Les décrets permettant l’application au 1er mars 2012 de la nouvelle taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité sont publiés
L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement appelée à remplacer l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme existantes à compter du 1er janvier 2012 (voir Maire info du 24 Janvier 2011). Le nouveau dispositif ...Lire la suite
Les conséquences des lois de finances sur les collectivités locales: Dexia Crédit Local met à la disposition des décideurs locaux une analyse des dispositions adoptéesComme chaque année, les lois de finances adoptées et publiées en fin d’année modifient, parfois en profondeurs les règles ...Lire la suite |
Le ministre chargé des Transports a présenté les mesures phares du Plan national véloA l’occasion des premières Rencontres nationales du vélo (voir Maire info du 25 Janvier 2012) qui se sont tenues jeudi, le ministre chargé ...Lire la suite |
Une ordonnance procède à la recodification de la partie législative du Code forestierUne ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui procède à la ...Lire la suite |
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l’ÉtatLe Sénat a adopté, jeudi 26 janvier, le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions ...Lire la suite |
La Commission européenne demande à la France de se conformer à la législation européenne sur les déchets d’emballagesLe 26 janvier 2012, la Commission européenne déclare dans un communiqué être «inquiète de ce que la France n’a pas ...Lire la suite |
2e édition des Grands prix Natura 2000: les inscriptions sont ouvertesLa France compte actuellement 1.753 sites Natura 2000, répartis sur plus de 9.000 communes et couvrant 12,5% du territoire métropolitain terrestre. ...Lire la suite |
Journal Officiel du 27 Janvier 2012
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Arrêté du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et portant création d'une signalisation visant à autoriser un mouvement directionnel pour les cyclistes dans les carrefours à feux
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du ter
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du ter
Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier
Le Conseil des ministre dresse un premier bilan de la mise en œuvre du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Mercredi 25 janvier, Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales, a présenté une communication relative à la mise en œuvre du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il a notamment indiqué qu’«au 31 décembre 2011, ...Lire la suite
Journal Officiel du 26 Janvier 2012
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Arrêté du 27 décembre 2011 portant modification de circonscriptions administratives territoriales (création de la commune nouvelle de Bleury-Saint-Symphorien,Eure-et-Loir)
Le Sénat modifie et vote le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Les sénateurs ont voté, mardi 24 janvier, le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France. Ce texte vise, comme l’a indiqué lors du débat le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, à renforcer la symbolique du 11 novembre, ...Lire la suite
Selon Fitch Ratings, la dégradation des budgets pèse sur la notation des collectivités territorialesDans un rapport analysant les perspectives de notation des collectivités locales (1), l’agence de notation Fitch Ratings «s’attend ...Lire la suite |
Les «incertitudes» liées à l'application de la réforme territoriale suscitent «de profondes inquiétudes» chez les agents de la FPT, selon une étude de l’INETPrésenté le 4 janvier lors d’une séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le rapport de huit ...Lire la suite |
Agents contractuels: aujourd’hui, le Sénat examine le projet de loi sur la précarité dans la fonction publiqueLe législateur est appelé à compter d’aujourd’hui à valider les termes d'un accord négocié entre le Gouvernement ...Lire la suite |
"Les collectivités territoriales face aux conduites addictives", un guide envoyé aux 36.000 maires de FranceDans un communiqué, la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) indique que le guide "Les collectivités ...Lire la suite |
Demain se tiennent les premières Rencontres nationales du véloDemain se tiennent à l’Assemblée nationale (1) les premières Rencontres nationales du vélo. Lors de ces rencontres, les principales ...Lire la suite |
Journal Officiel du 25 Janvier 2012
Lois
Loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
Révision des aides d’Etat aux services d'intérêt économique général: une note explicative de la Maison européenne des pouvoir locaux français
En 2003, la Cour européenne de justice a statué sur l’appréciation des compensations de service public dans le contexte des règles de l'UE en matière d’aides d’État (arrêt Altmark). La Commission a ainsi adopté un premier paquet sur les services d'intérêt économique général ...Lire la suite
Un rapport sénatorial demande que «le service rendu aux collectivités territoriales par la DGFiP fasse l'objet d'une évaluation approfondie»Trois ans après la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité ...Lire la suite |
L’Afigese et le cabinet Kurt Salmon viennent de réaliser une étude sur «la performance des politiques territoriales»«Face à la crise des financements publics et à la réduction de leur autonomie financière, les collectivités territoriales ...Lire la suite |
"Le maire et l'ingénierie": un mémento à destination des élus pour une aide à la réalisation des projets (aménagement, voirie, espaces publics…)L’expérience a montré que la qualité finale d’un aménagement dépend «pour beaucoup de la qualité des commandes ...Lire la suite |
Journal Officiel du 24 Janvier 2012
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Arrêté du 12 janvier 2012 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Arrêté du 22 décembre 2011 autorisant la prolongation et la mutation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Guyane maritime » au profit des sociétés Hardman Petroleum France SAS, Shell Exploration and Production France SAS et Total E & P Guyane française SAS, conjointes et solidaires
Les «parrainages» des candidats à l’élection présidentielle doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 16 mars à 18 heures
Dans une circulaire qu’il vient d’adresser aux préfets (1), le ministre de l’Intérieur leur indique que le «Gouvernement a retenu la date du 24 février 2012 pour la publication du décret convoquant les électeurs» et que dès cette date, ils doivent adresser sans délai, un formulaire à ...Lire la suite
Législation sur les déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE): le Parlement européen ouvre la voie à un actualisation de la directiveLa semaine dernière, après des négociations difficiles avec le Conseil, le Parlement européen a adopté en séance plénière, ...Lire la suite |
En 2011, avec «106,8 millions de nuitées, la fréquentation des campings atteint un nouveau niveau record»Avec 106,8 millions de nuitées, la fréquentation des campings atteint «un nouveau niveau record en 2011, en dépit d’une météo ...Lire la suite |
«Pour sortir de la crise du logement», le mouvement HLM s’adresse aux candidats à l’élection présidentielleLes organismes HLM, réunis en Convention ce jeudi 19 janvier, ont validé les 10 propositions qu’ils souhaitent présenter aux candidats ...Lire la suite |
Journal Officiel du 22 Janvier 2012
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Arrêté du 11 janvier 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Arrêté du 13 décembre 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe (centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Arrêté du 9 janvier 2012 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte des concours externe, interne et troisième concours de technicien principal territorial de 2e classe
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