt bien accueillies par les associations d’élus, cette mesure inquiète beaucoup l’AMF, qui la juge « inacceptable ».

L’article 9 du projet de loi vise en effet à « recentraliser » certaines procédures qui relevaient, jusqu’à présent, des maires. Pour certains projets industriels identifiés (par décret) comme étant « d’intérêt national majeur », les compétences du maire en matière d’urbanisme seraient contournées par l’État, afin d’assurer « une mise en compatibilité plus rapide des documents d’urbanisme » (PLU, SCoT et carte communale). Le permis de construire étant directement délivré par l’État. 

Si ce n’est pas la première fois qu’un tel dispositif est mis en place, il n’en reste pas moins attentatoire au principe de libre administration des collectivités territoriales, comme l’on fait valoir les représentants des élus au Conseil national d’évaluation des normes (Cnen). Encore une fois, le gouvernement fait entendre la petite musique selon laquelle ce sont les maires qui ralentissent les procédures – alors que, ont expliqué les représentants de l’AMF au Cnen, « la lenteur des procédures n’est pas due à l’inaction des maires mais à la surabondance de la réglementation ». 

Dans un communiqué diffusé hier, l’AMF – qui affirme par ailleurs « partager les projets et les ambitions du projet de loi » – s’oppose « vigoureusement » à cette disposition : « Aucune dérogation au projet du territoire ne doit être autorisée sans l’accord des collectivités concernées. (…) L’ensemble de l’article place le préfet comme interface unique du porteur de projet, caractérisant ainsi l’ingérence dans les compétences des collectivités territoriales en matière d'aménagement du territoire. L’AMF estime que les maires et présidents d’intercommunalité doivent pouvoir décider des implantations industrielles qu’il convient de développer sur leur commune et de leur emplacement. (…) Tout ce qui est fait sans les maires est fait contre les maires. »

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État reconnaît noir sur blanc que cette mesure est une atteinte au principe de libre administration et une forme de « recentralisation ».  Mais il estime… que ce n’est pas grave. Le Conseil d’État juge que l’atteinte au principe de libre administration est « justifiée », en l’espèce, par le fait que ces projets répondent « à des intérêts fondamentaux de la nation ». Et il ajoute que la délivrance directe des autorisations d’urbanisme par l’État étant « limitée à des projets exceptionnels », elle ne constitue pas « une atteinte certaine à la Constitution » qui garantit pourtant la libre administration. 

Le Conseil d’État utilise ici le même argument qui a souvent servi au Conseil constitutionnel, en validant une atteinte au principe de libre administration au motif qu’elle serait « exceptionnelle ». Mais à force d’additionner les atteintes « exceptionnelles », celles-ci le deviennent de moins en moins. 

Commande publique

Signalons enfin que le projet prévoit de modifier les règles en matière de commande publique, pour « favoriser davantage les produits vertueux sur le plan environnemental ». Le gouvernement insiste d’abord sur l’idée que « les acheteurs publics ont le droit de mettre au même niveau les enjeux qualitatifs environnementaux et les critères prix » : la notion « d’offre économiquement la plus avantageuse » ne doit pas s’estimer que sur un critère financier, mais en prenant en compte « le meilleur rapport qualité-prix », la qualité englobant des critères environnementaux. 

Par ailleurs, le projet de loi (article 13) va permettre de réviser les critères d’exclusion d’un marché public : il est prévu que les acheteurs publics puissent désormais « exclure de la procédure de passation d’un marché [les entreprises] qui ne satisfont pas à leur obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre ». 

Le texte a été déposé au Sénat, où il sera discuté en premier, sans doute d’ici à cet été.  

Accéder au projet de loi et à l’avis du Conseil d’État




Logement social
Communes déficitaires en logements sociaux : le gouvernement durcit le ton
Plus d'un millier de communes restent déficitaires en logements sociaux, selon le gouvernement qui détaille, dans une instruction, les modalités d'établissement du bilan triennal (2020-2022) et le nouveau calendrier de la procédure de carence à mener en 2023 pour les communes déficitaires en logements sociaux.

« Approche ferme », prise en compte des dispositions de la loi 3DS et application des sanctions. Dans une instruction publiée hier (mais datée du 28 mars), le gouvernement présente les modalités d’établissement du bilan triennal et de la procédure de constat de carence sur la période 2020-2022.

