Le chef du gouvernement est revenu, hier soir, sur France 2, sur la colère de certains élus locaux et commerçants concernant les nouvelles mesures contraignantes décidées la veille « sans concertation ». Il a ainsi mis en garde contre un reconfinement, mais aussi annoncé des mesures d'aides pour les entreprises et promis de renforcer la police municipale ainsi qu’une hausse de 8 % du budget de la justice.

Risque de reconfinement « si nous n'agissons pas »
Pour sa première grande émission politique, le chef du gouvernement a répondu, dans l’émission « Vous avez la parole », aux questions et inquiétudes d’un panel de Français et fait face aux maires de quatre grandes villes (Nantes, Bordeaux, Béziers, Cannes).
Sous le feu des critiques, mais devant la « situation préoccupante et parfois grave dans certains territoires », il a ainsi défendu les nouvelles mesures restrictives annoncées la veille pour une partie des grandes métropoles - notamment la fermeture totale dès demain, et pour une durée de deux semaines, des bars et restaurants à Aix-Marseille et en Guadeloupe - et qui ont mis à rude épreuve le « couple préfet-maires » (lire Maire info du 24 septembre), pourtant largement mis en avant depuis le déconfinement. 
« Il faut que l'opinion soit très attentive, a prévenu le Premier ministre. Si nous n'agissons pas - et nous allons agir - , on pourrait se retrouver dans une situation proche de celle que l'on a connue au printemps ». Plus clairement, « cela pourrait vouloir dire reconfinement », a averti Jean Castex.

« Il vaut mieux que ce soit l’Etat qui assume ces décisions »
Face aux accusations d'absence de concertation, celui-ci a affirmé qu’« il vaut mieux », pour ce genre de « décisions impopulaires », que « ce soit l’Etat qui les assume » car, à ses yeux, il aurait été « très difficile » aux élus locaux « d’assumer ces mesures nécessaires ». Le ministre de la Santé, Olivier Véran, avait d’ailleurs, un peu plus tôt dans la journée, estimé avoir agi « en responsabilité » et rappelé que « concerter ne veut pas forcément dire tomber d’accord ».
Cette « riposte graduée et différenciée selon les territoires » doit ainsi permettre d'éviter la saturation des services de réanimation. Et si les bars et restaurants subissent de plein fouet les mesures sanitaires c’est qu’ils sont considérés comme des « lieux propices à la circulation du virus ». « On a trois fois plus de chances de se contaminer dans un bar qu'ailleurs, deux fois plus dans un restaurant », a justifié Jean Castex.

« On ne joue pas avec une épidémie »
Alors que la contestation ne faiblit pas - un référé en justice a été annoncé par la région Paca, des manifestations sont déjà prévues et des appels à la désobéissance civile ont été lancés - Jean Castex a estimé que ceux qui compteraient désobéir aux nouvelles restrictions imposées par l’Etat « ont tort parce qu'on ne joue pas avec une épidémie», en appelant à « la responsabilité » qui est « nécessairement collective »… tout en reconnaissant lui-même ne pas avoir téléchargé l'application « StopCovid ».
Bien que le chef du gouvernement n’a pas clairement ciblé les élus locaux, le vice-président de la métropole d'Aix-Marseille, Georges Cristiani, a jugé sur Franceinfo cette réponse « assez inadmissible de la part d'un grand responsable national d'imaginer que les élus jouent avec une épidémie. Il n'était pas encore Premier ministre que nous étions déjà au front. » Celui-ci a ainsi réclamé de l'Etat « qu'il nous règle le problème des tests, des lits en réanimations et d'embauche dans les hôpitaux », plutôt que « de donner des grandes leçons ».

Aides aux restaurants, bars et salles de sport
Le Premier ministre a annoncé que les restaurants, bars et salles de sport concernés par les  fermetures ou les horaires réduits seront « indemnisés » car « il n’est pas question » qu’ils subissent « les conséquences de ces conditions sanitaires ». Ils pourront ainsi recourir au chômage partiel « sans coût pour l'employeur » et se voir exonérer de charges sociales « sur la période de fermeture ». En outre, le fonds de solidarité pour les entreprises (FSE) sera mobilisé jusqu'à 10 000 euros sur la période de fermeture (contre 1 500 euros actuellement). « C'est parce qu'il y a un effet d'accumulation que nous allons augmenter les aides » a-t-il insisté.

