Édition du lundi 28 octobre 2019


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Prélèvements sur fiscalité : toujours 439 communes touchées

 

C’est un arrêté devenu presque traditionnel qui est paru dimanche au Journal officiel : comme chaque année à la même période, la liste des communes, EPCI, départements et régions faisant l’objet d’un prélèvement sur fiscalité a été publiée. C’est, à un détail près, exactement la même que l’an dernier. Explications.
L’essentiel des collectivités concernées sont des communes qui se voient cette année encore ponctionnées sur leurs recettes, pour un total de 26,5 millions d’euros au titre de l’article 159 de la loi de finances pour 2018. Le dispositif a été mis en place à partir de 2014, lorsque le gouvernement a décidé de diminuer fortement la DGF pour « redresser les finances publiques ». S’était alors posé le problème des collectivités – communes et EPCI – à DGF nulle : il était par définition impossible de leur diminuer une dotation qu’ils ne percevaient pas. Au nom de l’équité avec les autres collectivités, il fut alors décidé de leur prélever chaque année, par douzième, une somme équivalente sur leurs recettes fiscales.
Mais la diminution des dotations s’est arrêtée, on le sait, en 2017. Pourquoi alors ces prélèvements continuent-ils – et se poursuivront à l’avenir, puisque l’article 159 de la loi de finances pour 2018 précise bien que le prélèvement sera reconduit « chaque année » ? C’est en réalité assez logique : pour les autres communes et EPCI, la baisse des dotations s’est certes arrêtée. Mais la DGF n’est jamais revenue au niveau de 2014 – autrement dit, ce qui a été perdu l’est définitivement, et le niveau de DGF est aujourd’hui plus bas – d’une dizaine de milliards d’euros – que ce qu’il était en 2013. Toutes les collectivités continuent donc, d’une certaine manière, à « contribuer au redressement des finances publiques ». Au nom de l’équité, il est donc demandé aux collectivités à DGF nulle de continuer à contribuer aussi, ce qui se fait au travers des prélèvements. 
Ce sont donc, exactement comme l’an dernier, 439 communes qui auront été prélevées cette année – et le seront de même les prochaines années –, certaines de quelques dizaines d’euros seulement, d’autres de sommes bien plus importantes (1,7 million d’euros pour Martigues, ou 1,5 million d’euros pour Puteaux). 
Pour les EPCI, le dispositif est exactement le même, même si on constate une différence d’une centaine de milliers d’euros entre la somme totale prélevée l’an dernier (35 968 936 euros) et celle prélevée cette année (35 862 195), variation apparemment due à des changements de périmètre de certaines intercommunalités, ou encore de la transformation d’une communauté d’agglomération (celle du Havre) en communauté urbaine.

L’AMF rappelle ce matin qu’elle avait proposé, lors des discussions du projet de loi de finances pour 2019, que « le montant de ces prélèvements sur fiscalité soient réintégrés dans la DGF. Cet abondement aurait permis de financer le fonds de lissage, également proposé par l’AMF, visant à atténuer les fortes baisses de dotations de péréquation subies en 2018 par de nombreuses communes en conséquence des recompositions de la carte intercommunale. » Cette proposition a été rejetée lors du vote de la loi de finances pour 2019 en raison de son coût pour l’État.

Les autres prélèvements sont identiques à l’an dernier : 18 communes sont ponctionnées d’environ 780 000 euros au total au titre de la Tascom ou des anciens contingents communaux d’action sociale (CCAS) ; quatre EPCI (pour 66 000 euros) sont prélevés au titre de la Tascom. Trois régions (Guadeloupe, Guyane et Corse) sont également prélevés au titre du redressement des finances publiques, à hauteur de 4 millions d’euros, ainsi que deux départements (Alpes-Maritimes et Paris), au titre de la recentralisation sanitaire, à hauteur de 2,8  millions.

F.L.

Télécharger l’arrêté.

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