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Les parlementaires réunis au sein de la commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus, le 16 juillet dernier, à un accord sur le projet de loi consacré à la protection et à la souveraineté agricoles. Le texte sera désormais examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat, qui devront se prononcer respectivement les 20 et 21 juillet, avant son adoption définitive. Les députés écologistes ont indiqué qu’ils pourraient saisir le Conseil constitutionnel afin de contester certaines dispositions du texte s’il est adopté.

Quels impacts sur la politique de l’eau ?

Après l’adoption du texte au Sénat le 2 juillet dernier (lire Maire info du 8 juillet), l’AMF appelait à un rééquilibrage du texte afin de garantir une gestion équilibrée de l’eau, conciliant besoins agricoles, capacités d’action des collectivités et préservation des ressources. Si certaines mesures les plus critiquées ont été retirées en CMP, le texte continue de remettre en cause la gouvernance locale de l'eau.

Le texte adopté au Sénat prévoyait – à la demande des Chambres d'agriculture – de retirer la présidence des comités de bassin aux élus locaux pour la confier d’office au préfet coordonnateur de bassin. Une décision largement dénoncée par l’AMF, mais pas seulement : « On piétine une gouvernance de l'eau qui a fait ses preuves pendant des décennies », a dénoncé en CMP le député écologiste Benoît Biteau. Le texte adopté en CMP abandonne finalement cette présidence obligatoire par le préfet. 

À la différence du texte voté au Sénat, qui plaçait « les agences de l’eau sous la tutelle conjointe des ministères de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie », le texte de la CMP les place « sous la tutelle du ministre chargé de l’environnement, en association avec les ministres de la santé, de l’aménagement du territoire, de l’économie et de l’agriculture sur les sujets qui les concernent ». Reste à voir ce que la notion « d’association »  qui remplace celle de la « tutelle conjointe »  entraînera réellement. Le risque reste que l'agriculture puisse prendre le pas sur les autres priorités et que le financement des agences de l'eau, issu principalement des services d’eau, risque d'être redirigé vers les projets agricoles au détriment des communes et donc de l'eau potable, des réseaux d'assainissement et de la protection des rivières et nappes phréatiques…

Autre disposition qui affaiblit la gouvernance territoriale : le texte voté en CMP prévoit d’assouplir le lien entre les projets de stockage et les PTGE (projets de territoire pour la gestion de l'eau). Le sénateur socialiste Hervé Gillé pointe un risque : « En actant le caractère facultatif des PTGE, on remet en cause une méthode de travail qui avait vocation à se généraliser. [...] Si l'on trouve que l'élaboration des PTGE prend trop de temps, il faut chercher de nouvelles agilités. Mais la rédaction retenue risque plutôt de faire mourir cette démarche. »  La CMP confirme également plusieurs dispositions destinées à faciliter la réalisation des ouvrages de stockage d'eau : les SAGE ne pourront plus interdire, restreindre ou imposer des prescriptions supplémentaires à certaines retenues collinaires agricoles soumises à déclaration et, en l'absence de révision du SAGE dans les délais, le préfet coordonnateur de bassin pourra autoriser une dérogation afin de permettre la réalisation des projets de stockage prévus par un PTGE.

En ce qui concerne la composition des Commissions locales de l’eau (CLE), c’est la version du Sénat qui a été conservée. Au moins 50 % du nombre total des sièges est attribué au collège des élus dans les CLE (comme c’est le cas aujourd’hui).  Le collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations passe à 35 % au moins (un quart en droit actuel) avec au moins la moitié des sièges pour le monde agricole. Le reste des sièges revient aux représentants de l'État. En conservant la version du Sénat sur ce point, les parlementaires ont limité la casse puisque cette part avait été abaissée à un tiers par l'Assemblée nationale. « De nombreuses voix se sont élevées afin que les collectivités territoriales restent maîtresses du jeu », a souligné en CMP Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Soulignons également que l'article 8 augmente la responsabilité des communes et intercommunalités responsables de la production/distribution de l'eau (PPRPDE) en créant une nouvelle obligation là où c’était une simple faculté jusqu’à présent : « Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. » 

L’obstacle de l'acétamipride 

En plus des mesures concernant l’eau, les députés ont estimé que « le Sénat est allé trop loin sur un certain nombre de dispositions », comme l’a rapporté Jean-René Cazeneuve, et notamment sur l'acétamipride.

Les sénateurs ont en effet voté pour une mesure autorisant l'utilisation de la flupyradifurone et de l'acétamipride pour certaines cultures (betteraves, cerises, pommes, noisettes) sous contrôle de l'Anses. Interdits en France depuis 2020, la réautorisation de ces deux néonicotinoïdes a finalement été adoptée en CMP après des débats houleux. Sur les quatorze parlementaires réunis, huit députés et sénateurs (RN, LR, UDI et centristes) ont voté pour la conservation de cette mesure en CMP, quatre députés et sénateurs (PS et Insoumis) ont voté contre et deux députés du camp gouvernemental se sont abstenus.

« Je considère qu'il s'agit d'un cavalier législatif », a justifié le député macroniste Jean-René Cazeneuve pour son abstention. « Il ne serait d'ailleurs pas impossible que le Conseil constitutionnel le déclare comme tel », ce qui « revient à prendre un risque trop important », a-t-il ajouté.

Cette mesure introduite par le sénateur Duplomb met le gouvernement dans l’embarras. Dans un entretien publié samedi à La Tribune Dimanche, la ministre de la Transition écologique Monique Barbut a déclaré : « Tout le monde s'accorde pour dire que le texte a été amélioré par rapport à la copie du Sénat. Bien sûr, le principal sujet qui crispe encore aujourd'hui, c'est l'acétamipride. Je suis pour ma part opposée à la réintroduction de ce pesticide en France ». 

La ministre de l’Agriculture Annie Genevard s’est, elle, exprimée dans le Journal du dimanche, pour dire l'inverse. Contrairement à sa collègue, elle ne se dit pas défavorable à cette mesure : « Ma position n’a pas changé : sur ces sujets, la décision doit revenir à la science et à la science seule. Le compromis trouvé soumet une éventuelle dérogation, strictement encadrée et limitée à certaines filières qui sont dans des impasses, à l’expertise de l’Anses. Je souhaite évidemment que cette disposition ne fasse pas capoter l’ensemble d’une loi qui contient de très nombreuses avancées attendues par les agriculteurs. » 

D’ailleurs, même au-delà de ce point précis, l'absence d'unité ministérielle sur les sujets phares du texte comme l’eau – les ministres concernés affichant des désaccords pendant tout le parcours parlementaire – le projet de loi a fini par échapper à la volonté initiale de l'exécutif.

Selon Les Échos, l’examen du texte à l’Assemblée nationale ce jour risque d’être déterminant. Certains ont évoqué la possibilité que le gouvernement propose un amendement pour supprimer le retour de l’acétamipride, ce qui pourrait faciliter l’adoption du texte in fine. Selon un conseiller joint par Les Échos, les sénateurs auraient ainsi plus de mal à bloquer la loi, surtout pour un dispositif qui concerne « très peu de monde »  et alors que le texte est fortement attendu par le monde agricole.

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