Entrées en vigueur le 1er janvier, les aides très intéressantes que sont l’amortisseur électricité et le bouclier tarifaire ne sont accessibles qu’à partir du moment où une collectivité envoie à son fournisseur d’énergie une attestation d’éligibilité. Il y a tout intérêt à l’envoyer avant ce soir, minuit, pour pouvoir en percevoir le bénéfice dès février et non en mars. 

Enjeu de trésorerie

Il y a quelques jours, le ministère de la Transition énergétique signalait à l’AMF qu’un nombre « significatif » de collectivités n’avait pas encore envoyé son attestation, d’après les retours des fournisseurs. Cela ne prive pas les collectivités du bénéfice de l’amortisseur électricité, puisqu’il est possible d’envoyer ce document jusqu’au 31 mars, avec effet rétroactif au 1er janvier. Néanmoins, plus l’attestation est envoyée tôt, plus son bénéfice sera perçu tôt. Le ministère explique que si les collectivités concernées ne remplissent pas l’attestation [avant le 1er février], « le risque est qu’elles ne bénéficient pas des dispositifs de soutien dès leur première facture 2023, avec le cas échéant, un enjeu de trésorerie pouvant être pour elles significatif. Si une collectivité locale remplit l’attestation en février, elle bénéficiera bien rétroactivement des dispositifs à compter du 1er janvier, mais le bénéfice ne sera perçu que dans la facture de février, émise en mars. »

Comment procéder

L’enjeu est « significatif », en effet, et ne doit pas être négligé, vu l’explosion des prix. Toutes les collectivités, exceptées celles qui sont déjà aux TRV (tarifs réglementés de vente), ont en effet droit à l’un ou l’autre de ces dispositifs. C’est également le cas de la plupart des Spic (services publics industriels et commerciaux). 

Rappelons que le dispositif dit « amortisseur électricité » permet la prise en charge par l’État de 50 % du prix de l’électricité dépassant le seuil de 180 euros le MWh. Au-delà de 500 euros le MWh, le montant de l’aide est plafonné à 160 €/MWh. Cette aide sera appliquée directement sur la facture, et se traduira donc par une baisse nette de celle-ci… À condition que la fameuse attestation d’éligibilité ait été envoyée au fournisseur. Ce document permet d’attester que la structure est bien une collectivité, un EPCI ou un Spic. 

Comment procéder ? Le ministère de la Transition énergétique a fourni une liste fort utile des différents fournisseurs et des modalités permettant, pour chacun, de récupérer l’attestation et de la faire parvenir. Pour certains fournisseurs, l’opération se fera via une application mobile, ou directement sur leur site internet. Pour d’autre, il faut envoyer l’attestation par courrier ou par mail – le mail étant naturellement à privilégier s’il l’on veut qu’elle soit reçue aujourd’hui. Cette liste est à télécharger ici. 

Un webinaire de l’AMF pour mieux comprendre

Signalons enfin que pour y voir plus clair sur les différents dispositifs d’aides aux collectivités en matière d’énergie, l’AMF organise avec les ministères de la Transition énergétique et de la Transition écologique, le jeudi 9  février au matin, un webinaire. Ce webinaire, qui se déroulera de 10 h à 11 h 30, permettra aux experts des ministères de détailler le fonctionnement du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité. 

L’inscription est gratuite, mais réservée aux adhérents de l’AMF. Cette session sera, de plus, diffusée en direct sur le site de l’association. 

La « pause » est finie. Pendant toute l’année 2019, la question de la consigne des bouteilles en plastique avait fait l’objet d’un conflit ouvert entre le gouvernement et les associations d’élus, avant que le premier décrète une « pause » jusqu’en 2023 dans ce débat. À peine l’année 2023 débutée, les concertations sont relancées, ce qui en dit long sur la volonté du gouvernement d’avancer sur ce dossier, même si les associations d’élus n’y sont pas plus favorables qu’il y a trois ans. Explications.

De quoi s’agit-il ?

