Édition du 18  mai 2016


Imprimer Imprimer

Linky : une table ronde à l’Assemblée nationale clarifie les points d’inquiétude

Le compteur Linky a été au menu, le 11 mai, d’une table ronde organisée par la mission d’information sur l’application de la loi de transition énergétique, à l’Assemblée nationale. Cette réunion a permis à plusieurs intervenants de rappeler très clairement un certain nombre de points saillants : non, en l’état actuel des choses, le compteur Linky n’est pas dangereux pour la santé ; et oui, les arrêtés municipaux « anti-Linky » sont illégaux et ne peuvent être opposés à l’installation des compteurs.
Presque tous les acteurs du dossier étaient présents autour de la table : parlementaires et élus, ERDF, FNCCR, État (Direction générale de l’énergie et du climat - DGEC), mais aussi associations, notamment les Robins des toits et l’UFC Que choisir.
André Flajolet, maire de Saint-Venant et nouveau président de la commission Développement durable de l’AMF, est intervenu au nom des maires pour demander à l’État de bien vouloir éclaircir plusieurs points : « Il y a beaucoup d’incompréhension sur le terrain, tant chez les maires que chez les citoyens », a expliqué André Flajolet, qui a demandé « un point précis, scientifique, afin d’éviter que le médiatique l’emporte sur le savoir ».
Première réponse de l’État, par la voix d’Olivier David, de la DGEC : « Linky n’est pas un choix d’ERDF mais un choix du législateur ». C’est la loi qui a fixé un objectif de 100 % de compteurs Linky installés en 2024. Conséquence : s’opposer à la mise en place de Linky signifie s’opposer à la loi.
Le débat a ensuite notamment tourné autour des questions de santé publique. Une intervention précise des responsables de l’ANFR (Agence nationale des fréquences) a permis de lever les inquiétudes, en attendant un rapport complet que l’Agence doit publier avant la fin du mois de mai. « Tout communiquant qu’il soit, a expliqué Gilles Bregand, de l’ANFR, le compteur Linky ne communique pas beaucoup et n’émet guère. Il s’exprime non par radio mais par le réseau électrique [technologie CPL], quelques dixièmes de seconde par jour et environ une minute chaque nuit. » Émet-il des ondes électromagnétiques ? « Oui, mais comme n’importe quel appareil électrique, comme un radio-réveil ou une brosse à dents électrique. » Plus précis, Bernard Celli, qui a supervisé la campagne de mesures de l’ANFR, donne des chiffres : « Les niveaux d’émission de Linky à 20 cm de distance sont tellement faibles que nous avons dû acheter du matériel spécifique pour les mesurer. À 20 cm, les émissions sont de 1 volt par mètre, et montent à 1,1 volt par mètre lorsque Linky émet en CPL. » Bernard Celli a rappelé que les seuils sanitaires en vigueur sont de … 87 volts par mètre. Ces résultats sont, pour lui, « sans appel ».
André Flajolet a repris la parole pour clarifier la question des arrêtés anti-Linky. « Il existe un phénomène minoritaire, où, sous la pression médiatique ou associative, des maires prennent des arrêtés anti-Linky. Y a-t-il un fondement juridique à cette décision ? Est-ce que l’État pourrait nous dire très clairement ce qu’il en est ? ». En l’absence – regrettée – de représentants de la DGCL, c’est Jean-Luc Dupont, vice-président de la FNCCR, qui a fait le point sur cette question, rappelant que sa fédération avait commandité une étude juridique pour répondre à cette question (lire Maire info du 29 février 2016). Cette étude est « très claire », a expliqué Jean-Luc Dupont : premièrement, ce n’est pas le maire mais l’exploitant, c’est-à-dire ERDF, qui est juridiquement responsable en cas de problème lié à l’installation ou l’exploitation de Linky. Le maire ne court pas de risque pénal sur ce terrain. En revanche, il en prend un lorsqu’il prend un arrêté anti-Linky : « Il est illégal de s’opposer à l’installation du compteur », a clairement déclaré Jean-Luc Dupont. « Toutes les délibérations prises dans ce sens sont donc nulles. Sachant cela, nous avons d’ailleurs appelé la DGCL à alerter très rapidement les préfets. C’est aujourd’hui chose faite, et un courrier est parti à tous les préfets pour les informer que toutes les décisions prises devaient être bloquées. Des préfets ont d’ailleurs déjà réagi. »
Le vice-président de la FNCCR a, cela dit, relativisé le problème, en rappelant qu’il n’y avait à sa connaissance, à ce jour, que 138 arrêtés municipaux anti-Linky. Il a appelé l’État et ERDF à multiplier les réunions d’informations : « Lorsqu’un sous-préfet vient à une réunion expliquer à un maire que des arrêtés sont illégaux, les maires comprennent parfaitement. »
F.L.
Accéder à la vidéo complète de la table ronde.


Édition du 18  mai 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 18  mai 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 22 avril 2016 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel dite « artère du Val de Saône », entre Etrez (Ain) et Voisines (Haute-Marne), et à modifier les artères de l'Est lyonnais, de Bourgogne, du Jura, du Rhône et de la liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du trieux, archipel de Bréhat, renommé « Trégor Goëlo » (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 2 mai 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant la liste des sections internationales dans les écoles, collèges et lycées


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 29 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73)


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 4 mai 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive de la communauté urbaine de Bordeaux


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'octobre :

100 e Congrès des maires : les principaux rendez-vous
Emploi : le débat sur l'avenir des contrats aidés s'engage entre l'Etat et les élus
TERRITOIRES. Les villes exhument leurs rivières enfouies en centre-ville
JURIDIQUE. Les lois pour renforcer la confiance dans la vie politique

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr