La saisine d’une vingtaine de pages est signée de Boris Vallaud et Cyrielle Chatelain, respectivement présidents des groupes socialiste et écologistes, et de soixante de leurs collègues. Ces députés demandent aux Sages de déclarer contraires à la Constitution six articles de la loi sur la simplification de la vie économique : l’article 1er, qui supprime un certain nombre d’instances consultatives ; l’article 15, qui permettrait à tout projet d’implantation d’un centre de données (data center) d’être déclaré projet d’intérêt national majeur ; l’article 15 bis AA, qui élargit les dérogations au droit à l’environnement pour les projets d’intérêt national majeur ; l’article 15 ter, qui supprime les ZFE ; l’article 18, qui assouplit les règles de compensation en cas d’atteinte à la biodiversité ; et l’article 19, qui prévoit l’accélération des projet d’extraction minière.

Atteinte au principe du ZAN

Sans reprendre en détail toute l’argumentation des députés, leur saisine s’appuie essentiellement sur deux éléments : certains articles de ce texte sont, pour eux, des « cavaliers »  législatifs, c’est-à-dire qu’ils sont sans rapport avec l’objet initial du texte. Et d’autres sont contraires à la Charte de l’environnement, qui a une valeur constitutionnelle. Pour mémoire, l’article 1er de cette Charte de l’environnement dispose que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». 

L’article 15 du texte permet au gouvernement, par décret, de désigner les data centers comme « projets d’intérêt national majeur » , ce qui leur permet de bénéficier de la fameuse « RIIPM »  (raison impérative d’intérêt public majeur), dont on se rappelle qu’il avait été beaucoup question dans le dossier de l’autoroute A69. Un projet bénéficiant d’une RIIPM peut déroger à de nombreuses règles en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité. Les députés estiment que ces centres de données sont, eux-mêmes, des atteintes à l’environnement, du fait de leur consommation en électricité et en eau, et que leur création n’a pour objectif que de « soutenir la croissance du secteur du numérique » . Leur donner de droit la reconnaissance de la RIIPM « vide de sa substance le principe de précaution », plaident les députés, qui disent ne pas vouloir empêcher l’implantation de data centers mais « rétablir les obligations d’examen projet par projet ». 

Par ailleurs, les requérants rappellent que l’article 15 permet au gouvernement, par arrêté ministériel, d’exclure de l’enveloppe du ZAN les projets industriels qu’ils souhaitent, et inscrit dans la loi la possibilité pour les communes de dépasser de 20 %, dans leurs documents d’urbanisme, les limites de consommation d’espace fixées par le ZAN. Les règles du ZAN « ayant pour objet d’assurer la protection de l’environnement » , ces dérogations « portent atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de l’environnement » , plaident les députés, et doivent donc être censurées. 

La suppression des ZFE

Les arguments sont assez similaires sur la très clivante question des ZFE, que le Parlement a supprimées – via une alliance étrange de la droite, de l’extrême droite et de la France insoumise – à l’article 15 ter.

Pour les députés requérants, cette disposition, introduite en commission, est de toute façon un cavalier législatif, ne comportant « aucun lien, même indirect, avec les dispositions de l'article 15, ni avec aucune autre des dispositions du projet de loi dans sa rédaction initiale ». 

Elle constitue par ailleurs « une atteinte au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » , puisque les ZFE ont pour objectif de réduire la pollution atmosphérique et que leur suppression n’a été assortie « d’aucune mesure alternative permettant d'atteindre un niveau équivalent de protection » . De plus, la suppression des ZFE est « générale et définitive »  et concerne toutes les agglomérations soumises à cette obligation, ce qui ne permet même pas aux métropoles de maintenir les ZFE si elles le souhaitent – alors que la pollution atmosphérique a « des effets graves et persistants sur la santé humaine » . Les requérants qualifient donc la suppression des ZFE d’atteinte « globale et systémique »  au droit à vivre dans un environnement sain, et jugent de surcroît qu’elle méconnaît « les principes constitutionnels de prévention et de précaution ». Il s’agit d’une « régression normative »  sur une sujet qui participe « de la lutte contre l'un des principaux déterminants environnementaux de morbidité et de mortalité en France » . Dans ces conditions, il ne fait aucun doute pour les requérants que cet article.

Concernant les autres articles déférés par les socialistes et les écologistes, les arguments sont les mêmes : qu’il s’agisse de l’assouplissement des règles concernant les compensations aux atteintes à l’environnement ou de l’accélération des projets miniers, ces dispositions sont jugées contraires à la Charte de l’environnement en ce qu’elles seraient néfastes ou pour la biodiversité, ou pour la santé humaine. 

Les Sages ont à présent un mois pour se prononcer. S’ils suivent les arguments des requérants, les articles visés seront retirés de la loi avant sa promulgation. En attendant, il faut le souligner, c’est toujours le droit antérieur qui prévaut : autrement dit, pour l’instant, les ZFE figurent toujours dans la loi et sont toujours obligatoires. On saura d’ici un mois maximum ce que sera leur sort. 

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