La date tant attendue est tombée hier, vers 15 heures, sous la forme d’une réponse du Premier ministre à la question d’une députée : les conseils municipaux élus au complet le 15 mars vont pouvoir s’installer, et procéder à l’élection du maire et des adjoints, entre le 23 mai et le 28 mai. Une ordonnance, présentée ce matin en Conseil des ministres et que Maire info a pu consulter, fixe un certain nombre de règles.

Le calendrier
Cela fait deux bonnes semaines que quelques indices laissaient penser que le gouvernement allait accélérer les choses en la matière, comme le Premier ministre avait commencé à le laisser entendre le 29 avril (lire Maire info du 30 avril). Cette fois, les choses sont officielles : le gouvernement a bien transmis au Parlement, hier, son rapport sur l’installation des conseils municipaux élus et dans la foulée, lors de la séance de questions au gouvernement, Édouard Philippe a donné tous les éléments de calendrier. Attention, toutes les dispositions dont il est question ici ne concernent, uniquement, que les communes où le conseil municipal a été élu au complet le 15 mars – elles sont 30 139.
Première étape : le décret fixant la date de prise de fonctions des conseillers municipaux élus le 15 mars. Il sera publié vendredi 15 mai au Journal officiel. Mais il n’y aura pas de surprise ni de scoop dans ce décret : l’entrée en fonction des conseillers municipaux sera fixée au lundi 18 mai.
À partir de là, il n’y a plus qu’à dérouler le calendrier prévu par la loi du 23 mars 2020 : « La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. » Soit entre le samedi 23 mai et le jeudi 28 mai. « Au plus tard le 28 mai, a insisté hier le Premier ministre devant l’Assemblée nationale, 30 000 des 35 000 communes du pays auront un conseil municipal installé et un maire élu. »

Réunion possible « y compris en dehors de la commune »
La note du Conseil scientifique, désormais publiée sur le site du ministère de la Santé donne un certain nombre de préconisations pour que ces réunions se tiennent dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire possibles. Plusieurs de ces recommandations ont été retenues par le gouvernement.
Premièrement, le lieu de la réunion devra permettre que les élus disposent chacun de 4 m² d’espace. Si cela s’avérait impossible dans la salle habituellement dédiée au conseil municipal, le gouvernement autorise, dans son ordonnance, que la réunion puisse se tenir « en tout lieu, y compris en dehors de la commune ». Si le conseil ne se déroule pas en mairie, le préfet devra être informé du lieu choisi. 

Publicité des débats
On sait que la réglementation actuelle, pendant l’état d’urgence, interdit les réunions de plus de 10 personnes, mais elle prévoit des dérogations pour le cas de réunions « indispensables à la continuité de la vie de la nation ». 
Le caractère public de la première réunion du conseil municipal sera satisfait si les débats sont retransmis en direct de manière électronique. Si cela n'est pas possible, le maire pourra décider que la réunion se tiendra « avec un nombre limité de personnes présentes », compte tenu des règles de distanciation physique, ou à huis-clos.

Ces modalités (retransmission en vidéo, public limité ou huis-clos) devront figurer dans la convocation.

Rappelons encore une fois, en revanche, que cette réunion d’installation ne peut en aucun cas se tenir par vidéo-conférence : les réunions qui impliquent un vote à bulletins secrets doivent obligatoirement se tenir en « présentiel ».

Quorum et procurations
Afin de pouvoir limiter le nombre d’élus participant à ce premier conseil municipal, l’ordonnance confirme que chaque élu pourra détenir deux pouvoirs (procurations) au lieu d’un, et l’abaissement du quorum, pour que la réunion puisse valablement se tenir, au tiers des membres (au lieu de la moitié). 
Mais attention : pour l’élection du maire et des adjoints, ce quorum est apprécié en fonction du nombre « des seuls conseillers présents ». Les élus représentés par procuration ne compteront donc pas pour apprécier le quorum. 

Règles sanitaires
Enfin, le conseil scientifique a préconisé le respect de nombreuses règles de sécurité sanitaire : outre la distance de sécurité, le port du masque pour tous les conseillers est « recommandé ». Le conseil scientifique demande que les élus « se lavent les mains avec une solution hydroalcoolique avant de remplir le bulletin de vote » et utilisent « un stylo personnel ». Ils préconisent également que « une seule personne (soit) en charge de la manipulation des bulletins au moment du dépouillement ». 
Dans son rapport d’hier, le gouvernement rappelle qu’il « appartiendra à chaque commune de mettre en œuvre ces règles ». Elles ne sont pas évoquées dans l’ordonnance.