Rappelons d’abord que le système envisagé par le gouvernement depuis plusieurs années – et auquel seuls certains industriels sont favorables – consisterait à demander aux consommateurs de payer un peu plus cher leur achat de boisson en bouteille plastique, puis de ramener la bouteille vide dans un point de « déconsignation », en récupérant au passage le supplément de quelques centimes payé à l’achat. L’objectif affiché est d’augmenter la performance de collecte des emballages de boisson. 

Mais ce dispositif viendrait contrecarrer de plein fouet les systèmes de tri sélectif (bacs jaunes) mis en place, au prix de lourds investissements, par les communes et intercommunalités. 

Rappel des épisodes précédents

En 2018 et 2019, lors des discussions préparatoires à ce qui allait devenir la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la question de la consigne a été introduite, d’abord par le gouvernement lui-même, puis par le biais d’un courrier de l’éco-organisme Citeo (issu de la fusion d’Éco-emballages et d’Éco-Folio) aux présidents d’EPCI. Citeo se disait, dans ce courrier, favorable à la mise en place de la consigne. 

Début juillet 2019, la secrétaire d’État Brune Poirson présentait son projet de loi relatif à l’économie circulaire, qui intégrait bien, comme le craignaient les associations d’élus, la volonté de mettre en œuvre la consigne. Dès lors, pendant toute l’année 2019, les discussions se sont poursuivies sur le sujet, les associations d’élus et les réseaux spécialisés, comme Amorce, bataillant ferme pour tenter de faire reculer le gouvernement. Lors du congrès de l’AMF de 2019, un peu d’espoir était venu du Premier ministre d’alors, Édouard Philippe, qui avait promis à la tribune du Congrès : « Nous ne mettrons pas en œuvre la consigne sans l’accord des associations d’élus. » 

Mais un mois plus tard, un amendement du gouvernement au projet de loi économie circulaire montrait une fois de plus que les promesses n’engagent que ceux qui y croient : l’amendement, qui figure maintenant à l’article 66 de la loi, dispose que si les objectifs de collecte n’ont pas été atteints, en 2023, « le gouvernement définit (…) les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi ». Ce qui avait été ressenti à l’époque, à juste titre, comme un passage en force. 

Nous voilà en 2023, et le gouvernement semble bien décidé à persévérer. 

Pourquoi les associations d’élus sont contre ?

Les associations d’élus mettent en avant de multiples arguments pour s’opposer à la consigne. 

À commencer par un argument de justice sociale : la consigne est une taxe payée à l’achat par le consommateur, mais qu’il ne récupérera que s’il rapporte la bouteille. S’il ne le fait pas, le produit de cette taxe ira directement dans les caisses des producteurs de boisson. Autrement dit, si le taux de retour des bouteilles vides n’atteint pas 100 % (ce qui paraît inévitable), le système permettra aux industriels d’augmenter leurs profits sur le dos des consommateurs. C’était déjà vrai en 2019, cela l’est encore plus aujourd’hui avec le taux d’inflation que l’on connaît. 

Ensuite, les associations mettent en avant le danger très sérieux de déséquilibre du système de collecte que les collectivités ont mis en place depuis des années. En effet, dans les bacs jaunes, tous les déchets ne se revendent pas au même prix : ce qui se revend le plus cher, et permet donc l’équilibre du système, ce sont précisément les bouteilles en PET (polyéthylène téréphtalate), que les collectivités peuvent revendre à plusieurs centaines d’euros la tonne. Si les consommateurs sont appelés à rapporter ces bouteilles dans les lieux de déconsignation (supermarchés par exemple), et financièrement encouragés à le faire, le tonnage collecté dans les bacs jaunes va mécaniquement s’effondrer. Il ne restera plus dans ceux-ci que les déchets ayant le moins de valeur – comme les pots de yaourt – dont le traitement resterait à la charge des collectivités mais avec des perspectives de recettes très inférieures. En 2019, plusieurs acteurs avaient estimé que le manque à gagner pourrait dépasser 20 % de recettes. Un opérateur, dans les Vosges, estimait par exemple la perte pour le syndicat départemental à « 2 à 2,5 millions d’euros par an ». 