Adressé aux préfets dont les territoires comprennent des communes qui n’ont pas atteint les taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux imposés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), ce texte précise « le périmètre d’application du bilan triennal et les modalités de décompte des logements, sur les plans quantitatifs et qualitatifs » ainsi que « la conduite et le calendrier de la procédure de carence à mener en 2023 au titre de la septième période triennale ».

On peut noter que l’engagement des procédures de constat de carence et de la phase d’échanges contradictoires de deux mois avec toutes les communes n’ayant pas atteint leurs objectifs triennaux devait se faire « avant le 5 avril ». La transmission au secrétariat de la commission nationale SRU (DHUP) des intentions de carence avec les niveaux de sanction envisagés aura lieu, elle, d’ici le 1er juillet. Un calendrier qui a été « adapté » afin d’intégrer les apports de la loi dite « 3DS ».

600 000 logements restant à produire

Bien que le dispositif SRU ait « largement fait les preuves de son efficacité » avec la production, en plus de 20 ans, de « plus de la moitié des 1,8 million de nouveaux logements sociaux (...) dans des communes déficitaires », le gouvernement pointe les « 1 111 communes » qui demeurent encore déficitaires, « pour environ 600 000 logements restant à produire, sur des territoires connaissant de très forts besoins ».

Parmi les orientations générales inscrites dans cette instruction pour le bilan triennal 2020-2022, le gouvernement dit ainsi attendre comme les années précédentes, de la part des préfets, « une fermeté vis-à-vis des communes éloignées de l’atteinte de leurs objectifs (...) dans l’analyse des bilans triennaux et les intentions de carence, puis les décisions de constat de carence ».

Il rappelle, toutefois, que cette période a été marquée par la crise sanitaire avec un « ralentissement de l’économie » et les « incertitudes » sur la reprise de l’activité, ceux-ci ayant « freiné la construction de logements, avec un impact sur la production de logements sociaux ». Dans ce contexte, l’exécutif demande aux préfets de porter leur attention sur « les dynamiques à l’œuvre sur les territoires, et notamment sur la reprise de la production, en 2021 et en 2022, ainsi que sur la comparaison avec l’activité observée sur le parc privé ».

Cela étant dit, il souligne que « les communes ne peuvent justifier de ne pas avoir atteint leurs objectifs de rattrapage que sur la base d'éléments substantiels, circonstanciés et objectifs ». Raison pour laquelle, « une approche ferme » devra donc être « tout particulièrement maintenue à l’égard des collectivités qui n’auront pas apporté de justifications suffisantes ».

Les évolutions de la loi 3DS prises en compte

En parallèle, et bien que l’essentiel des mesures adoptées dans la loi 3DS n’entrera en vigueur qu’à l’occasion de la prochaine période triennale 2023-2025, le gouvernement demande aux préfets de tenir compte, dans leurs propositions de carence sur la période 2020-2022, « des nouveaux équilibres induits par la loi ». Adoptée l’an passée, celle-ci a, en effet, fait évoluer l’article 55 de la loi SRU - qui oblige certaines communes à disposer de 20 à 25 % de logements sociaux - en l’adaptant davantage aux spécificités et contraintes locales.

Pour rappel, ce texte a supprimé la date butoir de 2025 imposée aux communes pour remplir leurs obligations de production de logements sociaux, au profit d’un dispositif de rattrapage permanent du déficit de logements locatifs sociaux. « A compter du 1er janvier 2023, le taux de référence de rattrapage triennal est fixé à 33 % du déficit de logements sociaux et se substitue aux taux de 50 % pour le triennal 2020-2022 et de 100 % pour le triennal 2023-2025 », indique notamment l’exécutif en annexe.

Outre la possibilité de mutualiser désormais des objectifs de production au niveau intercommunal, la loi 3DS a également refondu les trois régimes d'exemptions en élargissant les exemptions pour inconstructibilité (avec l’ajout des zones de recul de trait de côte et les périmètres de protection immédiats des points de captage) et pour « faible tension du marché locatif social » (ouverte à tous les territoires SRU et ne concerne plus seulement les communes situées hors agglomération de plus de 30 000 habitants). S’agissant de l'exemption visant les communes « faiblement attractives », un décret vient d’en préciser les modalités.