EPCI où tous les conseils municipaux sont complets : au plus tard le 8 juin
Selon le rapport du gouvernement, hier, 154 EPCI ont vu l’ensemble des communes qui les composent élire un conseil municipal au complet le 15 mars. La liste de ces EPCI, que Maire info s'est procurée, est téléchargeable ci-dessous. Ces 154 EPCI pourront donc, dans la foulée, installer leur conseil communautaire. La loi du 23 mars donne une date butoir : cette première réunion devra se tenir « au plus tard trois semaines » après la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux, soit le lundi 8 juin au plus tard.

Le deuxième tour toujours en suspens
Il restera donc à régler la question de quelque 5 000 communes – y compris celles de moins de 1 000 habitants – où un deuxième tour s’avère nécessaire. La question n’est toujours pas réglée, et nécessitera une loi, mais l’hypothèse d’une organisation du second tour dès le mois de juin semble refaire surface. Rappelons que cela changerait beaucoup de choses : en l’état actuel du droit (tel que l’a énoncé le Conseil d’État), un deuxième tour « seul » ne pourrait être organisé que jusqu’en juin. S’il devait avoir lieu à la rentrée, il faudrait, selon le Conseil d’État, tout reprendre à zéro et rejouer également le premier tour. 
Un deuxième avis du Conseil scientifique sur ce sujet devra être rendu d'ici le 23 mai, à partir duquel le gouvernement tranchera. Plusieurs déclarations ministérielles laissent entendre que l’idée d’un deuxième tour dès juin n’est nullement abandonnée. Sébastien Lecornu, interrogé ce matin sur Europe 1, a confirmé que cette hypothèse est bien « toujours sur la table ».
Maire info reviendra naturellement plus précisément, dans son édition de demain, sur le contenu précis de l’ordonnance.

Franck Lemarc

Télécharger la liste des 154 EPCI où toutes les communes ont élu un conseil municipal complet.

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Maire info l’évoquait dans ses éditions du 29 avril et du 12 mai. Les masques, commandés par les collectivités (communes, départements, régions ainsi que leurs groupements et établissements publics) entre le 13 avril et le 1er juin - c'est une nouvelle information - seront pris en charge par l’État à hauteur de « 50 % du coût des masques dans la limite d’un prix de référence ». Une circulaire du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, révélée hier par l’avocat Éric Landot sur son blog, va venir préciser les choses. Les craintes de Jean-Philippe Dugoin-Clément et Philippe Laurent, respectivement maire de Mennecy (Essonne) et de Sceaux (Hauts-de-Seine), pourraient bien se confirmer : « Le remboursement s’effectue sur la base du prix d’achat réel des masques par les collectivités, dans la limite de 84 centimes (TTC) pour les masques à usage unique et de 2 euros (TTC) pour les masques réutilisables ». Ce dernier « est porté à 2,50 euros (TTC) en outre-mer ».

« 50 % du prix TTC des masques achetés »
Mais, selon les deux maires, auteurs d’un courrier adressé à Emmanuel Macron le 9 mai, « depuis la crise, aucun masque en tissu réutilisable ne se trouve à moins de 2,55 euros hors taxes, les prix pouvant monter jusqu’à 3,50 euros ou 4 euros HT. De fait, les sommes remboursées ne correspondent jamais à 50 % de la dépense mais au mieux à 30 % voire 25 % de celle-ci ». 
Dans la circulaire, le ministère prétend calculer le soutien de l’État « à partir du prix d’achat des masques », « à l’exclusion des frais annexes » comme le coût de la livraison. Plus précisément, « la contribution de l’État ne concerne que la part du prix restant à la charge de la collectivité, déduction faite des financements déjà apportés par ailleurs (ex : fonds européens, fonds de concours de particuliers) » et « s’élève, dans cette limite, à 50 % du prix TTC des masques achetés ».

Un calendrier contesté par les maires
Pour prétendre à cette aide, les collectivités doivent fournir au préfet de département les bons de commande « datés du 13 avril ou d’une date postérieure, et au plus tard le 1er juin, ou, à défaut, par tout document justificatif attestant de la date et de la réalité de l’achat ». Un calendrier qui fait sortir les deux maires de leurs gonds : « Les collectivités (…) n’ont pas attendu le 13 avril pour passer commande (…) De fait, avec le dispositif imaginé par l’administration, aucune collectivité ayant obtenu des masques en temps et en heure pour en faire bénéficier ses administrés au déconfinement ne recevra la moindre aide », écrivent ainsi Jean-Philippe Dugoin-Clément et Philippe Laurent. 
À cela s’ajoute une autre contrainte procédurale : « Les collectivités joindront à ces envois un état récapitulatif de l’ensemble des achats de masques effectués et des remboursements demandés, signé par le maire ou le président de l’exécutif, directement ou par délégation », précise encore le texte.

