Depuis le 1er octobre 2025, l'attestation d'honorabilité est obligatoire pour les professionnels et bénévoles de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant. Si le dispositif ne concerne pas à ce jour les bénévoles intervenant en école primaire et les garderies périscolaires, non encadrées sur le plan légal, une incertitude concerne, toutefois, les accueils collectifs de mineurs (dont les accueils de loisirs), qui relèvent du code de l’action sociale et des familles. Plusieurs parlementaires s’interrogent plus largement sur cet encadrement. Dans une réponse publiée ce jour au Journal officiel, le ministère de la Santé, des Familles et de l'Autonomie des personnes handicapées détaille le calendrier et les contours d’application de ce dispositif et renvoie, pour une éventuelle extension aux autres secteurs, au projet de loi sur la protection des enfants, que le Sénat examinera prochainement.

Manque de visibilité et incohérences 

À l’occasion de questions écrites au Sénat, deux sénateurs ont interpellé le gouvernement sur le champ d’application de l’attestation d’honorabilité. 

François Bonneau, sénateur de la Charente, relaie dans sa question l'alerte de l'agglomération du Grand Angoulême concernant le flou du périmètre de l'obligation. Certains responsables ou animateurs des relais petite enfance et des accueils collectifs de mineurs ne sont en effet pas « clairement visés ». Une mesure « difficile à comprendre »  puisque ces professionnels sont « en contact régulier et prolongé avec des mineurs et des enfants en bas âge ».

Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, pointe de son côté le fait que l’attestation d’honorabilité est « obligatoire depuis le 1er octobre 2025 »  pour les professionnels et bénévoles de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant. Il en déduit que « sont ainsi exclus de son champ d'application des bénévoles intervenant auprès d'enfants en école primaire » . Ces bénévoles, pour prouver qu'ils n'ont jamais fait l'objet de condamnation, doivent donc fournir le bulletin n° 3 du casier judiciaire, dont « les modalités de communication sont contraignantes ».

Ces questions soulignent deux défauts dans le déploiement de l'attestation d'honorabilité. Le premier tient à la lisibilité du dispositif et à son calendrier : le champ d'application a été présenté de façon peu claire, avec des extensions successives et dont le calendrier à long terme n’avait pas été présenté. Faute d'informations claires, certaines collectivités ne savent plus qui doit fournir l'attestation (lire Maire info du 23 octobre).

L’autre problème porte davantage sur le fond : l’attestation d’honorabilité ne peut être demandée à ce jour que dans certains champs du domaine de la petite enfance. Par exemple, les bénévoles en école primaire et les accueils collectifs de mineurs ne sont pas intégrés au dispositif – une restriction que beaucoup jugent incohérente. Pourquoi ce dispositif protègerait les enfants dans certains secteurs et pas d’autres ? 

Le gouvernement précise le calendrier d’extension 

Le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des personnes handicapées a apporté ce jour une réponse aux questions des sénateurs.

Sur le calendrier, le ministère décrit d’abord décrit un dispositif ayant « fait l'objet d'un déploiement progressif sur l'ensemble du territoire national » . Depuis le 1er octobre 2025, il est « généralisé aux champs de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant » . Ainsi une demande d’attestation d’honorabilité ne pouvait jusqu'ici être exigée que dans les champs de l’accueil du jeune enfant (crèches, haltes garderie, jardins d’enfants, assistants maternels et membres de leur foyer âgés de 13 ans et plus …) et de l’aide sociale à l’enfance (foyers, MECS, AEMO, assistants familiaux et membres de leur foyer de 13 ans et plus …). 

Sont venues ensuite des extensions successives, prises au fur et à mesure, sans véritable calendrier d’application fixé au préalable. Depuis le 1er février 2026, le dispositif s'applique aux « personnes sollicitant un agrément en vue d'adopter »  et aux titulaires de cet agrément (lire Maire info du 2 février 2026).

Depuis le 30 avril 2026, le dispositif est déployé « dans le champ du handicap de l'enfant pour les professionnels, bénévoles et intervenants exerçant au sein des établissements et services concernés » , avec une généralisation « à l'ensemble du territoire national au 1er septembre 2026 »  (200 000 professionnels et bénévoles). 

Le décret du 28 avril 2026 a également acté « l'extension progressive de cette obligation »  : handicap adulte et protection juridique des majeurs au premier trimestre 2027 (340 000 professionnels et bénévoles), grand âge et accueillants familiaux au premier trimestre 2028 (1,2 million de professionnels et bénévoles).

Dans sa réponse, le ministère reconnaît ces difficultés « signalées par les conseils départementaux, confrontés à un nombre important de demandes déposées hors du champ d'application du dispositif » . La DGCS a donc mis en ligne une FAQ pour « limiter les demandes déposées pour des activités ne relevant pas du périmètre réglementaire du contrôle ».

Selon les derniers chiffres datant d’août 2026, « 1 163 776 attestations d'honorabilité »  ont été délivrées. Pour 6 740 personnes, l'attestation a été refusée en raison d'une condamnation au bulletin n° 2 entraînant une incapacité d'exercice. Pour 241 autres, elle l'a été en raison d'une inscription au FIJAISV.

Projet de loi protection de l’enfance 

Sur la question de fond qui concerne l’extension à d’autres professionnels de ce dispositif, le ministère renvoie au projet de loi relatif à la protection des enfants qui a été adopté en mai dernier à l’Assemblée nationale et qui doit être examiné par la commission des lois du Sénat en octobre, avant sa discussion en séance publique prévue les 27, 28 et 29 octobre.

Le ministère rappelle que ce projet de loi « vise notamment à harmoniser et renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs »  et qu’il « prévoit l’extension et la systématisation des contrôles d’honorabilité dans plusieurs secteurs, selon un cadre juridique commun reposant sur la vérification régulière des antécédents judiciaires et la mise en place de mécanismes d’incapacité d’exercice ». À ce stade du parcours parlementaire, le texte prévoit l’extension du contrôle d'honorabilité à tous les adultes en contact avec des enfants, ainsi que la mise en place d'une « liste noire »  des personnes mises en cause pour des infractions sexuelles sur mineurs (article 5). 

Reste à savoir si ce texte parviendra à rendre le système plus lisible. Maire info suivra les débats autour de ce texte important qui concerne les communes et intercommunalités en tant qu'employeurs et organisatrices d'activités auprès de mineurs (crèches, accueils de loisirs, périscolaire, garderies périscolaires, activités sportives ou associatives). 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2