Si ce dispositif est déjà entré en vigueur depuis l’an passé pour les fonctionnaires d’État, en application de l’article 9 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, ce décret ouvre désormais des possibilités de formation aux agents territoriaux pour obtenir de nouvelles qualifications et se réorienter vers des emplois publics plus adaptés à leur état de santé, en permettant aux employeurs territoriaux de mobiliser une telle PPR pendant une durée d’un an.
« Jusqu’à 2,5 millions d’euros » de dépenses supplémentaires
La PPR vise ainsi à « accompagner la transition professionnelle » de l’agent concerné vers le reclassement en le préparant, voire en le qualifiant, à de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, « s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation ». Celle-ci « peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes ».
Le décret indique que l'agent doit être informé de son droit à une période de PPR « dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève ». Cette PPR débute « à compter de la réception » de ce dernier « si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical ». Elle prend fin « à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté ».
Lorsque l’agent est détaché ou intégré « dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau hiérarchiquement inférieur », celui-ci « conserve à titre personnel son indice brut », « jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps ou cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal ».
Si le collège des élus du Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) a apporté son soutien à la démarche du gouvernement visant à favoriser la reconversion professionnelle des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, il a critiqué, dans deux avis distincts (des 11 octobre et 8 novembre 2018), « l’absence de concertation » des associations nationales représentatives des élus locaux et dit craindre une « augmentation des dépenses à la charge des collectivités territoriales » qui pourrait atteindre « jusqu’à 2,5 millions d’euros ».
Il souligne que la création d’une PPR imposée aux collectivités « s'apparente à une extension de compétence dont il appartient au législateur de définir le montant et les modalités de l'accompagnement financier par l'État » et déplore, par ailleurs, « la méthode consistant à étendre mécaniquement à la fonction publique territoriale un dispositif mis en place […] pour la fonction publique d’État sans tenir compte des adaptations nécessaires au regard des spécificités du droit territorial ».
A.W.
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