« Mutualiser les achats »
Les collectivités sont, enfin, encouragées à « mutualiser les achats » et à « privilégier les initiatives locales de production de masques ». Celles « disposant de ressources financières significatives » sont invitées à « faire preuve d’une grande solidarité territoriale en achetant des masques pour leur usage mais aussi pour celui des collectivités moins bien dotées ».
Dans le cas où une collectivité territoriale ou un groupement aurait centralisé les achats de masques pour le compte de plusieurs autres structures, « il lui appartiendrait bien sûr de reverser une partie des sommes perçues aux collectivités concernées, en fonction du prix final supporté par chacune d’elles. » Si la centralisation a été réalisée par une structure de droit privé, « le versement sera directement effectué auprès des collectivités ou groupements éligibles sur présentation des justificatifs ».

Ludovic Galtier

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Profitant de la dernière audioconférence avec les employeurs publics et les organisations syndicales de la fonction publique avant le déconfinement, Olivier Dussopt a fait, le 6 mai 2020, un tour d’horizon des principaux dossiers liés à la crise sanitaire. La foire aux questions propre à la territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 a dans le même temps été réactualisée sur le site du ministère de l'Action et des comptes publics. Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics a également fait le point sur les nombreux textes parus récemment et sur ceux, en cours d’élaboration, qui devraient être publiés dans les prochaines semaines. 

ASA pour garde d’enfants et personnels vulnérables : rien ne change jusqu’au 1er juin
Interrogé par plusieurs syndicats sur les conséquences de réouverture des établissements scolaires sur la situation des agents publics jusqu’ici placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour garde d’enfant, Olivier Dussopt a indiqué que le régime des ASA pour garde d’enfants continuera de s’appliquer du 11 mai jusqu’au 1er juin 2020 « quel que soit le fait générateur ». Au-delà de cette date, a-t-il précisé, le dispositif de l’ASA concernera uniquement les parents fonctionnaires pouvant justifier (par une attestation) que l’établissement scolaire n’est pas en mesure d’accueillir leur enfant. En revanche, si à compter du 2 juin 2020, un agent refuse de mettre son enfant à l’école alors que celle-ci peut l’accueillir, il aura la possibilité de le garder à son domicile, mais dans ce cas, des jours de congés annuels ou de RTT devront être posés auprès de l’employeur. En outre, les personnels vulnérables au titre des 11 critères définis par le Haut conseil de la santé publique « restent en télétravail ou à défaut en ASA, y compris au-delà du 1er juin ». 

Prime exceptionnelle : le décret FPT publié dans les prochains jours
Sur le dossier de la prime exceptionnelle que le gouvernement souhaite attribuer aux personnels directement mobilisés dans le cadre de la lutte contre la pandémie liée au Covid-19, le secrétaire d’Etat a indiqué que le décret portant sur la FPE et la FPT était « en cours de signature » et que sa publication est attendue « dans les prochains jours ». Olivier Dussopt a, par ailleurs, précisé que le travail sur le texte concernant les personnels des Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) était « toujours en cours », en raison de la « multiplicité des tutelles » dont dépendent ces agents. Il a également souligné que les discussions se poursuivent sur une éventuelle reconnaissance du covid-19 en tant que maladie professionnelle. 

Congés bonifiés : possibilité de report sur les années ultérieures
Concernant les congés bonifiés, dont bénéficient les agents ultra-marins affectés en métropole ou les métropolitains en poste dans les DOM, le secrétaire d’Etat a indiqué que « le plus sage était de reporter sur des années ultérieures les congés bonifiés qui ne pourront pas être pris en 2020, notamment en raison de la limitation actuelle des déplacements entre la métropole et l’outre-mer ». 
Enfin, Olivier Dussopt a rappelé que plusieurs textes étaient en préparation, citant notamment celui portant sur les procédures dérogatoires pour les agents en situation de handicap et celui concernant le déplafonnement des comptes épargne temps (CET). De même, le décret permettant de mettre en œuvre le forfait mobilité durable dans la fonction publique territoriale serait, selon le secrétaire d’Etat « en cours de validation ». Ce forfait s’élèverait à 200 € pour 100 jours réalisés en vélo ou en covoiturage dans une année civile, sur la base d’une attestation sur l’honneur pour le vélo ou d’un justificatif via les plateformes de covoiturage. A noter que pour l’année 2020, le montant du forfait mobilités serait de 100 €. Ces montants ne sont toutefois pas encore définitivement arbitrés, et des consultations sont en cours avec les collectivités territoriales.
La prochaine conférence téléphonique entre Olivier Dussopt, les employeurs publics et les syndicats de la fonction publique est prévue le 14 mai prochain.

