Hasard du calendrier, la publication par le Cerema des nouveaux critères d’accès au programme Ponts est intervenue au moment où, en Italie, tombait le verdict du procès de l’effondrement du pont Morandi. Le 14 août 2018, ce viaduc autoroutier situé à Gênes s’effondrait, entraînant la mort de 43 automobilistes. Huit ans plus tard, après un méga-procès qui a duré quatre années, les juges ont rendu leur verdict et condamné 32 accusés à de lourdes peines de prison. Parmi eux, des cadres de la société concessionnaire de l’autoroute – dont son ancien directeur général qui a écopé de 11 ans de prison –, mais aussi un ancien cadre du ministère des Transports, chargé de la supervision des concessions autoroutières, qui a été condamné à 5 ans de prison. 

Le principal reproche fait aux accusés est de n’avoir pas conduit à temps les travaux d’entretien de tous les câbles soutenant les piliers du pont, alors que leur fragilité était connue : plusieurs avaient été rénovés, mais pas celui du pilier n° 9, celui qui s’est effondré. 

« Sous-investissement chronique » 

Cette catastrophe a eu un retentissement jusqu’en France : quelques mois après celle-ci, et après l’effondrement du pont suspendu de Mirepoix-sur-Tarn qui avait fait deux morts, le 18 novembre 2019, le Sénat, sous la houlette d’Hervé Maurey, publiait un rapport alarmant sur l’état des ponts en France, estimant que quelque 25 000 ponts dans le pays (sur un total de 200 000) étaient en « mauvais état structurel » . Le rapport dénonçait le « sous-investissement chronique »  des pouvoirs publics en la matière et le manque cruel de connaissances partagées sur l’état réel des infrastructures. Selon une enquête diligentée par le Sénat au même moment, il est apparu que les élus locaux eux-mêmes, qui gèrent 170 000 des 200 000 ponts du pays, ne connaissent souvent pas réellement l’état des ouvrages d’art de leur commune.

En avril 2021, le Cerema lançait, avec le soutien de l’État, le programme national Ponts (PNP), qui offrait la possibilité à un grand nombre de communes (sous réserve de critères démographiques et de potentiel fiscal) de faire procéder à un diagnostic de l’état de leurs ponts. Avant de lancer, deux ans plus tard, une deuxième phase, le programme national Ponts Travaux, permettant de soutenir les communes pour réaliser les travaux de réparation, démolition et reconstruction des ouvrages présentant un danger en termes de sécurité.

Éligibilité pour la grande majorité des communes

Cinq ans plus tard, où en est-on ? Le gouvernement a pérennisé ce programme, désormais doté d’une enveloppe annuelle de 50 millions d’euros. 

Le Cerema vient de faire connaître les conditions d’éligibilité des communes pour le programme 2026 : sont éligibles toutes les communes de moins de 10 000 habitants disposant (en 2025) d’un potentiel fiscal inférieur à 3,5 millions d’euros. Soit la très grande majorité des communes du pays – 31 545 très exactement. La liste complète des communes éligibles a été publiée par le Cerema. 

L’organisme précise que les communes éligibles cette année le resteront pendant trois ans, même si elles dépassent les seuils les années suivantes. Quant aux communes éligibles en 2022 et ne l’étant plus selon les nouveaux critères, « elles restent exceptionnellement éligibles jusqu’à fin 2027 ».

Pour mémoire, le maître d’ouvrage des travaux peut être soit la commune propriétaire de l’ouvrage d’art, soit son EPCI de rattachement s’il est gestionnaire de l’ouvrage d’art, soit un Sivom ou un syndicat gestionnaire.

« SOS Ponts » 

Les ouvrages éligibles à ce programme sont les ponts et « les murs aval de soutènement portant une voirie communale », sur lesquels « un défaut structurel majeur »  a été constaté. Ce constat peut avoir été fait dans le cadre du diagnostic du Cerema ou par « tout autre expert ».

Les travaux (réparation, démolition, reconstruction…) sont subventionnables dès lors qu’ils sont supérieurs à 20 000 euros HT pour les murs de soutènement et 40 000 euros HT pour les ponts. L’aide peut atteindre 60 %, sans pouvoir dépasser un million d’euros. Le Cerema décrit très précisément sur son site la procédure à suivre, le contenu du dossier de demande de subvention, qui doit être déposé en ligne via le site demarche.numerique.gouv.fr. 

Pour accompagner les élus dans ces démarches, le Cerema a mis en place un service de conseil (gratuit), baptisé SOS Ponts, qui permet aux acteurs de poser des questions aux experts du Cerema et de recevoir recommandations et conseils sur les actions à conduire, y compris les modalités de constitution du dossier de demande de subvention. Ce site est accessible à l’adresse : sosponts.recoconseil.fr. 

« Chantier du siècle » 

L’existence de ce programme est une réelle avancée pour les élus confrontés à la problématique d’un pont vieillissant, voire dangereux. Mais les sommes allouées par l’État restent, pour autant, très en-dessous des besoins chiffrés par le Sénat en 2019. « Pour enrayer la spirale de dégradation des ponts gérés par les collectivités territoriales », écrivaient les sénateurs dans leur rapport, celles-ci devraient débourser entre « 2,2 et 2,8 milliards d’euros ». Quant au Cerema, il estimait l’an dernier que 800 millions d’euros minimum seraient nécessaires pour traiter les seuls ouvrages les plus dégradés qu’il a inspectés. Avec 50 millions d’euros par an, on est donc très loin de voir le bout de ce que le Sénat appelait « le chantier du siècle ». 

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