La proposition de loi pour un acte III de la loi Montagne a finalement été inscrite à l’ordre du jour du Sénat, après avoir été adoptée à l’Assemblée nationale en mai (lire Maire info du 12 mai). Alors que le texte comportait initialement douze articles, « il a été enrichi, lors de son examen à l’Assemblée nationale, de sept articles »  portant le total à dix-neuf articles transmis au Sénat. 

Ce texte particulièrement dense et riche dans la multiplicité des thématiques qu’il aborde a nécessité la saisine de trois commissions distinctes : la commission des affaires économiques (saisie au fond), la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (saisie pour avis), et la commission de la culture (saisie pour avis).

Un nombre important d’amendements a été adopté par les commissions avec pas moins de 16 amendements par la seule commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cette mobilisation parlementaire montre une fois encore l’enjeu important de ce texte pour les territoires de montagne et particulièrement pour de très nombreux maires. Comme le soulignent les sénateurs, « 6 097 communes, couvrant près de 30 % du territoire métropolitain, sont classées en zone de montagne ». 

Santé, Gemapi et « commission montagne » 

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l’adoption de cette proposition de loi « sous le bénéfice de l’adoption de 16 amendements ». Ces modifications visent quatre objectifs : garantir la prise en compte des particularités montagnardes par les ARS ; assurer la représentation des communes de montagne au sein des EPCI ; faciliter la mutualisation des moyens pour l'exercice de la compétence Gemapi et accentuer le déploiement en zone de montagne de bornes de recharge rapide.

Une modification a été apportée au second article du texte qui concerne l’amélioration de la couverture sanitaire des territoires de montagne. L’article prévoit la représentation d’élus de montagne au sein des conseils d’administration des Agences régionales de santé (ARS), ce qui a été approuvé par les sénateurs. Rappelons que l’AMF a récemment obtenu un renforcement de la place des maires au sein des CA des ARS qui comptent par ailleurs désormais un vice-président désigné par l’association départementale de maires. La commission a cependant adopté un amendement de suppression de la consultation des maires sur les protocoles de transport sanitaire d'urgence par voie aérienne. Selon les sénateurs, cette compétence relève davantage d'une expertise médicale que d’une décision politique locale. 

L’article 3 a aussi fait l’objet d’un changement substantiel. Il prévoit la création obligatoire, au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comprenant des communes de montagne, d’une « commission montagne ». La commission a approuvé cette disposition mais a supprimé la liste limitative des domaines de consultation afin que cette commission puisse être saisie de tous les sujets relatifs à la montagne.

Enfin, l’article 11 portant sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations a également fait l’objet d’une modification. Pour mémoire, les députés avaient remplacé le mécanisme initial de solidarité financière obligatoire entre territoires amont et aval par le PAPIC, un dispositif de mutualisation des moyens financiers à l'échelle des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Les sénateurs ont adopté un amendement « visant à ne pas circonscrire le champ des actions susceptibles d’être financées par le PAPIC aux seules infrastructures de lutte contre les inondations. Cet amendement étend ainsi le dispositif à l’ensemble des missions relevant de la compétence Gemapi ». 

Carte scolaire et fermetures de classes

La commission de la culture a été saisie sur le volet scolaire du texte, soit sur les premiers articles de la proposition de loi. 
L’article 1er renforce le partage d'informations et la concertation dans l'élaboration de la carte scolaire pour tous les territoires (information sur les effectifs à horizon 3-5 ans, prise en compte des projets d'aménagement). Pour les zones de montagne spécifiquement, le texte renforce l'adaptation des seuils d'ouverture ou de fermeture de classe et impose l'avis du conseil municipal en cas de fermeture de classe. L’article 1er bis instaure, sur le modèle des zones France ruralités revitalisation (ZFRR), une concertation sur la carte des formations au collège et au lycée dans les communes de montagne.

Les apports des sénateurs tendent vers « plus de visibilité et plus de concertation »  en la matière. La commission a voté en faveur de l’ajout de critères pédagogiques de réussite des élèves et de l'offre scolaire du privé sous contrat et de l’extension du principe d'information et de concertation aux collèges (initialement prévu uniquement pour le primaire). 

« Par ailleurs, [la commission] a limité aux seules communes rurales de montagne la consultation du conseil municipal en cas de projet de fermeture de classe et fixé un délai de 15 jours pour rendre l’avis. »  Les sénateurs ont donc restreint le champ d'application du dispositif initial de l'article 1er qui visait toutes les communes de montagne. Les sénateurs souhaitent en effet « éviter de rigidifier le calendrier d’élaboration de la carte scolaire, déjà très contraint ». 

Urbanisme et pastoralisme 

Pour finir, une dizaine de modifications a été apportée par la commission des affaires économiques du Sénat. 

En matière d’urbanisme, l’article 6 de la proposition de loi précise que les « coupures physiques »  (routes, talus, ruisseaux…) ne constituent pas des motifs de discontinuité de l'urbanisation, l'objectif étant de desserrer une contrainte qui pèse sur le développement des territoires de montagne. La commission a précisé la rédaction de cet article, très attendue des élus locaux, en prévoyant notamment l’autorisation explicite de certaines constructions et installations liées aux activités agricoles. Elle a également supprimé la possibilité pour le préfet d'apprécier la continuité en dernier recours, jugée redondante avec le contrôle de légalité existant. Les sénateurs ont également modifié l'échéance d'interdiction d'extension de l'urbanisation applicable en Corse de 2032 à 2030 (contre 2027 initialement prévu par la loi du 20 juillet 2023 dite ZAN 2). 

Enfin, l'article 4 inscrit dans les objectifs de la politique de la montagne le principe d'un « usage partagé et d'un stockage »  de la ressource en eau pour l'ensemble des besoins des territoires de montagne, à l'exclusion du pompage dans les « nappes inertielles dont le cycle de recharge est particulièrement lent » . Poursuivant le même objectif, l'article 6 ter du projet de loi d'urgence agricole s'inscrit dans la continuité des travaux antérieurs de la commission sur l'accès à l'eau des élevages pastoraux. Par cohérence, la commission a adopté une rédaction proche de celle déjà retenue sur ce dernier article, en y ajoutant « les activités pastorales »  parmi les besoins couverts par cette politique de partage et de stockage de l'eau.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2