En parallèle, l’exécutif invite les préfets à se « saisir des nouveaux contrats de mixité sociale » (dont l’élaboration doit être systématiquement proposée aux communes carencées), à propos desquels un guide vient d’être publié

Reste que « si l’engagement d’une commune dans la signature d’un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025 peut être interprété comme une marque de son volontarisme, cet élément seul ne doit pas l’exonérer d’un constat de carence au titre de la période 2020-2022 lorsque son bilan le justifie », insiste toutefois le gouvernement.

Prélèvement : « plein usage » de la majoration

Ce dernier précise également que « la dimension qualitative doit être prise en compte de manière équivalente à la dimension quantitative dans (la) décision de constat de carence », le dispositif SRU imposant une répartition équilibrée du flux de production de logements sociaux entre les produits plus sociaux (PLAI et assimilés) et les produits les moins sociaux (PLS et assimilés).

Il rappelle ainsi qu’une commune ne peut « se contenter de remplir ces objectifs par la seule production de logements destinés à des ménages supposés plus aisés », mais qu’à l’inverse, les préfets doivent prendre en compte dans leur appréciation « l’attention portée par une commune aux ménages les plus fragiles lorsque celle-ci oriente la production sur son territoire vers les produits les plus sociaux ». Tout comme le respect des objectifs d’attribution « en faveur des ménages prioritaires, relevant du droit au logement, ou encore du premier quartile de ressources ».

Malgré la prise en compte de particularités locales, l’exécutif insiste également sur « l’impératif d’une application homogène du dispositif sur le territoire » avec « un traitement similaire (...) appliqué aux communes présentant des contextes comparables ».

Pour ce qui est des sanctions, les ministres demandent aux préfets de porter « une attention particulière à la reprise des autorisations d’urbanisme dans les communes dont les dynamiques de production sont éloignées de l’objectif et ne permettent manifestement pas un redressement à court terme, en particulier lorsque ces dynamiques sont anciennes ». L’objectif étant de « prévenir toute dégradation quantitative et qualitative du parc social ».

Par ailleurs, « la sanction maximale, correspondant à un quintuplement du prélèvement, doit être mise en œuvre dès lors qu’une commune s’oppose manifestement et durablement au développement d’une offre sociale sur son territoire », indique l’exécutif qui précise avoir constaté « un recours modéré à la majoration du prélèvement suite au précédent bilan triennal » (les deux tiers des communes carencées ont connu une majoration de leur prélèvement inférieure à 100 %) et prône un « plein usage de ce levier ».


Consulter l’instruction.




Logement
Action Logement redoute une « bombe sociale »
Le président d'Action Logement, Bruno Arcadipane, juge « inadmissible » que le gouvernement envisage des coupes budgétaires dans le secteur, et le presse d'aider à relancer la construction sous peine de déclencher une « bombe sociale ».

Codirigé par patronat et syndicats, financé par une contribution sur les entreprises (PEEC), Action Logement gère plus d’un million de logements sociaux et pilote des aides à la mobilité professionnelle.

« Inconséquent » 

Alors que le Conseil national de la refondation (CNR) voulu par Emmanuel Macron a planché, dans un volet Logement, sur des propositions qui tardent à être officiellement présentées, plusieurs déclarations de l’exécutif inquiètent le monde du logement.

Après le chef de l’État qui a fustigé la semaine dernière « un système de sur-dépenses publiques pour de l’inefficacité collective », mardi, le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal a prévenu que le secteur du logement serait particulièrement concerné par la baisse des dépenses publiques.

« Inadmissible », a rétorqué Bruno Arcadipane auprès de l’AFP. « C’est surtout inconséquent au moment où le secteur dans son ensemble a besoin d’impulsion forte. Cela démontre l’absence de volonté, l’absence de vision en matière de logement. C’est plus qu’inquiétant socialement, mais aussi économiquement.»

« Une aide immédiate »

Pour faire sortir de la crise les professionnels de l’immobilier, dont l’activité souffre de coûts de construction élevés et des difficultés d’accès au crédit, il réclame à l’État « une aide immédiate et extrêmement rapide ». « Beaucoup disent qu’il faut s’orienter vers la rénovation énergétique des logements, etc. C’est réalisable, mais à moyen et long terme. Il faut beaucoup de moyens, sur la formation, sur l’accompagnement des entreprises, et le temps, on n’en a pas. La crise, elle est là. »

« J’espère que l’ensemble du secteur du logement va être entendu. Si ça n’était malheureusement pas le cas, c’est une bombe sociale que j’annonce. Quand on ne peut plus loger les siens, c’est grave. En 2017, 1,7 million de demandeurs de logement social, 2,4 millions aujourd’hui ! Et on dit qu’on va retirer des moyens ? Ce n’est pas possible. »

Notons que le président d’Action Logement a emprunté l’expression de « bombe sociale » au ministre du Logement lui-même, Olivier Klein, qui l’a employée, le 13 avril dernier, lors d’une audition au Sénat. Le ministre avait alors déclaré que « la situation du logement n’est pas bonne » et qu’il s’agissait de « la bombe sociale de demain ». 

