Édition du 30  avril 2019


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Climat : ce que contient le projet de loi énergie

Réduction des émissions de gaz à effet de serre, trajectoire de baisse de la part du nucléaire dans la production d’électricité : le projet de loi relatif à l’énergie et au climat doit modifier plusieurs objectifs de la loi de transition énergétique de 2015.
Voici les principales dispositions de ce texte, présenté aujourd'hui en Conseil des ministres.

Gaz à effet de serre
Le projet de loi prévoit d’atteindre la « neutralité carbone » à l’horizon 2050. Ce principe suppose de ne pas émettre plus de gaz à effet de serre que le pays ne peut en absorber via notamment les forêts ou les sols. Pour ce faire, la France va diviser ses émissions de gaz à effet de serre par un facteur au moins six, entre 1990 et 2050.
L’ancien objectif prévoyait simplement de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre.
« On accélère aussi sur le court terme notre réduction des émissions de CO2 », a souligné le ministère de la Transition écologique.
Le texte prévoit ainsi une baisse de 40 % de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030, contre 30 % précédemment.

Nucléaire
Ce texte doit entériner le report de 2025 à 2035 de l’objectif de ramener à 50 %, contre plus de 70 % aujourd’hui, la part du nucléaire dans la production d’électricité française. L’horizon précédent était jugé « irréaliste » par le gouvernement.
La feuille de route énergétique de la France (la programmation pluriannuelle de l’énergie, PPE) prévoit la fermeture de 14 réacteurs nucléaires sur 58 d’ici 2035.

Charbon
Le projet de loi contient également un chapitre consacré aux centrales thermiques, qui doit permettre au gouvernement de fermer les dernières centrales à charbon en 2022.
Il prévoit la définition d’un plafond d’émissions pour les installations de production électrique à partir de combustibles fossiles (charbon, gaz, fioul) situées en France métropolitaine, qui émettent plus de 550 grammes de CO2 par kilowattheure, afin de limiter leur durée de fonctionnement. Ce plafond, appliqué à partir du 1er janvier 2022, fera en sorte « qu’il n’y aura plus du tout de possibilité de rentabilité » pour les centrales à charbon, a expliqué le ministère.
Le texte prévoit par ailleurs un accompagnement spécifique pour les salariés des centrales concernées et de leurs sous-traitants.

Haut conseil pour le climat
Une disposition vise à inscrire dans la loi la création du Haut conseil pour le climat, instauré en novembre par le président Emmanuel Macron.
Elle fixe également ses missions. Composé de 13 scientifiques, économistes et autres experts, ce conseil est chargé d’évaluer les politiques et mesures mises en place en France et d’émettre des recommandations.

Dispositions techniques
Le texte contient aussi des ajouts plus techniques, avec un renforcement des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et un nouvel article sur l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), le mécanisme qui oblige EDF à revendre à ses concurrents une partie de son électricité nucléaire produite en France à un prix fixe.
La quantité d’électricité à laquelle peuvent prétendre les fournisseurs est notamment définie en fonction de leur portefeuille clients, dans la limite d’un plafond.
« Ce sont des éléments pour inciter les fournisseurs à faire des déclarations les plus justes possibles par rapport à ce qu’ils peuvent prévoir comme étant la consommation de leurs clients », a précisé le ministère.
Les premières réactions à la présentation de ce texte sont venues des associations de défense de l’environnement, qui se sont globalement montrées déçues et « sceptiques ». « Tout reste à faire », selon le Réseau action climat qui regrette que le texte ne contienne « aucune mesure concrète » pour les ménages. Greenpeace, pour sa part, a regretté hier que le gouvernement ne prévoie pas d’obligation de fermeture pour les centrales à charbon, mais seulement des mesures financières visant à inciter leurs propriétaires à les fermer. C’est, pour l’association, une remise en cause « de la transition énergétique ».
On notera aussi que, sans grande surprise, le projet de loi ne contient pas de trace d'une aide aux collectivités territoriales pour leur permettre de financer la transition énergétique. (Avec AFP)
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  avril 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 9 avril 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 19 avril 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 avril 2019 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 23 avril 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Lussac-les-Châteaux sur la RN 147, classant au statut de route express cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, dans le département de la Vienne


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 29 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - Mme THOMAS (Clara)


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