Des juges pénaux de proximité
Sur le thème de la montée de l'insécurité, le chef du gouvernement a assuré, devant les maires de Bordeaux, Pierre Hurmic, de Béziers, Robert Ménard, de Nantes, Johanna Rolland et de Cannes, David Lisnard, que le budget de la justice serait augmenté de 8% en 2021 et promis d'élargir les pouvoirs de la police municipale.
Cette augmentation du budget de la justice est « du jamais-vu », selon lui. « Nous avons besoin d'une police efficace, mais il me semble (que c’est) de la qualité et de la célérité de la réponse pénale dépend la sécurité ». Pour obtenir des « résultats tout de suite », il compte ainsi recruter l’an prochain « 900 personnels » (magistrats, greffiers, assistants de justice…) « plus un millier pérennes ». 
En outre, il prévoit la création « de juges pénaux de proximité » qui auront pour mission de sanctionner réellement « les petits délits, et les délits dits contraventionnels » (tags, décharges sauvages…), qui passent actuellement « sous les radars ». « Nous allons conduire une expérimentation sur des collectivités où un juge pénal sera affecté pour traiter de ces affaires et y donner suite ».

Pouvoirs de la police municipale renforcés
Du côté de la police, il a confirmé que le budget continuerait d'augmenter sans le chiffrer et qu’il y aurait 10 000 policiers de plus sur la totalité du quinquennat. Jean Castex a aussi indiqué qu’il avait « l'intention d'adopter des dispositions pour renforcer les pouvoirs de la police municipale et pour qu'elle travaille encore plus en collaboration avec la police nationale et la gendarmerie nationale ».
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a déjà évoqué cette possibilité dans le quotidien régional L’Union, il y a deux semaines : « Plusieurs pistes sont possibles comme l’accès, ou l’accès simplifié, à certains fichiers auxquels la police municipale n’a aujourd’hui pas accès ou difficilement. C’est le cas par exemple du fichier des véhicules volés, de celui des personnes recherchées, du fichier des permis de conduire… On peut aussi travailler pour donner plus de pouvoir aux policiers municipaux, comme l’amende qui pénalise la consommation de cannabis ou de cocaïne, mise en place depuis le 1er septembre ».

Des piscines couvertes fermeront
Autre annonce, pas tout à fait claire cette fois. Jean Castex a, dans un premier temps, affirmé que les piscines « qui sont couvertes » devraient fermer dans les zones d’alerte renforcée, avant de « demander une vérification, un joker » auprès d’Olivier Véran qui a précisé la situation : « C'est une question qui est difficile, mais qui est tranchée. Le Premier ministre a parfaitement répondu : les piscines fermées, dans les pièces closes, sont prévues à fermeture dans le cadre de la concertation qui est proposée au préfet avec les collectivités locales. » 
Cette restriction pourrait ainsi s'appliquer pendant 15 jours dans les métropoles en « zone d’alerte renforcée ». Tout comme à Aix-Marseille et en Guadeloupe, territoires placés en état d'alerte maximale.
Sur le terrain social, enfin, le Premier ministre a affirmé que le gouvernement allait « se battre » pour préserver les emplois de l’usine Bridgestone de Béthune bien que cela serait « compliqué ». Il a, par ailleurs, confirmé la tenue du tournoi de Roland-Garros, mais avec une jauge du public qui sera réduite à 1 000 personnes et non 5 000 personnes.

A.W.

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A l’occasion de sa séance plénière de rentrée, le 23 septembre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a approuvé à l’unanimité (employeurs territoriaux et organisations syndicales) un vœu de son président Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président de la coordination des employeurs territoriaux, appelant le gouvernement « à revoir sa décision » sur le rétablissement du jour de carence (lire Maire info du 23 septembre). La ministre de la Transformation et de la fonction publiques Amélie de Montchalin avait répété à plusieurs reprises au cours des jours précédents que malgré la détérioration de la situation sanitaire, le dispositif de carence continuait à s’appliquer pour les agents publics (lire Maire info du 22 septembre). Philippe Laurent a notamment souligné que dans le contexte actuel « cette mesure semble en effet pour le moins dangereuse, car incitant les agents à se rendre sur leur lieu de travail souffrants pour ne pas perdre une journée de salaire ».

