A l'approche des élections législatives, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a de nouveau appelé l'attention des principales formations politiques sur les dispositions de la loi "Informatique et Libertés" et sur sa recommandation de janvier 2012. En janvier 2012, la CNIL a mis en place un «Observatoire des élections» chargé de veiller au respect de la protection des données personnelles par les partis politiques et leurs candidats. A l'issue de l'élection présidentielle, l'Observatoire a dressé un premier bilan de ses travaux et a adressé de nouvelles recommandations aux principales formations politiques, «afin que les droits des personnes (information, consentement, opposition) soient mieux respectés, notamment en matière de communication électronique, dans le cadre des élections législatives à venir». Elle leur demande de «les rappeler à leurs candidats, afin que les données personnelles des électeurs soient davantage protégées».
Il s'agit notamment des aspects suivants:
«L'obligation d'information des personnes: celles-ci doivent être informées clairement, dès la phase d'inscription à une liste de réception de messages de communication politique, de la fréquence d'envoi de ces messages. Tout message de prospection politique doit aussi mentionner l'origine des données utilisées (listes électorales consulaires, base de données commerciale, abonnement volontaire, etc.). En cas de location d'une base de données commerciale, la Commission a également recommandé le consentement préalable des personnes à faire l'objet de sollicitations à caractère politique (fichiers dits "opt-in"). Enfin, tout message de communication politique doit mentionner les modalités d'exercice du droit d'opposition des personnes à recevoir des messages ultérieurs.»
«L'exercice du droit d'opposition: toute personne a le droit de s'opposer, sans frais, à la collecte ou à l'utilisation de son identité et de ses coordonnées. Toutes les mesures doivent donc être prises pour faciliter l'exercice de ce droit fondamental (lien valide de désinscription sur chaque courriel par exemple). Les demandes d'opposition doivent être prises en compte sans délai. En cas d'utilisation d'une base commune d'adresses électroniques par plusieurs expéditeurs liés à un même parti, les personnes doivent pouvoir s'opposer en une seule fois sans avoir à réitérer leur demande».
Durant la campagne des élections législatives, l'Observatoire continuera de se mobiliser afin de veiller au respect de ces recommandations par les partis politiques et les candidats. Un bilan définitif des campagnes électorales de 2012 sera ensuite établi et présenté au Gouvernement et aux principaux acteurs impliqués dans la communication politique, afin de tirer toutes les conséquences des enseignements de ces campagnes.
Pour accéder au premier bilan sur l'utilisation des fichiers pendant l'élection présidentielle et au dossier de la CNIL, utiliser le lien ci-dessous.
