Édition du lundi 28 octobre 2019


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Toilettage du Code électoral : le texte définitivement adopté

 

Le Sénat a adopté jeudi les deux propositions de loi (une ordinaire et une organique) modifiant le Code électoral adoptées par l’Assemblée nationale un mois plus tôt. Le texte ayant été voté « conforme », c’est-à-dire sans modification par rapport à celui des députés, il est définitivement adopté sans qu’il soit besoin de repasser par le Palais-Bourbon. La plupart des mesures qu’il contient n’entreront néanmoins en vigueur qu’après les élections municipales de mars prochain. 
De nombreux sénateurs ont fait état lors du débat d’améliorations qu’ils auraient encore souhaité apporter aux textes. Mais afin de permettre « une adoption rapide », ils y ont renoncé.

Comptes de campagne
Une seule disposition entrera en vigueur dès les prochaines élections : la période pendant laquelle sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet des préfets ne peuvent pas se présenter aux élections locales sur le territoire où ils ont exercé leurs fonctions est portée d’un à deux ans. 
Toutes les autres mesures entreront en vigueur au 30 juin 2020.
Concernant le financement des campagnes électorales, une des principales modifications apportées est la possibilité de pouvoir percevoir des dons via des services de paiement en ligne type PayPal. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités de cette possibilité nouvelle. Par ailleurs, il ne sera plus nécessaire d’établir un compte de campagne pour les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés ou n’ayant reçu aucun don de personnes physiques. 
Les comptes de campagne ne devront plus être obligatoirement présentés par un expert-comptable si le candidat a obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et si les recettes et dépenses de son compte de campagne sont inférieurs à un plafond qui sera fixé par décret. Pour les élections européennes, cette disposition s’appliquera en-deçà de 3 %. 

Diverses dispositions
Plusieurs nouveautés en ce qui concerne le déroulement de la campagne et les opérations de vote. 
Une bizarrerie du Code électoral a notamment été corrigée : jusqu’à présent, s’il était interdit de continuer de faire campagne notamment en distribuant des tracts à partir du samedi veille de scrutin à zéro heure, la tenue de réunions publiques était autorisée pendant la journée du samedi. Ce sera désormais interdit. 
Toilettage de la loi également sur les bulletins de vote : après de longs et houleux débats, les parlementaires ont tranché sur la question des noms pouvant, ou non, figurer sur ceux-ci lors des élections locales. Au final, seuls les noms des candidats peuvent être apposés sur les bulletins, « à l’exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin ». Dans ces trois villes, le scrutin se déroule par arrondissement, mais il paraît logique de faire figurer, dans chaque arrondissement, le nom du candidat appelé à être maire de la ville. En revanche, l’idée de faire figurer sur les bulletins de vote pour les élections municipales, le nom du candidat qui est pressenti pour présider l’EPCI a été rejetée : de nombreux parlementaires, et le gouvernement lui-même, ont estimé en toute logique que ce système équivaudrait à une forme d’élection des présidents d’EPCI au suffrage direct, ce qui serait totalement contraire à l’esprit actuel de l’intercommunalité. 
De même, nulle autre photographie que celle des candidats ne pourra apparaître sur les bulletins de vote. Fini donc les bulletins comportant le nom ou la photo d’une personnalité « soutenant » les candidats. 
Si l’apposition d’un « emblème » sur les bulletins de vote reste autorisée par ce texte, il est en revanche – un peu étrangement – désormais interdit d’y faire figurer un animal. 
Concernant les affiches, la nouvelle loi donne aux maires la possibilité de retirer celles qui ont été apposées « en dehors des emplacements prévus », « après mise en demeure des candidats en cause ». 
Enfin, il est désormais gravé dans le marbre de la loi que le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne peuvent être modifiés « dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin ». Ceci n’était jusqu’à présent qu’un « usage » – pas toujours respecté d’ailleurs, par exemple dans le cas des dernières élections européennes où la circonscription unique a été décidée bien moins d’un an avant le scrutin. 
Rappelons enfin que le ministre de l’Intérieur s’est engagé à faire évoluer la réglementation d’ici aux élections municipales de mars prochain sur un point précis : les règles gouvernant l’utilisation du bleu, du blanc et du rouge sur les documents de propagande électorale. La combinaison de ces trois couleurs est aujourd’hui interdite afin « de ne pas entretenir de confusion avec l’emblème national », mais cette règle est interprétée par certaines commissions de propagande avec un zèle jugé « excessif ». Un « assouplissement » sera donc introduit par décret dans les toutes prochaines semaines.
Les deux textes, adoptés définitivement jeudi 24 ocotbre, ont maintenant 15 jours pour être promulgués. [Mise à jour 28 octobre] Mais lundi 28 au soir, le Premier ministre et 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur ce texte, ce qui va retarder sa promulgation. On ignore pour l'instant les arguments jusitifiant cette saisine, qui ne sont pas encore publics. 

F.L.

Accéder au texte de la loi ordinaire.

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