Déplacements professionnels
Les deux collèges composant l’instance paritaire représentative de la FPT ont également adopté d’une même voix un projet d’arrêté fixant à 650 euros par an le montant maximum de l'indemnité forfaitaire appliquée aux personnels des collectivités et des établissements publics pour leurs déplacements professionnels. Cette indemnité forfaitaire s’élevait jusqu’à présent à 210 euros par an. Le texte approuvé par le CSFPT constate, en effet, que « dans le contexte du développement des communes nouvelles et de l’accroissement géographique des déplacements professionnels des personnels territoriaux exerçant des fonctions itinérantes, il apparaît que le montant (fixé précédemment, NDLR) ne permet plus de compenser les dépenses réelles engagées par ces derniers dans l’exercice de leurs fonctions ». Malgré l’unanimité des suffrages (10 avis favorables pour le collège employeur et 19 avis favorables pour le collège des organisations syndicales), ce texte a fait l’objet d’appréciations plus nuancées de la part de certains représentants des agents. Ainsi, tout en évoquant dans un communiqué « une évolution significative », l’UNSA Territoriaux estime que le nouveau montant de l’indemnité sera « rapidement dépassée par les agents intervenant sur des territoires élargis par les fusions de collectivités ». En conséquence, l’UNSA réclame que la notion de résidence administrative des personnels soit redéfinie. 
Rejet unanime par les syndicats du projet de décret relatif aux CAP et conseils de discipline

Modalités d'organisation des concours et examens professionnels
Autre dossier important examiné par les membres du Conseil supérieur : le projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours et examens professionnels des cadres d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels. Ce texte, qui précise pour chaque cadre d’emplois, la nature des épreuves ainsi que l’organisation et le déroulement des concours et examens professionnels d’accès ou d’avancement, a fait l’objet d’un vote défavorable (10 abstentions pour le collège employeur, et 19 votes négatifs pour le collège des organisations syndicales). 
Le CSFPT a, par ailleurs, émis un avis défavorable sur un projet de décret précisant les compétences des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2021. Un texte qui prévoit également de réviser la composition de ces commissions en supprimant les groupes hiérarchiques (à compter du prochain renouvellement général des instances) et qui supprime les conseils de discipline de recours. Si le collège des employeurs a exprimé des votes différenciés sur ce projet (6 voix favorables, 4 voix défavorables), le collège des organisations syndicales a rejeté ce texte à l’unanimité (19 avis défavorables). 
Enfin, le Conseil Supérieur a émis un avis globalement négatif (dix votes favorables pour le collège employeur contre 13 votes défavorables et six abstentions pour le collège des organisations syndicales) sur un projet d'ordonnance redéfinissant certaines dispositions institutionnelles liées à la création de la Collectivité européenne d'Alsace. 
La prochaine séance plénière du CSFPT se tiendra le 14 octobre prochain.

Emmanuelle Quémard

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L'activité des crèches a repris. Mais plusieurs élus témoignent de la modification ou de l'arrêt des contrats de familles qui entraine une baisse de l’activité. Et ce pour des raisons diverses, mais toujours liées à la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales : chômage partiel, télétravail, perte d'emploi voire aussi déménagement (pour quitter la région parisienne notamment). Cela aura forcément des incidences sur l'équilibre budgétaire des structures d'accueil de la petite enfance. C'est la première inquiétude des élus d'autant que les aides exceptionnelles, jusque-là accordées par la Cnaf pour compenser les fermetures de places liées au covid-19, s'arrêtent au 30 septembre. 

Probable prolongation des aides après le 30 septembre
Les élus ont été sur ce point en partie rassurés hier lors de leur échange avec la Cnaf au sein du groupe petite enfance de l'AMF (1), le premier depuis la pause estivale. Car les aides excpetionnelles en cas de fermeture devraient être maintenues au delà du 30 septembre. Jusqu’à quand ? C'est ce que les administrateurs de la Cnaf doivent trancher lors d'un prochain conseil d'administration, le 6 octobre. 
L'indemnisation de la fermeture de sections de crèche est elle en cours d'arbitrage entre le secrétariat d'État à la Petite enfance et à la Famille, et Bercy. Tout, comme reste notamment à trancher l'indemnisation d'une place non occupée car un enfant est « cas contact » et donc isolé. 
D'autres questions ont été soulevées par les élus, comme la situation de crèches en quartier politique de la ville qui ont accueilli des enfants de familles plus aisées que d’ordinaire pendant le confinement, puis pérennisé les places, et le risque que cela affecte le niveau de bonus mixité auquel elles pouvaient prétendre.

