Édition du 4 janvier 2018


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PPRT : une note technique pour détailler les mesures alternatives à la délocalisation

Une note technique signée du directeur général de la prévention des risques, Marc Mortureux, datée du 7 novembre, a été publiée hier. Elle donne des précisions intéressantes sur la mise en œuvre des mesures alternatives des PPRT.
Année après année, le dispositif des PPRT (plans de prévention des risques technologiques) se met lentement en place. En mars 2016, une instruction aux préfets donnait déjà de nombreux éléments sur la mise en œuvre de ces PPRT et l’instruction parue hier complète celle-ci.
On peut noter à ce sujet que les objectifs fixés, en mars 2016, par la ministre de l’époque, Ségolène Royal, n’ont pas été tenus. Celle-ci constatait alors que 87 % des PPRT avaient été approuvés et donnait un cap : 97 % de plans approuvés fin 2016 et 100 % fin 2017.
Finalement, d’après Marc Mortureux, on en était fin 2017 à « 90 % » de plans approuvés sur les 392 élaborés. De mars 2016 à novembre 2017, les choses n’ont donc guère avancé.
La note publiée hier est consacrée à un aspect spécifique de ces plans, ce que l’on appelle les « mesures alternatives ». Il s’agit d’un dispositif mis en place en 2015 (ordonnance du 22 octobre) dont le but est « d’offrir la possibilité pour les biens autres que les logements situés dans les secteurs de délaissement et d’expropriation de proposer la mise en place de mesures dites « alternatives » aux mesures foncières et financées de la même manière (par financement tripartite État – collectivités – industriel) ». Suite à la parution de l’instruction de mars 2016, qui insistait sur la nécessité de travailler à ces mesures alternatives, l’association des collectivités pour la maîtrise des risques industriels majeurs, Amaris, notait que « beaucoup d’acteurs sont dans l’attente de précisions méthodologiques et techniques pour les mettre en œuvre » (lire Maire info du 11 avril 2016).
C’est désormais chose faite : la note de Marc Mortureux donne de nombreux détails sur ce dispositif, dont il souligne qu’il « peine à démarrer » : « Très peu de mesures alternatives ont été prescrites à ce jour ».
De quoi s’agit-il ? Le dispositif vise en fait à éviter une délocalisation des entreprises installées dans certaines zones à risques, « lorsqu’il est possible de les protéger autrement ». La possibilité de proposer de telles mesures dépend naturellement du degré de risque, mais peut être envisagée notamment lorsque « un système d’alerte rapide et efficace associé à des consignes adéquates pour toutes les personnes en lien avec l’activité peut être mis en place avec l’exploitant à l’origine des risques ». Il suppose aussi que les personnes exposées soient toutes formées à la conduite à tenir en cas d’alerte, et que l’activité de l’entreprise concernée ne soit menacée que par des phénomènes dont les personnes ont la possibilité de se protéger.
La note technique est complétée d’annexes qui listent tous les cas de figure et expliquent clairement dans quels cas des mesures alternatives peuvent être proposées, et quels types de travaux, de formations, d’équipements sont à prévoir dans le cadre de ces mesures alternatives.
F.L.
Télécharger la note et les annexes.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 4 janvier 2018

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 21 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2017 portant institution de sous-régies d'avances et portant suppression d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain


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  • Ministère des transports

    Arrêté du 21 décembre 2017 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Vénérolles (Aisne)


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 21 décembre 2017 portant ouverture des concours d'assistant socio-éducatif, spécialités « Assistant de service social », « Education spécialisée » et « Conseil en économie sociale et familiale » - session 2018 - organisé par le centre de gestion de la Mayenne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 décembre 2017 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Dordogne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 18 décembre 2017 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'attaché territorial du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France/Centre-Val de Loire, session 2018


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