« Visale » plus large

« L’État ne peut pas être un empêcheur d’avancer alors que des solutions existent », poursuit Bruno Arcadipane dans son entretien à l’AFP, qui appelle l’État à signer au plus vite le projet de convention quinquennale 2023-2027 avec l’organisme.  Ce projet comporte la réduction à 1 % du taux du prêt accession, contre 1,5 % aujourd’hui, afin d’aider les primo-accédants à la propriété. Ce marché « n’existe plus, il est bloqué », estime le président d’AL.

Le texte fixe également un objectif de deux millions de personnes bénéficiaires de la garantie locative Visale, contre un million aujourd’hui. « Cela va permettre de soutenir l’emploi et la réindustrialisation, tout le monde l’appelle de ses vœux », soutient-il. En revanche, le président d’Action logement reste opposé à son extension à tous les locataires sans conditions, promise par Emmanuel Macron lors de sa dernière campagne.

« Les partenaires sociaux ont créé Visale avec un esprit de différenciation entre les salariés modestes et les jeunes vis-à-vis des autres. Et c’est ça le succès, et c’est là que le produit est fort, connu et reconnu par les bailleurs privés. Vous imaginez la caution financière qu’il faudrait demain pour apporter une garantie universelle ? »

Le président d’Action logement – par ailleurs membre de la direction du Medef – se dit également prêt à débloquer un milliard d’euros supplémentaires pour le programme de revitalisation des villes moyennes Action Coeur de ville.




Tourisme
Le Sénat propose d'augmenter le nombre de communes autorisées à ouvrir un casino
Le Sénat a adopté hier une proposition de loi visant à modifier les règles en matière d'ouverture des casinos, et propose d'augmenter le nombre de communes autorisées à le faire.  

C’est l’exemple type d’un texte à la portée initiale très limitée, mais qui s’élargit au fil des discussions. Initialement, le texte présenté par les sénateurs Catherine Deroche et Stéphane Piednoir ne concernait que deux communes. Après son adoption au Sénat, son champ s’est nettement élargi.

« Inégalité territoriale »

Dans leur exposé des motifs, les deux sénateurs rappelaient qu’aujourd’hui, la législation « limite l'ouverture des casinos aux seules stations thermales, balnéaires ou climatiques, ainsi qu'aux villes principales d'agglomérations de plus de 500 000 habitants ayant des activités touristiques et culturelles particulières ». Il y a aujourd’hui 203 casinos en France, dans 196 communes.

Mais l’ouverture d’un casino est « une source importante d’emplois » et de dynamisme économique et touristique pour les communes, et la législation, poursuivent les sénateurs, mène à « une inégalité territoriale », les casinos étant concentrés dans certaines zones géographiques. D’où l’idée de changer les règles, pour donner leur chance à d’autres communes. 

Dans des conditions fort modestes toutefois : les sénateurs proposaient d’autoriser l’ouverture des casinos « dans les communes sites historiques du Cadre noir et des haras nationaux qui ont organisé pendant au moins cinq années avant le 1er janvier 2023, dix évènements hippiques de rayonnement national ou international ». Ce qui limitait la portée de cette proposition à deux seules communes : Arnac-Pompadour et Saumur. Ces deux communes, comme il a été expliqué en commission, font face à de sérieuses difficultés financières du fait du retrait partiel de l’État du financement des activités équestres. 

Élargissement

Le texte a connu un premier élargissement en commission des lois, qui a validé l’idée de permettre l’installation de casinos dans des communes ayant une activité équestre, mais a estimé que la dérogation proposée par les sénateurs était trop restrictive. La commission a donc modifié le texte, en permettant cette ouverture dans toutes les communes comprenant un « haras national » - soit, a précisé la commission dans son rapport, 11 communes de plus : Saint-Lô, Lamballe, Le Pin-au-Haras, la Roche-sur-Yon, Villeneuve-sur-Lot, Aurillac, Pau-Gelos, Uzès, Rosières-aux-Salines et Cluny.