Adaptations aux cas par cas...
Les fermetures totales de crèches sont plutôt rares. Ce sont plutôt des sections (ou unités) au sein de ces structures qui peuvent être amenées à fermer, suite à des cas avérés (surtout des personnels). Mais les élus témoignent de situation où l'autorité administrative – l'agence régionale de santé – les laissent plutôt démunis. Comme dans la région de Nice où les élus doivent eux-mêmes assumer la décision de fermer ou de maintenir ouvert. Or sans décision de l'ARS, il n'y a pas d'arrêté préfectoral, sésame obligatoire pour prétendre aux aides exceptionnelles Cnaf pour compenser la perte d'activité. Là encore, la Cnaf a voulu hier rassurer les élus et se porter à leur côté en indiquant que la question allait bientôt être réglée. En attendant, le conseil donné aux gestionnaires est de conserver tous les échanges avec leur ARS et le préfet. Les relations avec les ARS posent visiblement toujours et souvent problème. Et dans certains départements, ce sont aussi les PMI qui sont totalement absentes se plaignent les élus. 

Masques et protocoles
Le ministère de la santé a envoyé mercredi 23 septembre aux professionnels de la petite enfance une version actualisée de son guide ministériel pour les modes d’accueil 0-3 ans (2). Celle-ci intègre le port du masque obligatoire dans les structures d’accueil du jeune enfant, y compris en présence seulement d'enfants. La pratique est déjà de mise sur le terrain. Mais le « deux poids deux mesures » avec les assistantes maternelles, qui n'ont pas obligation de port du masque dès lors qu'elles sont seules avec des enfants, irrite car il n'est pas compris. 
Au quotidien, les crèches et halte-garderie continuent de s'adapter. Plusieurs villes commencent ainsi à tester des masques dits inclusifs (avec une partie transparente). Mais comme l'expliquent plusieurs élues, cela coûte très cher (environ 10 euros le masque). Les rares fournisseurs sont déjà quasi en rupture de stocks. Il n'y a pas encore de norme garantie. Sans qu'il soit non plus certain que cela apporte un mieux être dans la relation avec les enfants doutent certaines élues. Reste que dans certains cas, ces masques s'imposent, pour le personnel ou les enfants sourds ou malentendants. 

Emmanuelle Stroesser

(1) co présidé par Xavier Madelaine, maire d'Amfreville (Calvados) et Elisabeth Laithier, adjointe honoraire au maire de Nancy.
(2) Cette version doit être consolidée des annonces du gouvernement de mercredi soir.

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Le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a fortement incité, mercredi, les entreprises et les administrations situées dans les « zones d’alerte renforcée » et « maximale » à recourir au télétravail pour enrayer la progression du covid-19 (lire Maire info d’hier). Dès lors que le recours au télétravail n’est pas possible, les employeurs sont dans l’obligation de respecter et de faire respecter un certain nombre de règles à leurs salariés ou leurs agents. Dans un questions-réponses mis à jour lundi, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et la Direction générale des collectivités locales (DGCL) font le point sur celles en vigueur dans la fonction publique territoriale. Port du masque, télétravail, autorisation spéciale d’absence… Ce qu’il faut retenir.

Port du masque
Geste barrière désormais incontournable au même titre que le lavage des mains, le port du masque, que l’employeur est, rappelons-le, dans l’obligation de fournir, « s’impose dans les espaces clos et partagés (dont bureaux, salles de réunions, openspace) et les espaces de circulation (dont ascenseurs, escaliers, couloirs, halls d’accueil), à la seule exception des bureaux occupés par une seule personne, précise le document. Dans le cas où une personne viendrait à entrer dans ce bureau, le port du masque s’impose aux agents présents dans ce bureau individuel. » 
En cas de non-respect de cette obligation, les agents s’exposent à des sanctions disciplinaires et peuvent être suspendus en cas de récidive. Une dérogation à l’obligation de port du masque est néanmoins prévue pour les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical. 

Autorisation spéciale d’absence
Depuis le 1er septembre, la liste des pathologies permettant de bénéficier automatiquement d'une mesure de chômage partiel (privé) ou d'une autorisation spéciale d'absence (public) a été drastiquement revue à la baisse : les seules pathologies ouvrant ce droit sont désormais un cancer évolutif, une immunodépression acquise (sida) ou médicamenteuse, ou le fait de cumuler trois facteurs : avoir plus de 65 ans, être obèse et diabétique. 
Pour pouvoir être mis en ASA, les agents atteints de l’une de ces pathologies et qui sont dans l’impossibilité de réaliser leurs missions en télétravail doivent présenter un certificat d’isolement délivré par un médecin traitant. « Ce certificat précise l’appartenance à l’une des catégories prévues par l’article 2 du décret du 29 août 2020 ». Depuis le 1er septembre, ces agents « ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin d’y déposer une déclaration ».

