C’est une proposition de loi qui « vise à répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les maires, aujourd'hui largement démunis face aux situations de cabanisation, pour lesquelles ils ne disposent pas de réponses adaptées », selon un de ses auteurs, le sénateur de la Charente-Maritime Daniel Laurent. 

Le phénomène de « cabanisation »  regroupe des réalités différentes selon les territoires, allant des « constructions sauvages de cabanes »  aux « cabanons ou autres installations – sans autorisation – de caravanes ou de résidences mobiles »  à parfois « l’implantation de véritables villas dotées de tout le confort moderne, au mépris des règles d'urbanisme » , a résumé en commission la rapporteure Pauline Martin, sénatrice LR du Loiret. 

Si le phénomène est surtout identifié dans le sud – on compte pas moins de 30 000 parcelles cabanisées dans le département de l’Hérault – les maires des communes littorales, de certaines communes en Loire-Atlantique, dans les Landes, en Gironde et Haute-Garonne ou encore dans la Manche y sont aussi de plus en plus régulièrement confrontés. 

Aujourd’hui des procédures administratives de lutte contre la cabanisation existent mais elles ont besoin d’être « musclées »  selon les sénateurs. Ce texte, qui sera discuté en séance publique au Sénat le 6 mai prochain, veut avant tout renforcer les moyens d'action des maires.

Nouvelle procédure administrative d’évacuation et démolition

Partant du constat que « les procédures judiciaires sont peu efficaces vis-à-vis des infractions au droit de l’urbanisme caractérisant la cabanisation », l’article 1er du texte propose de créer, « en lieu et place de celle existant actuellement, à la main du maire, une nouvelle procédure administrative d’évacuation et démolition des constructions et installations irrégulières au regard du droit de l’urbanisme, à l’initiative et sous l’autorité du préfet, sans autorisation préalable du juge judiciaire ».

Cette nouvelle procédure serait valable uniquement dans les zones non urbanisées, pour les constructions et installations présentant en outre un risque pour la sécurité des personnes ou bien portant « une atteinte grave à l’intégrité des espaces naturels, agricoles ou forestiers ».

La commission a également, en plus de cette nouvelle procédure, « rétabli la procédure existante de démolition d’office, à la main du maire pour les installations irrémédiablement irrégulières, après autorisation du juge judiciaire. Ses conditions de mise en œuvre sont moins strictes et elle peut constituer pour les maires un outil puissant, puisque la seule condition de localisation hors zone urbanisée permet d’y recourir. » 

D’autres amendements adoptés en commission durcissent encore le régime. D’abord, « pour répondre aux souhaits de réactivité des maires », la commission a créé « une procédure "super-accélérée", avec ordre de démolition sous sept jours avant exécution d’office, lorsque les travaux illégaux sont en cours ou que la construction illégale est achevée depuis moins de 72 heures ». Un amendement a également été adopté « afin d'éviter que les personnes à l'origine de l'infraction ne puissent se voir proposer un logement social de manière prioritaire au détriment des autres demandeurs. » 

Contrôles et sanctions

L’article 2 propose la possibilité pour le maire de faire appel aux services préfectoraux pour dresser les procès-verbaux d’infraction s'il n'est pas en mesure de le réaliser – une mesure utile pour les petites communes qui manquent parfois de moyens en la matière. L’article 2 permet aussi d’instaurer une meilleure coordination entre communes et intercommunalités pour constater les infractions. Le pouvoir de constater les infractions d’urbanisme pourrait être élargi : il ne reviendrait plus seulement au maire, mais aussi au président de l’EPCI compétent.

L’article 3 de la proposition de loi vise à empêcher concrètement l’usage des installations illégales en bloquant ou coupant les réseaux. « Avec l’accord du juge judiciaire, le maire pourra faire injonction au gestionnaire de réseau de supprimer le raccordement, en cas d’infraction aux règles d’urbanisme dûment constatées, notamment pour éviter les réinstallations immédiates après démolitions. » 

Enfin, le dernier article du texte propose de renforcer les contrôles et d’allonger les délais pour sanctionner les infractions. Certaines installations (caravanes, résidences mobiles, constructions) pourraient être soumises à déclaration préalable dans plus de cas, notamment hors zones urbaines, et les infractions d’urbanisme deviendraient plus sévèrement encadrées avec un délai de prescription pénale porté à 10 ans.

Un texte incomplet et sensible 

Le manque d’informations délivrées aux maires a été évoqué plusieurs fois à l’occasion des échanges qui se sont tenus en commission. « Les maires manquent d'informations en la matière, a reconnu la présidente de la commission Dominique Estrosi Sassone, ils ne savent pas comment utiliser les outils existants ». Par exemple, « la loi sur les copropriétés dégradées de 2024 a ouvert la possibilité pour le maire (…) de procéder à la mise en conformité d’office, ou à défaut, à la démolition, aux frais de l’intéressé, après autorisation du juge, lorsque le bien est susceptible de causer un risque, ou, depuis la loi Huwart, lorsqu’il est situé hors zone urbaine ». Selon la commission, « dans les territoires les plus touchés par la cabanisation, les élus locaux ne semblent pas s’être pleinement emparés de cette procédure récente, soit par ignorance de leur existence, soit par manque d’ingénierie, particulièrement dans les petites communes dénuées de service d’urbanisme, soit encore par crainte des tensions et altercations que sa mise en œuvre pourrait occasionner. »  La proposition de loi ne répond pas à ces trois problématiques.

De plus, le texte s’inscrit dans une logique avant tout répressive mais peu préventive, portant des mesures très sévères pour les occupants. Dès l’examen en commission, les sénateurs de gauche notamment les socialistes et écologistes se sont abstenus. « Notre point de désaccord majeur porte sur le droit au logement, a indiqué en commission le sénateur socialiste Lucien Stanzione. Il n'est pas acceptable que des familles puissent être expulsées sans solution de relogement. » 

Le sujet est aussi complexe du point de vue de l’interprétation juridique. Comme l’explique le sénateur de centre-gauche Philippe Grosvalet, « la cabanisation recouvre des réalités diverses, tant dans ses formes – caravanes, cabanes ou autres installations – que dans ses usages »  allant « des logiques résidentielles ou touristiques »  aux « installations collectives, telles que des villages roms »  en périphérie d’agglomération. « Ces différentes situations ne peuvent être appréhendées de manière uniforme par le présent texte, au risque de soulever des difficultés juridiques, sociales, sanitaires et même d'ordre public », estime le sénateur qui espère approfondir la réflexion en séance le 6 mai prochain. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2