Le pire étant que les collectivités les plus vertueuses, c’est-à-dire celles qui ont le plus investi dans les centres de tri, seraient les plus pénalisées. L’AMF rappelait en 2019 que les collectivités avaient investi, en quelques années, près de 1,5 milliard d’euros dans la modernisation des centres de tri… pour mettre en place des installations qui, si les bouteilles en plastique sortaient du jeu, se trouveraient être totalement surdimensionnées. 

Autre argument brandi, hier, par l’association Amorce : avec ce système, les consommateurs seraient contraints de payer deux fois : une fois à l’achat, et une fois sous forme d’impôts locaux pour financer la collecte. « On vous transforme en collecteur de déchets, mais pour en faire exactement la même chose que si vous l'aviez mis dans le bac jaune, simplement, ça va vous coûter 0,15 € de plus », résumait hier le délégué général d’Amorce, Nicolas Garnier, sur Franceinfo. 

En conclusion, comme le détaillaient encore récemment les experts de l’AMF devant le Bureau de l’association, la mise en place de ce système n’a que des inconvénients pour les collectivités : elle les priverait des recettes sur la vente des produits les plus rentables, elle diminuerait mécaniquement les soutiens versés par les éco-organismes, puisque ceux-ci sont calculés sur le tonnage collecté, et elle compromettrait l’amortissement des installations récentes ou récemment modernisées, qui ont été pensées pour traiter les bouteilles en plastique. Jean-François Vigier, maire de Bures-sur-Yvette (91), qui a représenté l’AMF lors de la première réunion de concertation, qualifiait avant-hier la consigne de « fausse bonne idée typique ». Si elle était mise en place, dans le Syndicat mixte d’ordures ménagères de la Vallée de Chevreuse, qu’il préside, « nous perdrions 500 000 euros de soutien des éco-organismes et 500 000 euros de recettes de ventes de ces bouteilles. On perdrait un million d’euros par an ! »

Reste à savoir ce que le gouvernement envisage pour compenser ces pertes de recettes, s’il met en place un système dont les collectivités ne veulent pas. On le saura au fil des concertations qui ont commencé hier, en espérant que le gouvernement ne choisisse pas, comme en 2019, la voie du passage en force. Il semble, d’après les premiers retours de la réunion d’hier, que les débats soient plus ouverts, le cadre de la concertation ayant été posé non sur la seule question de la consigne mais en l’élargissant à l’ensemble de la collecte. 

Alors que la loi 3DS a fait évoluer l’article 55 de la loi SRU - qui oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux - en l’adaptant davantage aux spécificités et contraintes locales, le ministère chargé de la Ville et du Logement vient de publier un guide pour accompagner les communes déficitaires dans l’élaboration des contrats de mixité sociale (CMS) « nouvelle génération » pour la période 2023-2025. 

Pour rappel, outre ce nouveau dispositif de contractualisation qui devra être conclu entre les maires, l’EPCI et les préfets, la loi 3DS a supprimé la date butoir de 2025 imposée aux communes pour remplir leurs obligations de production de logements sociaux, mais a maintenu les obligations de taux minimal de logements sociaux dans chaque commune concernée. 

Trois types de contrats 

Les communes les plus peuplées qui ne disposent pas encore de 25 % de logements sociaux (ou 20 % dans les territoires moins tendus) devront donc s'inscrire dans une trajectoire de rattrapage. 

Ce guide, qui se veut un « document de référence » explique que le contrat de mixité sociale est d’abord « un contrat d’engagement de moyens qui vise à préciser les outils mobilisés par les acteurs locaux en faveur du développement du logement social sur une commune déficitaire en logements sociaux », tout en étant également « un outil juridique permettant d’aménager, par exception, les objectifs de rattrapage, avec différentes possibilités de modulation ».