La commission des lois a également invité à « une réflexion plus globale sur les critères permettant l’installation d’un casino dans une commune ».

Communes frontalières

Arrivé en séance publique, hier, le texte a encore été modifié, par amendement, malgré l’appel à la « prudence » émis par la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté, Sonia Backès, qui souhaite qu’une éventuelle évolution reste « maîtrisable », eu égard aux enjeux « de sécurité et de santé publique », et a appelé à « ne pas fragiliser le réseau existant ». 

Un premier amendement visant à élargir très largement la dérogation a été rejeté. Il prévoyait de permettre l’implantation d’un casino dans les communes « riveraines des étangs salés et des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ». Les sénateurs ont estimé que de trop nombreuses communes seraient concernées, sans que l’amendement prévoie quelque mécanisme de régulation que ce soit. 

En revanche, un autre amendement, présenté par les sénateurs LR, a été adopté. Il étend la dérogation à une commune par département frontalier, sous la condition que cette commune soit classée commune touristique et membre d’un EPCI de plus de 100 000 habitants. 

L’intention des auteurs de cet amendement est de « lutter contre l’évasion fiscale » : autrement dit, dans les départements frontaliers, éviter que les joueurs traversent la frontière pour trouver un casino à l’étranger et « favoriser la consommation en France plutôt que dans les pays frontaliers ». 

Cette disposition a suscité quelques inquiétudes, notamment de la sénatrice Nathalie Goulet qui a demandé que ne soit pas créée « une lessiveuse à la frontière avec le Luxembourg ». 

L’amendement et la proposition de loi ont été adoptés. Plusieurs sénateurs ont toutefois appelé à un débat plus approfondi, et « appuyé sur des études d’impact », pour réviser la procédure d’installation des casinos. 




Transports
Nuisances aéroportuaires : un décret modifie les règles
Un décret publié ce matin au Journal officiel modifie certaines règles en matière de lutte contre les nuisances sonores des aéroports, en donnant de nouveaux pouvoirs aux préfets. C'est la conséquence d'une décision du Conseil d'État. Explications.

Le 5 avril 2022, le Conseil d’État a statué sur la demande d’un collectif d’associations de lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires. Ces associations remettaient en cause le fait que les études d’impact sur le bruit des grands aéroports (1) soient menées par la Direction générale de l’aviation civile. Ces études d’impact servent à déterminer les restrictions d’exploitation des avions, afin de limiter les nuisances sonores. Or, estimaient ces associations, la DGAC étant directement liée à l’exploitation des aéroports, elle est à la fois juge et partie dans le débat et ne peut garantir son « indépendance ». 

Le Conseil d’État a donné raison à ces associations, et estimé que la mission consistant à déterminer les restrictions d’exploitation des aéroports pouvait rester assurée par l’État, mais qu’elle ne pouvait l’être par la DGAC.

Le gouvernement a donc pris un décret, publié ce matin, pour confier cette mission aux préfets : ceux-ci deviennent l’autorité compétente chargée d’assurer la conduite des études d’impact des nuisances sonores aéroportuaires. À l’issue de ces études d’impact, d’éventuelles restrictions d’exploitation seront exigées « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de l'environnement ». 

Plans de prévention du bruit

Le décret abroge, par ailleurs, l’article R112-5 du Code de l’urbanisme. Cet article concerne les cartes du bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Il dispose que les données permettant d’établir ces documents, pour les principaux aéroports, sont élaborées « à l’occasion de la révision du plan d’exposition au bruit » et « annexées au rapport » de celui-ci. 

Pourquoi abroger cet article ? Pour « rendre plus lisibles les dispositions réglementaires relatives à l’établissement des cartes stratégiques de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement des principales plateformes aéroportuaires », a détaillé le gouvernement hier, en Conseil des ministres. C’est donc « à des fins de simplification » que « l'annexion des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) aux plans d'exposition au bruit (PEB) est supprimée ». 

(1)    Les trois aéroports parisiens et ceux de Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Nice, Bâle-Mulhouse, Toulouse. 






Journal Officiel du mercredi 17 mai 2023

Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité
Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
Arrêté du 10 mai 2023 fixant la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes

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