Il s’en est fallu d’un cheveu : c’est à une seule voix près que l’amendement du gouvernement proposant d’élargir le corps électoral de Nouvelle-Calédonie aux conjoints des natifs a été rejeté (164 contre, 163 pour). Mais cette unique voix de différence devrait avoir de lourdes conséquences sur les négociations qui étaient censées reprendre au lendemain des élections provinciales. 

Statu quo «  impossible » 

Pour mémoire, ce texte porté à l’origine par le sénateur néo-calédonien Georges Naturel prévoit un dégel – très partiel – du corps électoral susceptible de participer aux élections provinciales et du Congrès de Nouvelle-Calédonie, le 28 juin prochain. Le gel du corps électoral issu des accords de Nouméa de 1998 conduit, en effet, à ce qu’une quinzaine de milliers de natifs de l’archipel ayant, depuis, largement atteint la majorité, n’ont pas le droit de participer aux élections provinciales – alors qu’ils ont celui de voter aux élections générales, comme la présidentielle, les législatives, etc. 

Pour réparer ce que beaucoup considèrent comme une « anomalie », la proposition de loi organique de Georges Naturel vise à « régulariser »  la situation, en intégrant ces natifs au corps électoral. Les indépendantistes du FLNKS eux-mêmes n’y sont pas opposés sur le principe, même s’ils souhaitent que la mesure soit intégrée à un accord politique global. Même si, en principe, tout dégel du corps électoral doit passer par une réforme constitutionnel, rappelons que le Conseil d’État a admis que des « ajustements »  puisse être faits par voie de loi organique – ce qui est le cas ici. 

Le Premier ministre, hier, a expliqué que le gouvernement est en la matière pris entre deux feux : le point de vue de l’Onu et du droit international, qui estime que la Nouvelle-Calédonie est « une colonie »  et qu’elle doit être « décolonisée »  ; et celui de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui estime que le gel du corps électoral, en privant de leur droit de vote une partie des habitants de la Nouvelle-Calédonie, constitue une entorse aux droits démocratiques. Sébastien Lecornu l’a affirmé : « Le compte à rebours est lancé avant que la CEDH ne condamne la France. »  Le statu quo est donc « impossible », estime le Premier ministre.

Rupture des négociations

Cette proposition d’inclure les natifs dans le corps électoral fait relativement consensus, ce qui a permis au texte d’être adopté avec une confortable majorité au Sénat. À l’Assemblée nationale, les socialistes, la droite et le RN y étant favorables, en l’état, le texte avait également toutes les chances de passer. 

Mais depuis la semaine dernière, on savait que le gouvernement allait proposer un amendement élargissant un peu plus ce dégel, en l’étendant « aux conjoints »  unis par mariage ou pacs des natifs. Une mesure qui, elle, était beaucoup plus clivante, rencontrant une opposition ferme du Parti socialiste et d’une partie des centristes. 

La raison de cette initiative du gouvernement tient à la nécessité de reprendre les négociations sur l’avenir institutionnel de l’archipel, au lendemain des élections provinciales. Les anti-indépendantistes considèrent en effet l’ouverture aux seuls natifs totalement insuffisante, et demandent a minima l’extension aux conjoints. Ils en ont fait une condition de leur participation aux futures négociations. Et Sébastien Lecornu l’a expliqué devant le Sénat, avant-hier : intégrer les conjoints est le seul moyen « d'avoir tout le monde autour de la table début juillet ». 

Nicolas Metzdorf, député « loyaliste »  de Nouvelle-Calédonie, l’a confirmé hier lors des débats : « Nous nous sommes engagés à retourner aux discussions parce que le Premier ministre s’était engagé à ouvrir le corps électoral aux natifs et aux conjoints. Nous avons été très clairs : si la promesse d’État qu’a faite le Premier ministre n’était pas tenue, nous ne participerions à aucune négociation. » 

Le gouvernement s’est donc retrouvé devant une situation kafkaïenne : sans adoption de l’amendement portant intégration des conjoints, les anti-indépendantistes claquaient la porte des négociations ; avec son adoption, le PS et une partie des centristes menaçaient de ne pas voter le texte, et dans ce cas même l’intégration des natifs devenait impossible. 

C’est dire l’enjeu du scrutin sur cet amendement, qui a finalement divisé l’Assemblée nationale en deux parties presque exactement égales : mais la gauche ayant eu à ce moment un député de plus que la droite dans l’Hémicycle, l’amendement a été rejeté. 

Aussitôt, le député Metzdorf, très ému, tournant le dos ostensiblement à la gauche en disant « ne pas pouvoir les regarder »  et les qualifiant de « honte de la République », a mis sa menace à exécution : « Compte tenu du vote du Parlement, les non-indépendantistes attendront 2027 pour reprendre les négociations », a-t-il asséné. En l’état actuel des choses, c’en est donc terminé de l’espoir de voir les négociations reprendre début juillet. 

Après que le calme est revenu dans l’Hémicycle, la proposition de loi organique a été mise aux voix, sans qu’aucun amendement n’ait été adopté, donc dans une version parfaitement conforme à celle du Sénat. Elle a été largement adoptée par 386 voix pour et 127 contre. L’extrême droite, la droite, le centre et le PS ont voté pour, tandis que seuls LFI, le PC et une partie des écologistes a voté contre. 

Il reste maintenant une étape pour que ce texte soit promulgué – et l’urgence est extrême puisque les listes électorales doivent être mises à jour avant le 18 juin : s’agissant d’une loi organique, elle doit obligatoirement être validée par le Conseil constitutionnel. 

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