Ces contrats pourront ainsi se décliner selon trois modalités : le contrat de mixité sociale qui reprend les objectifs de rattrapage fixés par la loi sans les aménager, le contrat de mixité sociale « abaissant » (qui abaisse donc les objectifs de rattrapage), ou bien le contrat de mixité sociale « mutualisant » (une modulation des objectifs de rattrapage qui doit nécessairement être réalisée à l’échelle de l’EPCI et emporter l’adhésion de l’ensemble des communes déficitaires). Dans ces deux derniers cas, le principe est de « donner davantage de temps à la commune pour rattraper son retard, à condition qu’elle respecte un niveau plancher minimal de rattrapage et que cet aménagement soit limité dans le temps ».

A l’exception du contrat « mutualisant », qui se met en place à l’échelle intercommunale, les autres types de contrats de mixité sociale pourront concerner « une seule commune, plusieurs communes ou encore prendre la forme d’un contrat unique regroupant toutes les communes concernées au sein de de l’EPCI, en fonction du niveau d’intégration souhaité », explique le guide. 

Des aménagements pour les « situations exceptionnelles »

S’agissant des aménagements, il est indiqué de manière relativement absconse que la « capacité spécifique à acter un possible abaissement des objectifs ne (doit se concevoir) qu’à l’endroit des communes volontaires, confrontées à des contraintes objectivables et qui ont déjà mis en œuvre des actions ambitieuses pour tenter de les surmonter ». 

Il est ainsi « crucial » que les modalités dites « abaissantes » du contrat de mixité sociale soient « non seulement réservées à des situations exceptionnelles, mais qu’elles soient également la résultante d’un travail d’analyse approfondi et concerté mené avec l’ensemble des partenaires». Dans ce cadre, « il ne saurait être décidé en amont de l’élaboration d’un contrat de mixité sociale d’actionner les capacités d’abaissement, lesquelles ne peuvent être octroyées qu’au terme de la démarche, sur la base d’éléments parfaitement explicites et justifiés ».

Le guide souligne, d’ailleurs, en préambule, que « les possibilités d’aménagement – par abaissement ou mutualisation – offertes par les contrats de mixité sociale n’ouvrent aucune possibilité d’exonération » de l’objectif de 20 ou 25 % de logements sociaux pour les communes concernées, ajoutant que « les services de l’État seront les garants d’une utilisation très ciblée de cette modalité d’adaptation dérogatoire, qui doit conserver un caractère exceptionnel ». 

Dans le cadre d’un contrat de mixité sociale « abaissant », le niveau de modulation est ainsi « laissé à l’appréciation locale, dans la limite des valeurs plancher », mais est « limité dans le temps pour une même commune à trois périodes triennales ». Une exception toutefois pour les communes de moins de 5 000 habitants et pour les communes dont le territoire est soumis à une inconstructibilité forte (30 à 50 % du territoire urbanisé) qui peuvent en bénéficier sur « une durée plus longue ».

Pour ce qui est du contrat de mixité sociale « mutualisant », le niveau de modulation est également soumis à des valeurs plancher et à une limitation dans le temps à « deux périodes triennales, sans possibilité de prolongation », indique le guide. Au sein de l’EPCI, les communes en déficit pourront se répartir entre elles une partie des objectifs de rattrapage avec « l’accord de la ou les communes qui vont prendre en charge un rythme de rattrapage supérieur au taux réglementaire ».

« Les deux dispositifs répondent donc à des logiques différentes et constituent chacun une dérogation spécifique au mode de calcul du rattrapage légal : ils ne sont donc pas combinables au sein d’un même EPCI », prévient le guide.

A noter qu’un « régime juridique spécifique » s’applique aux communes nouvellement soumises aux dispositions de la loi SRU. Celui-ci leur impose de conclure des contrats de mixité sociale « sans aménagement » des objectifs dans la mesure où elles bénéficient déjà d’une dérogation avec un rythme de rattrapage progressif. La loi 3DS a, en effet, déjà abaissé leur seuil d’objectifs de réalisation de logements sociaux.

Pour les communes les plus en difficulté

Si le contrat de mixité sociale vise potentiellement toutes les communes déficitaires en logements sociaux, dans les faits ce sont aux communes les plus en difficulté à qui il s’adresse « en priorité ». 

