Selon l'ordre du jour de sa prochaine séance plénière, le 28 octobre prochain, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera les deux projets de décret suivants: - projet de décret modifiant le Code de la défense, relatif au transfert du ministre de la Défense vers le ministre de l'Intérieur de la compétence, à l'égard du personnel militaire de la gendarmerie nationale, en matière de détachement aux fins d'intégration dans un corps de la fonction publique territoriale (sans réussite préalable à un concours) et de détachement et classement dans l'échelon des lauréats d'un concours d'accès à la fonction publique; - projet de décret pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et portant sur le régime de maintien en activité des fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d'emplois classés en services actifs.