L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a introduit, à côté du taux réduit de TVA de 5,5%, un second taux réduit, fixé à 7%. Selon ce texte, la plupart des produits et opérations qui relevaient jusqu’à présent du taux réduit de 5,5% sont désormais soumis au taux de 7%, qui devient le taux réduit de droit commun. Seuls quelques produits et opérations, limitativement énumérés, continuent à bénéficier du taux de 5,5%. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2012.
Ce changement de taux a des conséquences pour les collectivités locales car il peut concerner aussi bien des produits ou prestations qu’elles achètent que des prestations qu’elles fournissent à leurs usagers, et pour lesquelles les factures doivent désormais être soumises au taux de 7%. Une instruction fiscale apporte des précisions sur cette mesure (instruction 3 C-1-12, parue au Bulletin officiel des impôts du 10 février 2012).
Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne une note à l’attention des adhérents de l’association qui présente les conséquences de ces mesures pour les collectivités locales. Ces dispositions sont présentées dans la note à télécharger, qui comporte 5 parties:
- le champ d’application du taux réduit de 5,5%,
- le champ d’application du taux réduit de 7%,
- les modalités d’entrée en vigueur du nouveau taux réduit,
- les dispositions diverses,
- l’application de la mesure en Corse et en Outre-mer.
Pour accéder à la note (réservée aux adhérents de l’AMF), utiliser le lien ci-dessous.