Ces communes sont celles qui « peinent à atteindre les objectifs de rattrapage malgré les actions déjà mises en œuvre » du fait de la « rareté » et du « coût » du foncier, de l’« absence d’opérateurs locaux en nombre et/ou en capacité de production suffisante », de la « multiplication des recours abusifs », ou encore celles ayant déjà « bénéficié d’un aménagement de leurs objectifs lors du triennal 2020-2022 par décision ministérielle prise après avis de la commission nationale SRU ». 

Dans tous les cas, prévient le guide, « il revient juridiquement à la commune de solliciter auprès du préfet de département l’élaboration d’un contrat de mixité sociale, en précisant les difficultés qu’elle identifie s’agissant de l’atteinte des objectifs de rattrapage 2023-2025 », tout en impliquant « très en amont » et en associant « étroitement » son EPCI.

Du point de vue de la méthode d’élaboration, « il est indispensable que le contrat de mixité sociale soit piloté au sein d’une instance de gouvernance », insiste le guide, celle-ci devant « fixer le calendrier, la liste et les modes d’association des acteurs, ainsi que les modalités d’élaboration et de suivi du document ». Avant d’aboutir à la rédaction d’une « feuille de route partagée » pour 2023-2025 avec « des actions clairement identifiées, mesurables et qui feront l’objet d’un suivi resserré ».

Signature recommandée d’ici l’été 2023 

Concernant la date de signature, la loi 3DS n’a « pas fixé de délai réglementaire pour borner le calendrier d’élaboration des contrats de mixité sociale ». 

Cependant, le guide fait valoir qu’il est « primordial » que ces contrats puissent être signés en « début de période triennale ». « En effet, il ne serait ni lisible ni efficace de disposer des objectifs de rattrapage trop tardivement en cours de période triennale, ce qui limiterait également considérablement la portée des engagements et des actions à conduire dans le cadre du contrat de mixité sociale ». 

Pour cette raison, il est recommandé de signer ces contrats de mixité sociale « à l’été 2023 », date considérée comme « une échéance souhaitable ». 

« C’est pourquoi, au regard des échanges et concertations à mettre en place préalablement à la signature d’un tel document, les collectivités désireuses de s’engager dans l’élaboration d’un contrat de mixité sociale devront se manifester auprès des préfets de départements dès le début de l’année 2023, en mettant en avant les éléments justifiant leur intérêt pour cette démarche », explique le guide.

A noter que ce dernier rappelle qu'il « n’est pas possible de considérer que la signature d‘un contrat de mixité sociale en amont des procédures de bilan triennal induit une quelconque dispense de procédure de carence ».

Télécharger le guide.

L’année dernière, le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alertait sur la recrudescence des actes racistes en France (lire Maire info du 19 juillet). Selon le gouvernement, 1,2 million de personnes subissent une discrimination ou une atteinte à caractère raciste ou antisémite chaque année. 

S’inscrivant dans la lignée du dispositif précédent mis en place par Édouard Philippe, un nouveau plan national contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023-2026) comprenant 80 mesures a été présenté hier. 

Ces dernières visent à « trouver des solutions concrètes », comme l’a expliqué la Première ministre Élisabeth Borne hier lors de son discours, en s’articulant autour de cinq axes : nommer la réalité du racisme, de l’antisémitisme et des discriminations, mesurer ce phénomène, mieux éduquer et former, sanctionner les auteurs et accompagner les victimes. « Ce plan est une nouvelle étape dans notre combat pour l’égalité des chances. Racisme, antisémitisme, discriminations : nous ne laisserons rien passer », a ajouté la Première ministre. 

Éducation 

Le gouvernement décide d’abord de miser sur l’éducation et la formation, estimant que « l’enseignement joue un rôle clé » dans la lutte contre le racisme. Ainsi, parmi les mesures évoquées hier, on retrouve la volonté de rendre possible la « visite d’un lieu historique ou mémoriel en lien avec le racisme, l’antisémitisme ou l’anti-tsiganisme » pour chaque élève durant sa scolarité. Le Pass culture sera aussi étendu à tous les lieux de mémoire.

