Plus que deux procédures d’évolution des documents d’urbanisme (la modification et la révision) au lieu de quatre : traduites par un décret du 1er août, les mesures de coordination du volet planification territoriale de la loi Huwart sont entrées en vigueur le 5 août.

Pour mémoire, l’article 1er de cette loi simplifie le régime juridique des procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT), des plans locaux d'urbanisme (PLU(i) et des cartes communales (CC). Elle fait ainsi disparaître la procédure de modification simplifiée du Code de l’urbanisme, pour ne laisser subsister qu’une seule et même procédure de modification. Face à la généralisation de cette procédure de modification, la révision reste réservée aux seules évolutions structurantes impactant les documents d'orientation des documents d’urbanisme (le PADD pour le PLU(i), le PAS pour le SCoT) – sauf exceptions.

Évaluation environnementale, participation du public : allègement généralisé

Parallèlement, la loi supprime l’évaluation environnementale pour certaines procédures de modification des PLU(i) (rectification d’une erreur matérielle ; réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser). Elle généralise aussi le recours à la participation du public par voie électronique (PPVE) à la place de l’enquête publique pour l’élaboration ou l’évolution des documents d’urbanisme (PLUi, SCoT, CC). Seule obligation conservée du régime antérieur : la mise en consultation du dossier sur un support papier, aux horaires d’ouverture, dans les mairies concernées.  

Par ailleurs, l'article 3 du décret du 1er août « met en cohérence les articles R. 132-6 et R. 132-9 du code de l'urbanisme avec la rédaction de son article L. 132-13 issue de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des SCoT sur les consultations à mener lors de l'élaboration des documents d'urbanisme », indique sa notice. Sont concernées les associations locales d'usager agréées consultées à leur demande lors de l'élaboration des SCoT et des PLU(i) ; et la consultation sur demande, lors de l'élaboration des PLU(i), du représentant de l'ensemble des organismes HLM situés sur le territoire concerné.

À noter que la loi Huwart a par ailleurs supprimé la caducité automatique des SCoT, et allongé de 6 à 10 ans le temps d’analyse des résultats de leur application.

Toujours en matière d’urbanisme, un autre décret d’application de la loi Huwart est très attendu : celui qui ouvrira la possibilité d’adopter un document d’urbanisme unique valant SCoT et PLUi, lorsque leur périmètre est identique. 

Ombrières photovoltaïques sur les parkings : les critères du report 

Publié au Journal officiel du 8 septembre, un autre décret d’application de la loi Huwart définit les caractéristiques des ombrières photovoltaïques permettant de bénéficier du report de l’obligation d’installation sur les parkings de plus de 1500 mètres carrés – prévue par la loi Aper du 10 mars 2023, revue par la loi Huwart.

Concrètement, le texte précise les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant d’obtenir ce délai supplémentaire. 

Parmi les multiples conditions d’obtention de ce report, figure la valeur de l'efficacité énergétique qui doit être « strictement supérieure à 22 % »  ; de même qu’à l’issue de la première année, la baisse annuelle de l'efficacité énergétique « doit être inférieure à 0,4 % ». La valeur de l'évaluation carbone simplifiée du panneau doit en outre être « inférieure à 740 kgCO2eq/kWc ». Les panneaux doivent aussi — entre autres – disposer d’une garantie produit supérieure ou égale à 12 ans et d’une garantie performance supérieure ou égale à 30 ans.

Rappelons que la loi Huwart autorise le mix entre ombrières et végétalisation pour répondre aux obligations de solarisation des parkings de la loi Aper du 10 mars 2023. Au moins 35 % de la moitié de la surface totale du parking doivent être couverts par des panneaux, la combinaison entre plusieurs sources d’énergies renouvelables étant désormais possible. A noter que le calendrier initial obligeait les propriétaires de parkings de plus de 10 000 m2 au 1er juillet dernier, et ceux des parkings entre 1500 m2 et 10 000 m2 au 1er juillet 2028. Le décret du 7 septembre amène ainsi un peu d’air aux gestionnaires.

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