La carte de l’éducation prioritaire n’a pas été réellement mise à jour depuis 2015, malgré plusieurs annonces politiques. La Cour des comptes souligne également qu’elle ne correspond plus aux réalités sociales actuelles, notamment dans les territoires ruraux. En déposant une proposition de loi au mois d’avril dernier, le sénateur Édouard Courtial proposait de réformer le système en s’appuyant sur un critère unique basé sur les résultats aux évaluations nationales. Ce changement vise notamment à corriger des inégalités territoriales entre zones urbaines et rurales et à inscrire plus clairement les règles d’attribution des moyens dans la loi. Mais en commission, au Sénat, cette proposition n'est pas passée et le texte a été entièrement récrit avant son examen en séance publique, qui a lieu aujourd’hui. 

Un texte totalement réécrit en commission 

La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a adopté la proposition de loi après une réécriture globale. 

« L’absence d’actualisation de l’éducation prioritaire ces dix dernières années a conduit à la multiplication de dispositifs destinés à remédier à des anomalies de plus en plus nombreuses, peut-on lire dans la synthèse produite par la commission. Se pose toutefois la question du pilotage de ces outils dont certains se chevauchent. » 

« C'est dans ce contexte que s'inscrit le texte de notre collègue Édouard Courtial, a indiqué la rapporteure Annick Billon lors de l’examen du texte en commission. Je le dis d'emblée : la rédaction en est problématique ». La proposition de loi initiale proposait « d'inscrire dans la loi le principe d'une éducation prioritaire fonctionnant sous forme de réseau avec un collège public et ses écoles de secteur ». « Serait pris en compte pour déterminer les établissements relevant de l'éducation prioritaire le résultat aux évaluations réalisées à l'entrée au collège », détaille Annick Billon. Un amendement de réécriture global a ainsi été adopté en commission. 

Pourquoi ? Les sénateurs ont estimé que le critère de résultats des élèves aux évaluations nationales était loin d’être fiable. Les résultats d’un collège dépendent des écoles primaires du secteur, peuvent beaucoup varier d’une année à l’autre et les tests sont jugés incomplets (QCM sur ordinateur, pas de vraie évaluation de l’expression écrite) par les sénateurs. 

La proposition de loi a donc complètement évolué. L’amendement de réécriture intègre « la notion d'éloignement pour mieux prendre en compte la ruralité », inscrit l'éducation prioritaire dans la loi et la définit comme une politique territoriale pour les élèves des zones d'environnement social défavorisé, d'habitat dispersé et éloigné, et enfin prévoit « une allocation progressive des moyens tenant compte des difficultés des élèves, pour mettre fin à la dichotomie entre éducation prioritaire et hors éducation prioritaire », résume Annick Billon.

Pour sa part, l’AMF n’a pas été auditionnée à ce stade sur cette proposition de loi, alors que la réforme de la carte de l’éducation prioritaire est un sujet d’importance pour les élus des communes concernées. L’AMF plaide notamment depuis de nombreuses années pour une convergence entre la géographie de l’éducation prioritaire et celle de la politique de la ville, qui doit conduire à la résorption des écoles dites orphelines.

Révision de la carte de l’éducation prioritaire tous les 5 ans

En commission, le sénateur centriste Claude Kern rappelle que, la carte de l'éducation prioritaire est « censée être révisée tous les quatre ans »  mais « n'a pas été actualisée depuis 2014 ». « La Cour des comptes estime à environ 500 le nombre d'écoles à besoin social actuellement exclues du dispositif » , a-t-il souligné. 

La proposition de loi initiale voulue par Édouard Courtial proposait une révision de cette politique tous quatre ans. Actuellement, il n’existe pas d’obligation juridique générale en la matière. La commission a décidé de changer d’échelle et « de poser le principe d'une révision de la carte de l'éducation prioritaire tous les cinq ans, et non tous les quatre ans comme dans le texte d'origine ».

« De la sorte, nous les alignerions sur le mandat présidentiel et donc sur le programme politique présenté à cette occasion, explique Annick Billon. Bien évidemment, inscrire ce principe dans la loi ne signifie pas que ce délai sera nécessairement respecté. Cependant, tant les syndicats que les services du ministère y sont favorables, car ils y voient une contrainte et un argument sur lequel s'appuyer en cas d'inertie. » 

La trajectoire de cette proposition de loi est très incertaine tant le sujet de l’éducation prioritaire est complexe et sensible politiquement. Réformer l’éducation prioritaire peut en effet présenter un risque d’instabilité des moyens et des classements et avoir un impact direct sur les collèges et les écoles. 

Si ce texte a le mérite de contribuer au nécessaire débat autour de l’éducation prioritaire, il ne devrait sûrement pas aller beaucoup plus loin dans son parcours législatif. En janvier dernier, le gouvernement reconnaissait qu’une actualisation de la carte de l’éducation prioritaire était en effet nécessaire mais que celle-ci prendrait « 15 à 18 mois de travail »  et ne pouvait donc pas être engagée avant l'élection présidentielle. La réforme devra encore attendre et ne devrait visiblement pas se faire sous le mandat d’Emmanuel Macron… 

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