Autre décision : les professeurs, les personnels scolaires, mais aussi les agents publics seront formés et sensibilisés aux enjeux du racisme, de l’antisémitisme, de l’antitsiganisme et des discriminations. Une journée obligatoire de formation pour tous les personnels pédagogiques des établissements scolaires tous les 5 ans sera mise en place 

Élisabeth Borne a également indiqué vouloir former en la matière « l’intégralité des éducateurs sportifs et des volontaires pour les Jeux olympiques et paralympiques ».

« Être intraitables avec les auteurs »

Le gouvernement souhaite aussi faciliter les plaintes et les signalements. Concrètement, des dispositifs vont être déployés pour « favoriser le dépôt de plainte hors des commissariats et des brigades de gendarmerie, notamment en allant vers les victimes » ; « permettre l’anonymisation partielle des plaintes pour protéger les victimes » ; et limiter le recours aux mains courantes.

La réponse pénale va être renforcée. « Nous permettrons l’émission de mandats d’arrêt contre les personnes qui dévoient la liberté d’expression à des fins racistes ou antisémites », a déclaré hier la Première ministre. Les peines seront d’ailleurs plus lourdes pour les agents des services publics qui « ont un devoir d’exemplarité ». 

Politique de « testing »

Le gouvernement souhaite aussi prévenir « ces actes ou ces violences trop souvent cachés ou sous-estimés ». Élisabeth Borne a alors déclaré hier qu’en tant qu’ancienne ministre du Travail, elle a « vu la réalité des discriminations à l’embauche. Nous savons aussi leur poids dans l’accès au logement, et nous connaissons le sentiment d’injustice terrible qu’elles nourrissent. »

Le gouvernement va donc développer – sans donner pour l'instant plus de détails – une politique de testing dans les entreprises, mais aussi pour l’accès au logement. « Notre but sera de mesurer la réalité des discriminations, de donner des outils aux acteurs pour les éviter, de mettre en avant les bonnes pratiques, et de dénoncer les mauvaises. Nous associerons la Défenseure des droits, les entreprises, les bailleurs, les associations et des scientifiques pour mettre en place une méthodologie incontestable. »

Le testing consiste à envoyer, par exemple, pour une même offre d’emploi, deux CV identiques mais avec une différence sur l’origine du candidat. Le gouvernement n’exclut pas des sanctions pour les entreprises qui pratiquent une discrimination et pourra recourir à la pratique du « name and shame », en publiant les noms des entreprises peu vertueuses. On ne sait pas encore quelle autorité se verra attribuée cette lourde tâche. Il est aussi difficile d’imaginer que cette politique soit applicable aux propriétaires mettant en location un bien immobilier par exemple. Des précisions sont attendues. 

Aucune mention n’a été faite des élus lors de la présentation faite par la Première ministre de ce nouveau plan qui reste encore assez flou puisqu’aucun montant n’a encore été annoncé à l’heure où nous écrivons, ni aucune échéance. 

Dématérialisation des services publics, accompagnement des citoyens les plus éloignés du numérique, accès aux réseaux fibre et 4G dans les territoires : toutes ces thématiques sont des sujets prépondérants pour les maires qui observent au quotidien les usages des citoyens en matière de numérique. 

Réalisée par l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), l’ANCT (Agence nationale de la Cohésion des Territoires), le Conseil général de l'économie (CGE), et l’Arcom (l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), l'édition 2022 du Baromètre du numérique a été présentée hier. 

L’étude offre une vision d’ensemble des pratiques numériques des Français et pointe la persistance des inégalités d’accès et de compétences entre les différents usagers. L’enquête a été menée auprès de 4 184 personnes âgées de 12 ans et plus.

Satisfaction des services sur les réseaux 

Malgré les nombreux couacs dénoncés par les élus concernant le déploiement de la fibre ou encore la généralisation de la 4G dans certains territoires, les résultats de ce baromètre montrent qu’en pratique les usagers des réseaux sont plutôt satisfaits. 

