C’est une petite phrase au milieu d’une longue interview : dans l’édition du quotidien Ouest-France d’hier, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, est interrogé sur « les priorités pour la reprise des travaux de l’Assemblée nationale, le 21 septembre ». Réponse : « D’abord, le projet de loi qui étend les compétences de la police municipale. »  Si la promesse est tenue, ce texte sera donc bien examiné avant le début du tunnel budgétaire. 

Un report pour rien

Si cette annonce représente une forme de moindre mal, elle ne fait pas oublier que ce texte très attendu par de nombreux élus, et pleinement soutenu par l’AMF, a pris un retard incompréhensible, alors qu’il a été adopté par le Sénat le 10 février. Il a pourtant été examiné – et adopté – relativement rapidement par la commission des lois de l’Assemblée nationale, le 29 avril, et devait ensuite être débattu en séance publique en juin. Mais là, (mauvaise) surprise : le gouvernement annonçait un report de cet examen « à l’automne », malgré la convocation d’une session extraordinaire tout le mois de juillet. 

Le pire est que ce report a été notamment justifié par l’arrivée inopinée d’un projet de loi dont le gouvernement souhaitait un examen rapide – le texte consacré à « l’État local ». Sauf qu’à peine déposé, ce projet de loi a suscité une véritable levée de boucliers des associations d’élus, stupéfaites du contenu d’un texte qui, alors que le Premier ministre avait promis un « grand texte de décentralisation », avait de forts relents recentralisateurs. Prudemment, le gouvernement a compris qu’il était préférable de retirer ce projet de loi de l’ordre du jour du Parlement… mais n’a pas remis pour autant le texte sur les polices municipales sur la table. 

Le report de l’examen du projet relatif aux polices municipales a profondément agacé les associations d’élus : trois d’entre elles, l’AMF, France urbaine et Intercommunalités de France, avaient publié le 21 mai un communiqué exprimant leur « incompréhension »  et demandant au gouvernement de « cesser de reporter les lois attendues par les collectivités ». 

Les points clés du débat à venir

Si l’on en croit Laurent Panifous, le texte sera donc débattu fin septembre. Ce qui ne veut pas dire qu’il sera adopté définitivement dans la foulée, car il a peu de chance d’être voté conforme par les députés, c’est-à-dire mot pour mot similaire à la version adoptée par les sénateurs. En commission des lois de l’Assemblée, en effet, ce ne sont pas moins de 122 amendements qui ont été adoptés. Sauf à ce que, en séance publique, ces 122 amendements soient supprimés – ce qui semble impossible – le texte devra donc faire l’objet d’une commission mixte paritaire, sans passer a priori par une deuxième lecture puisqu’il bénéficie de la procédure accélérée.

À ce stade, la philosophie générale du texte ne devrait pas bouger, ce qui est l’essentiel. Députés et sénateurs sont, en majorité, d’accord sur l’ADN de ce texte, qui consiste à donner certaines compétences de police judiciaire aux policiers municipaux, si et seulement si le maire le décide. Dans ce cas, policiers municipaux et gardes champêtres se verraient donc confier la possibilité de constater eux-mêmes un certain nombre de délits limitativement désignés dans la loi, de délivrer des amendes forfaitaires délictuelles et de consulter certains fichiers judiciaires optimisés. Ces prérogatives de police judiciaire seraient exercées sous la tutelle non plus du maire mais du procureur de la République. 

Le texte permet aussi à ces agents de faire usage de drones dans certains cas précis et d’accéder à la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi). 

En revanche, les députés ont supprimé en commission des lois un certain nombre de mesures ajoutées dans le texte par les sénateurs. C’est le cas notamment d’une mesure qui était soutenue par l’AMF : la perception par les communes du produit des amendes forfaitaires délictuelles dressées par ses agents. Selon l’AMF, cette possibilité répondrait à un schéma logique de compensation des activités des polices municipales et des gardes champêtres, comme cela est le cas actuellement pour les infractions à la circulation routière? Mais cette disposition a été supprimée par les députés en commission des lois. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, ne se dit pas non plus favorable à cette disposition, du moins dans ce cadre, estimant qu’elle relève plutôt d’une loi de finances.

Portabilité du port d’arme

Autres dispositions sénatoriales retoquées par la commission des lois de l’Assemblée nationale : la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de relever l’identité des auteurs de délits, sauf pour ceux qu’ils sont habilités à constater ; ou encore la possibilité donnée à ces agents de procéder à la fouille administrative des véhicules lors de la sécurisation de périmètre.

Un autre débat aura forcément lieu en septembre lors de l’examen du texte : celui sur la « portabilité »  du port d’arme. Que se passe-t-il lorsqu’un policier municipal qui a reçu une autorisation de porter une arme dans son ancien poste est muté dans une autre commune ? Pour éviter d’avoir à recommencer toute la procédure d’autorisation, les sénateurs ont proposé de créer un port d’arme « national » : l’autorisation donnée une fois, pour une commune donnée, vaudrait alors sur tout le territoire. Cette disposition a été rejetée en commission des lois de l’Assemblée nationale, certains députés estimant qu’elle revenait de fait « à rendre l’armement des policiers municipaux obligatoire et non plus facultatif ». 

Le principe de la « portabilité »  du port d’arme a en revanche été maintenu par la commission, selon une procédure qu’elle a redéfinie. Le nouvel article 7 dispose qu’une autorisation de port d’arme délivrée par le préfet avec une durée déterminée « demeure valable lorsque l’agent de police municipale change d’employeur », sous réserve de l’existence, chez le nouvel employeur, d’une convention de coordination entre la police municipale et les forces de l’ordre nationales, et de la transmission au préfet, par le nouvel employeur, « de l’autorisation de porter une arme préalablement délivrée ». L’article crée également un « registre »  national des autorisations de port d’arme.  

Le ministre de l’Intérieur se dit favorable à ce principe de la portabilité du port d’arme. 

Programme d’automne

Prochain épisode, donc, à partir du 21 septembre prochain, lorsque débutera l’examen en séance publique de ce texte. Au même moment, a annoncé le ministre chargé des Relations avec le Parlement, un texte « de réponse intégrale aux violences faites aux femmes et aux enfants »  sera débattu. Place ensuite au débat budgétaire, qui devrait se tenir entre octobre et la fin décembre… sauf enlisement des débats, comme cela a été le cas ces deux dernières années. 

Sauf qu’en 2027, les conditions seront très différentes : les débats parlementaires vont s’interrompre fin février au plus tard pour cause de campagne présidentielle. Ce sera donc la date ultime pour adopter un budget. Faute de quoi, il faudrait attendre la constitution d’un nouveau gouvernement, en mai, et surtout la fin des très probables élections législatives, en juin, pour pouvoir à nouveau travailler sur un projet de budget… pour l’année en cours. Une situation évidemment inimaginable. 

Faute de compromis trouvé avec l’opposition – toujours délicat à quelques mois des élections – le gouvernement sera donc probablement tenté de faire jouer rapidement l’article 49.3 de la Constitution. Le risque étant, dans ce cas, de se retrouver confronté à une censure. Mais les partis d’opposition prendront-ils le risque de censurer le gouvernement à moins de six mois de la présidentielle et de provoquer une situation chaotique, qui pourrait même déboucher, dans le pire des scénarios, sur une dissolution de l’Assemblée nationale… qui rendrait impossible au futur président élu au printemps de dissoudre à son tour, toute dissolution étant interdite par la Constitution dans les 12 mois qui suivent la précédente ? Ce scénario paraît peu probable… mais les deux années politiques qui viennent de se dérouler incitent à être plus que prudents en matière de pronostics. 

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