Garde d’enfants
Les agents qui ne peuvent exercer leurs missions en télétravail et doivent assurer la garde de leurs enfants de moins de 16 ans sont aussi placés en ASA à condition qu’ils fournissent à leur employeur « une attestation sur l’honneur établissant qu’il ne dispose pas d’autre moyen de garde et qu’il est le seul des deux parents assurant la garde de son enfant et un justificatif de l’établissement d’accueil attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou un document attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque ». 
Dans la même situation, les contractuels et les fonctionnaires sur des emplois à temps non complet (moins de 28 heures) bénéficient, pour leur part, d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). 

Conditions de reprise du travail « en présentiel »
Pour reprendre le travail « en présentiel », l’agent en situation de vulnérabilité doit bénéficier de conditions d’emploi aménagées : mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent, qui devra le porter sur les lieux de travail, dans les transports en commun lors des trajets domicile-travail et lors de ses déplacements professionnels (durée maximale de port d’un masque : 4 heures) ; vigilance particulière de cet agent quant à l’hygiène régulière des mains ; aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public, distanciation physique assurée …).
Lorsque des conditions d'emploi aménagées sont proposées aux agents vulnérables, « ces derniers doivent reprendre leurs fonctions en présentiel ou, en cas de refus, justifier de leur absence par la pose de congés (annuels, de jours de récupération du temps de travail, de 4 jours du compte épargne-temps) ou la production d'un arrêt de travail dans les conditions de droit commun ».

Affectation à un autre emploi
Lorsque des conditions d’emplois aménagées ne peuvent être mises en place, en revanche, le recours au télétravail est la solution à privilégier. Il en est de même pour les agents partageant le même toit qu’une personne vulnérable. « Pour autant, lorsque la nature des missions y fait obstacle et que l’employeur territorial ne peut satisfaire à son obligation de mise en place de conditions d’emploi aménagées, l’employeur peut affecter temporairement les agents concernés dans un autre emploi de leur grade, ceci pour permettre la mise en place de conditions d’emplois aménagées. »

Cas contact
Les agents testés positifs au covid-19 sont évidemment placés en congé maladie de droit commun. Quant aux « cas contact » (personnes qui ont été en contact avec une personne testée positive), ils doivent être placés en télétravail dans la mesure du possible. Si ce n'est pas possible, l'agent sera placé en quatorzaine avec une autorisation spéciale d'absence.

Ludovic Galtier

Télécharger le questions-réponses. 

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Adopté en première lecture par le Sénat le 5 mars dernier, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) a été présenté en commission spéciale à l’Assemblée nationale la semaine passée (lire Maire info du 21 septembre). Alors que débute lundi la discussion en séance publique, les nombreux amendements du gouvernement portant articles additionnels – en particulier dans le champ environnemental –, exigent de s’y attarder. Si l’un des objectifs initiaux du texte était déjà de faciliter les implantations industrielles, l’urgence économique est venue renforcer la détermination gouvernementale d’accélérer encore les relocalisations sur le territoire national – quitte à ouvrir des brèches dans le droit de l’environnement. 