« La qualité ressentie par les consommateurs pour les services qu’ils utilisent sur les réseaux fixes et mobiles s’améliore et atteint des niveaux élevés », peut-on lire dans l’étude. Le taux d’utilisateurs satisfaits de leur connexion mobile s’échelonne de 85 % pour le passage d’appels vidéos à 92 % pour l’usage de messages textes. »

85 % des sondés considèrent être satisfaits des services proposés par les réseaux fixes (cuivre et fibre confondus). Ceux qui ont déjà adopté la fibre sont satisfaits à 92 % et les auteurs de l’étude ajoutent que ce niveau de satisfaction est « pratiquement identique quelle que soit la taille de la commune. » 

Ainsi, Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications parle du « succès » des Plan France Très haut débit et New Deal Mobile et a indiqué que le nombre de Français équipés en fibre est désormais « majoritaire (56 %) et surtout [que] plus de 9 Français sur 10 sont satisfaits de cette technologie. »

La télé a toujours la cote 

Le baromètre montre aussi, et c’est un résultat qui ne change pas selon les années, que la télévision reste l’équipement le plus utilisé par les citoyens. L’année dernière, « 95 % des répondants ont déclaré être détenteurs d’au moins un téléviseur, une proportion qui n’a pratiquement pas évolué en dix ans. »

Les auteurs de l’étude rappellent néanmoins que la télévision est « l’équipement numérique dont l’empreinte environnementale est la plus élevée, notamment en raison de la taille importante de son écran. » L’enjeu est donc d’accroître la durée de vie des téléviseurs. Et beaucoup reste à faire puisque « 30 % des téléviseurs principaux achetés il y a moins de 2 ans ont été renouvelés alors qu’ils fonctionnaient encore. » 

Inégalités dans les usages 

Une chose est sûre, et ce depuis désormais plusieurs années : « Le numérique s’est imposé dans la vie quotidienne des Français. » Les chiffres montrent que, les moins de 70 ans utilisent à 96 % internet et ce dans « chaque catégorie d’âge. » Seulement, déjà un écart se creuse entre les générations plus jeunes et les plus anciennes. Les plus de 70 ans sont présents à 63 % sur internet. 

Au-delà de ce fossé générationnel, le baromètre met à jour une problématique décriée par les élus : le numérique devient de plus en plus indispensable dans la vie des citoyens mais tout le monde ne peut pas y avoir accès de la même manière. C’est d’ailleurs un sujet qui a fait l’objet d’une enquête la semaine dernière et qui pointait l’impasse dans laquelle se retrouvent les plus éloignés d’Internet pour faire valoir leurs droits (lire Maire info du 27 janvier.) 

Le Baromètre dévoilé hier montre que « 48 % des Français éprouvent au moins une forme de difficulté qui les empêche d’utiliser pleinement les outils numériques et internet (+ 13 points par rapport à 2020). » Ce qui pose davantage de problèmes à ces usagers serait « la complète maîtrise des outils numériques ». 

Si de nombreux sondés disent avoir gagné en compétences depuis la crise sanitaire, « les plus vulnérables (non diplômés et âgés de 70 et plus), quant à eux, sont une majorité à ne pas avoir l’impression de gagner en maîtrise depuis ces deux dernières années (respectivement 53 % et 56 %). » 

De plus en plus de personnes ont des difficultés à effectuer des démarches administratives en ligne (54 %, + 16 points par rapport à 2020) et ces dernières préfèrent « apprendre et monter en compétence pour gagner en autonomie » que de se faire aider ponctuellement pour ces démarches. 

Les maisons France services proposent d’ailleurs un accompagnement numérique en la matière. Selon le gouvernement, la France compterait 2 610 espaces France services installés dans tous les territoires. D'ailleurs, le financement des conseillers numériques France Services par l'Etat a été revu à la baisse cette année. Et les aides vont dimunuer progressivement ce qui laissera aux collectivités la charge de trouver d'autres financements... Maire info reviendra sur le sujet dans une prochaine édition.