Delphine Batho, ministre de l’Écologie et de l’Énergie, a signé le 14 décembre le décret 2012-1405 permettant de mettre en place le mécanisme dit « de capacité » pour réguler la distribution d’électricité aux heures de pointe. Ce décret a été publié au Journal Officiel le 18 décembre.
Le problème du gouvernement est de faire face à la hausse continue de la « pointe électrique » (consommation maximale d’électricité dans le pays, qui a lieu aux alentours de 19h), pointe qui augmente de 3% chaque année. Selon RTE (Réseau de transport d’électricité), cette hausse pourrait remettre en cause l’équilibre de l’offre et de la demande d’électricité : autrement dit, le réseau pourrait ne plus être en capacité, dès 2016, de faire face à la demande aux heures de pointe.
Le gouvernement met en place un double système, basé sur les notions de « capacité » et « d’effacement ».
Le mécanisme de capacité est l’obligation qui va être désormais faite aux fournisseurs d’électricité – dès 2015 – de « justifier qu’ils sont en mesure de satisfaire la consommation de leurs clients en période de pointe ». Concrètement, les fournisseurs devront acheter des « certificats de capacité » correspondant aux besoins de leurs clients, ou bien auprès de producteurs d’électricité, ou bien auprès d’autres fournisseurs eux-mêmes en excès de certificats. Ces certificats, précise le ministère, « sont des biens échangeables et cessibles ». Leur échange « va donc constituer un marché ».
Le deuxième pilier du système est l’effacement, qui consiste à proposer au consommateur final, qu’il soit particulier ou non, de réduire sa consommation aux heures de pointes, par exemple en coupant pendant quelques minutes son chauffage. Ceci, « étendu à un grand nombre de consommateurs, peut apporter plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de mégawatts, contribuant à assurer l’équilibre du système électrique ». Le fameux compteur électrique intelligent Linky est, par exemple, un outil permettant de programmer des opérations d’effacement.
Les opérateurs d’effacement – dont le rôle sera d’offrir aux consommateurs des solutions techniques pour favoriser l’effacement – auront la possibilité de vendre aux fournisseurs de certificats de capacité.
Ce dispositif complexe va être mis en œuvre progressivement, sous le pilotage de l’État, pour devenir pleinement efficient à l’hiver 2016-2017.

Télécharger le décret 2012-1405 du 14 décembre.
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