C’est une première victoire pour la multinationale américaine, après une série de lourdes déconvenues judiciaires. Alors que le tribunal de La Rochelle, puis la cour d’appel de Poitiers, avaient refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel ses interrogations sur les peines dont il a fait l’objet, la Cour de cassation en a décidé autrement : la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du groupe Airbnb a été renvoyée aux Sages et sera examinée prochainement.

8,6 millions d’euros d’amende

Rappelons l’affaire. Par deux fois, en 2024 en première instance, puis en 2025 en appel, le groupe a été très lourdement condamné pour des manquements relatifs à la collecte de la taxe de séjour. Le premier jugement, prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, a condamné la plateforme à verser une amende de 1,4 million d’euros à la communauté de communes de l’île d’Oléron. Il s’agissait en réalité d’un deuxième jugement – ce qui explique le montant très élevé de l’amende : un an plus tôt, le même tribunal avait prononcé une amende de 30 000 euros. Mais il avait peu apprécié qu’à la suite de ce jugement, Airbnb ne mette pas fin à ses « manquements », et avait donc décidé de frapper beaucoup plus fort la fois suivante. 

Pour mémoire, depuis 2020, il revient aux plateformes de location de meublés touristiques telles que Airbnb, Abritel ou Leboncoin de collecter la taxe de séjour auprès de leurs hôtes, puis de la reverser aux collectivités locales. Cette taxe de séjour doit désormais être calculée « au réel », c’est-à-dire sur la base des nuitées réellement louées. Airbnb n’ayant pas honoré ces obligations, la communauté de communes l’a assigné devant le tribunal et a obtenu la condamnation de la plateforme. Celle-ci a contesté ce jugement devant la cour d’appel de Poitiers. Mal lui en a pris : la cour d’appel a lourdement aggravé l’amende, en 2025, en la faisant passer à 8,6 millions d’euros : « Le manquement de la société Airbnb est d’autant plus grave, écrivaient alors les juges, que le recouvrement de la taxe de séjour représente une part non négligeable du budget de la [CDCO] pour financer les dépenses liées à l’afflux de touristes sur la période estivale. » 

Bien que le groupe américain ait estimé cette amende « totalement disproportionnée », la cour d’appel de Poitiers n’a pourtant fait qu’appliquer la loi : celle-ci prévoit, en cas de non-perception de la taxe de séjour, une amende comprise entre 750 et 2 500 euros, multipliée par le nombre de nuitées concernées. La cour a choisi un montant médian (entre 1 000 et 1 500 euros selon les années) et multiplié ce montant par les 7 410 nuitées concernées.

« Proportionnalité des peines » 

Dès le premier jugement, Airbnb a cherché à en contester la légalité au regard de la Constitution : il a déjà tenté par deux fois, en première et en deuxième instance, de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une QPC pour savoir si ces dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) étaient conformes à la Constitution. Les deux premières tentatives ont échoué mais la troisième a été la bonne : la Cour de cassation a accepté de renvoyer la QPC à l’examen des Sages.

Le CGCT, à l’article L2333-34-1, fixe les peines encourues dans ce type d’affaires : « Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels (…) de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 € ». Mais il ne prévoit « aucun plafond d’amende en cas de pluralité d’omission de collecte », peut-on lire dans la QPC transmise au Conseil constitutionnel. D’où la question : ces dispositions ne sont-elles pas contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ?

Par ailleurs, la QPC pointe le fait que le même article du CGCT prévoit une amende maximale de 12 500 euros en cas d’omission de déclaration (et non de collecte). La question est posée : est-il admissible que les défauts de collecte soient sanctionnés « beaucoup plus sévèrement »  que le non-versement de la taxe collectée, alors que le second manquement serait « beaucoup plus grave »  que le premier ? 

C’est bien la question du « non-plafonnement »  des amendes cumulées qui a été jugée « sérieuse au regard du principe de proportionnalité des peines »  par la Cour de cassation, et qui sera donc examinée par le Conseil constitutionnel. Le feuilleton est donc loin d’être fini. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2