Édition du mardi 12 novembre 2019


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Fin des tarifs réglementés de l'énergie : se préparer dès maintenant

 

La loi relative à l’énergie et au climat a été promulguée le 9 novembre, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel, à la demande du Sénat. Les Sages ayant jugé que le texte est conforme à la Constitution, il a été promulgué dans la foulée. Cette promulgation entraîne des conséquences importantes pour les collectivités – notamment les plus petites d’entre elles : les règles en matière de tarifs réglementés vont changer, et les collectivités doivent impérativement s’y préparer. 
L’article 64 de cette loi dispose en effet qu’à partir du 31 décembre 2020, le nombre de clients pouvant prétendre à ces tarifs réglementés va fortement diminuer. Pour ce qui concerne les collectivités, seules celles employant moins de 10 salariés et dont les recettes sont inférieures à 2 millions d’euros pourront encore y avoir droit. Les contrats actuels, bénéficiant des tarifs réglementés de vente (TRV), seront résiliés pour les collectivités qui ne répondent pas à ces deux critères cumulatifs.
Il leur faut donc dès maintenant se préparer en organisant bien en amont la procédure de passation de marché. 

Procédure d’information
Concrètement, comment les choses vont se passer ? La loi décrit précisément la procédure d’information que devra respecter EdF, et qui va débuter dans les prochaines semaines. 
Les collectivités employant plus de 10 personnes (qui seront donc automatiquement sorties du dispositif de TRV), vont recevoir avant la fin de cette année un courrier de leur fournisseur, pour leur permettre de faire opposition à la transmission de leurs données de contact aux autres fournisseurs d’électricité. Elles auront alors un mois pour faire part de leur opposition – faute de quoi, elles seront supposées y consentir. Dans tous les cas en revanche, les données de consommation de la collectivité seront transmises aux autres opérateurs. 
Si la collectivité emploie moins de dix personnes, elle va recevoir un « courrier d’éligibilité ». Elle devra là aussi y répondre sous un mois, en donnant deux renseignements : premièrement, ses recettes sont-elles inférieures à 2 millions d’euros ? Et si oui, deuxièmement, souhaite-t-elle expressément conserver le tarif réglementé (en sachant qu’elle pourra, à n’importe quel moment, basculer ultérieurement à une offre de marché) ? Attention, ces réponses sont obligatoires : une collectivité qui ne répondra pas à ce courrier sera automatiquement considérée comme non éligible. 

Les non-éligibles
Les collectivités non-éligibles ne pourront plus, dès le 1er janvier 2020 – c’est demain ! – souscrire un nouveau contrat au tarif réglementé ni modifier la puissance souscrite de leur contrat en cours. 
La loi fait obligation de leur envoyer pendant l’année trois courriers successifs dont le modèle sera fixé par les ministères chargés de l’énergie et de la consommation, afin de leur rappeler l’échéance du 31 décembre 2020 et la nécessité de souscrire un nouveau contrat auprès du fournisseur de leur choix. Le dernier de ces trois courriers sera envoyé en « octobre 2020 ». 
Il faudra donc que les collectivités concernées anticipent en souscrivant une offre de marché suffisamment à l’avance. Celles qui n’auront pas souscrit un nouveau contrat au 1er janvier 2021 basculeront automatiquement, à cette date, sur une offre de marché de leur fournisseur historique. 
Il est à noter que cette situation n’est que transitoire. La directive européenne du 5 juin 2019, relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, acte en effet le principe de la fin des tarifs réglementés. C’est donc seulement un « sursis » qui a été accordé aux petites structures. Mais la directive ne fixe pas la fin de cette période transitoire.

On attend également la parution d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation, prévu pour définir les modalités d'information des clients non domestiques et non éligibles.

F.L.

Télécharger la loi sur l’énergie et le climat.

Télécharger la directive du 5 juin 2019.

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Journal Officiel du dimanche 10 novembre 2019

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