Emmanuelle Quémard

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Bien que la sortie de crise semble infiniment loin, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) jette un premier regard dans le rétro. Et apporte son éclairage sur la façon dont La Poste a géré et gère encore aujourd’hui son implantation territoriale pendant l'état d’urgence sanitaire. 
Sur le terrain, la présence postale en a pris un sacré coup : au plus fort de la crise, c'est-à-dire dès la première semaine du confinement, La Poste avait pu maintenir ouverts seuls 1 000 de ses 7 700 bureaux de poste - tous rouvriront d'ici fin mai (lire Maire info du 5 mai) - quand « l’ouverture des points partenaires dépendait de l’ouverture des locaux des collectivités, des commerçants, ou encore des Maisons France Services qui assurent les services postaux ». Dès le 30 mars, le nombre de tournées a été réduit à trois par semaine (les mercredi, jeudi et vendredi) et, quasiment à la même période, l’un des problèmes majeurs auxquels ont été confrontés les élus et la population a été l’impossibilité de retirer de l’argent (lire Maire info du 2 avril).

Une réponse à la crise en deux temps
Pour justifier sa stratégie, La Poste a expliqué à l’Arcep avoir agi en deux temps pour répondre à la vigueur de la crise : « dans un premier temps », elle a procédé à une redéfinition dans l’urgence de ses modalités d’organisation avec une « liste de prestations de service prioritaires » (qui comprend notamment ses prestations de nature sociale). Et n’a, par conséquent, pas répondu à toutes ses obligations en matière de service universel (assurer la distribution des envois tous les jours ouvrables sur l’ensemble du territoire, respecter son obligation de levée des envois postaux tous les jours ouvrables…). 
Les « aménagements significatifs », eux, ont été pris « dans un second temps » dans le cadre « d’un dialogue avec les différentes parties prenantes, renforcé progressivement son organisation pour faire face à la crise sanitaire ». La Poste a ainsi progressivement rétabli la distribution des quotidiens les lundis ou les mardis (en fonction des communes). 
L’Arcep salue notamment le dialogue qui a été engagé avec l’Association des maires de France. La Poste « s’est appuyée sur les Commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) prévues par le décret du 25 mars 2007 susvisé afin de favoriser la réouverture des points de contact hébergés par les collectivités ». Un échange bénéfique qui pourrait en appeler d'autres : l'entreprise est invitée à poursuivre et à renforcer les discussions avec les différentes parties prenantes (notamment au niveau local avec les échelons déconcentrés de l’Etat et les collectivités locales) pour continuer à améliorer la qualité du service rendu.

« Une qualité de service du service universel postal dégradée »
La qualité de service du service universel postal, justement, a été « réduite dans des proportions difficiles à évaluer » et « dégradée », estime l’Arcep. « Le passage du fonctionnement normal à l’organisation mise en place dans le cadre de la crise du Covid-19 a engendré une rupture dans l’organisation de La Poste. De nombreuses situations ont ainsi pu avoir un impact sur cette qualité de service : traitement des restes à distribuer ou des objets en instance dans les bureaux de poste fermés, courrier déposé dans des boîtes aux lettres de collecte non relevées etc. »
L’Arcep incite donc La Poste à « renforcer l’information à apporter au public et les dispositifs d’alerte sur les dysfonctionnements ». Ainsi, par exemple, La Poste devrait « rendre plus visibles sur son site internet les informations liées aux mesures mises en place. En particulier, les informations (Foire aux questions etc.) devraient être accessibles de manière immédiate et évidente » et pourrait « rendre plus accessible sa communication sur les bureaux de poste ouverts en temps réel sur son site : le moteur de recherche mis en place est bienvenu mais son ergonomie reste, selon l’Arcep, perfectible, notamment pour les personnes les plus éloignées du numérique ».
L’Arcep note, enfin, que les prestataires de service universel postal d’autres pays européens ont pu faire des choix différents. L'autorité dit ne pas disposer « de recul suffisant à ce stade pour déterminer les raisons expliquant ces différences, mais note qu’à la fois les prestations réalisées par les opérateurs postaux dans les différents pays, la nature du réseau, les impacts de la crise sanitaire et le contexte social peuvent être très variables en fonction des pays européens ».

Ludovic Galtier

Télécharger l’avis de l’Arcep.