Participation du public : un droit d’option pour le préfet
Le projet de loi initial contenait 50 articles : en commission spéciale, le gouvernement a recalibré sa copie en déposant 30 amendements portant articles additionnels. Des « proportions dantesques », revenant « à majorer le texte initial de 60 % tout en contournant (…) les obligations d’études d’impact et d’avis du Conseil d’État », pour Jérôme Lambert, député de Charente et membre de la commission des lois. Une « mauvaise manière faite au Parlement », d’autant que « certains de ces amendements sont substantiels, (…) et leur exposé des motifs pour le moins sommaire », avait dénoncé le parlementaire dès les discussions liminaires. 
En cause, les dispositions du titre III du projet de loi « relatives à la simplification des procédures applicables aux entreprises », visant notamment à considérer les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en cours d’instruction comme des installations existantes, évitant ainsi que de nouvelles normes ne s’appliquent au projet visé lors de la délivrance de l’autorisation (art. 21). Une disposition, qui, si elle était conservée, reviendrait ainsi sur « le principe fondamental de légalité, lequel impose que la légalité d'une décision soit appréciée à la date de signature de la décision d'autorisation », comme le dénonçait en mars dernier un collectif de 23 experts, conduit par l’avocat et docteur en droit de l’environnement Christian Huglo. En matière d’étude d’impact, le projet de texte prévoit également que l'avis donné par l'autorité environnementale pourrait ne plus être réactualisé en fonction de l'évolution du dossier.
Autres dispositions portées par le rapporteur du texte, Guillaume Kasbarian, reprenant son rapport intitulé « 5 chantiers pour simplifier et accélérer les installations industrielles » : l’article 25, qui doit permettre au préfet, dans le cadre des projets ne nécessitant pas d’évaluation environnementale, de choisir les modalités de participation du public, en optant pour une simple consultation électronique, en lieu et place d’une enquête public.
De fait, les PLU ou les projets éoliens en seraient exclus, comme a pu le rappeler la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, en commission : « 85% des enquêtes publiques ne donnent lieu à aucune prise de position, non pas parce qu’il n’existerait pas de démocratie environnementale, mais parce que les sujets dont il est question ne suscitent pas de débat particulier. Les projets visés par cet article peuvent être des silos à grains (…), des  imprimeries  offset,  des  bancs  d’essai  de  moteurs,  des  petites  installations  de pisciculture,  par  exemple.  On  parle  d’un  peu  plus  de  200  projets  par  an,  dont  la  portée pratique est limitée. ».
Autre simplification envisagée : le préfet ne serait plus tenu de saisir le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) sur les projets d'installations classées relevant du régime d'enregistrement. Plus marquant encore, l’article 26 vise à autoriser l’exécution anticipée de travaux avant que l’instruction de l’autorisation environnementale soit finalisée à certaines conditions. Une « politique du fait accompli » dénoncée avec force par la députée de Charente-Maritime Frédérique Tuffnell. En commission, le gouvernement a ajouté à cet article une disposition devant permettre le transfert partiel d’une autorisation environnementale à certaines conditions.

Sols pollués : le dispositif de « tiers demandeur » assoupli
D’autres dispositions sont venues gonfler le texte en commission spéciale. En particulier, l’une d’elles prévoit de modifier le Code de l’urbanisme afin d’ajouter les PLU à la liste des « plans et programmes » faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique, en les retirant de la liste des documents ne nécessitant pas une telle évaluation. Une « clarification législative », conçue par le gouvernement comme « une étape indispensable à l’adoption d’un décret tendant à simplifier le droit applicable à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme ». Autres ajouts au texte initial : avec l’accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, le porteur de projet aurait la faculté d’opter pour la seule concertation préalable prévue par le Code de l’environnement, qui vaudrait alors concertation obligatoire au titre du Code de l’urbanisme – à condition toutefois qu’elle porte sur l’ensemble du projet. Dans le même sens, un article additionnel réduit à deux mois (au lieu de quatre) le délai dans lequel peut s’exercer le droit d’initiative permettant d’organiser une concertation publique, pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration publique d’intention.
Néanmoins, des avancées sont à relever dans le texte sorti de la commission, par rapport au projet initial. En particulier, afin de favoriser la réhabilitation des friches polluées, l’article 27 vise à assouplir le dispositif du « tiers demandeur », issu de la loi Alur de 2014. Répondant à une demande des opérationnels, et reprenant ainsi une proposition du rapport sénatorial sur la pollution des sols (lire Maire info du 11 septembre), cette disposition doit permettre le transfert de l’autorisation de substitution à un autre tiers demandeur « en cours d’opération et sans avoir à refaire l’intégralité de la procédure », a précisé le rapporteur. Une mesure pragmatique : il n’est pas rare que l’aménageur change en cours d’opération, notamment lorsqu’elle est démarrée par un établissement public foncier qui n’est pas l’opérateur final portant le projet. 
La discussion publique démarre lundi à l’Assemblée. Les débats autour des relocalisations, pourraient, quant à eux, dépasser largement le cadre de l’hémicycle et du projet de loi Asap, comme l’illustrent les propos de la ministre Amélie de Montchalin : « On ne peut pas tenir de grands discours sur la relocalisation et la souveraineté industrielle, en maintenant un processus administratif qui rend les choses si compliquées. Nous avons besoin d’accélérer. Cela ne signifie pas qu’il faille faire n’importe quoi s’agissant de l’environnement – notre modèle n’est pas la Chine –, mais que nous pouvons le faire de façon plus simple et plus efficace. ».  

Caroline Saint-André

Consulter le texte adopté en commission spéciale.

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