Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux
Édition du lundi 9 novembre 2020
Ruralité

PLF 2021 : les députés prolongent de deux ans les zones de revitalisation rurale et les zones franches urbaines

Outre les ZRR et les ZFU, l’Assemblée a décidé de proroger jusqu’en 2022 cinq autres dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté qui devaient arriver à échéance à la fin de l’année. 

La ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, l’avait promis (lire Maire info du 30 septembre), les députés viennent de le confirmer. Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2021, le gouvernement et le député des Bouches-du-Rhône Mohamed Laqhila (MoDem) ont fait voter, samedi, via deux amendements identiques, la prorogation pour deux années de plusieurs dispositifs zonés d’exonération. 

Près de 14 000 communes concernées
Celle-ci doit, d’un côté, permettre aux entreprises de « disposer d’une meilleure visibilité en cette période économique difficile »  et, de l’autre, permettre « à l’ensemble des acteurs concernés de préparer sereinement (la) réforme »  annoncée.
En tout, ce sont sept dispositifs qui sont concernés : les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) donc, mais aussi les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD) ou encore les zones de développement prioritaire (ZDP).
Des zonages qui concerneraient « pas moins de 13 900 communes en France », selon le député des Côtes-d'Armor Marc Le Fur (LR) qui a rappelé que le dispositif des ZRR est « l’un des dispositifs qui a été le plus précieux au monde rural »  puisqu’il permet « d’aider pendant cinq ans une entreprise qui se lance ».
« Celui qui crée son entreprise en 2020, 2021 ou 2022 conservera-t-il son avantage pendant cinq ans quel que soit le sort réservé à son territoire en 2022 ? », s’est-il, toutefois, interrogé, réitérant à trois reprises sa question afin que la ministre déléguée chargée de la Ville, Nadia Hai, lui donne « une réponse précise ». 
Cette dernière a répondu « positivement »  tout en rappelant que si « les droits sont préservés pendant une durée de deux ans (...) nous ne pouvons pas présager de ce qui sera voté dans deux ans ».

ZRR : les 4 074 communes sortantes également bénéficiaires
Celle-ci a également confirmé que son amendement s’appliquerait « à tous les territoires concernés, y compris les communes sortantes qui bénéficient d’un dispositif transitoire ». Pour rappel, 4 074 communes étaient sorties du classement ZRR par la loi du 1er juillet 2017, puis réintégrées par la loi de finances de 2018 jusqu’au 31 juin 2020 puis jusqu’au 31 décembre 2020 (lire Maire info du 8 novembre 2019). Elles seront donc bien concernées par la prolongation de deux ans des dispositifs zonés de soutien aux territoires.
A noter que, en parallèle, les deux amendements adaptent le dispositif fiscal des zones de restructuration de la défense (ZRD) afin de permettre son application au dernier contrat de redynamisation de site de défense, qui concerne le territoire de Châteaudun.
Des dispositifs pour lesquels le député de l’Aisne, Jean-Louis Bricout (PS), a exprimé « quelques réserves ». « D’une part, je pense qu’on ne sortira jamais de ces dispositifs parce qu’à chaque fois qu’ils arrivent à échéance, chacun monte au créneau pour demander leur prolongation. Nous aurons donc à nouveau ce débat dans deux ans », a-t-il présagé, ajoutant que « dans ces systèmes de zonage, que ce soit les REP+ pour l’éducation, les ZRR, les ZFU, il arrive qu’il y ait des effets de zone, des ruptures d’égalité entre les zones aidées et celles, voisines, qui ne le sont pas alors qu’elles souffrent parfois des mêmes problèmes. (...) Le zonage n’a donc pas que des avantages, il faudrait avoir quelque chose de plus lissé ».

Des dispositifs qui n’ont « pas démontré leur efficacité » 
C’est pour cette raison que la ministre déléguée chargée de la Ville a rejeté la proposition initiale de Mohamed Laqhila de les prolonger de trois ans : « Les dispositifs zonés contribuent à la dynamique des territoires, mais ils ont aussi des effets d’aubaine et peuvent conduire à mettre les territoires en concurrence. À cet égard, une durée de deux ans constitue un bon compromis : c’est le temps nécessaire pour corriger les dysfonctionnements », a-t-elle fait valoir, rappelant que « le gouvernement conduit une mission d’évaluation et de réflexion sur les évolutions envisageables de ces instruments d’aide au développement économique local ». 
Une mission qui conclurait que « les exonérations fiscales et sociales afférentes à ces dispositifs n’ont pas démontré leur efficacité et (...) que la multiplication des zonages et des critères d’éligibilité est également difficilement lisible pour les opérateurs économiques des territoires » , selon l’exposé des motifs de l’amendement du député des Bouches-du-Rhône, qui estime, néanmoins, que « ce n'est certainement pas en temps de crise qu'il faut affaiblir économiquement nos territoires ». 
Alors que l’évaluation de ces dispositifs zonés a été reportée par la crise sanitaire, Nadia Hai a estimé que la future réforme les concernant doit reposer sur une concertation avec les collectivités territoriales et les entreprises « en tenant compte des conclusions du rapport qui sera rendu public dans les prochaines semaines ».

A.W.

Consulter le dossier législatif du PLF 2021.

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