Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté en séance plénière le 5 septembre dernier un rapport très attendu sur la filière de la police municipale. L’une des principales propositions de ce rappport est l’attribution obligatoire de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction ainsi que son intégration dans le calcul de la retraite. Pour étayer cette demande, le CSFPT s’appuye sur les préconisations faites en 1999 par le rapporteur du projet de loi sur les polices municipales.
Le CSFPT émet aussi des propositions sur l’organisation de cette filière. Ainsi, il se prononce pour la fusion des gardes-champêtres avec les policiers municipaux, cette fusion devant s’accompagner d’une formation identique.
Le nombre des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) va croissant pour s’établir aujourd’hui à 5 180, souligne le rapport avant d’avancer des pistes d’évolution pour clarifier le statut de ces agents : intégration dans la filière technique, création d’un nouveau cadre d’emplois, suppression de ces emplois… . Avantages et inconvénients de chaque hypothèse sont détaillés dans un tableau. Qu’il y ait évolution de statut ou pas, le CSFPT recommande une formation adaptée aux missions de ces ASVP ainsi que le port d’un uniforme bien distinct de celui des policiers municipaux. Le rapport propose de doter également les assistants temporaires des agents de police municipale (ATPM) d’une tenue spécifique et de définir précisément leurs missions pour « éviter les dérives constatées qui peuvent mettre en danger ces agents et le public ».
Constatant qu’il existe toujours un risque de confusion entre le vrai chef de service (catégorie A) et le chef de police municipale (catégorie B), le CSFPT rappelle sa préconisation précédente pour un changement d’appellation.
Pour les directeurs de police municipale, le rapport propose de « modifier les conditions de nomination à ce grade afin de permettre davantage de nominations et de supprimer la référence à la filière pour le nombre d’agents », tout en substituant la référence au seuil démographique. Le CSFPT demande enfin pour cette catégorie d’agents, « un alignement sur les grilles des attachés avec la création au moins d’un deuxième grade ». Des propositions déjà faites en 2009 par le rapport Ambroggiani.

Télécharger le rapport du CSFPT.