Exclusif : Alain Vidalies affirme que le « décret plages » ne sera pas modifié dans l'immédiat

Le décret du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, ou « décret plages », ne sera pas modifié et « il doit continuer de s’appliquer », a déclaré à Maire Info le secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche Alain Vidalies, en marge du comité interministériel du 29 mai à Marseille. Le ministre ne ferme pourtant pas totalement la porte : « Les discussions se poursuivent mais il n’y aura pas de modifications de ce décret dans l’immédiat. » 
Le « décret plages », qui ne pourrait être modifié que par le Conseil d’Etat, règlemente l’occupation des plages du domaine public maritime lors de concessions de 12 ans accordées par l’Etat, généralement aux communes. Celles-ci ont la faculté d’accorder l’exploitation des activités sur ces plages concédées à des sous-traitants, ou « plagistes ». Le décret impose que pour une plage naturelle « un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement et installation. »  Dans le cas d’une plage artificielle, « ces limites ne peuvent être inférieures à 50 %. » 
Par ailleurs, les équipements doivent être démontables et transportables et l’occupation de la plage ne peut excéder six mois par an.
En janvier 2009, une mission de l’IGA sur les « difficultés d’application »  de ce décret préconisait notamment d’assouplir les conditions d’ouverture hivernale et de régulariser la présence d’éléments patrimoniaux sur le littoral. Mais elle ne remettait pas en cause les taux d’occupation. L’Association nationale des élus du littoral (ANEL) réclame, depuis, davantage de souplesse dans l’application du décret et une adaptation des périodes d’occupation des plages. En vain.
En février dernier, le député-maire d’Antibes, Jean Léonetti, avait interpellé de son côté Alain Vidalies sur la perspective d’une modification de ce décret. Celui-ci avait alors affirmé qu’il n’était pas « opposé à ce que des ajustements y soient apportés. »  Jean Léonetti soulevait aussi les conséquences sur les contrats passés avec les « plagistes »  en cas de modification postérieure du décret et soulignait la « situation d’incertitude juridique »  dans laquelle se trouverait alors sa commune. Le ministère de l’Ecologie, ministère de tutelle, reconnaît aujourd’hui que si la modification venait bouleverser l’équilibre général du contrat de concession, « une remise en concurrence pourrait être nécessaire. » 
En attendant, Alain Vidalies a considéré, vendredi dernier, que les concessions que les communes passent actuellement avec les sous-traitants doivent l’être « dans le cadre du droit positif actuel, c’est-à-dire du décret de 2006. » 
Télécharger le décret du 26 mai 2006.