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Quelles conditions doivent désormais remplir les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) pour adhérer à l'Agence France locale (AFL), la seule banque française détenue par ces derniers et qui leur est dédiée (lire Maire info du 23 octobre 2013) ? C’est ce que définit le gouvernement dans un décret d’application de la loi Engagement et proximité publié, ce matin, au Journal officiel, et qui détermine les seuils qui peuvent s'appliquer à leur situation financière et à leur niveau d'endettement. 
En intégrant les syndicats, il vient ainsi élargir le périmètre des collectivités susceptibles d’adhérer à l’Agence, jusqu’ici limité aux communes, départements, régions, EPCI à fiscalité propre et établissements publics territoriaux. Ces nouvelles modalités pourraient intéresser les collectivités qui subissent, en ce moment, des dépenses imprévues et une perte de recettes induites par la crise sanitaire

Communes, groupements, EPL : capacité de désendettement inférieure à 12 ans
Les conditions devant être respectées pour adhérer à l'AFL, et en devenir ainsi actionnaire, varient selon les catégories de collectivités. Ainsi, les communes, la ville de Paris, les groupements et les établissements publics locaux pourront y adhérer si leur capacité de désendettement, constatée lors de l’avant-dernier exercice, est inférieure à « douze années sur la moyenne des trois dernières années ». Un ratio qui prend en compte « le budget principal et les budgets annexes », précise le décret.
De la même manière, les départements et la métropole de Lyon ne pourront y adhérer que si leur capacité de désendettement est inférieure à « dix années » et à « neuf années » pour ce qui est des régions, de la collectivité de Corse, ainsi que des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Si ces seuils venaient à être dépassés, le décret indique que les collectivités, leurs groupements et les établissements publics locaux pourraient néanmoins adhérer à l’AFL à la condition, qu’elles puissent « présenter une marge d'autofinancement courant inférieure à 100 % calculée sur la moyenne des trois derniers exercices ».
Le texte souligne, par ailleurs, qu’« une délibération de l'assemblée délibérante doit approuver l'adhésion » et qu’« une note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération est adressée avec la convocation de l'assemblée aux membres de l'assemblée délibérante ».

Intégration des syndicats
Dans un communiqué publié ce matin, Olivier Landel, le directeur général de l’AFL-ST, rappelle que « toutes les associations nationales d’élus avaient interpellé le gouvernement, dans un courrier co-signé d’avril 2019, pour permettre à tous les EPCI de devenir actionnaires de l’AFL afin d’étendre les champs des économies possibles d’une part et éviter un régime à deux vitesses d’autre part ». Jusqu’ici, poursuit le communiqué, « une situation inéquitable subsistait entre une partie des collectivités pouvant financer certains de leurs investissements (en matière de transport par exemple mais aussi de traitement des déchets, d’eau, d’assainissement…) via l’AFL lorsqu’il s’agissait d’un budget annexe, et celles qui en étaient privées lorsque la même compétence était exercée à travers un syndicat ». 
Dans ce cadre, l’AFL disait, via un communiqué publié fin mars détaillant ses résultats 2019, se mettre en situation de « pouvoir accueillir rapidement les groupements de collectivités territoriales et les établissements publics locaux, en commençant par les syndicats, qui, une fois les modalités d’adhésions mises en place, pourront adhérer au Groupe AFL ». Créée en 2013 au lendemain de la dernière crise financière, l’Agence est, à ce jour, détenue par plus de 360 membres (pour l’essentiel issus du bloc communal), dont 60 l’ont rejointe l’an passé.

Pandémie : une enveloppe de 1,5 milliard d’euros et des « incertitudes »
Reste que celle-ci reconnaissait, en mars dernier, que « les effets de la pandémie sur les activités et le développement du Groupe AFL, le décalage du deuxième tour des élections municipales et la montée des incertitudes pourraient retarder l’adhésion de nouvelles collectivités locales et la mise en place de nouveaux crédits ». A ses yeux, il est, cependant « trop tôt pour pouvoir mesurer l’impact de ces événements sur le volume annuel total de la production de crédits, compte-tenu du fait que cette dernière est traditionnellement très concentrée sur la fin de l’année ».   
L’AFL assure, toutefois, que le modèle de banque dédiée aux collectivités « trouve toute sa vocation dans cet environnement de crise » et vient ainsi d’ouvrir une enveloppe de prêts de 1,5 milliard d’euros mobilisable sur les 12 prochains mois afin de les « aider à surmonter cette crise et préparer les futurs projets ». Une enveloppe qui constitue « une ressource financière importante, nécessaire et complémentaire au plan de relance que le gouvernement va proposer », selon elle. 
 

A.W.

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